QCM : Droit du travail : relations contractuelles (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une employeuse donne des consignes à son équipe et envisage de sanctionner un salarié qui ne les respecte pas. Quel rôle le droit du travail joue-t-il dans cette situation ?

Il fixe les indemnités journalières dues au salarié.
Il encadre le pouvoir de diriger, de donner des ordres et de sanctionner.
Il organise la protection contre les risques professionnels.
Il supprime le pouvoir de direction et interdit toute sanction.

Il encadre le pouvoir de diriger, de donner des ordres et de sanctionner.

Explication

Le droit du travail encadre le pouvoir de l’employeur de diriger, de donner des ordres et de sanctionner. L’interdiction de toute sanction confond encadrement et suppression, les indemnités journalières relèvent notamment de la sécurité sociale, et la protection contre les risques professionnels ne définit pas ici la fonction visée.

2. Une salariée enceinte demande à la fois le versement d’indemnités journalières et un congé maternité. Quelle répartition distingue les deux branches du droit social ?

La sécurité sociale concerne les indemnités journalières et le droit du travail le congé maternité.
La sécurité sociale concerne les deux prestations liées à la maternité.
Le droit du travail concerne les deux prestations liées à la maternité.
Le droit du travail concerne les indemnités journalières et la sécurité sociale le congé maternité.

La sécurité sociale concerne les indemnités journalières et le droit du travail le congé maternité.

Explication

La sécurité sociale traite notamment des indemnités journalières liées à la maternité, tandis que le droit du travail concerne le congé maternité. Inverser les domaines attribue chaque prestation à la mauvaise branche; attribuer les deux prestations à une seule branche efface cette distinction.

3. Une règle de l’Union européenne est présentée sous la forme d’un règlement, tandis qu’une autre figure dans une directive. Comment leur mise en œuvre dans l’ordre juridique interne diffère-t-elle ?

Le règlement s’applique directement, tandis que la directive doit être transposée.
Le règlement et la directive s’appliquent directement sans transposition.
La directive s’applique directement, tandis que le règlement doit être transposé.
Le règlement et la directive doivent tous deux être transposés.

Le règlement s’applique directement, tandis que la directive doit être transposée.

Explication

Le règlement de l’Union européenne s’applique directement dans l’ordre interne, alors qu’une directive doit être transposée. Inverser ces modalités confond les instruments; imposer une transposition aux deux ou l’exclure pour les deux méconnaît leur distinction.

4. Une entreprise accorde une prime dont les critères sont fixes et connus, qui est versée de façon répétée et qui bénéficie à une catégorie générale de salariés. Quel effet peut découler de ces caractéristiques ?

L’avantage peut constituer un usage même s’il n’est versé qu’une fois.
L’avantage peut rester facultatif malgré les trois critères réunis.
L’avantage peut constituer un usage obligatoire et opposable à l’employeur.
L’avantage peut constituer un usage même s’il est réservé à une personne.

L’avantage peut constituer un usage obligatoire et opposable à l’employeur.

Explication

La fixité, la répétition et la généralité caractérisent l’usage d’entreprise; une fois établi, celui-ci devient obligatoire et opposable à l’employeur. Un versement isolé ne démontre pas la constance, un avantage individuel ne satisfait pas la généralité, et l’usage établi ne reste pas facultatif.

5. Qu’est-ce qu’un référé en matière prud’homale ?

Une procédure d’appel permettant de réexaminer une décision prud’homale sur le fond
Un recours permettant de contester devant le juge administratif une décision de l’inspection du travail
Une procédure rapide permettant au juge d’ordonner une mesure sans trancher le fond du litige
Une phase préalable où les parties tentent de concilier leur différend avant le jugement

Une procédure rapide permettant au juge d’ordonner une mesure sans trancher le fond du litige

Explication

Le référé permet au juge d’ordonner rapidement une mesure, par exemple le paiement d’un salaire impayé, sans se prononcer sur le fond du litige. La conciliation est une étape distincte de la procédure prud’homale et vise à rapprocher les parties.

6. À partir de quel âge un mineur peut-il travailler avec l’autorisation de ses représentants légaux et sous certaines conditions particulières ?

À partir de 18 ans
À partir de 15 ans
À partir de 16 ans
À partir de 14 ans

À partir de 16 ans

Explication

Un mineur peut travailler dès 16 ans, à condition d’obtenir l’autorisation de ses représentants légaux et de respecter certaines conditions. À 18 ans, la capacité générale de conclure librement un contrat de travail est acquise, ce qui est une règle différente.

7. Quel est le rôle de la période d’essai pour les deux parties au contrat de travail ?

Permettre au salarié d’évaluer la solidité financière de l’entreprise et à l’employeur de vérifier sa disponibilité
Permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent
Permettre à l’employeur de fixer définitivement la rémunération et au salarié de négocier ses horaires
Permettre aux deux parties de tester une modification des fonctions sans prévoir de retour au poste antérieur

Permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent

Explication

La période d’essai sert à l’employeur pour apprécier les compétences du salarié et au salarié pour déterminer si les fonctions lui conviennent. La vérification de changements de fonctions relève plutôt d’une période probatoire, qui peut permettre un retour au poste d’origine.

8. À partir de quel seuil d’effectif l’élaboration d’un règlement intérieur devient-elle obligatoire dans une entreprise ?

À partir d’au moins 100 salariés
À partir d’au moins 20 salariés
À partir d’au moins 11 salariés
À partir d’au moins 50 salariés

À partir d’au moins 50 salariés

Explication

Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés. Le seuil de 11 salariés concerne notamment la mise en place du CSE, et non l’obligation d’élaborer ce règlement.

9. Quelle différence distingue une mise à pied conservatoire d’une mise à pied disciplinaire ?

La première clôt la procédure disciplinaire, tandis que la seconde permet à l’employeur de recueillir les faits reprochés.
La première constitue une sanction définitive, tandis que la seconde suspend le contrat pendant l’enquête.
La première suspend provisoirement le contrat pendant la procédure, tandis que la seconde constitue une sanction.
La première réduit la rémunération du salarié, tandis que la seconde impose une suspension sans effet disciplinaire.

La première suspend provisoirement le contrat pendant la procédure, tandis que la seconde constitue une sanction.

Explication

La mise à pied conservatoire suspend temporairement le contrat dans l’attente de la décision disciplinaire, alors que la mise à pied disciplinaire est elle-même une sanction. Contrairement à la mise à pied conservatoire, la mise à pied disciplinaire ne sert pas à attendre l’issue de la procédure.

10. Un chauffeur routier perd son permis de conduire en dehors du travail. Quelle conséquence découle de cette situation pour ses obligations envers son employeur ?

Cette perte constitue une faute disciplinaire, même si elle survient en dehors du travail.
Cette perte oblige l’employeur à fournir un véhicule, sans que le salarié ait à signaler la situation.
Cette perte rompt automatiquement le contrat, car le salarié ne peut plus assurer ses fonctions.
Cette perte peut empêcher l’exécution du contrat, et le salarié doit en informer son employeur par loyauté.

Cette perte peut empêcher l’exécution du contrat, et le salarié doit en informer son employeur par loyauté.

Explication

La perte du permis hors du travail peut rendre impossible l’exécution du contrat sans constituer en elle-même une faute, mais le fait de ne pas en informer l’employeur peut manquer à l’obligation de loyauté. La perte du permis ne rompt pas automatiquement le contrat.

11. Un employeur souhaite remplacer une rémunération fixe par une rémunération variable calculée selon les résultats de l’entreprise, sans qu’une clause de variation ait été prévue au contrat. Que doit-il faire pour appliquer ce changement ?

Obtenir l’accord du salarié, car la rémunération ne peut être modifiée unilatéralement dans ces conditions.
Informer le salarié du changement, qui s’applique dès lors que les résultats sont mesurables.
Consulter les représentants du personnel, dont l’avis autorise ensuite la modification de la rémunération.
Justifier le changement par les besoins de l’entreprise, ce qui permet de l’imposer au salarié.

Obtenir l’accord du salarié, car la rémunération ne peut être modifiée unilatéralement dans ces conditions.

Explication

Modifier le montant ou le mode de rémunération nécessite l’accord du salarié, sauf clause de variation prévue dès l’origine et fondée sur des éléments extérieurs à la volonté de l’employeur. Les besoins de l’entreprise peuvent justifier certaines décisions, mais ne permettent pas, à eux seuls, d’imposer une modification de la rémunération.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit du travail : relations contractuelles.

Quelle est la fonction historique du droit du travail ?

Protéger les travailleurs.

Quel pouvoir de l’employeur le droit du travail encadre-t-il ?

Le pouvoir de diriger, de donner des ordres et de sanctionner.

Comment les sources internationales du droit du travail se situent-elles face aux sources nationales ?

Elles peuvent primer sur les sources nationales.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit du travail : relations contractuelles.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM