QCM : Consentement et nullité du mariage (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils remariés ?

Le 22 juin 2006
Le 22 mars 1969
Le 14 juin 2012
Le 13 juin 1984

Le 22 juin 2006

Explication

Gilles et Claudie X se sont remariés le 22 juin 2006. Le 22 mars 1969 correspond à leur premier mariage, le 13 juin 1984 au divorce et le 14 juin 2012 à l’assignation de Jérôme.

2. Quand Jérôme a-t-il assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie ?

Le 14 juin 2012
Le 22 juin 2006
Le 5 juillet 2012
Le 22 octobre 2018

Le 14 juin 2012

Explication

Jérôme a assigné ses parents le 14 juin 2012 pour contester le remariage et les actes accomplis au nom de Claudie. Le 22 juin 2006 est la date du remariage, le 5 juillet 2012 celle de la curatelle et le 22 octobre 2018 celle de l’arrêt d’appel.

3. Dans un litige portant sur la validité d’un mariage, quelle règle de l’article 146 du code civil faut-il appliquer si l’absence de consentement est établie ?

Le mariage est nul lorsqu’il n’existe pas de vie commune
Le mariage est nul lorsqu’un contrat prévoit une communauté universelle
Le mariage est valide dès lors que les formalités de célébration sont respectées
Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement

Explication

L’article 146 pose que le mariage suppose le consentement : s’il fait défaut, il n’y a pas de mariage. L’accord requis en cas de curatelle relève d’une règle distincte, tandis que le régime matrimonial et la vie commune ne remplacent pas cette exigence.

4. Une personne majeure est placée sous curatelle avant son mariage. Quel accord doit-elle obtenir pour pouvoir se marier ?

L’accord de ses enfants majeurs
L’accord du médecin qui a établi le diagnostic
L’accord des témoins de la cérémonie
L’accord de son curateur ou du juge

L’accord de son curateur ou du juge

Explication

Un majeur sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’accord de son curateur ou du juge. Un diagnostic médical, l’accord des enfants ou celui des témoins ne constitue pas l’autorisation prévue par cette règle.

5. Que désigne l’intention matrimoniale dans le cadre du mariage de Gilles et Claudie ?

La volonté de se marier pour former une véritable union conjugale
La volonté de reprendre une vie commune pour organiser les soins
La volonté de préserver le patrimoine familial par un contrat
La volonté d’obtenir un avantage financier grâce au régime matrimonial

La volonté de se marier pour former une véritable union conjugale

Explication

L’intention matrimoniale correspond à la volonté de contracter un mariage véritable, et non de rechercher un objectif étranger à l’union conjugale. Jérôme alléguait un motif financier, mais la cour a estimé qu’un contrat de mariage ne suffisait pas à prouver l’absence de cette intention.

6. Quel montant Gilles disait-il avoir obtenu en vendant sa licence de taxi en 2005 ?

150 000 euros
25 000 euros
30 000 euros
125 000 euros

125 000 euros

Explication

Gilles affirmait avoir vendu sa licence de taxi pour 125 000 euros et avoir utilisé une partie de cette somme pour régler des dettes. Les 30 000 euros correspondent au montant des dettes qu’il disait avoir payées, et non au prix de vente de la licence.

7. Quel rôle les attestations de personnes ayant côtoyé Claudie ont-elles joué dans l’appréciation de la cour d’appel ?

Elles ont établi que le bilan neuropsychologique avait été réalisé avant la cérémonie.
Elles ont confirmé que Gilles avait poursuivi un objectif financier en organisant leur union.
Elles ont démontré que son curateur avait autorisé le mariage avant sa nomination officielle.
Elles ont permis d’établir sa lucidité au moment du mariage malgré la dégradation relevée ultérieurement.

Elles ont permis d’établir sa lucidité au moment du mariage malgré la dégradation relevée ultérieurement.

Explication

Les attestations ont convaincu la cour que Claudie était lucide au moment de leur mariage, malgré la dégradation mentionnée par un bilan ultérieur. Ce bilan ne démontrait pas, à lui seul, qu’elle était incapable de consentir à la date de l’union.

8. À quelle date la cour d’appel de Rennes a-t-elle confirmé le jugement rejetant la demande d’annulation du mariage ?

Le 22 octobre 2018
Le 5 juillet 2012
Le 13 juin 1984
Le 14 juin 2012

Le 22 octobre 2018

Explication

La cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt le 22 octobre 2018 et confirmé le jugement de première instance. Le 14 juin 2012 correspond à l’assignation engagée par Jérôme, et non à la décision de la cour.

9. Quelle différence distingue le certificat médical du 2 février 2006 de la décision de curatelle concernant Claudie ?

Le certificat prononçait une curatelle avant le remariage, tandis que la décision de 2012 confirmait son aptitude à se marier.
Le certificat signalait une altération de ses facultés et préconisait une curatelle, tandis que celle-ci ne fut prononcée qu’après le remariage, en 2012.
Le certificat constatait l’absence de troubles cognitifs, tandis que la curatelle fut prononcée avant le remariage pour des raisons financières.
Le certificat annulait le remariage, tandis que la décision de curatelle autorisait rétroactivement l’union célébrée en 2006.

Le certificat signalait une altération de ses facultés et préconisait une curatelle, tandis que celle-ci ne fut prononcée qu’après le remariage, en 2012.

Explication

Le certificat médical faisait état de la maladie d’Alzheimer et recommandait une curatelle, mais la mesure ne fut prononcée que le 5 juillet 2012, après le mariage de 2006. La décision de curatelle n’a donc pas précédé le remariage ni établi à elle seule l’absence de consentement à cette date.

10. Quel élément la cour d’appel a-t-elle retenu pour apprécier si Claudie pouvait consentir à son mariage malgré le certificat médical signalant une maladie d’Alzheimer ?

Le bilan neuropsychologique réalisé en 2007 prouvait qu’elle était déjà incapable de consentir en juin 2006.
La curatelle prononcée après le mariage suffisait à établir qu’elle ne pouvait pas consentir lors de la cérémonie.
Le certificat ne démontrait pas son impossibilité de consentir, tandis que les attestations indiquaient qu’elle était lucide au moment du mariage.
L’accord de Gilles à la mise sous curatelle permettait de remplacer le consentement personnel de Claudie.

Le certificat ne démontrait pas son impossibilité de consentir, tandis que les attestations indiquaient qu’elle était lucide au moment du mariage.

Explication

La cour a estimé que le certificat médical ne prouvait pas l’impossibilité de consentir et que les attestations établissaient la lucidité de Claudie au moment du mariage. Le bilan de 2007 relevait une dégradation, mais la cour ne l’a pas considéré comme la preuve d’une incapacité au moment de l’union.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Consentement et nullité du mariage.

Que prévoit l’article 146 du code civil concernant le consentement au mariage ?

Il n’y a pas de mariage sans consentement.

À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils mariés à Nantes ?

Le 22 mars 1969.

À quelle date le tribunal de grande instance de Nantes a-t-il prononcé le divorce de Gilles et Claudie X ?

Le 13 juin 1984.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Consentement et nullité du mariage.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM