★ À maîtriser
📌 L’article 146 du code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.
Compléments
📌 Un majeur sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’accord de son curateur ou du juge.
1. À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils remariés ?
2. Quand Jérôme a-t-il assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie ?
3. Dans un litige portant sur la validité d’un mariage, quelle règle de l’article 146 du code civil faut-il appliquer si l’absence de consentement est établie ?
Que prévoit l’article 146 du code civil concernant le consentement au mariage ?
Il n’y a pas de mariage sans consentement.
À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils mariés à Nantes ?
Le 22 mars 1969.
À quelle date le tribunal de grande instance de Nantes a-t-il prononcé le divorce de Gilles et Claudie X ?
Le 13 juin 1984.
À quelle date la curatelle de Claudie a-t-elle été prononcée ?
Le 5 juillet 2012.
Selon Jérôme, pourquoi Gilles s’était-il rapproché de Claudie ?
Pour des raisons financières, après avoir dilapidé son patrimoine et vendu sa licence de taxi.
À quelle date la cour d’appel de Rennes a-t-elle rendu son arrêt ?
Le 22 octobre 2018.
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