Consentement et nullité du mariage

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Consentement et capacité de l’épouse
  2. Intention matrimoniale du mari
  3. Éléments de défense de Gilles
  4. Appréciation de la cour d’appel
  5. Décision sur la nullité du mariage

Repères chronologiques

  1. 22 mars 1969Gilles et Claudie X se sont mariés à Nantes.
  2. 13 juin 1984Le tribunal de grande instance de Nantes a prononcé leur divorce par consentement mutuel.
  3. 22 juin 2006Gilles et Claudie X se sont remariés.
  4. 14 juin 2012Jérôme a assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie.
  5. 22 octobre 2018La cour d’appel de Rennes a rendu son arrêt.

1. Consentement et capacité de l’épouse

★ À maîtriser

📌 L’article 146 du code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

  • Un certificat médical du 2 février 2006 indiquait que Claudie était atteinte de la maladie d’Alzheimer depuis plusieurs années et préconisait une curatelle en raison d’une altération de ses facultés physiques et psychiques.

Compléments

📌 Un majeur sous curatelle ne peut se marier qu’avec l’accord de son curateur ou du juge.

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Aperçu du QCM

1. À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils remariés ?

2. Quand Jérôme a-t-il assigné ses parents pour demander l’annulation du remariage et des actes passés par Gilles au nom de Claudie ?

3. Dans un litige portant sur la validité d’un mariage, quelle règle de l’article 146 du code civil faut-il appliquer si l’absence de consentement est établie ?

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Aperçu des flashcards

Que prévoit l’article 146 du code civil concernant le consentement au mariage ?

Il n’y a pas de mariage sans consentement.

À quelle date Gilles et Claudie X se sont-ils mariés à Nantes ?

Le 22 mars 1969.

À quelle date le tribunal de grande instance de Nantes a-t-il prononcé le divorce de Gilles et Claudie X ?

Le 13 juin 1984.

À quelle date la curatelle de Claudie a-t-elle été prononcée ?

Le 5 juillet 2012.

Selon Jérôme, pourquoi Gilles s’était-il rapproché de Claudie ?

Pour des raisons financières, après avoir dilapidé son patrimoine et vendu sa licence de taxi.

À quelle date la cour d’appel de Rennes a-t-elle rendu son arrêt ?

Le 22 octobre 2018.

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Questions fréquentes

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