Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

Plan du Cours

  1. Droit constitutionnel et démocratie libérale
  2. Constitution antique et constitution moderne
  3. Révolutions et constitutionnalisme libéral
  4. Constitution, pouvoir et libertés
  5. Souveraineté et organisation démocratique
  6. Fondements de la souveraineté étatique
  7. Penseurs et exercice de la souveraineté
  8. Souveraineté territoriale, institutionnelle et politique, souveraineté nationale
  9. L’État unitaire et la décentralisation
  10. Les États régionaux
  11. La fédération et ses compétences
  12. L’Union européenne et ses limites
  13. Démocratie représentative, mandat représentatif et interdiction du mandat
  14. Citoyenneté et extension du suffrage
  15. Caractères du vote
  16. Modes de scrutin
  17. Référendum et démocratie semi-directe
  18. Contrôle constitutionnel aux États-Unis
  19. Justice constitutionnelle en Europe et en France

Repères chronologiques

  1. 1787La Constitution fédérale américaine est rédigée à Philadelphie, onze ans après la déclaration d’indépendance des États-Unis.
  2. 1789Les révolutionnaires français rédigent la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, première étape de formulation des droits et libertés garantis aux citoyens.
  3. 1791La première Constitution française est adoptée.
  4. 1848Le suffrage universel masculin est proclamé en France.
  5. 1861L’unité italienne est réalisée.
  6. 1944Les femmes obtiennent le droit de vote en France.
  7. 1957Le traité amorce la construction européenne par la création de la Communauté économique européenne.
  8. 1992Le traité renforce l’intégration européenne.
  9. 9 avril 1992Le Conseil constitutionnel juge que le Parlement européen n’exerce pas la souveraineté nationale française et appartient à un ordre juridique propre. - Traité sur l'Union européenne, 9 avril 1992
  10. 2006Les électeurs italiens rejettent par référendum la transformation de l’Italie en fédération.

1. Droit constitutionnel et démocratie libérale

Notions clés & Définitions

  • Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques qui organisent le pouvoir politique et le fonctionnement de l’État.
  • Constitutionnalisme : Idée qu’un régime politique doit avoir une constitution pour protéger la liberté des citoyens.

★ À maîtriser

  • Dans une démocratie libérale, le peuple est la source du pouvoir et se gouverne par l’intermédiaire de représentants.

Compléments

  • Une démocratie libérale repose notamment sur des élections, plusieurs partis politiques et des libertés publiques telles que la liberté d’expression et la liberté de la presse.

  • Les régimes autoritaires et totalitaires possèdent eux aussi une constitution, sans pour autant donner le pouvoir au peuple comme dans une démocratie libérale.

2. Constitution antique et constitution moderne

Notions clés & Définitions

  • Politeia : Terme grec qui désigne à la fois la constitution d’une cité, son régime politique et le statut de citoyen.

★ À maîtriser

📌 Dans la classification d’Aristote, la royauté, l’aristocratie et la politie sont les formes orientées vers l’intérêt général, tandis que la tyrannie, l’oligarchie et la démocratie sont leurs déviations respectives. - la politique

  • La conception moderne de la constitution associe l’organisation du pouvoir à la garantie des libertés des citoyens.

Compléments

  • Aristote distingue les régimes selon qu’ils servent l’intérêt général ou dévient vers l’intérêt particulier d’une oligarchie ou d’un tyran. - la politique

Astuce mémo

Chez Aristote, la constitution classe les régimes ; au sens moderne, elle limite le pouvoir et protège les libertés.

3. Révolutions et constitutionnalisme libéral

★ À maîtriser

  • La Glorieuse Révolution anglaise de 1688-1689 marque le début de la monarchie constitutionnelle anglaise et est associée au Bill of Rights.

  • La Déclaration d’indépendance des États-Unis est adoptée en 1776 par les treize colonies britanniques.

Compléments

📌 La Constitution anglaise n’est pas codifiée dans un document unique, tandis que les constitutions américaine et française sont écrites.

📌 Une constitution tire sa valeur du pouvoir constituant du peuple et ne peut être modifiée que selon une procédure acceptée par le peuple ou ses représentants.

Astuce mémo

Angleterre (1688-1689) → États-Unis (1776, 1787) → France (1789, 1791).

4. Constitution, pouvoir et libertés

★ À maîtriser

  • La Constitution organise l’exercice du pouvoir en désignant notamment les personnes habilitées à agir, l’autorité qui vote la loi et la procédure de vote.

  • La Constitution limite l’exercice du pouvoir de l’État et du gouvernement, car la fonction présidentielle ne confère pas à elle seule tous les pouvoirs.

  • La Constitution relève à la fois du droit, en garantissant le respect des règles et des droits fondamentaux, et de la politique, en organisant des décisions collectives.

Compléments

  • La Constitution de la Ve République prévoit notamment, à son article 12, un pouvoir de dissolution.

  • Des lois peuvent être adoptées sans que le Conseil constitutionnel soit saisi.

Astuce mémo

La Constitution limite le pouvoir, mais habilite aussi les gouvernants à agir.

5. Souveraineté et organisation démocratique

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté : Autorité suprême d’un État ou d’un peuple, qui exerce ses compétences sans subordination externe ou interne.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne s’exerce sur le territoire national, tandis que la souveraineté internationale concerne les relations avec les autres pays et la reconnaissance de l’indépendance de l’État.

  • Dans une démocratie libérale, le pouvoir tire sa source et sa légitimité du peuple, selon la formule attribuée à Lincoln : « le pouvoir du peuple par le peuple, pour le peuple ».

📌 Dans un État unitaire comme la France, il existe un seul État et un seul législateur, tandis qu’aux États-Unis les États fédérés disposent chacun d’un législateur et d’une constitution, sous une constitution fédérale commune.

Compléments

  • La démocratie moderne repose sur la représentation, notamment par le gouvernement et le Parlement, plutôt que sur la réunion de toute la population pour décider directement des lois et des actions du pays.

  • La démocratie libérale garantit des libertés individuelles dans le cadre des lois et confie notamment aux juridictions la protection de ces libertés.

  • Les démocraties libérales varient selon l’histoire des pays et l’organisation de leur territoire, notamment entre État unitaire et fédération.

Astuce mémo

La souveraineté internationale concerne l’indépendance entre États ; la souveraineté interne s’exerce sur le territoire.

6. Fondements de la souveraineté étatique

★ À maîtriser

  • Un État se compose d’un territoire, d’une population et d’une organisation politique.

  • La souveraineté caractérise le pouvoir de l’État, unifie les pouvoirs politiques sur un territoire et constitue la source originaire des pouvoirs publics.

  • L’article 3, alinéa 1er, de la Constitution française dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Compléments

  • La souveraineté de l’État lui permet de modifier les lois et d’en adopter de nouvelles, et les entreprises présentes sur son territoire sont soumises aux lois de cet État.

  • La Constitution fédérale américaine ne contient pas le mot « souveraineté » et commence par « Nous, le peuple des États-Unis ».

  • La notion de souveraineté s’est imposée à partir du XVIe siècle et a été élaborée par le juriste français Jean Bodin dans un contexte de conflits religieux.

7. Penseurs et exercice de la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • Souveraineté chez Bodin : Jean BODIN, les signe de la république - Puissance absolue et perpétuelle de la république, considérée comme le fondement politique de l’État.

★ À maîtriser

  • Machiavel, dans Le Prince et Les Discours, conseille au prince de préserver son pouvoir, même si cela exige des actes qui paraissent injustes ou immoraux, car la disparition du pouvoir conduirait à l’anarchie.

📌 Le titre de la souveraineté désigne celui qui en est légitimement titulaire, tandis que son exercice correspond à l’action des organes qui mettent en œuvre ses pouvoirs.

Compléments

  • Pour Bodin, le souverain peut créer ou modifier la loi sans requérir l’avis des citoyens, et la souveraineté ne peut appartenir qu’à un seul souverain dans un État. - Jean BODIN, les signe de la république

📌 Pour Hobbes, une population est une collection d’individus sans unité propre, tandis que le souverain donne au peuple son unité. - Thomas Hobbs, Le Léviathan

  • Dans la tradition française, la nation est titulaire de la souveraineté, tandis que des organes distincts en exercent les pouvoirs pour elle selon la Constitution.

Astuce mémo

Le titulaire détient légitimement la souveraineté ; les organes en exercent les pouvoirs.

8. Souveraineté territoriale, institutionnelle et politique, souveraineté nationale

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique de l’État : Personnalité qui permet à l’État d’avoir des droits et un patrimoine et d’être sujet de droit, notamment lorsqu’une collectivité doit réparer un dommage causé dans le cadre de ses fonctions.

★ À maîtriser

  • La souveraineté territoriale s’applique sur un territoire donné et soumet à la loi de l’État les personnes qui s’y trouvent, qu’elles soient nationales ou étrangères.

  • La souveraineté s’exprime par des institutions qui exercent les pouvoirs publics et assurent l’ordre public, l’exécution des lois et la paix civile.

📌 La souveraineté a une dimension politique, qui exprime l’autonomie politique d’un peuple et la relation entre gouvernants et gouvernés, et une dimension juridique, liée au monopole de l’État sur la production du droit.

Compléments

  • Les régions, départements et communes ne sont pas des souverainetés séparées : leurs compétences sont définies par la loi et s’exercent dans son cadre.

📌 La souveraineté étatique s’exerce sur le territoire, tandis que la citoyenneté exprime l’appartenance à la communauté politique et la participation à la souveraineté nationale.

  • Selon Rousseau dans Le Contrat social, chaque individu possède une double qualité : il participe à la volonté générale comme membre actif de l’État et appartient au corps politique.

  • Le Conseil constitutionnel a censuré en mai 1991 la reconnaissance législative d’un peuple corse composant le peuple français, au motif que la Constitution ne reconnaît que le peuple français sans distinction d’origine. - Conseil constitutionnelle, décision statut de la corse

📌 La souveraineté ne fait pas de l’État le propriétaire de son territoire : l’État exerce une autorité souveraine, tandis que le droit de propriété est encadré par lui.

  • L’État peut se soumettre au droit et s’auto-limiter dans l’exercice de sa souveraineté. - JELINEK

  • La souveraineté nationale implique que le pouvoir s’exerce au nom de la nation.

Astuce mémo

Des institutions souveraines → ordre public, application des lois et paix civile.

9. L’État unitaire et la décentralisation

Notions clés & Définitions

  • État unitaire : Forme d’État où une seule autorité publique et un seul ordre juridique s’appliquent à l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

  • En France, le Parlement est le législateur unique pour l’ensemble du territoire, conformément à l’article 24, alinéa 1, de la Constitution.

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique distincte de l’État, tandis que la déconcentration répartit les décisions au sein même de l’État par ses représentants locaux.

Compléments

📌 L’article 1er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible dont l’organisation est décentralisée.

📌 Le préfet peut déférer au tribunal administratif un acte d’une collectivité territoriale qu’il estime illégal, mais il n’est pas le supérieur hiérarchique du maire et ne peut annuler lui-même l’acte.

  • La Nouvelle-Calédonie dispose d’un statut constitutionnel particulier qui permet à son assemblée délibérante d’adopter des lois du pays susceptibles, sous certaines conditions, de déroger aux lois françaises.

10. Les États régionaux

Notions clés & Définitions

  • État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et la fédération, caractérisée par une décentralisation étendue sans souveraineté des régions.

Points essentiels

  • L’Italie reconnaît les autonomies locales dans sa Constitution, notamment à l’article 5, et les régions disposent d’un pouvoir législatif selon l’article 117, alinéa 1.

📌 La Constitution espagnole de 1978 affirme l’unité indissoluble de la nation tout en reconnaissant l’autonomie des régions et leurs particularités historiques.

  • En 1981, le Tribunal constitutionnel espagnol affirme que l’autonomie régionale est un pouvoir limité et non souverain, qui ne peut s’opposer au principe d’unité.

Astuce mémo

Autonomie régionale sans souveraineté fédérée

11. La fédération et ses compétences

★ À maîtriser

📌 La fédération repose sur l’association d’entités politiques dont l’existence est préservée dans un ensemble commun, tandis que l’État unitaire repose sur l’unité de l’autorité politique et juridique.

  • Dans une fédération, la Constitution fédérale répartit les compétences entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, sans que le gouvernement fédéral soit leur supérieur hiérarchique.

📌 Dans une fédération, ni le gouvernement fédéral ni les États fédérés ne sont souverains : la Constitution fédérale exprime le pouvoir constituant et limite leurs compétences respectives. - Jellinek

Compléments

📌 Aux États-Unis, le dixième amendement réserve aux États ou au peuple les pouvoirs que la Constitution ne délègue pas au gouvernement fédéral et n’interdit pas aux États.

📌 La fédération par association résulte de l’union d’États, comme aux États-Unis, tandis que la fédération par dissociation maintient un ensemble politique soumis à des tensions, comme en Belgique.

  • Dans la fédération américaine, chaque État dispose de deux représentants au Sénat, tandis que le nombre de représentants à la Chambre dépend de sa population.

Astuce mémo

Association des États, sans souveraineté des gouvernements fédérés

12. L’Union européenne et ses limites

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne présente une logique fédérale par son ambition d’une union toujours plus étroite, mais demeure une association d’États fondée sur des traités et non une fédération pleinement constituée.

Compléments

  • Le Parlement européen ne dispose pas de l’initiative législative, puisqu’il ne peut pas proposer lui-même des lois.

  • La Cour de justice de l’Union européenne interprète les traités européens et ses décisions d’interprétation ne peuvent ensuite être remises en cause.

13. Démocratie représentative, mandat représentatif et interdiction du mandat

Notions clés & Définitions

  • Démocratie : Principe de légitimité dans lequel le pouvoir est rattaché au peuple, sans imposer une forme institutionnelle unique ni un gouvernement direct par les citoyens.
  • Mandat représentatif : Le mandat représentatif est le mandat par lequel un élu représente la nation et reste libre de ses votes, sans être lié par des consignes impératives de ses électeurs.

★ À maîtriser

  • Dans les régimes démocratiques représentatifs, le peuple exerce le pouvoir par l’intermédiaire de représentants désignés par des élections.

📌 Un régime représentatif organise le pouvoir par des représentants et une séparation des pouvoirs, tandis qu’un régime démocratique fonde la légitimité du pouvoir sur le peuple.

  • Les régimes représentatifs se démocratisent au cours du XIXe siècle avec l’élargissement de la participation politique.

📌 L’article 27 de la Constitution dispose que tout mandat impératif est nul.

Compléments

  • La légitimité démocratique suppose que les gouvernants agissent dans l’intérêt général plutôt que pour leurs intérêts propres.

  • Au XVIIIe siècle, le suffrage aux États-Unis est censitaire et réservé aux personnes disposant d’une certaine fortune.

  • Le bicamérisme désigne un parlement à deux chambres, tandis que le monocamérisme désigne un parlement à une seule chambre ; aucun des deux systèmes n’est présenté comme plus légitime.

  • La représentation politique relie les électeurs et l’État en transmettant les opinions et en contribuant à former une volonté politique commune, notamment par les lois votées au Parlement.

  • Dans le chapitre 16 du Léviathan, Hobbes écrit qu’une multitude devient une seule personne lorsque ses membres sont représentés par une seule personne. - Hobbs

Astuce mémo

Monocamérisme ou bicamérisme : deux organisations, sans légitimité supérieure de l’une.

14. Citoyenneté et extension du suffrage

Points essentiels

📌 Selon l’article 3, alinéa 4, de la Constitution, sont électeurs les nationaux français majeurs des deux sexes qui jouissent de leurs droits civiques et politiques, dans les conditions fixées par la loi.

📌 L’article 88-3 de la Constitution permet d’accorder aux citoyens de l’Union européenne résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

15. Caractères du vote

★ À maîtriser

  • Le vote est secret et son caractère s’est imposé progressivement.

Compléments

  • Le vote est en principe obligatoire en Belgique et au Luxembourg.

  • Le vote blanc permet de participer au scrutin sans choisir de candidat ou de liste.

📌 Les modalités du vote sont encadrées par des lois électorales et peuvent donner lieu à un contentieux électoral.

16. Modes de scrutin

Notions clés & Définitions

  • Mode de scrutin : Un mode de scrutin est une règle qui détermine le rapport entre le nombre de voix obtenues et le nombre de sièges attribués.

★ À maîtriser

📌 Le scrutin majoritaire attribue les sièges au candidat ou à la liste arrivé en tête, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le nombre de voix exprimées.

Compléments

  • Le scrutin majoritaire peut favoriser l’obtention d’une majorité parlementaire stable.

  • Le cours cite le gouvernement allemand comme exemple de gouvernement de coalition associé au scrutin proportionnel.

Astuce mémo

Majoritaire : sièges en bloc ; proportionnel : sièges selon les voix.

17. Référendum et démocratie semi-directe

★ À maîtriser

  • La démocratie semi-directe complète le régime représentatif par la consultation du corps électoral, sans remplacer le Parlement dans le vote des lois.

Compléments

📌 L’article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre un projet de loi au référendum.

  • En France, le dernier référendum a lieu en 2005 et porte sur la Constitution européenne.

  • Le référendum britannique de 2016 porte sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Europe et conduit au Brexit.

📌 Un référendum d’initiative populaire est proposé par des citoyens, tandis que le référendum d’initiative partagée prévu en France relève d’une procédure associant initiative parlementaire et soutien populaire.

18. Contrôle constitutionnel aux États-Unis

Notions clés & Définitions

  • Stare decisis : Le stare decisis est la règle selon laquelle les décisions judiciaires font jurisprudence et les juridictions inférieures doivent s’aligner sur les décisions des juridictions supérieures.

★ À maîtriser

  • En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison établit le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité aux États-Unis. - Marbury vs madison

  • Aux États-Unis, un juge peut, dans une affaire, écarter l’application d’une disposition qu’il estime contraire à la Constitution ; la règle demeure toutefois dans l’ordre juridique.

Compléments

  • La Constitution américaine de 1787 est un texte codifié distinct de la loi ordinaire, et sa révision est soumise à des conditions exigeantes.

Astuce mémo

La primauté de la Constitution → le juge écarte la loi contraire.

19. Justice constitutionnelle en Europe et en France

★ À maîtriser

  • Kelsen soutient que l’existence d’une Constitution implique qu’un juge puisse la faire respecter, ce qui justifie une juridiction constitutionnelle.

  • La Constitution française de 1958 prévoit un contrôle de constitutionnalité avant la promulgation des lois, notamment pour les règlements des assemblées et certaines lois.

  • Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel élargit les normes de référence du contrôle constitutionnel en reconnaissant la pleine valeur juridique du préambule de la Constitution.

  • En 2008, une révision constitutionnelle introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet de contrôler des lois déjà en vigueur.

Compléments

  • En 1920, l’Autriche crée un tribunal constitutionnel compétent de manière générale et exclusive en matière de contrôle de constitutionnalité des actes législatifs.

  • Après la Seconde Guerre mondiale, plusieurs pays européens adoptent des juridictions constitutionnelles pour protéger l’effectivité de la Constitution et les droits fondamentaux.

  • Le contrôle concentré est confié à une juridiction unique, tandis que le contrôle diffus peut être exercé par plusieurs juridictions.

  • Le contrôle abstrait ne s’appuie pas sur les circonstances d’un procès, tandis que le contrôle concret tient compte des faits de l’affaire.

  • L’annulation fait sortir une règle de l’ordre juridique, tandis que la suspension ou l’écartement la laisse dans l’ordre juridique tout en empêchant son application dans le cas concerné.

Tableaux de synthèse

Scrutins majoritaire et proportionnel

DimensionMajoritaireProportionnel
Attribution des siègesAu candidat ou à la liste en têteSelon le nombre de voix exprimées
Effet mentionnéPeut favoriser une majorité stablePeut conduire à un gouvernement de coalition

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et souveraineté avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel est l’objet du droit constitutionnel ?

2. Dans un régime où les citoyens choisissent des représentants chargés de gouverner en leur nom, sur quoi repose la source du pouvoir ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et souveraineté avec 10 flashcards interactives.

Quelles règles réunit le droit constitutionnel ?

Les règles qui organisent le pouvoir politique et le fonctionnement de l’État.

Quel est le but du constitutionnalisme ?

Protéger la liberté des citoyens au moyen d’une constitution.

Que désigne le terme grec « politeia » ?

La constitution d’une cité, son régime politique et le statut de citoyen.

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