Qu'est-ce que la société en droit ?
Un contrat formé par les statuts voulus par les associés et une personne juridique indépendante.
Quand la société acquiert-elle la personnalité morale indépendante ?
À compter de son immatriculation.
Qu'est-ce que l'intérêt social ?
L'intérêt social est l'intérêt propre de la société en tant que personne morale.
Comment le juge peut-il préserver l'intérêt social ?
Le juge peut désigner un expert de gestion ou un administrateur provisoire.
Nature société: contrat ou personne? Personne juridique?
Contrat + personne juridique indépendante après immatriculation.
Intérêt social: rôle principal?
Guide la gestion et la décision des dirigeants.
Éléments du contrat de société?
Associés, apports, résultats, affectio societatis.
Nombre minimum d’associés?
Deux pour la majorité des sociétés.
Types d’associés?
Personnes physiques ou morales.
Capacité des associés mineurs?
Représentés par un légal ou autorisation judiciaire.
Limite d’associés en SARL?
Maximum 100 associés.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Contrat de société.
1. Quelle double nature caractérise juridiquement la société ?
2. À partir de quel événement la société acquiert-elle une personnalité morale indépendante ?
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