Fiche de révision : Contrat de société

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique de la société
2. Protection de l’intérêt social
3. Conditions du contrat de société
4. Associés et capacité juridique
5. Apports et capital social
6. Apport d’un bien commun
7. Régimes matrimoniaux et société
8. Apport en industrie
9. Fonctions et évolution du capital
10. Participation et nullité des sociétés

📖 1. Nature juridique de la société

📝 Points essentiels

📌 La société est à la fois un contrat formé par les statuts voulus par les associés et une personne juridique indépendante.

• L’immatriculation et les formalités de publicité sont indispensables à la reconnaissance de l’existence juridique de la société, qui devient une personnalité morale indépendante à compter de son immatriculation.

💡 Astuce mémo

Contrat entre associés, mais personne morale indépendante après immatriculation

📖 2. Protection de l’intérêt social

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt social : Intérêt propre de la société en tant que personne morale.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt social constitue la boussole des dirigeants et des associés qui interviennent au cours de la vie de la société.

• L’intérêt social peut être violé par les dirigeants, notamment en cas d’abus de biens sociaux, ou par les associés, notamment en cas d’abus de majorité ou d’abus de minorité.

Compléments

• Le juge peut préserver l’intérêt social en désignant notamment un expert de gestion ou un administrateur provisoire.

💡 Astuce mémo

Atteinte à l’intérêt social → intervention possible du juge

📖 3. Conditions du contrat de société

📝 Points essentiels

• Le contrat de société repose sur quatre éléments constitutifs:
  • les associés
  • les apports
  • la participation aux résultats
  • l’affectio societatis

💡 Astuce mémo

Associés, Apports, Résultats, Affectio societatis : AARA

📖 4. Associés et capacité juridique

★ À maîtriser

📌 En principe, une société ne peut exister que si au moins deux personnes décident de s’associer.

• La SA exige au minimum deux associés lorsqu’elle ne fait pas offre au public de titres financiers et sept associés lorsqu’elle fait une telle offre, tandis que la SCA exige au minimum quatre associés.

📌 Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Compléments

• Aucun nombre maximal d’associés n’est prévu, sauf en SARL où le nombre d’associés ne peut pas dépasser 100.

• Un mineur ne peut être associé que par l’intermédiaire de son représentant légal et n’a en principe pas la capacité commerciale, sauf autorisation du juge ou émancipation.

• Une personne morale doit être immatriculée et son objet doit lui permettre de devenir associée d’une autre société.

📖 5. Apports et capital social

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Bien dont l’associé confère la propriété ou la jouissance à la société en contrepartie de titres sociaux, matérialisés dans les statuts.
• Apport en nature : L’apport en nature porte sur des biens évaluables financièrement, notamment des meubles corporels, des meubles incorporels ou des immeubles.

★ À maîtriser

• Les trois types d’apports sont:

  • l’apport en nature
  • l’apport en numéraire
  • l’apport en industrie

• L’apport en numéraire est une somme d’argent qui doit être intégralement souscrite lors de la signature des statuts, même si la libération du capital peut être différée selon la forme sociale.

• La surévaluation d’un apport en nature peut rompre l’égalité entre associés et rendre le capital social, qui constitue le gage des créanciers, irréel.

• Le commissaire aux apports est obligatoire en SA, en SARL et en SAS, sauf si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, si la totalité des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social et si les associés sont unanimes.

Compléments

• Pour les SNC et les sociétés civiles, la loi n’impose pas de délai de libération des apports en numéraire ; dans les autres sociétés, le montant minimal obligatoire est versé à la constitution et le solde dans les cinq ans suivants.

• La désignation du commissaire aux apports se fait à l’unanimité des associés ou sur requête d’un fondateur auprès du président du tribunal de commerce, puis le commissaire établit un rapport annexé aux statuts.

📌 Les associés peuvent retenir à l’unanimité une évaluation différente de celle du commissaire aux apports, mais ils encourent une responsabilité pénale pour majoration frauduleuse et une responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

💡 Astuce mémo

Numéraire = argent, nature = bien, industrie = travail ou compétence

📖 6. Apport d’un bien commun

★ À maîtriser

• Dans les sociétés de personnes, la qualité d’associé issue de l’apport d’un bien commun est réservée à l’époux apporteur, tandis que dans les sociétés par actions elle est exclusivement attribuée à l’époux souscripteur.

• Dans une société de personnes, le conjoint peut revendiquer la moitié des parts sociales jusqu’à la dissolution de la communauté, avec agrément si la revendication intervient après l’apport et si les statuts le prévoient.

• L’apport d’un bien commun exige l’information préalable du conjoint pour les biens non soumis à publicité et son consentement exprès et écrit pour les biens soumis à publicité, notamment les immeubles, fonds de commerce et parts sociales.

• L’absence d’information ou de consentement peut entraîner la nullité de l’apport, que le conjoint peut demander dans un délai de deux ans à compter de sa connaissance de l’acte.

Compléments

• Même si l’époux n’a pas la qualité d’associé, les titres remis en échange de l’apport d’un bien commun restent des biens communs et leurs dividendes entrent dans la communauté.

💡 Astuce mémo

Société de personnes : revendication possible ; société par actions : pas de revendication obligatoire

📖 7. Régimes matrimoniaux et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Règles définissant la gestion et la répartition des biens et des dettes entre les époux pendant le mariage et lors de sa dissolution.

★ À maîtriser

📌 Sans contrat de mariage signé chez un notaire, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique automatiquement.

📌 Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens antérieurs au mariage ou reçus par héritage ou donation restent propres, tandis que les biens achetés ou les salaires perçus pendant le mariage sont communs.

• Dans le cas de Julien et Sarah, mariés sans contrat depuis 2022, les 40 000 euros provenant des économies de salaires réalisées pendant le mariage sont des biens communs. — C. civ., 1401

• Sarah peut demander l’annulation de l’apport effectué sans information préalable dans un délai de deux ans à compter de sa connaissance de l’acte, sur le fondement des articles 1832-2 et 1427 du Code civil. — C. civ.

• Sarah peut revendiquer la moitié des parts de Julien, soit 40 % du capital social, et non 50 % du capital total.

📌 Les associés de la SARL peuvent s’opposer à la revendication de Sarah si elle intervient après l’apport et si une clause d’agrément statutaire est applicable, sans que Julien participe au vote ni que ses parts soient comptées pour le quorum et la majorité.

Compléments

📌 Dans la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété et la gestion exclusives de ses biens et reste seul responsable de ses propres dettes.

• Les quatre grands régimes matrimoniaux sont:
  • la communauté réduite aux acquêts
  • la séparation de biens
  • la participation aux acquêts
  • la communauté universelle

📌 Dans la communauté universelle, tous les biens présents et futurs des époux forment une seule masse commune.

📖 8. Apport en industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : Mise à disposition par un associé de son travail, de ses connaissances techniques, de ses compétences ou de sa notoriété envers la société.

★ À maîtriser

📌 L’apport en industrie est autorisé en SNC et dans les sociétés civiles, possible en SARL et en SAS si les statuts le prévoient expressément, et interdit en SA et en SCA.

📌 Les parts issues d’un apport en industrie n’augmentent pas le capital social, sont attachées à la personne de l’apporteur et disparaissent s’il quitte la société ou ne peut plus travailler.

Compléments

📌 Les statuts doivent préciser le nombre de parts de l’apporteur en industrie ; à défaut, celui-ci reçoit la même part que l’associé ayant le moins apporté en argent ou en nature.

📌 L’associé qui réalise un apport en industrie est soumis à une obligation de non-concurrence envers la société.

💡 Astuce mémo

Travail → parts personnelles → disparition au départ

📖 9. Fonctions et évolution du capital

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Somme des apports en nature et en numéraire, libérés ou non, effectués par les associés lors de la constitution et pendant l’existence de la société.

★ À maîtriser

• Le capital social permet à la société de constituer son patrimoine et constitue le gage des créanciers, qui peuvent perdre leurs apports si les ressources sont insuffisantes lors de la liquidation.

📌 Toute modification du capital social doit faire l’objet d’une décision collective des associés et être publiée pour informer les tiers.

📌 Le capital social peut être augmenté par de nouveaux apports ou par incorporation de bénéfices non distribués ou de réserves, et réduit en raison des pertes sans devenir inférieur au minimum légal ou statutaire.

Compléments

📌 Le montant du capital social doit figurer dans les statuts et dans les documents destinés aux tiers, notamment les devis, les factures et les bons de commande.

• Le capital social est composé de parts sociales ou d’actions ayant une valeur nominale indépendante de leur valeur au moment de l’émission.

• Le capital social exerce aussi une fonction politique en servant de clé de répartition du pouvoir entre les associés.

• Le capital social minimal est fixé par la loi ou par les statuts, avec notamment un minimum de 37 000 euros pour la SA et la SCA.

💡 Astuce mémo

Apports → capital social → patrimoine et gage des créanciers

📖 10. Participation et nullité des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : L’affectio societatis fait partie des éléments constitutifs du contrat de société.

★ À maîtriser

• La participation aux résultats fait partie des éléments constitutifs du contrat de société.

Compléments

• L’étude de la nullité des sociétés porte sur: les causes de nullité, les conditions d’exercice de l’action en nullité, les effets de la nullité

📊 Tableaux de synthèse

Types d’apports