Fiche de révision : Liquidation-partage du régime matrimonial

📋 Plan du Cours

1. Définition et contexte de la liquidation
2. Préparation de la liquidation
3. Liquidation de l’indivision
4. Participation aux acquêts
5. Communauté d’acquêts
6. Évaluation et comptes des récompenses
7. Acte de partage et fiscalité

📖 1. Définition et contexte de la liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Opération comptable qui fixe et chiffre les droits de chacun des époux sur les biens communs ou indivis.
• Partage : Répartit l’actif et le passif entre les époux en attribuant à chacun sa part, de sorte qu’ils deviennent personnellement propriétaires d’une partie des biens anciennement communs ou indivis.

★ À maîtriser

• La liquidation du régime matrimonial intervient généralement lors de la rupture du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès, mais elle peut aussi être réalisée sans rupture lors de certains changements de régime matrimonial.

Compléments

📌 Le notaire est souvent sollicité pour liquider et partager le régime matrimonial, et l’acte doit être notarié lorsqu’il porte sur un ou plusieurs immeubles afin d’être publié au service de la publicité foncière.

💡 Astuce mémo

Liquidation = chiffrer les droits ; partage = attribuer les biens

📖 2. Préparation de la liquidation

★ À maîtriser

• 🔄 La préparation de la liquidation suit trois étapes:

  1. Identifier le régime matrimonial
  2. Décrire les patrimoines
  3. Qualifier les biens et les dettes

• Les époux mariés sans contrat après le 1er février 1966 sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts, sauf s’ils ont choisi un régime conventionnel.

• La liquidation est une opération préalable au partage qui décrit le patrimoine des époux et chiffre leurs droits, sans encore répartir les biens et les dettes entre eux.

• Dans un régime séparatiste, l’objet de la liquidation est constitué des biens indivis, tandis que dans un régime communautaire il est constitué des biens communs.

Compléments

• Le régime matrimonial est identifié grâce à la copie de l’acte de mariage et, le cas échéant, à celle du contrat de mariage ou d’un changement de régime matrimonial avec son homologation.

• Les documents principaux sont:

  • Les titres de propriété
  • Les arrêtés de comptes bancaires
  • Les certificats d’immatriculation des véhicules
  • Les statuts de société
  • Les soldes de prêts
  • Les avis d’imposition

💡 Astuce mémo

Identifier le régime → inventorier les patrimoines → qualifier biens et dettes

📖 3. Liquidation de l’indivision

📝 Points essentiels

• La liquidation d’une indivision consiste à calculer l’actif brut, calculer le passif brut, déterminer le solde net, puis fixer les droits de chaque indivisaire.

📌 Une liquidation d’indivision ne comporte pas de récompenses, mais elle peut comporter des créances de l’indivision contre un indivisaire ou d’un indivisaire contre l’indivision.

💡 Astuce mémo

Actif brut → passif brut → solde → droits des indivisaires

📖 4. Participation aux acquêts

📝 Points essentiels

• Pour calculer la créance de participation, il faut comparer pour chaque époux la différence entre son patrimoine originaire et son patrimoine final, puis faire payer à l’époux le plus enrichi la moitié de l’écart d’enrichissement.

📌 À la dissolution de la participation aux acquêts, l’époux qui s’est le plus enrichi doit à l’autre la moitié de l’excédent d’acquêts net réalisé.

💡 Astuce mémo

Patrimoine originaire ≠ patrimoine final : l’enrichissement le plus important crée la créance

📖 5. Communauté d’acquêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Récompense : Rétablit l’équilibre entre une masse propre et la masse commune lorsqu’une masse s’est appauvrie au profit de l’autre.

★ À maîtriser

• 🔄 La reprise permet de:

  1. Reprendre les biens propres existant en nature
  2. Constituer la masse propre du premier époux
  3. Constituer la masse propre du second époux
  4. Constituer la masse commune

• 🔄 La liquidation de la communauté suit quatre étapes:

  1. Calculer l’actif brut de communauté
  2. Calculer le passif brut de communauté
  3. Déterminer le boni ou le mali de communauté
  4. Déterminer les droits de chaque époux

📌 Il existe une créance entre époux lorsque des fonds propres d’un époux financent un bien propre de l’autre, tandis qu’il existe deux récompenses lorsque ces fonds ont été déposés sur un compte et sont devenus communs avant de financer le bien propre.

Compléments

📌 Les biens apportés par un époux à la communauté peuvent être repris si le contrat de mariage ou l’acte de changement de régime matrimonial contient une clause de reprise d’apport, appelée clause alsacienne.

💡 Astuce mémo

Reprises → récompenses → comptes → actif et passif → droits

📖 6. Évaluation et comptes des récompenses

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

📌 Une récompense ne peut être inférieure à la dépense faite lorsqu’elle correspond à une dépense nécessaire, ni inférieure au profit subsistant lorsque les fonds ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien retrouvé dans le patrimoine de l’emprunteur au jour de la liquidation.

📐 Formule — En cas de dépense d’acquisition, le profit subsistant se calcule ainsi : $\text{Profit subsistant}=\frac{\text{Dépense faite}\times\text{Valeur actuelle du bien}}{\text{Valeur initiale du bien}+\text{Frais d’acte}}$.

• En cas de dépense d’amélioration ou de conservation, le profit subsistant est égal à la valeur actuelle du bien diminuée de la valeur actuelle du bien sans la dépense.

Compléments

• Pour chaque époux, le solde du compte de récompenses est en sa faveur lorsque les récompenses dues par la communauté dépassent celles qu’il doit à la communauté, et il est en faveur de la communauté dans le cas inverse.

💡 Astuce mémo

Dépense faite = valeur initiale ; profit subsistant = avantage au jour de la liquidation

📖 7. Acte de partage et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de partage : Répartit les biens et le passif anciennement communs ou indivis entre les époux en attribuant des lots sur lesquels chacun dispose de droits privatifs.

★ À maîtriser

📌 Le partage n’est pas obligatoire : les époux peuvent rester en indivision après la liquidation et conclure une convention d’indivision.

📌 Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux et les donations de biens présents prenant effet au jour du mariage, tandis qu’il révoque de plein droit les avantages matrimoniaux ne prenant pas effet au jour du mariage et les libéralités à cause de mort.

• Depuis le 1er janvier 2022, le droit de partage est de 1,10 % sur l’actif net partagé pour les couples mariés, les partenaires d’un PACS et les personnes séparées de corps, tandis qu’il est de 2,5 % pour les couples en concubinage.

Compléments

📌 Une soulte peut rééquilibrer les lots afin que chacun corresponde aux droits de l’époux concerné, et les règles du partage de communauté sont pour l’essentiel celles du partage successoral.

💡 Astuce mémo

Lots privatifs avec soulte ; 1,10 % pour mariés et pacsés, 2,5 % pour concubins

📊 Tableaux de synthèse

Récompenses et créances entre époux