Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Notion et branches du droit
2. Formation du droit constitutionnel
3. Objet contemporain du droit constitutionnel
4. Définition et souveraineté de l’État
5. Éléments constitutifs de l’État
6. Territoire et frontières étatiques

📅 Repères chronologiques

1. 1751Le penseur suisse Bulamaqui publie Les principes du droit politique et affirme que le pouvoir des gouvernants doit être limité par des règles appelées constitution.
2. 16 et 24 août 1790La loi, notamment son article 13, interdit aux juges judiciaires d’annuler les décisions de l’administration.
3. 1834Le premier cours d’enseignement de la constitution est dispensé.

📖 1. Notion et branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles de comportement qui organisent la société humaine et dont l’inexécution entraîne une réaction ou une sanction.

📝 Points essentiels

📌 Dans un État de droit, toute sanction est liée à la possibilité d’un recours devant une juridiction.

📌 Le droit privé organise les relations entre personnes privées, tandis que le droit public rassemble les règles relatives aux institutions publiques et aux relations entre personnes publiques et privées.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées, droit public autour des institutions publiques

📖 2. Formation du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Document juridique écrit ou non qui organise le pouvoir politique, détermine ce que les gouvernants peuvent faire et constitue un document fondamental de l’État.
• Démocratie libérale : Régime politique dans lequel les gouvernants sont limités par une constitution et les libertés des citoyens sont respectées.

📝 Points essentiels

• La théorie de la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions : faire les lois, les exécuter et résoudre les litiges ; elle attribue ces fonctions à des autorités différentes qui doivent néanmoins collaborer. — Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748

💡 Astuce mémo

Pouvoir royal limité → séparation des pouvoirs → souveraineté populaire

📖 3. Objet contemporain du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Marcel Prélot — Ensemble des règles juridiques relatives aux institutions grâce auxquelles l’autorité politique s’établit, se transmet et s’exerce dans un État.

📝 Points essentiels

• Depuis les années 1950-1960, les droits fondamentaux constituent une matière distincte du droit constitutionnel des institutions et de l’organisation juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Constitution → établissement, transmission et exercice de l’autorité politique

📖 4. Définition et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Personne morale de droit public qui possède un patrimoine, un budget, des droits et des obligations, et qui peut agir en justice ou être poursuivie.
• Souveraineté : Fait qu’en théorie rien ne peut être imposé à un État sans son consentement.

★ À maîtriser

📌 L’État est le seul à disposer de la contrainte légitime, notamment pour rendre la justice, imposer les taxes et les impôts et, dans les conditions prévues par le droit, restreindre la liberté.

Compléments

• Selon Jellinek, l’État possède la compétence de ses compétences, c’est-à-dire qu’il fixe lui-même les limites de ses compétences.

💡 Astuce mémo

Le roi gouverne l’État, mais n’est pas propriétaire de l’État

📖 5. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population étatique : Ensemble des résidents permanents vivant sur le territoire de l’État et soumis à un pouvoir politique organisé.

★ À maîtriser

• La convention de Montevideo énonce quatre éléments de l’État:
  • Une population permanente
  • Un territoire déterminé
  • Un gouvernement
  • La capacité d’entrer en relation avec d’autres États

Compléments

• Selon l’avis de 1991 de la Commission d’arbitrage en Yougoslavie, l’État est une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.

💡 Astuce mémo

PTGC : Population, Territoire, Gouvernement, capacité internationale

📖 6. Territoire et frontières étatiques

★ À maîtriser

📌 Le territoire d’un État comprend un territoire terrestre et un territoire aérien, ce dernier étant immatériel.

📌 Depuis 1945, les frontières sont librement fixées par les États concernés et aucune frontière ne peut être établie par la force.

• Les États peuvent déterminer leurs frontières par une décision acceptée de la Cour internationale de justice, par l’arbitrage ou par une conférence diplomatique, puis les fixer dans un traité et les matérialiser par des bornes.

Compléments

• Le droit n’impose pas de superficie minimale au territoire étatique : Monaco possède environ 2 km² tandis que la Chine possède environ 9,6 millions de km².

• Le principe d’égalité souveraine s’exprime par la règle selon laquelle chaque État dispose d’une voix, indépendamment de la superficie de son territoire.

💡 Astuce mémo

Négociation, arbitrage ou CIJ → traité → bornes

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé