Fiche de révision : Introduction au droit public

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit public
2. Droit public et droit privé
3. Évolution historique du droit public
4. Transformations contemporaines du droit public
5. Nature et manifestations du pouvoir
6. Limites et légitimité du pouvoir
7. L’État et ses formes
8. Constitution et contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 1791La France adopte sa première Constitution.
2. 1958La France crée le Conseil constitutionnel, chargé notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois.
3. 1981La peine de mort est abolie en France alors que la majorité des individus y restaient favorables.

📖 1. Notions fondamentales du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes en société et la science qui étudie ces règles.
• Droit public : Ensemble des règles relatives aux personnes publiques, à leurs rapports avec les personnes privées et à l’organisation des pouvoirs publics.
• Droit constitutionnel : Ensemble des règles d’organisation et de fonctionnement de l’État, notamment de ses organes suprêmes législatifs et exécutifs.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel recherche un fondement moral ou religieux aux règles juridiques, tandis que le positivisme étudie les règles telles qu’elles existent dans un État donné et à un moment donné.

Compléments

📌 La justice désigne soit l’ensemble des juridictions d’un État, soit un idéal philosophique de justice, qui ne coïncide pas nécessairement avec le droit appliqué.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : fondement recherché ; positivisme : règle observée telle qu’elle existe

📖 2. Droit public et droit privé

★ À maîtriser

📌 L’aspect organique de la loi concerne son auteur, l’aspect formel concerne la procédure d’adoption et l’aspect matériel concerne son contenu.

📌 En droit public, l’acte administratif unilatéral peut s’imposer aux citoyens sans avoir été négocié avec eux, contrairement au contrat privé fondé en principe sur l’accord des parties.

Compléments

• L’expropriation permet à une autorité publique d’imposer à une personne privée le retrait de sa propriété, notamment pour construire une autoroute ou un bâtiment public.

• Des personnes privées peuvent être chargées d’une mission de service public et disposer de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Personne publique : intérêt général et puissance publique ; personne privée : intérêt particulier et égalité juridique

📖 3. Évolution historique du droit public

★ À maîtriser

• 🔄 L’évolution historique suit plusieurs étapes:

  1. cités antiques
  2. unification romaine
  3. démembrement médiéval
  4. reconstruction des États modernes
  5. constitutionnalisation

• La Révolution française transfère à la nation les services qui relevaient auparavant du roi et crée notamment les départements.

Compléments

• Dans l’Empire romain, des services publics, des bâtiments publics comme les aqueducs et des autorités dotées d’une puissance publique existaient déjà.

💡 Astuce mémo

Cités antiques → Empire romain → démembrement médiéval → États modernes → constitutionnalisation

📖 4. Transformations contemporaines du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution, des déclarations et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

★ À maîtriser

• Au XXe siècle, l’interventionnisme économique et social entraîne une extension importante du droit public dans de nombreux États.

• En France, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et contribue à produire un droit constitutionnel jurisprudentiel.

Compléments

• La décolonisation et l’éclatement du bloc de l’Est provoquent deux vagues de création constitutionnelle, car les nouveaux États indépendants élaborent leur propre Constitution.

💡 Astuce mémo

Contrôle constitutionnel → jurisprudence → bloc de constitutionnalité

📖 5. Nature et manifestations du pouvoir

★ À maîtriser

• Le pouvoir politique s’étend progressivement de la famille élargie au clan, puis à la cité et enfin à l’État.

📌 L’État doit protéger les individus sans intervenir de manière oppressive, ce qui impose de rechercher un équilibre entre protection et liberté.

• Dans les démocraties libérales, le pouvoir est partagé entre plusieurs titulaires, notamment les pouvoirs exécutif et législatif, plutôt que concentré entre les mains d’un seul individu.

Compléments

• Le pouvoir politique peut être influencé par les élections, les contestations et les manifestations, tandis qu’il peut en retour imposer des règles ou transformer le droit.

💡 Astuce mémo

Pouvoir sacré → personnel → institutionnalisé → juridiquement encadré

📖 6. Limites et légitimité du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Qualité d’un pouvoir dont l’autorité est acceptée par les gouvernés.

★ À maîtriser

📌 La légalité désigne la conformité à un ordre juridique positif, tandis que la légitimité désigne l’acceptation sociale de l’autorité.

• Pendant la Seconde Guerre mondiale, le régime de Vichy était considéré comme légal mais non légitime, tandis que le gouvernement de Londres était légitime mais non légal.

Compléments

• Selon Thomas d’Aquin, la monarchie est légitime lorsqu’elle s’occupe du bien commun, tandis que le droit naturel fonde la légitimité sur l’idée de justice. — St Thomas d’Aquin

• En France, la monarchie est considérée comme le régime légitime du XVIe au XVIIe siècle, tandis que la démocratie libérale devient la référence au XXe siècle.

💡 Astuce mémo

Légalité : conformité au droit ; légitimité : acceptation par les gouvernés

📖 7. L’État et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Groupe humain organisé sur un territoire et doté d’un pouvoir organisé.
• Fédéralisme : Organise un État fédéral au sommet et des États fédérés disposant chacun d’une Constitution.

★ À maîtriser

📌 L’État unitaire concentre l’unité politique tout en pouvant recourir à la centralisation, à la déconcentration ou à la décentralisation.

📌 La confédération repose sur un traité entre États, sur la règle de l’unanimité et sur l’absence de structure étatique supérieure intégrée.

Compléments

• L’Union européenne était initialement rapprochée d’une confédération, mais le recours à des décisions majoritaires la distingue d’une confédération classique.

💡 Astuce mémo

État unitaire → régionalisme → fédéralisme → confédération

📖 8. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles fondamentales relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics de l’État.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel comprend l’établissement de la Constitution, sa révision et le contrôle de la constitutionnalité des lois.

📊 Tableaux de synthèse

Principales formes d’État