Liquidation-partage du régime matrimonial

📋 Plan du Cours

1. Définition et contexte de la liquidation
2. Préparation de la liquidation
3. Liquidation de l’indivision
4. Participation aux acquêts
5. Communauté d’acquêts
6. Évaluation et comptes des récompenses
7. Acte de partage et fiscalité

📖 1. Définition et contexte de la liquidation

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Opération comptable qui fixe et chiffre les droits de chacun des époux sur les biens communs ou indivis.
• Partage : Répartit l’actif et le passif entre les époux en attribuant à chacun sa part, de sorte qu’ils deviennent personnellement propriétaires d’une partie des biens anciennement communs ou indivis.

★ À maîtriser

• La liquidation du régime matrimonial intervient généralement lors de la rupture du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès, mais elle peut aussi être réalisée sans rupture lors de certains changements de régime matrimonial.

Compléments

📌 Le notaire est souvent sollicité pour liquider et partager le régime matrimonial, et l’acte doit être notarié lorsqu’il porte sur un ou plusieurs immeubles afin d’être publié au service de la publicité foncière.

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