QCM : Contrats précaires : règles essentielles — 16 questions

Explication

Le contrat précaire peut servir à remplacer un salarié dont le contrat est suspendu, par exemple en cas de congés, maladie ou maternité. En revanche, pourvoir durablement un emploi correspond à un cas interdit.

Explication

Le contrat précaire peut être utilisé en cas d’accroissement temporaire d’activité, notamment pour une hausse passagère de la charge de travail. Le remplacement d’un salarié gréviste est au contraire interdit.

Explication

Le remplacement d’un salarié gréviste est expressément interdit pour le CDD comme pour le CTT. Les autres situations peuvent, sous conditions, justifier un recours au contrat précaire.

Explication

Après un licenciement économique, le recours au CDD pour accroissement est interdit pendant six mois, sauf exceptions prévues. Le délai de 24 mois concerne un autre cas de recours, lié à la suppression définitive d’un poste.

Explication

Le CDD doit être conclu par écrit et signé par les deux parties, faute de quoi il est réputé CDI. L’écrit est donc une formalité essentielle.

Explication

Le contrat doit préciser le nom du salarié remplacé et sa qualification, parmi les mentions obligatoires. Cela permet d’identifier clairement le motif et le cadre du remplacement.

Explication

Pour un CDD de plus de six mois, la période d’essai est d’un mois. Les durées plus courtes correspondent aux CDD de six mois ou moins, ou à certains CTT.

Explication

Pour un CTT, la période d’essai ne peut pas dépasser un mois. Des durées intermédiaires sont prévues selon la durée du contrat, mais elles restent dans cette limite.

Explication

Le renouvellement suppose le même salarié, le même motif et le même poste. Si un nouveau contrat est conclu sur le même poste avec un autre salarié, il s’agit d’une succession et non d’un renouvellement.

Explication

Lorsque la durée initiale est au moins de quatorze jours, le délai de carence est en principe d’un tiers de la durée du contrat initial, renouvellement compris. La moitié de la durée ne vaut que si le contrat initial est inférieur à quatorze jours.

Explication

La rupture anticipée est possible notamment en cas d’accord des parties, à condition qu’il soit formalisé par écrit. En dehors des cas prévus, le contrat doit aller jusqu’à son terme.

Explication

La faute grave ou lourde rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et permet la rupture anticipée. Une baisse d’activité seule ne fait pas partie des cas autorisés.

Explication

L’indemnité de fin de contrat est calculée en principe à hauteur de 1/10 de la rémunération brute totale ou de 6 % des contreparties offertes. Elle vise à compenser la précarité du contrat.

Explication

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour les contrats saisonniers. Elle est également exclue dans d’autres cas, comme l’usage ou certains refus de CDI.

Explication

La sanction civile peut entraîner la requalification du CDD en CDI et le versement d’une indemnité minimale d’au moins un mois de salaire. Cette requalification n’est pas automatique : elle suppose une demande judiciaire.

Explication

Les sanctions pénales prévues comprennent une amende de 3 750 € ou 7 500 € et une peine de six mois de prison. Elles sont distinctes des sanctions civiles, qui concernent la requalification et l’indemnisation.