Contentieux administratif — définition ?
Litiges portant sur la légalité des actes administratifs.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que l’administration respecte toutes les normes de droit.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
Normes internationales — influence ?
Elles peuvent être invoquées dans le contrôle de légalité.
Normes de l’UE — principe clé ?
Primauté du droit de l’Union sur le droit national.
Conflit de normes — résolution ?
Hiérarchisation selon la hiérarchie des normes.
Acte de gouvernement — caractéristique ?
Échappe au contrôle juridictionnel pour sa nature politique.
Mesures d’ordre intérieur — but ?
Gérer la discipline et le fonctionnement interne.
Légalité en circonstances exceptionnelles — principe ?
Dérogations temporaires sous contrôle juridictionnel.
Contentieux de la légalité — qui ?
Juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.
Recours pour excès de pouvoir — qui peut l’utiliser ?
Les particuliers pour contester un acte administratif.
Principe de légalité — source principale ?
Constitution, lois, règlements, normes internationales.
Normes applicables — diversité ?
Internationales, européennes, nationales, jurisprudentielles.
Normes internationales — monisme ou dualisme ?
Monisme : intégration automatique dans l’ordre interne.
Article 55 — rôle ?
Établit la supériorité des traités ratifiés sur la loi.
Conflit de normes — exemple ?
Traité international contre loi nationale.
Acte de gouvernement — contrôle ?
En principe, il échappe au contrôle juridictionnel.
Mesures d’ordre intérieur — contrôle ?
Légalité sous réserve des droits fondamentaux.
Légalité en circonstances exceptionnelles — dérogation ?
Permise temporairement, sous contrôle judiciaire.
Contentieux de la légalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes aux normes.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Contrôle de la légalité administrative.
1. Qu'est-ce que le contentieux de la légalité ?
2. En quelle année l'arrêt Nicolo a-t-il été rendu, affirmant la primauté du droit international ratifié sur la loi nationale en France ?
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