Contrat administratif — définition ?
Contrat conclu entre une personne publique et une privée ou entre deux publiques, soumis au régime administratif.
Contrat de droit privé — différence ?
Contrat entre privées ou entre deux publiques sans clauses exorbitantes, soumis au droit civil ou commercial.
Critère organique — rôle ?
Partie publique impliquée, nécessaire mais pas suffisant pour la qualification.
Lien avec service public — importance ?
Indique que le contrat est administratif si étroitement lié à un service public.
Clause exorbitante — caractéristique ?
Clause conférant à l’administration des prérogatives exceptionnelles.
Occupation domaine public — nature ?
Contrat permettant l’usage ou l’occupation d’un bien public par une personne privée.
Contrats de commande publique — exemples ?
Marchés publics et concessions passés par une personne publique.
Marché public — finalité ?
Achats de biens, services ou travaux pour l’administration, soumis à mise en concurrence.
Concession — transfert ?
Transfert de risque économique à l’opérateur pour gestion ou exploitation d’un ouvrage ou service.
Occupation domaine public — régime ?
Régime spécifique pour préserver l’affectation et la protection du bien public.
Critères jurisprudentiels — principaux ?
Partie publique, lien avec service public, clauses exorbitantes, transfert de risque.
Contrat entre deux publiques — qualification ?
Souvent administratif, surtout si clauses exorbitantes ou lien avec service public.
Contrats passés pour le compte pub — nature ?
Souvent administratifs, notamment marchés publics, concessions, occupation domaine.
Contrats entre privées — qualification ?
Droit privé sauf clauses exorbitantes ou lien avec service public, alors administratif.
Contrats passés pour le compte pub — exemple ?
Marchés publics, concessions, occupation du domaine public.
Contrats entre deux publiques — caractéristique ?
Souvent administratifs, surtout avec clauses exorbitantes ou gestion de service public.
Critère du lien avec service public — rôle ?
Principal pour qualifier un contrat d’administratif si étroitement lié à un service public.
Clause exorbitante — effet ?
Permet à l’administration d’exercer des prérogatives unilatérales.
Occupation domaine public — conséquence ?
Présumé administratif, soumis à un régime protecteur spécifique.
Régime juridique — différence ?
Administratif pour contrats liés à service public ou clauses exorbitantes, privé sinon.
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1. Quelle est la date de la loi qui a renforcé la qualification des marchés publics comme contrats administratifs ?
2. Quelle est la conséquence principale de la qualification d’un contrat entre personnes publiques comme contrat administratif ?
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