1. Quelle est la date de la loi qui a renforcé la qualification des marchés publics comme contrats administratifs ?
2. Quelle est la conséquence principale de la qualification d’un contrat entre personnes publiques comme contrat administratif ?
3. En quoi l'occupation du domaine public diffère-t-elle d’un contrat de droit privé ?
Contrat administratif — définition ?
Contrat conclu entre une personne publique et une privée ou entre deux publiques, soumis au régime administratif.
Contrat de droit privé — différence ?
Contrat entre privées ou entre deux publiques sans clauses exorbitantes, soumis au droit civil ou commercial.
Critère organique — rôle ?
Partie publique impliquée, nécessaire mais pas suffisant pour la qualification.
Lien avec service public — importance ?
Indique que le contrat est administratif si étroitement lié à un service public.
Clause exorbitante — caractéristique ?
Clause conférant à l’administration des prérogatives exceptionnelles.
Occupation domaine public — nature ?
Contrat permettant l’usage ou l’occupation d’un bien public par une personne privée.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Contrats Publics et leur Qualification. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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