1. Qu'est-ce que le contentieux de la légalité ?
2. En quelle année l'arrêt Nicolo a-t-il été rendu, affirmant la primauté du droit international ratifié sur la loi nationale en France ?
3. Quelle est la fonction principale du principe de légalité dans le contrôle de l’action administrative?
Contentieux administratif — définition ?
Litiges portant sur la légalité des actes administratifs.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que l’administration respecte toutes les normes de droit.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
Normes internationales — influence ?
Elles peuvent être invoquées dans le contrôle de légalité.
Normes de l’UE — principe clé ?
Primauté du droit de l’Union sur le droit national.
Conflit de normes — résolution ?
Hiérarchisation selon la hiérarchie des normes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contrôle de la légalité administrative. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 20 flashcards interactives sur Contrôle de la légalité administrative. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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