QCM : Contrôle de la légalité administrative — 10 questions

Explication

Le contentieux de la légalité désigne l'ensemble des recours juridictionnels qui ont pour but de vérifier que les actes administratifs respectent le droit applicable, notamment la Constitution, les lois, les règlements et les normes internationales.

Explication

L'arrêt Nicolo, rendu en 1989 par le Conseil d'État, a affirmé la primauté du droit international ratifié sur la loi nationale, marquant une étape importante dans la hiérarchie des normes en France.

Explication

Le principe de légalité a pour rôle principal de garantir que l’action de l’administration respecte l’ensemble des normes juridiques, en permettant au juge de contrôler la conformité des actes administratifs aux règles de droit.

Explication

L'arrêt Nicolo a été rendu en 1989 par le Conseil d'État, marquant une étape majeure dans la reconnaissance de la primauté du droit international sur le droit interne en France.

Explication

Le système moniste intègre automatiquement les traités ratifiés dans l’ordre juridique interne, leur conférant une autorité supérieure ou équivalente à celle des lois, tandis que le dualiste nécessite une étape supplémentaire de transposition par une loi nationale. La jurisprudence, notamment l’arrêt Nicolo, a confirmé cette primauté pour le système moniste.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est créditée d’avoir formulé la jurisprudence fondamentale, notamment dans l’arrêt Costa contre ENEL (1964), qui a affirmé la primauté du droit de l’UE sur le droit national, établissant ainsi le principe de la primauté du droit communautaire.

Explication

La cause principale des conflits de normes est la coexistence de règles juridiques issues de différentes sources (nationales, internationales, européennes) qui peuvent entrer en contradiction, nécessitant une hiérarchisation pour leur application.

Explication

Les actes de gouvernement, en raison de leur nature politique ou souveraine, échappent au contrôle juridictionnel, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, notamment l'arrêt du 30 juin 1959, ce qui est leur application pratique.

Explication

Les mesures d’ordre intérieur ont pour caractéristique principale qu’elles concernent la gestion interne de l’administration, notamment la discipline et l’organisation du personnel, et qu’elles n’ont pas d’impact direct sur la légalité des actes administratifs extérieurs.

Explication

La légalité en circonstances exceptionnelles désigne la possibilité pour l'administration d'agir en dehors du cadre juridique normal, mais uniquement de façon temporaire, en réponse à une crise ou un événement imprévu, tout en restant sous contrôle juridictionnel.