Lors d’une fusion, que deviennent les créanciers de la société absorbée ?
Ils deviennent automatiquement les créanciers de la société absorbante, sans nouveau contrat ni acceptation individuelle.
Lors d’une fusion, que devient la société absorbée ?
Elle disparaît.
Comment le patrimoine d’une société scindée est-il réparti ?
Entre plusieurs sociétés bénéficiaires.
Quelle solidarité peut exister après une scission ?
Une solidarité entre les sociétés bénéficiaires pour le paiement des dettes transmises.
Depuis quelle date la responsabilité solidaire est-elle limitée à l’actif net attribué ?
Depuis le 1er juillet 2023.
À quelle valeur est plafonnée la responsabilité solidaire de chaque société bénéficiaire ?
À la valeur de l’actif net qui lui a été attribué.
La limitation de solidarité est-elle matérielle ou limitée en valeur ?
Elle est limitée en valeur, et non matériellement.
Sur quel patrimoine une société bénéficiaire poursuivie peut-elle être actionnée ?
Sur son propre patrimoine.
Pourquoi la transmission universelle du patrimoine ne constitue-t-elle pas une novation ?
L’obligation subsiste et seul le débiteur est remplacé.
À quelles dettes s’applique l’obligation de couverture dans un cautionnement ?
Aux dettes susceptibles de naître pendant une période donnée.
Que permet le droit d’opposition des créanciers ?
Il permet de faire examiner le risque qu’une restructuration fait peser sur le recouvrement d’une créance.
À quels créanciers le droit d’opposition est-il réservé ?
Aux créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion ou de restructuration.
Que peut ordonner le tribunal si le risque pour le paiement est établi ?
Le remboursement immédiat ou la constitution de garanties suffisantes.
Qui sont les créanciers obligataires d’une société ?
Les titulaires d’obligations émises par cette société.
Quel délai les obligataires ont-ils pour demander le remboursement anticipé après une restructuration ?
Trois mois.
Quand le représentant de la masse des obligataires peut-il former opposition ?
Lorsque la restructuration menace le paiement de leurs créances.
Qu’est-ce que la substitution de débiteur après une transmission universelle du patrimoine ?
Le remplacement du débiteur par la société bénéficiaire.
Dans un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse continue-t-elle d’exister ?
La société apporteuse continue d’exister.
Pour quelles dettes une solidarité peut-elle jouer lors d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions ?
Pour les dettes transférées entre la société apporteuse et la société bénéficiaire.
Comment les sociétés peuvent-elles écarter la solidarité ?
Par une clause organisant la répartition du passif.
À quelles dettes une clause peut-elle limiter chaque société bénéficiaire ?
Aux dettes rattachées au patrimoine transmis.
Dans un apport partiel d’actif, qui peut être seule tenue des dettes transférées ?
La société bénéficiaire.
Quel droit les créanciers conservent-ils lorsque la solidarité est écartée ?
Un droit d’opposition dans les conditions applicables.
Qu’implique la novation pour l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle ?
L’obligation ancienne s’éteint et est remplacée par une obligation nouvelle.
Que faut-il prendre en considération lors d’une substitution de débiteur sans novation ?
Les accessoires de la créance.
Que devient l’obligation de règlement née avant la fusion de la société débitrice principale ?
Elle demeure prise en compte.
De quoi dépend la poursuite de l’obligation de couverture après la fusion de la société créancière ?
Notamment du consentement de la caution, dans les conditions prévues.
Que deviennent les obligations du cautionnement après la fusion ou la scission de la société caution ?
Elles sont transmises à la société bénéficiaire.
Dans quelles fusions la confusion peut-elle éteindre le cautionnement ?
Lorsque la société créancière fusionne avec la société débitrice principale, ou lorsque la société caution fusionne avec la société créancière.
Pourquoi la transmission d’un patrimoine peut-elle mettre un créancier en concurrence ?
Le patrimoine transmis peut également garantir les créances des créanciers de la société bénéficiaire.
Quand la transmission du patrimoine est-elle inopposable au créancier ?
Jusqu’à son paiement ou à la constitution des garanties exigées.
Que peut permettre une clause de déchéance du terme en cas de fusion ?
Elle peut permettre au créancier d’exiger le paiement anticipé.
Comment les titulaires d’obligations au porteur sont-ils informés de l’offre de remboursement anticipé ?
Par une publicité au BALO.
Que devient la créance si les obligataires ne demandent pas le remboursement sous trois mois ?
Une dette de la société bénéficiaire, exécutée selon les conditions de l’opération.
Quelle personnalité juridique la masse des obligataires possède-t-elle ?
La personnalité juridique.
Qui peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des obligataires ?
Le représentant de la masse.
Quelle majorité est indiquée pour que l’assemblée des obligataires se prononce sur le projet ?
Deux tiers.
Avec quels créanciers les obligataires de la société bénéficiaire peuvent-ils être en concurrence ?
Les créanciers de la société dont le patrimoine est transmis.
Dans quel délai le créancier forme-t-il opposition devant le tribunal de commerce compétent ?
Dans les 30 jours suivant la dernière mesure de publicité.
Que peut faire le représentant de la masse si les dirigeants poursuivent le projet malgré le refus de l’assemblée ?
Former opposition au nom de tous les obligataires dans les 30 jours suivant la publication de la décision.
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1. Lorsqu’une société absorbée transmet l’ensemble de son patrimoine à une société absorbante, que deviennent les créanciers de la société absorbée ?
2. Une société scindée répartit son patrimoine entre trois sociétés bénéficiaires. Quel mécanisme peut protéger les créanciers des dettes transmises ?
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