Fiche de révision : Créanciers et restructurations sociétaires

📋 Plan du Cours

1. Substitution de débiteur et solidarité
2. Limites et aménagements de la solidarité
3. Novation et cautionnements
4. Droit d’opposition des créanciers
5. Obligataires des sociétés dissoutes
6. Obligataires des sociétés bénéficiaires

📖 1. Substitution de débiteur et solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Substitution de débiteur : Le remplacement du débiteur d’une obligation par la société bénéficiaire à la suite de la transmission universelle du patrimoine.

★ À maîtriser

📌 En cas de fusion, la société absorbée disparaît et son patrimoine est transmis à la société absorbante, dont les créanciers deviennent automatiquement les créanciers sans nouveau contrat ni acceptation individuelle.

• En cas de scission, le patrimoine de la société scindée est réparti entre plusieurs sociétés bénéficiaires, et une solidarité peut les obliger au paiement des dettes transmises.

Compléments

• Dans un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, la société apporteuse continue d’exister et une solidarité peut jouer entre elle et la société bénéficiaire pour les dettes transférées.

💡 Astuce mémo

Fusion : un débiteur remplace l’autre ; scission : plusieurs bénéficiaires peuvent répondre des dettes.

📖 2. Limites et aménagements de la solidarité

★ À maîtriser

• Depuis le 1er juillet 2023, dans les opérations concernées, la responsabilité solidaire de chaque société bénéficiaire est limitée à la valeur de l’actif net qui lui a été attribué.

📌 La limitation de solidarité est une limitation en valeur et non matérielle : la société bénéficiaire peut être poursuivie sur son patrimoine, mais le montant de sa responsabilité ne dépasse pas la valeur de l’actif net attribué.

Compléments

• Les sociétés peuvent écarter la solidarité par une clause organisant la répartition du passif, notamment en limitant chaque société bénéficiaire aux dettes rattachées au patrimoine transmis.

• Dans un apport partiel d’actif, une clause peut prévoir que la société bénéficiaire sera seule tenue des dettes transférées, sans solidarité avec la société apporteuse.

• Lorsque la solidarité est écartée, les créanciers bénéficient d’un droit d’opposition dans les conditions applicables.

💡 Astuce mémo

La limite porte sur la valeur, pas sur les biens poursuivables.

📖 3. Novation et cautionnements

🔑 Notions clés & Définitions

• Novation : L’extinction d’une obligation ancienne et son remplacement par une obligation nouvelle.

★ À maîtriser

📌 La substitution de débiteur par transmission universelle du patrimoine ne constitue pas une novation, car l’obligation continue d’exister et seul le débiteur est remplacé.

📌 L’obligation de couverture concerne les dettes susceptibles de naître pendant une période donnée, tandis que l’obligation de règlement porte sur les dettes déjà nées.

Compléments

• Lors d’une substitution de débiteur sans novation, les accessoires de la créance doivent être pris en considération.

• Lorsque la société débitrice principale disparaît par fusion avec une société tierce, les obligations de règlement nées avant la fusion demeurent prises en compte, tandis que les obligations de couverture peuvent s’éteindre selon les règles applicables.

• Lorsque la société créancière bénéficiaire du cautionnement disparaît par fusion avec une société tierce, la poursuite de l’obligation de couverture dépend notamment du consentement de la caution dans les conditions prévues.

• Lorsque la société caution disparaît par fusion ou scission, les obligations nées du cautionnement sont transmises à la société bénéficiaire.

• Lorsque la société créancière fusionne avec la société débitrice principale ou lorsque la société caution fusionne avec la société créancière, une confusion peut éteindre le cautionnement.

• Lorsque la société caution fusionne avec la société débitrice principale, l’obligation de caution est absorbée par la dette principale et les accessoires de la dette, tels qu’une hypothèque ou un autre mécanisme de garantie, doivent être pris en compte.

📖 4. Droit d’opposition des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’opposition : Permet à un créancier de faire examiner le risque qu’une restructuration fait peser sur le recouvrement de sa créance.

★ À maîtriser

📌 Le droit d’opposition est réservé aux créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet de fusion ou de restructuration.

• Le créancier forme opposition devant le tribunal de commerce compétent dans un délai de 30 jours à compter de la dernière mesure de publicité, notamment celle au BALO lorsqu’elle est applicable.

• Le tribunal rejette l’opposition si le risque pour le paiement de la créance n’est pas établi et peut, si le risque est établi, ordonner le remboursement immédiat ou la constitution de garanties suffisantes.

Compléments

• La transmission d’un patrimoine peut mettre le créancier en concurrence avec les créanciers de la société bénéficiaire, car le patrimoine transmis peut également garantir leurs créances.

📌 Lorsque le remboursement immédiat est ordonné, la transmission du patrimoine ne peut être opposée au créancier tant qu’il n’a pas été payé ou que les garanties exigées n’ont pas été constituées.

📌 Une clause de déchéance du terme peut permettre au créancier d’exiger le paiement anticipé en cas de fusion, selon sa rédaction et le caractère déterminant de l’opération dans la relation contractuelle.

💡 Astuce mémo

Publicité → opposition → examen du risque → paiement ou garanties.

📖 5. Obligataires des sociétés dissoutes

🔑 Notions clés & Définitions

• Créanciers obligataires : Les titulaires d’obligations émises par une société.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une société émettrice disparaît par restructuration, elle peut proposer aux obligataires le remboursement anticipé de leurs obligations, et ceux-ci disposent de trois mois pour le demander.

Compléments

• Les obligataires doivent être informés de l’offre de remboursement anticipé ; les titulaires d’obligations nominatives sont identifiables par la société, tandis qu’une publicité au BALO informe les titulaires de titres au porteur.

📌 Si les obligataires ne demandent pas le remboursement dans le délai de trois mois, leur créance devient une dette de la société bénéficiaire et continue d’être exécutée selon les conditions de l’opération.

• Les obligataires sont regroupés de plein droit au sein d’une masse dotée de la personnalité juridique, dont le représentant peut agir en justice pour défendre leurs intérêts collectifs.

• Le projet de restructuration peut être soumis à l’assemblée des obligataires, qui se prononce selon les règles de majorité applicables, avec une majorité indiquée de deux tiers.

• Si l’assemblée refuse le projet mais que les dirigeants décident de le poursuivre, une publicité informe les obligataires et le représentant de la masse peut former opposition au nom de tous les obligataires dans les 30 jours suivant la publication de la décision de passer outre le refus.

💡 Astuce mémo

Remboursement demandé sous trois mois ou maintien de la créance chez le bénéficiaire.

📖 6. Obligataires des sociétés bénéficiaires

★ À maîtriser

📌 Lorsque la restructuration présente un risque pour le paiement des créances des obligataires de la société bénéficiaire, le représentant de leur masse peut former opposition dans les mêmes conditions que les autres créanciers.

Compléments

• Les obligataires de la société bénéficiaire peuvent se retrouver en concurrence avec les créanciers de la société dont le patrimoine est transmis.