QCM : Créanciers et restructurations sociétaires (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une société absorbée transmet l’ensemble de son patrimoine à une société absorbante, que deviennent les créanciers de la société absorbée ?

Ils deviennent créanciers des différentes sociétés bénéficiaires.
Ils deviennent automatiquement créanciers de la société absorbante.
Ils deviennent créanciers après avoir accepté individuellement la substitution.
Ils deviennent créanciers après la conclusion d’un nouveau contrat.

Ils deviennent automatiquement créanciers de la société absorbante.

Explication

La transmission universelle du patrimoine entraîne automatiquement le remplacement du débiteur par la société absorbante, sans nouveau contrat ni acceptation individuelle. Exiger un nouveau contrat ou une acceptation individuelle méconnaît cet effet, tandis que la répartition entre plusieurs bénéficiaires concerne la scission.

2. Une société scindée répartit son patrimoine entre trois sociétés bénéficiaires. Quel mécanisme peut protéger les créanciers des dettes transmises ?

Une substitution automatique par une société absorbante unique.
Une solidarité entre les sociétés bénéficiaires pour le paiement des dettes transmises.
Le maintien des dettes à la charge de la société scindée seule.
L’extinction des anciennes dettes et leur remplacement par des dettes nouvelles.

Une solidarité entre les sociétés bénéficiaires pour le paiement des dettes transmises.

Explication

Lors d’une scission, le patrimoine est réparti entre plusieurs sociétés et une solidarité peut les obliger au paiement des dettes transmises. La société absorbante unique renvoie à la fusion, le maintien chez la société scindée seule écarte le mécanisme décrit, et l’extinction des dettes correspond à la novation.

3. Depuis le 1er juillet 2023, une société bénéficiaire a reçu un actif net évalué à 800 000 euros. Quelle est la limite de sa responsabilité solidaire dans une opération concernée ?

800 000 euros, correspondant à la valeur de l’actif net attribué.
Le montant total des dettes transmises, quel qu’il soit.
La valeur brute de tous les actifs reçus par les bénéficiaires.
La valeur de l’actif net attribué à une autre société bénéficiaire.

800 000 euros, correspondant à la valeur de l’actif net attribué.

Explication

Depuis le 1er juillet 2023, la responsabilité solidaire de chaque bénéficiaire est plafonnée à la valeur de l’actif net qui lui a été attribué. Le plafond ne se confond ni avec le total des dettes ni avec l’actif brut ou celui reçu par une autre société.

4. Une société bénéficiaire reçoit un actif net évalué à 500 000 euros. Un créancier la poursuit sur ses biens pour une dette supérieure à cette somme. Quelle interprétation de la limite de solidarité est correcte ?

Chaque dette peut être réclamée jusqu’à 500 000 euros, sans plafond global lié à l’actif attribué.
La société peut être poursuivie sur son patrimoine, mais sa responsabilité solidaire est plafonnée à 500 000 euros.
Les biens reçus sont à l’abri des poursuites, même si la responsabilité est engagée.
La société ne peut être poursuivie, car la limite supprime toute solidarité.

La société peut être poursuivie sur son patrimoine, mais sa responsabilité solidaire est plafonnée à 500 000 euros.

Explication

La limitation est en valeur et non matérielle : le patrimoine de la société peut être visé, tandis que le montant de sa responsabilité solidaire ne dépasse pas la valeur de l’actif net attribué. Protéger les biens contre toute poursuite confond limite matérielle et limite en valeur; appliquer le plafond séparément ou supprimer la solidarité dénature cette règle.

5. Lors d’une fusion, une société reprend universellement le patrimoine d’une autre et devient débitrice d’une obligation existante. Comment qualifier cette substitution ?

L’obligation est suspendue jusqu’à l’accord du créancier
L’obligation s’éteint avec les accessoires de la créance
L’obligation ancienne s’éteint et une obligation nouvelle la remplace
L’obligation subsiste et seul le débiteur est remplacé

L’obligation subsiste et seul le débiteur est remplacé

Explication

Il n’y a pas novation lorsque l’obligation continue d’exister et que seul le débiteur change. L’extinction suivie d’une obligation nouvelle confond cette situation avec la novation, tandis que l’extinction des accessoires ou la suspension ne caractérisent pas la règle.

6. Une caution couvre les dettes susceptibles de naître pendant une période déterminée, puis doit répondre d’une dette née durant cette période. Quelle distinction s’applique ?

La couverture vise les dettes susceptibles de naître, le règlement les dettes déjà nées
La couverture vise les dettes déjà nées, le règlement les dettes susceptibles de naître
La couverture fixe le montant garanti, le règlement désigne le débiteur
La couverture éteint les dettes nées, le règlement les dettes futures

La couverture vise les dettes susceptibles de naître, le règlement les dettes déjà nées

Explication

L’obligation de couverture concerne les dettes susceptibles de naître pendant une période donnée, tandis que l’obligation de règlement porte sur celles qui sont déjà nées. Inverser ces catégories confond leurs objets; l’extinction et la désignation du débiteur ne définissent pas cette distinction.

7. Après une restructuration, un créancier estime que ses chances d’être payé sont compromises. Quel est l’objet du droit d’opposition qu’il peut exercer ?

Faire examiner le risque que l’opération fait peser sur le recouvrement de sa créance
Faire exécuter immédiatement sa créance sans décision du tribunal
Obtenir automatiquement le paiement par la société bénéficiaire
Obtenir automatiquement l’annulation de l’opération de restructuration

Faire examiner le risque que l’opération fait peser sur le recouvrement de sa créance

Explication

Le droit d’opposition permet de faire examiner le risque que la restructuration fait peser sur le recouvrement de la créance. L’annulation automatique, le recouvrement forcé et le paiement automatique attribuent à l’opposition des effets qu’elle n’a pas.

8. Un projet de restructuration est rendu public le 10 juin. Une créance naît le 12 juin. Son titulaire peut-il exercer le droit d’opposition en qualité de créancier concerné par cette règle ?

Oui, car le droit dépend de la date de restructuration effective
Oui, car toute créance existant au moment de l’opposition est admissible
Non, car sa créance est née après la publicité du projet
Non, car seules les créances garanties peuvent ouvrir ce droit

Non, car sa créance est née après la publicité du projet

Explication

Le droit d’opposition est réservé aux créanciers dont la créance est antérieure à la publicité du projet; une créance née le 12 juin après la publicité du 10 juin ne satisfait pas cette condition. L’existence de la créance au moment de l’opposition ou sa garantie ne remplace pas le critère d’antériorité.

9. Un créancier forme opposition à une restructuration, mais le tribunal constate qu’aucun risque pour le paiement de sa créance n’est établi. Quelle décision correspond à la règle ?

Rejeter l’opposition
Suspendre la restructuration jusqu’au paiement de la créance
Imposer la constitution de garanties suffisantes
Ordonner le remboursement immédiat de la créance

Rejeter l’opposition

Explication

Lorsque le risque pour le paiement n’est pas établi, le tribunal rejette l’opposition; le remboursement immédiat ou la constitution de garanties peuvent être ordonnés si le risque est établi. Le remboursement et les garanties anticipent donc à tort la constatation du risque, tandis que la suspension n’est pas la solution prévue.

10. Qui sont les créanciers obligataires d’une société ?

Les fournisseurs auxquels la société doit des factures commerciales
Les prêteurs ayant accordé un crédit bancaire à la société
Les porteurs de parts sociales représentant le capital de la société
Les titulaires d’obligations émises par la société

Les titulaires d’obligations émises par la société

Explication

Les créanciers obligataires sont les titulaires d’obligations émises par la société. Les prêteurs bancaires, les associés et les fournisseurs relèvent d’autres catégories de créanciers ou de titulaires de droits.

11. Après une restructuration qui fait disparaître la société émettrice, un obligataire souhaite récupérer ses fonds grâce à l’offre de remboursement anticipé. De quel délai dispose-t-il pour présenter sa demande ?

Trois mois à compter de l’offre
Un mois à compter de l’offre
Avant la réalisation de la restructuration
Vingt jours à compter de l’offre

Trois mois à compter de l’offre

Explication

Les obligataires disposent de trois mois pour demander le remboursement anticipé. Le délai de vingt jours concerne une autre procédure d’opposition, tandis qu’un mois ou une demande préalable à la restructuration ne correspondent pas à cette règle.

12. Pourquoi les obligataires d’une société bénéficiaire peuvent-ils se retrouver en concurrence avec d’autres créanciers après une restructuration ?

Le patrimoine transmis apporte aussi les créanciers de l’autre société
L’offre de remboursement met les obligataires en concurrence entre eux
Le changement de titulaire des obligations crée de nouveaux créanciers
La société bénéficiaire reprend les obligations de la société dissoute

Le patrimoine transmis apporte aussi les créanciers de l’autre société

Explication

Les créanciers de la société dont le patrimoine est transmis peuvent se retrouver en concurrence avec les obligataires de la société bénéficiaire. La reprise des obligations, un changement de titulaire ou une offre de remboursement ne désignent pas cette cause.

13. Une restructuration menace le paiement des créances obligataires d’une société bénéficiaire. Quelle mesure peut prendre le représentant de la masse des obligataires ?

Former opposition dans les mêmes conditions que les autres créanciers
Exiger automatiquement le paiement immédiat de toutes les créances
Proposer le remboursement anticipé dans les mêmes conditions que les obligataires de la société dissoute
Demander à chaque obligataire de former une opposition individuelle

Former opposition dans les mêmes conditions que les autres créanciers

Explication

En cas de risque pour le paiement des créances, le représentant de la masse peut former opposition selon les mêmes conditions que les autres créanciers. L’offre de remboursement concerne les obligataires de la société dissoute, et la règle n’impose ni démarches individuelles ni paiement immédiat.

14. Après la dernière mesure de publicité d’un projet de restructuration, un créancier forme opposition. Quel délai et quelle juridiction doit-il respecter ?

Trente jours devant le tribunal du domicile du créancier
Trente jours devant le tribunal de commerce compétent
Vingt jours devant le tribunal de commerce compétent
Trente jours à compter de la première publicité

Trente jours devant le tribunal de commerce compétent

Explication

L’opposition est formée devant le tribunal de commerce compétent dans les trente jours suivant la dernière mesure de publicité. Le délai de vingt jours confond ce régime avec celui des obligataires, le tribunal du domicile substitue une juridiction non prévue, et la première publicité ne constitue pas le point de départ.

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Mémorisez les réponses avec 40 flashcards sur Créanciers et restructurations sociétaires.

Lors d’une fusion, que deviennent les créanciers de la société absorbée ?

Ils deviennent automatiquement les créanciers de la société absorbante, sans nouveau contrat ni acceptation individuelle.

Lors d’une fusion, que devient la société absorbée ?

Elle disparaît.

Comment le patrimoine d’une société scindée est-il réparti ?

Entre plusieurs sociétés bénéficiaires.

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