QCM : Hiérarchie des normes et juridictions (11 questions)

Explication

Le droit administratif régit l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’Administration afin de permettre l’accomplissement efficace de ses missions, y compris au moyen de règles dérogatoires au droit privé. La réduction aux règles de procédure confond la matière avec le contentieux, tandis que les deux autres réponses généralisent ou excluent à tort certains aspects de sa définition.

Explication

Le critère organique est insuffisant puisque l’Administration peut agir par des procédés de droit public ou de droit privé, notamment dans la gestion privée d’un SPIC. Assimiler toute activité à un procédé public ou tout service public au droit administratif méconnaît cette distinction.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration d’imposer un acte administratif unilatéral à son destinataire sans obtenir auparavant l’autorisation du juge. L’exécution forcée concerne la mise en œuvre matérielle d’une décision, tandis que la légalité encadre l’action administrative et que l’expropriation porte sur la propriété.

Explication

Le principe de légalité oblige l’administration à respecter les règles de compétence et de procédure, ainsi que les normes supérieures telles que la Constitution et les conventions. L’intérêt général ne remplace pas la compétence requise; le privilège du préalable concerne l’effet des actes unilatéraux, pas leur conformité aux règles applicables.

Explication

Le critère matériel porte sur l’objet de l’activité, qui doit répondre à un intérêt général. L’identité de l’organisme relève du critère organique, et non du critère matériel.

Explication

L’arrêt Panizzon attribue au juge administratif la compétence pour contrôler la régularité de l’emprise et fixer l’intégralité des indemnités tant que le droit de propriété subsiste. Le juge judiciaire peut intervenir pour une voie de fait caractérisée, mais cette compétence ne correspond pas à la règle posée par cet arrêt pour l’emprise immobilière.

Explication

La loi du 5 avril 1937 confie au juge judiciaire ces litiges, qui sont tranchés selon le droit civil, et substitue la responsabilité de l’État à celle des enseignants. En revanche, les défauts d’organisation du service ou d’entretien d’un ouvrage public relèvent du juge administratif.

Explication

L’arrêt Septfonds, rendu le 16 juin 1923, a posé cette distinction concernant l’interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire. Les dates de 1951 et 1952 correspondent à d’autres décisions sur la répartition des compétences, et non à cet arrêt.

Explication

Les sources écrites comprennent notamment la Constitution, les traités et les règlements, alors que la coutume et les principes généraux du droit sont des sources non écrites. La distinction ne repose pas sur l’autorité qui adopte la norme : les principes généraux du droit sont dégagés par le juge, mais ne sont pas pour autant des sources écrites.

Explication

La loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution : contrôler l’acte au regard de la Constitution conduirait à apprécier indirectement la constitutionnalité de la loi. Le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité relève d’une question distincte et ne constitue pas l’effet de la théorie de la loi-écran.

Explication

L’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme ferme, après six mois à compter de l’entrée en vigueur du document, la possibilité d’invoquer par exception son illégalité pour vice de forme ou de procédure. La règle générale de l’exception d’illégalité ne supprime pas ce délai spécial applicable aux documents d’urbanisme concernés.