1. Quelle définition rend compte du droit administratif et de sa finalité ?
2. Une commune exploite un SPIC selon des procédés de gestion privée. Pourquoi la seule définition organique ne permet-elle pas de déterminer le droit applicable à tous ses actes ?
3. Une administration notifie une décision individuelle à une personne sans demander au préalable au juge l’autorisation de l’imposer. Quel caractère du droit administratif cette situation illustre-t-elle ?
Quelles règles constituent le droit administratif selon sa définition générale ?
Les règles régissant l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’Administration, y compris les règles dérogatoires au droit privé.
Quel arrêt consacre les SPIC et précise le juge compétent pour leurs actes de gestion ?
L’arrêt *Société commerciale de l’Ouest africain*, dit *Bac d’Eloka*, du Tribunal des conflits, rendu le 22 janvier 1921.
Quel arrêt du Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État obéit à des règles spéciales ?
Blanco, 8 février 1873.
Quel principe l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 consacre-t-il ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Que désigne la puissance publique ?
L’utilisation de pouvoirs particuliers par les autorités publiques pour poursuivre l’intérêt général.
Qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou un organisme privé placé sous son contrôle.
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