1. Quel type de contrat permet au propriétaire de mettre un logement à disposition d’un locataire pour une durée déterminée, en échange d’un loyer fixé à l’avance ?
2. Quel texte constitue le cadre central des baux d’habitation portant sur la résidence principale et définit notamment leur champ d’application à l’article 2 ?
3. Un propriétaire loue sa résidence principale à un étudiant dans un logement meublé. Quelle durée de bail est généralement prévue pour cette situation ?
Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?
Un contrat synallagmatique de mise à disposition d’un logement contre un loyer fixé à l’avance, pour une durée déterminée.
Quel texte central régit les baux d’habitation de résidence principale ?
La loi du 6 juillet 1989 (89-462).
Quelles durées la loi du 6 juillet 1989 prévoit-elle pour les baux d’habitation principaux ?
Trois ans pour un logement vide, un an pour un meublé et neuf mois pour un meublé étudiant.
Quel régime la résidence principale entraîne-t-elle par rapport à la résidence secondaire ?
La résidence principale entraîne des règles protectrices, contrairement en principe à la résidence secondaire.
Quel rôle le bailleur joue-t-il dans la location du logement ?
Il met le logement à disposition du locataire.
Quelle qualité une agence doit-elle indiquer si elle est juridiquement bailleur ?
La qualité de bailleur.
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