★ À maîtriser
La loi du 6 juillet 1989 (89-462) est le texte central des baux d’habitation portant sur la résidence principale, et son article 2 définit notamment son champ d’application.
Pour une résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 prévoit généralement un bail de 3 ans pour un logement vide, de 1 an pour un logement meublé et de 9 mois pour un logement meublé étudiant.
📌 La résidence principale entraîne l’application de règles protectrices, tandis que la résidence secondaire est en principe hors du régime protecteur de la résidence principale.
Compléments
Le bail mobilité relève d’un régime spécifique de la loi de 1989 et sa durée est de 1 à 10 mois.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié et complété la loi de 1989 et concerne notamment les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé. - Accès au logement et un urbanisme rénové
La loi ELAN du 23 novembre 2018 concerne le logement, la construction, l’urbanisme et le secteur immobilier, et a créé le bail mobilité.
Le Code civil contient les règles générales du contrat et du louage, tandis que la loi de 1989 apporte les règles spécifiques aux baux d’habitation concernés.
Le Code de la construction et de l’habitation encadre notamment :
★ À maîtriser
📌 Une agence qui visite, sélectionne un locataire ou rédige le bail n’est pas nécessairement le bailleur ; si elle signe au nom du propriétaire, elle peut être mentionnée comme mandataire, tandis qu’une agence juridiquement bailleur doit être identifiée en cette qualité.
📌 Pour être formé, un bail doit satisfaire des conditions de fond portant sur la durée, les parties, l’objet et le prix, ainsi que des conditions de forme portant sur l’écrit, les mentions obligatoires et les preuves.
📌 Le consentement des parties doit être libre, éclairé et non vicié, et les parties doivent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le bail.
Compléments
Le mandataire agit pour le compte du bailleur, tandis que la caution garantit certaines obligations du locataire.
Les missions du mandataire immobilier, précisées dans le mandat, peuvent comprendre la recherche du locataire, l’estimation du loyer, la publicité, les visites et l’étude des dossiers.
Le mandataire peut rédiger le bail et ses annexes, réaliser les états des lieux, recueillir le dépôt de garantie et les justificatifs d’assurance habitation.
La gestion locative, lorsqu’elle est confiée au mandataire, peut inclure l’encaissement des loyers, l’émission des quittances, les relances d’impayés, la révision annuelle du loyer et la coordination des réparations et de l’entretien courant.
Le dossier de candidature comprend des justificatifs d’identité, de revenus et d’avis d’imposition, et le bailleur étudie la solvabilité du candidat et peut choisir un garant.
Le bail est signé conjointement par le bailleur et le locataire, puis le locataire verse le premier loyer et le dépôt de garantie.
L’état des lieux d’entrée est un constat contradictoire de l’état du logement, réalisé et signé le jour de la remise des clés.
L’usage du bien doit être clairement défini, par exemple comme location meublée, étudiante ou mobilité.
Candidature → rédaction → signature et entrée dans les lieux.
★ À maîtriser
📌 La loi du 6 juillet 1989 impose que le contrat de location soit établi par écrit et conforme à un contrat type défini par décret.
📌 Les parties peuvent ajouter des clauses particulières au contrat type, mais elles ne peuvent pas écarter les règles d’ordre public applicables.
📌 La date de signature et la date de prise d’effet du bail peuvent être différentes.
Compléments
📌 Le bail peut être établi sous signature privée ou par acte authentique et doit être rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées.
Le bail doit identifier les éléments dont le locataire dispose, notamment :
Le contrat type prévoit des informations relatives à la localisation, au type d’habitat, au régime juridique de l’immeuble, à sa période de construction, à la surface habitable, au nombre de pièces et aux équipements.
La date de prise d’effet détermine notamment le début de la location, le début des obligations contractuelles, la durée du contrat et certaines échéances.
Les informations géographiques susceptibles de devoir figurer au bail concernent :
📌 Lorsque le précédent locataire a quitté le logement depuis moins de 18 mois, le bail doit notamment mentionner le montant du dernier loyer appliqué, conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
La date de signature n’est pas nécessairement la date de prise d’effet.
★ À maîtriser
Le dépôt de garantie est une somme versée au bailleur, tandis que la caution est une personne ou un dispositif garantissant certaines obligations du locataire.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer pour un logement nu et à deux mois de loyer pour un logement meublé.
📌 La clause résolutoire permet, dans les conditions prévues par la loi, la résiliation de plein droit du bail pour certains manquements, notamment le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
Compléments
📌 Dans les conditions prévues par la loi, le bail doit mentionner la nature et le montant des travaux réalisés dans le logement depuis la fin du précédent contrat ou depuis le dernier renouvellement.
★ À maîtriser
Compléments
La notice d’information annexée au contrat porte sur les droits et obligations du bailleur et du locataire ainsi que sur les voies de conciliation et de recours; elle informe le locataire sur le fonctionnement juridique de la relation locative.
Les éléments du règlement de copropriété communiqués au locataire concernent : la destination de l’immeuble, la jouissance des parties privatives, la jouissance des parties communes, la quote-part de charges attribuée au logement
L’état des lieux de sortie n’est pas annexé au bail initial, contrairement à l’état des lieux d’entrée, annexé lorsqu’il est établi lors de l’entrée dans le logement.
Les documents annexés à la signature comprennent :
★ À maîtriser
Le bailleur doit : délivrer un logement décent, assurer la jouissance paisible, entretenir le logement, réaliser les réparations non locatives, assurer les équipements prévus au bail, garantir les vices empêchant l’usage normal, remettre gratuitement les quittances sur demande
Le locataire doit : payer le loyer et les charges, user paisiblement du logement, assurer l’entretien courant, effectuer les réparations locatives, répondre des dégradations dont il est responsable, respecter la destination du logement, laisser réaliser certains travaux
📌 Un logement décent ne doit pas présenter de risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé du locataire.
📌 Un logement doit comporter au moins une pièce principale ayant soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.
Le logement décent doit assurer le clos et le couvert, protéger des infiltrations et remontées d’humidité, être suffisamment étanche à l’air, présenter des garde-corps en bon état et ne pas comporter de matériaux ou installations présentant des risques manifestes pour la santé ou la sécurité.
Le logement décent doit disposer d’un chauffage adapté, d’une alimentation en eau potable suffisante, d’évacuations des eaux usées, d’une cuisine ou d’un coin cuisine équipé pour la cuisson et doté d’un évier alimenté en eau chaude et froide, d’installations sanitaires intérieures, d’une baignoire ou douche avec eau chaude et froide et d’un réseau électrique adapté à l’éclairage et aux appareils ménagers courants.
En France métropolitaine, les classes DPE minimales indiquées pour la décence sont A à F depuis le 1er janvier 2025, A à E à partir du 1er janvier 2028 et A à D à partir du 1er janvier 2034.
Compléments
Les obligations contractuelles réciproques du bailleur et du locataire sont définies par la loi.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La surface habitable exclut notamment : les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m
📌 Pour un logement d’une seule pièce, le WC peut être situé à l’extérieur du logement s’il se trouve dans le même bâtiment et est facilement accessible.
Le logement décent doit disposer d’installations de gaz et d’électricité sûres et fonctionnelles, d’une aération suffisante, d’une évacuation correcte de l’humidité et d’un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales, avec une ouverture sur l’air libre ou un volume vitré donnant sur l’air libre.
Les nuisibles et parasites cités comprennent :
📌 Un logement faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne peut pas être considéré comme décent dans les conditions prévues par les textes.
Le bailleur délivre et entretient ; le locataire paie et use paisiblement.
★ À maîtriser
Le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites réparations, tandis que le propriétaire prend en charge les gros travaux, la vétusté, les malfaçons, les vices de construction et les réparations nécessaires au maintien du logement en état.
Le bailleur doit maintenir en état de fonctionnement normal les équipements mentionnés au contrat de location et nécessaires à l’usage normal du logement, sauf panne due à une mauvaise utilisation du locataire.
Compléments
📌 L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d’assurer la jouissance paisible du logement.
📌 La responsabilité d’une réparation se détermine en recherchant la cause du dommage et non uniquement en examinant la réparation à effectuer.
📌 Le bailleur doit garantir le locataire contre les défauts qui empêchent ou gênent fortement l’usage normal du logement lorsqu’ils ne sont pas dus au locataire.
📌 L’entretien annuel de la chaudière incombe au locataire, son remplacement dû à la vétusté incombe au propriétaire et sa détérioration par une mauvaise utilisation incombe au locataire.
Entretien courant au locataire ; réparations non locatives au bailleur.
★ À maîtriser
📌 L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès au logement pour certains travaux, sous réserve d’être informé dans les formes prévues par la loi.
📌 Le bailleur doit informer le locataire de la nature des travaux et de leurs modalités d’exécution, notamment leurs dates, leur durée et la nécessité d’accéder au logement.
📌 Le locataire doit permettre l’accès au logement pour les travaux légalement justifiés à la charge du propriétaire, mais celui-ci doit respecter la procédure d’information et ne peut entrer librement dans le logement.
Compléments
📌 Lorsque des travaux durent plus de 21 jours, une réduction de loyer peut être due proportionnellement à leur durée et à la partie du logement dont le locataire est privé.
📌 Le locataire peut refuser des travaux lorsque leurs conditions sont abusives ou qu’ils rendent impossible l’utilisation du logement dans les conditions prévues par la loi.
📌 Le locataire a le droit de vivre normalement dans son logement, mais doit respecter le droit des autres à vivre normalement dans le leur.
Accès légal aux travaux, mais pas d’entrée libre du bailleur
★ À maîtriser
📌 Lors de la première mise en location d’un logement, le propriétaire fixe librement le loyer, sauf dans les zones où la loi l’encadre au moyen de loyers de référence minorés et majorés.
📌 Il est interdit d’augmenter un loyer manifestement sous-évalué lorsque le logement est classé F ou G au DPE.
📌 Un complément de loyer peut être prévu si le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort et si le loyer de base hors charges est égal au loyer de référence majoré.
Le bail doit indiquer le loyer de base hors charges et hors complément, ainsi que les loyers de référence et de référence majoré applicables à la catégorie du logement à la date de signature ; le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.
Pour contester un complément de loyer, le locataire saisit la commission départementale de conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail ; si le désaccord persiste, il saisit le juge des contentieux de la protection dans les 3 mois suivant la réception de l’avis de la commission.
Compléments
📌 Lors du renouvellement du bail d’une résidence principale, le propriétaire peut augmenter un loyer sous-évalué par rapport au marché sous certaines conditions, différentes selon que le logement se trouve ou non en zone tendue.
📌 Le propriétaire peut réviser le loyer une fois par an si une clause du bail le prévoit.
Lors d’une nouvelle mise en location, le précédent loyer doit notamment être pris en compte, sauf exceptions telles qu’un loyer manifestement sous-évalué, des travaux d’amélioration importants ou l’absence de révision pendant les 12 derniers mois.
La révision du loyer se calcule avec l’IRL, l’indice de référence des loyers.
Les logements exclus comprennent : les logements relevant de la loi de 1948, les logements conventionnés par l’Anah hors conventions à loyer intermédiaire, les logements sociaux HLM, les meublés de tourisme, les sous-locations
📌 Le non-respect de l’encadrement du niveau des loyers peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale.
En cas d’encadrement du niveau des loyers, l’annonce immobilière est soumise à des règles spécifiques et les montants applicables doivent être mentionnés dans l’annonce et dans le bail.
Le propriétaire ou l’agence immobilière doit prouver que le complément de loyer est justifié.
📌 En cas d’accord devant la commission départementale de conciliation, le loyer fixé par le document de conciliation s’applique à compter de l’entrée en vigueur du bail ; en cas de décision du juge, le montant fixé par celui-ci s’applique également à compter de cette date.
★ À maîtriser
📌 Une dépense absente de la liste exhaustive du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne peut pas être réclamée au locataire comme charge récupérable.
📌 Le locataire paie les dépenses liées à l’usage courant du logement et des équipements collectifs, tandis que le propriétaire conserve les dépenses de propriété, de gestion et de gros travaux.
Compléments
📌 Si les provisions versées dépassent les charges réelles, le bailleur rembourse le trop-perçu ou le déduit d’une échéance ultérieure ; si elles sont inférieures, le locataire paie le complément.
Le bailleur doit communiquer : le décompte par nature de charges, le mode de répartition entre les logements si l’immeuble est collectif, les éléments nécessaires à la compréhension du calcul
Les pièces justificatives doivent rester à la disposition du locataire pendant 6 mois à compter de l’envoi du décompte.
📌 La régularisation des charges peut être effectuée dans un délai de 3 ans.
📌 Lorsque la régularisation intervient tardivement et que le montant réclamé est important, le locataire peut demander un paiement échelonné sur 12 mois.
★ À maîtriser
Le locataire n’est pas responsable des réparations dues : à la vétusté, c’est-à-dire à l’usure normale liée au temps, à un vice de construction, à un cas de force majeure
Le locataire n’est pas responsable des travaux importants relevant du propriétaire ni du remplacement d’un équipement devenu défectueux en raison de son ancienneté, sauf si la dégradation lui est imputable.
Compléments
📌 La présence d’un équipement dans le logement ne suffit pas à rendre le locataire responsable de son remplacement.
★ À maîtriser
📌 Si le bailleur a délivré le logement en bon état de réparation et d’entretien, le locataire doit le rendre dans l’état où il l’a reçu, apprécié par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie.
📌 Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis d’au moins 6 mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, sous peine de reconduction tacite du bail.
📌 Le renouvellement du bail est automatique pour un locataire de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond applicable aux logements locatifs conventionnés retenu pour le PLUS, sauf si le bailleur lui trouve une solution de relogement.
Compléments
Le locataire prend à sa charge les petites réparations, sauf lorsque les dommages constatés résultent de la vétusté, d’une malfaçon ou d’un vice de construction.
En cas de cotitulaires, le bailleur doit notifier séparément le congé à chacun, y compris aux époux, sauf s’il ignorait leur mariage lors de la signature du bail initial avec l’un d’eux.
L’obligation de relogement disparaît si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond applicable aux logements locatifs conventionnés retenu pour le PLUS.
★ À maîtriser
📌 La résiliation prévue par une clause résolutoire peut intervenir lorsque les conditions légales sont réunies, mais le bailleur doit saisir le juge pour faire constater la résiliation et obtenir, si nécessaire, l’expulsion ; il ne peut ni changer les serrures ni expulser lui-même le locataire.
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi anti-squat, a modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et prévoit un délai de six semaines après le commandement de payer pour les baux soumis à ces nouvelles dispositions.
Pour poursuivre une résiliation liée à une dette locative, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice puis, si la dette n’est pas régularisée dans le délai légal, peut poursuivre la procédure.
Les clauses résolutoires obligatoires concernent : les loyers impayés, avec un délai de six semaines après commandement, les charges impayées, avec un délai de six semaines, le dépôt de garantie non versé, avec un délai de six semaines
Compléments
Le délai de six semaines ne s’applique pas automatiquement à tous les baux conclus avant la réforme : il faut tenir compte de la date de conclusion du bail et de ses stipulations.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 actualise les modèles réglementaires de bail pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026, en reprenant notamment la clause résolutoire et le délai de six semaines sans avoir instauré ce délai.
L’article 4 de la loi de 1989 réputée non écrite toute clause prévoyant une résiliation de plein droit pour un motif autre que les cas légalement admis.
Les clauses résolutoires facultatives concernent : le défaut d’assurance, avec un délai d’un mois après commandement, les troubles de voisinage, après décision de justice, le non-respect de la résidence principale, après le délai de mise en demeure du maire
La clause prévoit la résiliation, mais ne donne pas au bailleur le droit d’expulser lui-même.
★ À maîtriser
📌 Le transfert de bail permet au contrat de se poursuivre au profit d’un bénéficiaire prévu par la loi, tandis que la cession transmet le contrat à une autre personne et nécessite en principe l’accord écrit du bailleur.
Compléments
📌 Le départ d’un colocataire ne signifie pas automatiquement que son bail est transféré à la personne qui le remplace.
Transfert : le bail se poursuit pour un bénéficiaire légal ; cession : le locataire transmet son contrat avec accord écrit du bailleur.
★ À maîtriser
Quand un logement loué est vendu, le bail est transmis à l’acquéreur : le locataire reste dans les lieux et le contrat continue aux mêmes conditions, notamment pour le loyer, la durée restante et les clauses licites.
Si le bail prend fin moins de trois ans après l’achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner congé à la fin de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du bail.
Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui bénéficie alors d’un droit de préemption et est prioritaire sur les autres acheteurs ; en cas de pluralité de locataires, chacun bénéficie de ce droit.
Pour accepter l’offre de vente, le locataire doit informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux premiers mois du préavis légal et préciser s’il demande un prêt immobilier.
📌 Lorsque le propriétaire a acheté le logement moins de 3 ans avant la fin du bail en cours, il ne peut donner congé qu’à la fin du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail.
📌 Le renouvellement du bail d’un locataire protégé est automatique, sauf si le propriétaire a plus de 65 ans à la fin du bail, dispose de ressources inférieures aux mêmes plafonds ou propose un relogement adapté aux besoins et possibilités du locataire à proximité.
Compléments
📌 La vente du logement ne contraint pas le locataire à signer un nouveau bail, et le nouveau propriétaire doit l’informer de ses coordonnées.
📌 L’engagement de la caution du locataire demeure après la vente, sauf si une clause de l’acte de cautionnement prévoit le contraire.
Si un propriétaire achète le logement le 1er mars 2026 et que le bail prend fin le 31 mai 2028, il peut donner congé pour la fin de la première reconduction, le 31 mai 2031.
Le locataire n’a pas de droit de préemption lorsqu’un logement est vendu avant la fin du bail, sauf dans certaines situations, notamment la mise en vente de l’immeuble en cours de bail.
Le locataire qui exerce son droit de préemption n’a pas à payer de commission d’agence immobilière.
Si le locataire accepte l’offre dans le délai fixé, toute promesse de vente éventuellement signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée.
Le refus de l’offre de vente est caractérisé si le locataire : adresse un refus au propriétaire, ne répond pas dans les deux premiers mois du préavis, formule une contre-proposition que le propriétaire refuse
★ À maîtriser
📌 Dans un bail vide, le congé pour vendre ouvre en principe au locataire un droit de préemption, tandis que le congé pour vendre d’un bail meublé ne lui donne généralement pas ce droit.
📌 La vente d’un logement loué en bail mobilité ne nécessite pas de congé préalable : le bail se poursuit aux mêmes conditions avec le nouvel acquéreur jusqu’à son échéance, sans droit de préemption du locataire en principe.
Compléments
📌 Le contrat de bail mobilité doit être écrit, mentionner expressément ce régime et préciser le motif justifiant son recours.
📌 Un bail mobilité de 6 mois peut être prolongé de 3 mois par avenant, pour atteindre 9 mois au total ; il ne peut pas être reconduit à son échéance sous la même forme et, au-delà de 10 mois, un nouveau bail est nécessaire.
Bail vide : préemption possible ; bail meublé : préemption généralement absente.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de location saisonnière doit être écrit et comporter au minimum le prix demandé et un état descriptif des lieux.
📌 La limite de 90 jours concerne la location au même client, tandis que le plafond annuel de location touristique d’une résidence principale est généralement de 120 jours dans les communes concernées et peut être abaissé à 90 jours par décision municipale.
Compléments
Le contrat précise notamment : l’identité du loueur et du locataire, l’adresse du logement, les dates et heures d’arrivée et de départ, la description du logement et des équipements, le prix total, les charges et les modalités de paiement, les éventuelles conditions d’annulation, le dépôt de garantie éventuel et ses conditions de restitution
Un meublé de tourisme doit comporter notamment :
Au 13 octobre 2026, les règles à vérifier pour un meublé de tourisme comprennent les obligations de déclaration et d’enregistrement, les autorisations communales de changement d’usage, les limites de durée de location de la résidence principale ainsi que les règles d’urbanisme et de copropriété.
Le propriétaire peut demander et encaisser un dépôt de garantie pour une location saisonnière.
📌 La location touristique ne dispense pas de vérifier les règles applicables de copropriété, les obligations énergétiques, ainsi que les exigences de sécurité et de salubrité.
★ À maîtriser
📌 L’accès à un logement social suppose notamment le dépôt d’une demande, le respect des plafonds de ressources variables selon le foyer, la localisation et la catégorie du logement, ainsi que le respect des critères d’attribution.
Le bail social est généralement à durée indéterminée et confère un droit au maintien dans les lieux.
Une hausse de revenus d’un locataire HLM n’entraîne pas automatiquement la perte de son logement, mais peut entraîner un supplément de loyer de solidarité lorsque les ressources du foyer dépassent les plafonds applicables.
📌 Le bail civil ne peut pas être choisi pour contourner la loi du 6 juillet 1989 lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire et relève de son champ d’application.
📌 Le nom donné au contrat ne détermine pas à lui seul le régime applicable : si un locataire occupe un appartement comme résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 s’applique généralement même si le contrat est intitulé « bail civil ».
Compléments
📌 Un dépassement important et durable des plafonds de ressources peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux, sous réserve des exceptions légales liées notamment à la localisation du logement et à la situation du foyer.
La vente d’un logement social occupé ne signifie pas nécessairement le départ du locataire : selon le type de vente et les règles applicables, le bail peut se poursuivre ou le locataire peut bénéficier de droits spécifiques.
Le bail social est un contrat écrit régi principalement par le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 442-1 et suivants pour les logements HLM.
📌 Les logements sociaux conventionnés à l’APL sont exclus du contrat type de droit commun prévu par le décret du 29 mai 2015.
📌 La clause résolutoire est obligatoire dans les baux d’habitation conclus depuis le 29 juillet 2023, y compris dans le parc social.
Le Code civil admet en principe la location verbale dans son régime général, à l’article 1714, même si la rédaction d’un contrat écrit est fortement recommandée.
Un propriétaire ne peut pas imposer un bail civil de 12 mois à un locataire qui occupe le logement comme résidence principale dans le seul but de récupérer plus facilement son appartement.
Bail social : maintien dans les lieux ; bail civil : régime lié à l’usage, pas au nom du contrat.
Répartition des obligations locatives
| Obligation | Bailleur | Locataire |
|---|---|---|
| Paiement | — | Loyer et charges |
| Entretien | Entretien du logement et réparations non locatives | Entretien courant et réparations locatives |
| Usage | Délivrer le logement et assurer la jouissance paisible | User paisiblement et respecter la destination |
| Dégradations | — | Répondre de celles dont il est responsable |
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1. Quel type de contrat permet au propriétaire de mettre un logement à disposition d’un locataire pour une durée déterminée, en échange d’un loyer fixé à l’avance ?
2. Quel texte constitue le cadre central des baux d’habitation portant sur la résidence principale et définit notamment leur champ d’application à l’article 2 ?
Mémorisez les concepts clés de Règles du bail d’habitation avec 96 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?
Un contrat synallagmatique de mise à disposition d’un logement contre un loyer fixé à l’avance, pour une durée déterminée.
Quel texte central régit les baux d’habitation de résidence principale ?
La loi du 6 juillet 1989 (89-462).
Quelles durées la loi du 6 juillet 1989 prévoit-elle pour les baux d’habitation principaux ?
Trois ans pour un logement vide, un an pour un meublé et neuf mois pour un meublé étudiant.
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