★ À maîtriser
Le RGCEBOP, objet du décret n°2005-003 du 04 janvier 2005, est le texte fondamental de la comptabilité publique et remplace le décret n°68-080 du 13 février 1968.
Le décret modifié n°2005-210 sur le PCOP 2006 constitue le référentiel technique pour la présentation des états financiers, les méthodes de comptabilisation et d’évaluation, l’organisation comptable et le fonctionnement des comptes.
📌 La préparation et l’adoption du budget relèvent du droit budgétaire, tandis que son exécution et le contrôle relèvent de la comptabilité publique.
📌 Les EPIC exercent des activités économiques de production de biens ou de services, tandis que les EPA exercent des activités administratives et que les EPP comprennent notamment les Chambres de Commerce et d’Industrie.
📌 Les EPIC n’appliquent pas le PCOP mais le PCG, car ils exercent des activités économiques dans le secteur marchand, concurrentiel ou non.
Compléments
La LOLF contient des dispositions générales sur l’exécution des lois de finances aux articles 51 à 56 et sur les comptes de l’État aux articles 38 à 42.
Le PCOP est le plan comptable sectoriel des organismes publics.
L’Instruction générale n°2005-001 du 16 mars 2005 porte sur l’exécution du budget des organismes publics, tandis que le décret n°2005-089 du 15 février 2005 fixe la nomenclature des pièces justificatives.
Au sein de l’État, la comptabilité publique s’applique aux institutions, aux ministères et aux budgets annexes, dont celui de l’Imprimerie Nationale.
Les institutions de l’État sont : le Président de la République et le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle
Un établissement public gère un service public déterminé selon le principe de spécialité et comprend un organe exécutif dirigé par un Directeur ou un Directeur général ainsi qu’un organe délibérant constitué par le Conseil d’Administration.
★ À maîtriser
Le budget est un acte de prévision, préalable à l’année d’exécution et de caractère économique et financier, ainsi qu’un acte d’autorisation portant sur la nature et le montant des ressources et des charges et résultant du vote du budget.
L’autonomie juridique signifie que le budget d’un organisme public est distinct de celui de l’État et élaboré par son organe exécutif puis voté par son organe délibérant, tandis que l’autonomie financière suppose des ressources propres suffisantes.
L’article 4 du RGCEBOP pose le principe fondamental de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public.
Selon l’article 6, l’ordonnateur prescrit au comptable un ordre de percevoir une recette ou un ordre de payer une dépense.
Selon l’article 12, le comptable public prend en charge les ordres de recettes dans la comptabilité et en assure le recouvrement ; pour les dépenses, il exerce un contrôle pouvant conduire au visa ou au rejet.
📌 Un même agent ne peut cumuler les fonctions d’ordonnateur et de comptable public, sauf dans les administrations financières où le receveur d’un centre fiscal ou d’une recette des douanes peut les cumuler en vertu de l’article 24, alinéa 2.
Compléments
📐 Formule - Le taux de pression fiscale (TPF) est le rapport entre les recettes fiscales et le PIB : .
📌 Dans le temps, le budget public se distingue en budget primitif ou initial et en budget rectificatif ou additionnel pour les CTD et les EP.
📌 Dans l’espace, le budget de l’État porte sur l’ensemble du pays, tandis que le budget communal concerne une portion du territoire ; pour les EP, on distingue les EPN et les EPL.
Une université publique est financée essentiellement par une subvention de l’État, tandis qu’un EPIC doit générer des ressources suffisantes pour couvrir ses charges.
La séparation connaît des dérogations en recettes par la perception au comptant dans les administrations financières et par les régies de recettes, dont les opérations font ensuite l’objet d’un ordonnancement de régularisation.
Une régie de dépenses permet à un régisseur de payer des menues dépenses au moyen d’avances provenant d’un comptable public, puis les paiements font l’objet d’un ordonnancement de régularisation.
L’article 319 de la loi sur la Cour Suprême fonde la gestion de fait sur un critère matériel lié aux deniers maniés, tandis que l’article 2 du statut des comptables publics retient un critère fonctionnel lié aux opérations exercées.
★ À maîtriser
Le principe d’unité de caisse prévoit que chaque poste comptable ne dispose que d’une caisse, même lorsque le comptable gère plusieurs budgets.
Les disponibilités de l’État sont gérées à la Banque centrale dans le compte 511 du PCOP, notamment le compte 5111, intitulé « compte courant du Trésor à la Banque Centrale ».
📌 En cas d’insuffisance de ressources, la Banque centrale peut accorder au Trésor des avances statutaires dont le montant ne peut excéder 15 % des recettes budgétaires de l’État de l’année N-1.
Compléments
📌 Le Trésor gère les avoirs de ses correspondants au moyen du compte 452, intitulé « correspondants », et les paiements pour un correspondant sont limités au solde créditeur disponible de son compte au Trésor.
Les trésoriers généraux ou principaux, en tant que comptables de l’État, mouvementent le compte courant du Trésor à la Banque centrale pour réaliser l’unité de trésorerie.
L’obligation faite aux collectivités territoriales décentralisées et aux établissements publics de déposer leurs fonds au Trésor contribue à l’unité de trésorerie.
Unité de caisse : une caisse par poste ; unité de trésorerie : ressources mutualisées à l’échelle nationale.
★ À maîtriser
📌 Les normes d’information financière portent notamment sur la présentation des états financiers, tandis que les normes d’enregistrement et d’évaluation concernent l’évaluation des actifs, des passifs et du résultat.
Les normes nationales de comptabilité publique sont instituées par le PCOP et par la LOLF.
Les cinq principes du PCG retenus par le PCOP sont :
Le PCOP ne retient pas le principe d’importance relative, le principe de prudence ni le principe de prééminence de la réalité sur l’apparence, sans avancer d’argument pour justifier leur rejet.
Compléments
Les normes d’information financière comprennent des normes sectorielles pour le secteur financier, notamment les contrats d’assurance, et pour le secteur non financier, notamment l’agriculture.
Les normes IPSAS, ou « International Public Sector Accounting Standard », sont des normes internationales spécifiques au secteur public.
Le PCOP est un plan comptable sectoriel tiré du PCG, qui constitue le plan de référence, mais il ne retient pas tous les principes du PCG en raison des spécificités des opérations publiques.
Selon l’article 5, alinéa 5, de la LOLF, les recettes sont comptabilisées pour leur montant intégral, sans compensation avec les dépenses.
Selon l’article 42 de la LOLF, la sincérité budgétaire s’apprécie au regard des informations disponibles et des prévisions raisonnablement déductibles.
Selon l’article 41 de la LOLF, les comptables s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables.
Le PCOP retient la régularité et la sincérité, mais écarte trois principes du PCG.
★ À maîtriser
Selon l’article 54 de la LOLF, les recettes sont rattachées au budget de l’année où elles sont encaissées par un comptable public, selon le système de la gestion.
Selon l’article 55 de la LOLF, les dépenses sont rattachées au budget de l’année où elles sont visées par le comptable assignataire, selon le système de la gestion.
En comptabilité administrative ou budgétaire, le rattachement des recettes repose sur un critère financier, l’encaissement, tandis que celui des dépenses repose sur un critère non financier, le visa du comptable assignataire.
Le budget annexe de l’Imprimerie Nationale n’a pas d’agent comptable propre, car ses opérations sont gérées par le PGA, tandis que le budget annexe des Postes et Télécommunications dispose d’un agent comptable central propre.
Compléments
📌 Les articles 51 à 55 de la LOLF fixent des règles générales de comptabilité publique, notamment la répartition et l’ouverture des crédits ainsi que leur répartition par programmes entre les acteurs budgétaires.
Selon l’article 53 de la LOLF, le Premier Ministre est l’ordonnateur principal du budget de l’État, tandis que les ministres et les chefs d’institutions en sont les ordonnateurs délégués.
Un ordre de recette émis en 2010 mais encaissé en 2012 est rattaché au compte de 2012.
Un mandat de paiement visé en décembre 2011 mais payé en juin 2012 est rattaché à l’exercice 2011.
En principe, les budgets annexes sont dotés d’un agent comptable.
Recettes encaissées, dépenses visées : deux critères de rattachement distincts.
★ À maîtriser
📌 Les recettes budgétaires ont un caractère définitif, tandis que les recettes extrabudgétaires ont un caractère temporaire.
Les recettes budgétaires de l’État sont retracées dans les cadres I (Budget général) et II (Budgets annexes), et leur nomenclature comprend 13 rubriques selon l’article 6 de la LOLF.
Les recettes extrabudgétaires de l’État sont retracées dans les cadres III et V de la loi de finances ; les opérations de prêt ou d’avance et celles relatives à la dette publique ont un caractère temporaire.
📌 Les intérêts de la dette sont des charges budgétaires retracées dans le cadre I, alors que le remboursement du capital est retracé dans le cadre V.
Le PCOP s’est rapproché du PCG pour rendre la comptabilité publique plus lisible, mais reste un plan comptable sectoriel propre au secteur public.
Le plan de comptes du PCOP s’applique à l’État, aux CTD et aux EPA, tandis que le PCG est jugé plus approprié aux EPIC en raison du caractère économique de leurs activités.
Le code standardisé à trois chiffres du PCOP indique la classe au premier chiffre, le chapitre au deuxième et l’article au troisième ; les extensions propres aux unités administratives se font au niveau des comptes à quatre chiffres.
Compléments
Les recettes budgétaires se répartissent entre les recettes fiscales et douanières et les recettes non fiscales, comme celles des ministères.
Le cadre IV Fonds de Contre Valeur retrace les opérations relatives aux aides et aux dons en nature après leur commercialisation par des opérateurs économiques.
Les dépenses courantes comprennent notamment les dépenses de solde (compte 60), les dépenses hors solde (compte 61) et les dépenses d’intervention sociale ou économique, telles que les aides sociales et les subventions.
📌 Les dépenses d’investissement comprennent les investissements directs de l’État, comme la construction d’une route, et ceux réalisés avec son aide sous forme de subventions ; une subvention n’est pas remboursable.
📌 Le rapprochement du PCOP avec le PCG connaît des limites liées aux activités administratives, qui ne visent pas la recherche du bénéfice, et aux notions propres à la gestion publique, notamment les capitaux et les produits régaliens issus des recettes fiscales et douanières.
Recettes budgétaires définitives, recettes extrabudgétaires temporaires.
★ À maîtriser
🔄 La phase administrative comprend quatre actes successifs :
Le comptable public contrôle la légalité de la recette, la régularité de la mise en recouvrement et des réductions ou annulations d’ordres de recettes, ainsi que l’exactitude du calcul de liquidation des créances non fiscales.
📌 Le recouvrement amiable correspond au paiement volontaire du redevable dans le délai imparti, tandis que le recouvrement forcé est en principe précédé d’une tentative amiable.
La perception sans ordonnancement s’effectue sans intervention d’un ordonnateur de recettes et s’applique notamment dans les centres fiscaux et les recettes des douanes, où le redevable liquide ses droits sous le contrôle de l’administration.
Dans la perception avant ordonnancement, le redevable peut verser spontanément une somme au comptable public et le titre de perception est établi ensuite à titre de régularisation ; hors d’un poste du Trésor, le versement peut être effectué auprès d’une régie de recettes dont le régisseur constate et liquide lui-même la recette.
Compléments
Le tarif peut comprendre :
L’ordonnateur des recettes émet le titre de perception, par exemple un ordre de recettes, puis le transmet au comptable assignataire chargé de l’exécuter.
Selon l’article 28 du RG, les redevables peuvent payer en espèces en monnaie nationale, par chèque ou effet bancaire ou postal, par carte si un TPE est disponible au poste comptable, ou par versement ou virement sur un compte externe de disponibilités ; des bons du Trésor sur formule, des effets de commerce et des obligations cautionnées sont également admis.
🔄 La procédure de recouvrement forcé se déroule ainsi :
Le système déclaratif ne s’applique pas à tous les impôts : l’IRSA est perçu par retenue à la source par l’employeur, et un titre de perception est émis en cas de contentieux entre le redevable et l’administration.
La perception sans ordonnancement accélère l’encaissement des impôts et des droits de douane.
La perception avant ordonnancement permet d’exécuter les recettes de faible importance avec moins de formalités administratives et comptables.
Constater, liquider, ordonnancer, recouvrer.
★ À maîtriser
📌 Pour certains impôts, la prescription triennale empêche l’Administration de réclamer l’impôt après 3 ans sans poursuite contre le redevable durant ce délai.
Compléments
📌 Les droits des organismes publics s’éteignent après le délai légal de prescription applicable à la recette.
L’acompte diminue le droit dû ; la prescription éteint le droit de réclamer.
★ À maîtriser
📌 La procédure normale de dépense applique la séparation entre ordonnateurs et comptables publics, conformément aux articles 32 à 43, et est appelée ELOP en pratique.
La phase administrative de la dépense comprend trois actes relevant de l’ordonnateur :
L’avance de démarrage est versée avant le commencement des prestations ou des travaux, tandis que l’acompte rémunère des prestations ayant commencé à être exécutées et est versé en cours d’exécution.
Le montant d’une avance de démarrage est généralement fixé par le contrat administratif et, s’il dépasse 5 % du montant du marché public, doit être garanti par un cautionnement bancaire.
Une avance sur indemnité de déplacement est accordée pour une mission intérieure d’une durée supérieure à 15 jours, tandis qu’aucune condition de durée n’est imposée pour une mission à l’extérieur.
Compléments
Selon l’article 46 du Code des Marchés Publics, une avance de démarrage permet au titulaire d’un marché public de financer des opérations préparatoires, comme l’installation du chantier.
L’avance de démarrage est remboursée par précompte sur les paiements ultérieurs à effectuer au titre du marché.
L’avance sur indemnité de déplacement est payée sur ordre de l’ORDSEC au moyen d’un ordre de paiement, sur présentation d’un ordre de mission, puis remboursée par précompte lors du mandatement de l’indemnité au vu de l’ordre de route attestant l’exécution de la mission.
L’avance précède le service fait ; l’acompte suit le commencement d’exécution.
★ À maîtriser
📌 L’architecture budgétaire française comporte trois niveaux (mission, programme et action), tandis que celle de Madagascar comporte deux niveaux (mission et programme).
📌 La LOLF malgache ne prévoit pas de document d’évaluation, contrairement au système français qui prévoit un projet annuel de performance (PAP) a priori et un rapport annuel de performance (RAP) a posteriori.
Compléments
Des indicateurs doivent être définis pour mesurer les performances des programmes.
Les objectifs SMART sont :
Dans le cadre de la gestion technique, les gestionnaires d’activités (GAC), assistés par les services opérationnels d’activités (SOA), coordonnent les activités des SOA et rendent compte au responsable de programme (RdP).
Le responsable de programme (RdP) coordonne les activités du programme, assure son suivi et son évaluation, puis rend compte au coordonnateur des programmes (CdP).
Le coordonnateur des programmes (CdP) coordonne et supervise tous les programmes de la mission, puis rend compte au ministère des Finances et du Budget (MFB), par l’intermédiaire de la Direction générale du budget (DGB).
L’évaluation des performances s’appuie sur : le reporting, des indicateurs de performance, la comparaison des résultats attendus et obtenus, les documents PAP et RAP, non prévus par la LOLF malgache
La GAR privilégie les réalisations physiques, plutôt que financières.
★ À maîtriser
📌 Certaines dépenses échappent au contrôle financier lorsqu’elles répondent aux critères de modulation définis par le décret n°2008-1247 du 19 décembre 2008, qui tiennent au montant et à la nature de la dépense ainsi qu’à la capacité de gestion des ordonnateurs.
Compléments
Pour une dépense financée par emprunt extérieur payée directement par le partenaire technique et financier (PTF) au créancier, l’ordonnateur effectue un mandatement de régularisation après réception de l’avis de débit du PTF.
La gestion des crédits des fonds spéciaux suit la procédure normale d’exécution des dépenses (ELOP) et les fonds débloqués sont versés dans un compte de dépôt au Trésor géré par un régisseur collaborateur du chef d’institution.
📌 Le chef d’institution utilise les fonds spéciaux remis à sa seule initiative dans un intérêt public ; aucun ordre de mission ni ordre de route n’est exigé, et seules les pièces justifiant le déblocage sont produites à la Cour des comptes.
★ À maîtriser
📌 Pour l’État, la comptabilité administrative des recettes retrace les recettes non fiscales, tandis que les recettes fiscales et douanières sont gérées par les receveurs des impôts et des douanes.
📌 Les recettes sont comptabilisées à l’encaissement, tandis que les dépenses sont comptabilisées après le visa pour accord du comptable assignataire, avant leur règlement. - LOLF, articles 54 et 55
Le PCOP prévoit :
En pratique, l’État n’établit pas les états financiers prévus par le PCOP ; pour préparer la loi de règlement, l’ACCT confectionne le compte général d’administration des finances (CGAF), qui synthétise les balances générales des comptes des comptables de l’État.
Selon l’article 141 du RGCEBOP, le CGAF comprend : la balance générale des comptes issue de la synthèse des comptes des comptables publics de l’État, le développement des recettes budgétaires, le développement des dépenses budgétaires
Compléments
Elle retrace :
Les recettes non fiscales de l’État comprennent notamment les redevances (compte 771) et les produits des activités des services (compte 772), notamment les prestations de service, les travaux et les revenus du domaine de l’État.
Les ressources du budget général comprennent les recettes de fonctionnement, telles que les recettes des ministères et les revenus du domaine de l’État, ainsi que les recettes d’investissement, telles que les cessions d’immobilisations, les transferts en capital, les subventions extérieures affectées aux investissements et les produits des participations financières au capital des sociétés.
Pour les communes, le maire est l’ordonnateur principal des recettes, un adjoint chargé des finances peut être ordonnateur délégué et le chef du service financier peut être ordonnateur secondaire chargé de la comptabilité des recettes.
La comptabilité budgétaire des collectivités territoriales décentralisées retrace les impôts locaux et les recettes non fiscales, tandis que celle des établissements publics retrace les recettes de fonctionnement ou d’exploitation et les recettes d’investissement.
📌 Le système de la gestion rattache les opérations à l’année de leur exécution, soit l’année de l’encaissement pour les recettes et l’année du visa pour les dépenses, sans tenir compte de l’année d’origine de la créance.
Recettes : encaissement ; dépenses : visa.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle interne est exercé par un organe situé au sein de l’entité contrôlée, tandis que le contrôle externe relève d’un organe extérieur sans lien organique avec le service contrôlé.
📌 Le contrôle de régularité vérifie le respect de normes juridiques et peut entraîner des sanctions, tandis que le contrôle d’efficacité vise l’amélioration de la gestion à l’aide de normes de bonne gestion non formalisées.
📌 Le contrôle a priori intervient avant l’exécution, le contrôle concomitant pendant l’exécution du budget et le contrôle a posteriori généralement après la clôture de l’exercice ou après la cessation de fonctions du responsable.
📌 Le contrôle sur place suppose un déplacement auprès du service contrôlé, tandis que le contrôle sur pièces s’effectue à partir des documents transmis à l’organisme de contrôle.
Compléments
📌 Le contrôle interne connaît le fonctionnement quotidien du service contrôlé, mais sa subordination hiérarchique peut affecter les suites données aux vérifications.
📌 Le contrôle externe offre à l’organe une indépendance d’intervention et de jugement, mais celui-ci connaît initialement moins bien le service contrôlé et doit en prendre connaissance.
📌 Le contrôle préventif de régularité peut aboutir à un rejet ou à un visa pour accord, tandis que le contrôle répressif peut donner lieu à des poursuites disciplinaires ou pénales et à une action en réparation, sanctions prononcées par des juridictions ou organismes à caractère juridictionnel.
📌 En contrôle d’efficacité, l’agent vérificateur formule des observations et recommandations non obligatoires, dont l’organe de contrôle peut suivre les suites données.
Interne : dans le service ; externe : hors du service.
★ À maîtriser
L’article 57 de la LOLF prévoit un contrôle politique exercé en cours de gestion par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, deux fois par an au cours des sessions ordinaires.
Le contrôle politique porte sur la situation budgétaire, financière et économique, à partir des dernières réalisations disponibles, afin de permettre au Parlement de suivre la performance du Gouvernement.
Selon l’article 59 de la LOLF, l’Inspection Générale de l’État et le Contrôle Financier sont rattachés au Président de la République ; le Contrôle Financier relève aussi de la tutelle et du contrôle technique du ministère chargé des Finances et du Budget.
📌 L’IGE émet des observations et propose des sanctions disciplinaires, financières ou judiciaires sans disposer elle-même d’un pouvoir de sanction, tandis que le Contrôle Financier peut viser ou rejeter les demandes d’engagement financier.
📌 En vertu de la séparation des ordonnateurs et des comptables, les comptables publics exécutent les ordres des ordonnateurs sous leur propre responsabilité et contrôlent ces ordres avant leur exécution, en recettes comme en dépenses.
Compléments
📌 En cas d’irrégularité ou d’anomalie, le Contrôle Financier rejette la demande d’engagement financier, que l’ordonnateur peut régulariser avant de la soumettre à nouveau.
📌 Dans les cas prévus, un ordre de réquisition oblige le comptable à payer une dépense qu’il a rejetée et transfère sa responsabilité pécuniaire à l’ordonnateur concerné.
★ À maîtriser
La Cour des Comptes contrôle les organismes publics nationaux : l’État à travers les comptes des trésoriers généraux ou principaux et des comptables spécialisés (ACCPDC, SGAB), ainsi que les établissements publics nationaux à travers les comptes de leurs agents comptables.
La Cour des Comptes statue sur la responsabilité des comptables publics dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Ministère des Finances établit, pour le projet de loi de règlement, un compte général de l’exécution de la loi de finances de l’année appelé compte général de l’administration des finances (CGAF), qui rassemble des documents sur les opérations des ordonnateurs et des comptables de l’État.
📌 Le Parlement adopte les projets de loi de règlement, tandis que la Cour des Comptes les examine pour relever les irrégularités et insuffisances et éclairer le Parlement.
📌 L’évaluation des politiques publiques peut être explicative, en analysant les relations entre les mesures prises et leurs effets, ou comparative, en relevant les changements produits par l’action sur une population ou une situation.
Compléments
Les articles 61 et 62 de la LOLF ne donnent que des indications générales sur le contrôle juridictionnel.
L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont fixés notamment par les articles 264 à 434 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême (LOCS).
📌 Les tribunaux financiers (TF), implantés au chef-lieu de chaque province et régis par la loi n°2001-025 du 09 avril 2003, ne contrôlent pas l’exécution des lois de finances.
📌 Les tribunaux financiers contrôlent les comptes et la gestion des collectivités territoriales décentralisées (CTD) et des établissements publics locaux (EPL), notamment les organismes publics de coopération intercommunale (OPCI).
Dans le jugement des comptes, les comptables sont les justiciables de la Cour des Comptes, conformément à l’article 300 de la LOCS.
Les juges des comptes sont des magistrats bénéficiant de l’indépendance, de l’inamovibilité des magistrats du siège et de l’inopposabilité du secret professionnel.
Les observations et recommandations de la Cour des Comptes sont consignées dans un rapport joint au projet de loi de règlement correspondant, transmis au Parlement puis publié au Journal officiel avec la loi de règlement.
Les observations de la Cour éclairent le Parlement, qui adopte la loi de règlement.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle financier est a priori, sur pièces à partir d’une demande d’engagement financier (DEF) accompagnée d’un projet de titre d’engagement financier (TEF), et porte sur la régularité de l’engagement.
Sans irrégularité, le Contrôle financier vise le TEF et l’ORDSEC peut engager la dépense ; en cas d’irrégularité, la DEF est rejetée et l’ORDSEC doit régulariser le dossier.
Les critères de modulation du CHED sont :
📌 Un engagement inférieur ou égal à 700 000 Ariary n’est pas soumis au visa préalable du Contrôle financier, quelle que soit la nature de la dépense ou la procédure utilisée.
📌 Avant tout engagement, l’ORDSEC doit vérifier la disponibilité des crédits et l’exacte imputation budgétaire, puis respecter la procédure d’achats publics et la moralité des prix.
Compléments
La Direction Générale du Contrôle Financier, rattachée directement à la Présidence de la République selon l’article 59 de la LOLF, est fonctionnellement rattachée au Ministère chargé des Finances et du Budget et comprend des délégations auprès des ministères et des chefs-lieux de province ou de région.
Le directeur général du Contrôle financier peut saisir le CDBF lorsqu’une dépense est engagée sans le visa requis, ce qui constitue une faute de gestion.
Le CHED, expérimenté avant sa généralisation en 2009 aux institutions et ministères, n’est pas applicable aux CTD ni aux établissements publics.
Le CHED vise à responsabiliser l’ORDSEC, désengorger le Contrôle financier et accélérer l’exécution des dépenses de l’État.
Le CHED n’exclut pas le contrôle des dépenses par les comptables assignataires, qui doivent tenir compte de la dispense éventuelle de visa du Contrôle financier.
Les dépenses subséquentes dispensées de visa comprennent les loyers issus de baux ou actes de location déjà visés par le Contrôle financier et les dépenses de solde du personnel permanent financées sur les crédits de catégorie II dont les actes ont déjà reçu ce visa, quel que soit leur montant.
Les dépenses barémées ou tarifées dispensées de visa sont : les contributions internationales, les redevances d’eau et d’électricité, les dépenses de carburant et lubrifiant, les frais de transport ayant fait l’objet d’une facture pro forma délivrée par les compagnies aériennes
La dispense de visa peut être étendue à d’autres dépenses selon la capacité de gestion de l’ORDSEC, sur proposition du Contrôle financier et par arrêté du ministre chargé des Finances et du Budget.
La Direction Générale du Contrôle financier est chargée d’assister les ORDSEC dans l’amélioration et le renforcement de leur capacité de gestion.
Visa préalable du CF pour les engagements concernés ; dispense de visa pour les dépenses relevant du CHED.
★ À maîtriser
📌 Toute inspection nécessite un ordre de mission qui en détermine l’objet et qui est établi par le supérieur hiérarchique.
📌 L’inspection se déroule sur place et de manière inopinée, généralement à l’ouverture des bureaux pour les vérifications de caisse, et la procédure contradictoire garantit les droits de la défense.
📌 L’inspection constate les irrégularités et propose des mesures, mais ne prononce en principe aucune sanction.
Compléments
Les inspections portent habituellement sur la régularité de la gestion afin de déceler notamment un déficit de caisse ou un manquant dans les biens d’un organisme public.
Lors d’une vérification de caisse ou de biens, l’agent vérifié est présent et le rapport d’inspection présente les constatations du vérificateur à droite et les observations de l’agent vérifié à gauche.
Les propositions de mesures peuvent être : disciplinaires, avec traduction de l’agent devant un conseil de discipline, financières, avec arrêté de débet du ministre chargé des Finances et du Budget pour réparer le préjudice, pénales, avec action publique jointe à l’action civile en dommages et intérêts
📌 En cas de graves irrégularités, notamment un déficit de caisse, l’agent-vérificateur doit prendre des mesures conservatoires, dont la saisie conservatoire des comptes bancaires, et l’agent incriminé doit être suspendu de ses fonctions et remplacé immédiatement.
Ordre de mission → inspection sur place → constatations contradictoires → propositions de mesures.
★ À maîtriser
📌 L’adage « la Cour des Comptes juge les comptes et non les comptables » signifie que le contentieux est objectif et ne dépend pas de la bonne ou mauvaise foi du comptable, contrairement au contentieux pénal subjectif.
📌 La Cour des Comptes juge les comptes de l’État central et des organismes publics nationaux, notamment les établissements publics nationaux, tandis que les tribunaux financiers jugent les comptes des CTD et des établissements publics locaux, notamment les OPCI.
La procédure de jugement des comptes est écrite, contradictoire, inquisitoire et secrète.
La procédure contradictoire comprend une décision provisoire prononçant une ou plusieurs injonctions, puis une décision définitive rendue au vu du mémoire en défense du comptable.
Le magistrat-rapporteur recherche les irrégularités en examinant le compte de gestion et les pièces justificatives des recettes et des dépenses.
📌 En l’absence de charge et lorsque le comptable quitte ses fonctions, un arrêt ou jugement de quitus le libère du cautionnement constitué à son entrée en fonction.
Compléments
Les trésoriers généraux ou principaux produisent leur compte de gestion à la Cour des Comptes, où sont intégrées les opérations des percepteurs principaux.
Les jugements rendus par les tribunaux financiers peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour des Comptes.
Le caractère écrit se manifeste par la reddition des comptes, la notification de la décision au comptable et la défense de celui-ci par mémoire écrit.
Le modèle de double décision est contesté au nom du droit à un procès équitable, et un changement en ce sens a été apporté au droit français.
📌 Dans le jugement des comptes, le Parquet n’est pas maître des poursuites, contrairement au Parquet des juridictions pénales.
📌 Les débats devant la Cour des Comptes et les tribunaux financiers ne sont pas publics selon l’article 311 de la loi organique sur la Cour Suprême, mais les arrêts et jugements définitifs sont prononcés en audience publique.
📌 En cas de décès du comptable public, le débet mis à sa charge est transmis à ses héritiers en raison du caractère personnel de sa responsabilité.
★ À maîtriser
📌 Le CDBF est un organisme administratif à caractère juridictionnel et non une juridiction ; ses décisions sont des actes administratifs susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État.
📌 Les fautes de gestion sont des irrégularités relevant de la compétence du CDBF, distinctes de la mauvaise gestion liée à la performance.
Les engagements de dépenses irréguliers comprennent : l’engagement en l’absence du visa du contrôle financier, l’engagement par un agent non habilité, l’engagement prématuré avant l’ouverture des crédits ou tardif après la clôture des opérations d’engagement, l’engagement en violation de la spécialité des crédits, l’engagement entraînant le dépassement de crédits à caractère limitatif, l’engagement en violation du taux de régulation des crédits en l’absence de dérogation
Les fautes relatives aux marchés publics comprennent : le non-respect des prescriptions de la législation sur les marchés publics, l’absence de mise en concurrence ou l’inobservation des règles de publicité, un conflit d’intérêt direct ou indirect, le clientélisme ou l’acceptation de conditions défavorables aux intérêts de l’Administration, la conclusion d’un marché ou d’une convention à un prix abusif, la passation d’une commande de fournitures manifestement ostentatoire, étrangère au service ou sans intérêt pour lui, l’exécution prématurée d’une prestation avant la conclusion d’un acte juridique, sauf autorisation
Le CDBF examine les fautes de gestion des ordonnateurs de recettes et de dépenses, à l’exclusion des chefs d’institutions et des membres du Gouvernement ; pour l’État, en l’absence de délégation spécifique, le chef d’institution ou le ministre est la personne responsable des marchés publics.
Compléments
Le CDBF a été institué auprès du Premier ministre, chef du Gouvernement, par l’article 1er de la loi de 2004.
Les membres ad hoc susceptibles d’être appelés sont : le directeur général de l’Inspection générale de l’État, le directeur général du Contrôle financier, le directeur général du Trésor, le directeur général chargé des Dépenses publiques, actuellement le directeur général du Budget, ou leurs représentants
Le Directeur Général assure de droit les fonctions de rapporteur ainsi que la gestion administrative et financière du Conseil, qui dispose également d’un greffe chargé du secrétariat.
Une fausse imputation peut dissimuler un dépassement de crédit.
L’inobservation de certaines dispositions du Code des Marchés Publics peut engager la responsabilité pécuniaire, disciplinaire ou pénale de l’agent concerné.
Parmi les autres fautes de gestion figurent l’inobservation des règles d’exécution des recettes, notamment l’octroi d’une exonération illégale, la violation du principe de l’universalité budgétaire et l’émission abusive d’une réquisition.
Les cas de réquisition abusive sont : l’indisponibilité des crédits, l’absence de justification du service fait, le caractère non libératoire du règlement, l’absence de qualité de l’ordonnateur, l’absence du visa du contrôleur financier lorsque ce visa est requis
Les justiciables du CDBF comprennent les élus locaux ordonnateurs principaux des CTD et leurs adjoints, ainsi que les agents chargés de la gestion financière des CTD, notamment le chef du service financier des communes urbaines.
Les directeurs des établissements publics et les chefs de leur service financier sont justiciables du CDBF.
📌 Les responsables d’organismes bénéficiant de concours financiers publics ou chargés d’une mission de service public peuvent être traduits devant le CDBF pour la gestion de leurs recettes et de leurs dépenses.
★ À maîtriser
📌 Le CDBF est saisi sur la base d’un rapport d’inspection ou d’enquête dans un délai de quatre ans à partir de la découverte des faits punissables.
Le Directeur Général auprès du CDBF conduit l’instruction comme rapporteur, rédige à sa clôture un mémoire transmis à l’autorité dont relève l’agent, et l’agent peut consulter ce mémoire un mois avant la réunion, présenter une défense écrite et se faire assister par un avocat ou un défenseur de son choix.
Le CDBF peut prononcer une amende comprise entre 300 000 Ar et 3 000 000 Ar.
Compléments
📌 Pour les faits relevant de leurs services, tout ministre, tout président de CTD ou tout responsable d’établissement public peut saisir le CDBF.
📌 Le Contrôle financier doit révéler à l’ordonnateur intéressé toute infraction décelée dans l’exercice de sa mission.
Lors des séances non publiques, le rapporteur présente les faits incriminés, puis l’agent concerné présente ses observations et peut répondre aux questions des membres du Conseil.
Le CDBF peut valablement délibérer en présence de son président et d’au moins quatre membres, même en l’absence de l’agent ou de son défenseur dûment convoqué.
L’amende du CDBF peut se cumuler avec une sanction pénale ou avec des dommages et intérêts dus en cas de préjudice subi par la collectivité publique du fait de l’ORDSEC.
Les décisions administratives du CDBF peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant les juridictions administratives, notamment le Conseil d’État.
Le CDBF réorganisé en 2004 n’a pas été mis en place ; il a fonctionné de 1960 à 1972 et dans les années 80, période durant laquelle il était présidé par le secrétaire général de la Présidence de la République.
Saisine → instruction → séance → sanction ou recours.
★ À maîtriser
📌 La régie d’avance permet au régisseur d’acheter au comptant les denrées alimentaires et fournitures nécessaires à la cantine, avec régularisation ultérieure par mandatement sur états de déboursement.
📌 La sécurisation des achats de la cantine vise à limiter les comportements déviants du régisseur d’avances, notamment les réceptions fictives et le détournement de deniers, en évitant le cumul de tâches incompatibles et en instituant des contrôles périodiques et une rotation des postes.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 169 du Code pénal, un agent public commet un détournement de deniers lorsque les fonds sont entre ses mains en vertu de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice.
📌 En vertu de la séparation des fonctions, l’ordonnateur gère les crédits et non les fonds publics ; seuls les comptables publics peuvent donc commettre le détournement de deniers défini à l’article 169, sauf immixtion de l’ordonnateur dans la gestion des fonds en cas de gestion de fait.
📌 Une encaisse inférieure au solde comptable constitue un déficit de caisse équivalant à un détournement de deniers publics, une concordance indique une caisse exacte et une gestion saine, tandis qu’une encaisse supérieure constitue une avance à régulariser.
📌 Le contrôle formel vérifie les règles de compétence et l’accomplissement des formalités requises, tandis que le contrôle au fond vérifie la conformité de l’exécution aux règles propres à la dépense considérée.
Compléments
Un détournement de deniers publics ne peut être décelé qu’à l’occasion d’une inspection comportant une vérification de caisse.
Lors du contrôle de la liquidation d’une dépense, il faut vérifier l’application du taux réglementaire et l’exactitude arithmétique du calcul.
Lors du contrôle de la comptabilisation d’une dépense, il faut vérifier que l’imputation a été faite au compte approprié.
★ À maîtriser
Les recettes des organismes publics comprennent les impôts, taxes, droits et autres produits prévus par les lois et règlements, ainsi que ceux résultant de décisions de justice ou de conventions.
Les recettes sont comptabilisées pour leur montant intégral sans compensation avec les dépenses, et elles sont liquidées avant recouvrement afin de déterminer la dette du redevable.
Les dépenses publiques doivent être autorisées par les lois et règlements, prévues au budget et conformes à la vocation de l’organisme.
Avant leur paiement, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées.
Compléments
Une créance liquidée donne lieu, selon le cas, à un avis de mise en recouvrement, à un titre de perception, à un arrêté de débet ou à un ordre de recette émis par l’ordonnateur ; un titre de perception régularise aussi les recettes encaissées sur versements spontanés.
Les recettes peuvent être réglées en espèces ayant cours légal à Madagascar, par chèques ou effets bancaires ou postaux, par moyens électroniques, ou par versement ou virement sur un compte externe de disponibilités ouvert au nom du comptable public ; des valeurs publiques, effets de commerce ou obligations cautionnées sont aussi admis dans les cas prévus par les textes.
📌 Le recouvrement forcé d’une créance s’effectue par les voies de droit en vertu d’un titre exécutoire et est précédé d’une tentative de recouvrement amiable, sauf exception liée à la nature ou au caractère contentieux de la créance, ou à la nécessité de mesures conservatoires urgentes.
📌 Les règles propres à chaque organisme ou catégorie de créances déterminent les conditions de suspension ou d’abandon du recouvrement, ainsi que celles d’une remise de dette, d’une transaction ou d’une adhésion à concordat.
📌 Un règlement de dépense est libératoire s’il est effectué selon un mode autorisé au profit du créancier réel ou de son représentant qualifié.
📌 Les comptables publics suspendent le paiement en cas d’irrégularité constatée lors du contrôle ou lorsqu’ils établissent l’inexactitude des certifications, puis en informent l’ordonnateur délégué concerné.
Pour la dépense : engager, liquider, ordonnancer, payer.
★ À maîtriser
📌 L’ordonnateur secondaire est responsable de la gestion des crédits, depuis la passation des marchés publics jusqu’à l’ordonnancement des dépenses ; son service d’ordonnancement prépare matériellement les marchés et assure l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement.
Compléments
Le gestionnaire d’activités dispose d’un dépositaire comptable qui réceptionne les fournitures et matériels commandés auprès de l’ordonnateur secondaire dont il relève.
Au début de chaque exercice, le gestionnaire d’activités transmet à l’ordonnateur secondaire la répartition de ses besoins mensuels, trimestriels et semestriels afin de permettre la programmation des commandes.
Le responsable de programme collecte les informations sur les activités et les situations d’ordonnancement auprès des ordonnateurs secondaires, puis les transmet au coordonnateur des programmes de la mission.
📌 Lorsqu’un ministère ou une institution ne prévoit qu’une mission et un programme dans son budget de programme, le responsable de programme exerce aussi le rôle de coordonnateur de programme.
★ À maîtriser
La classe 1 comprend les comptes suivants :
La classe 2 comprend les comptes suivants :
La classe 3 comprend les comptes suivants :
La classe 4 comprend les comptes suivants :
La classe 5 comprend les comptes suivants :
La classe 6 comprend les comptes suivants :
La classe 7 comprend les comptes suivants :
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le titre d’engagement financier avertit qu’une prestation fournie sans délivrance de ce titre ne saurait engager l’État et que seul le Tribunal Administratif est compétent pour délibérer des litiges.
📌 Le paiement d’un bon de caisse ne peut être exigé qu’à partir du cinquième jour suivant sa date d’émission et ne peut être effectué au-delà du délai de prescription légal.
Compléments
📌 L’avis d’émission demande au débiteur de payer sans délai les sommes indiquées, sous peine de saisie immédiate devant la juridiction compétente, conformément au décret n° 47 du 30 décembre 1921 sur le règlement des recettes.
📌 Le bon de caisse sert au règlement par caisse, tandis que l’avis de crédit présente notamment un montant de virement et peut identifier le règlement comme une opération d’ordre.
Compétence des juridictions financières
| Juridiction | Comptes jugés |
|---|---|
| Cour des Comptes | État central et organismes publics nationaux, dont les EPN |
| Tribunaux financiers | CTD et établissements publics locaux, dont les OPCI |
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