Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales et technique juridique
2. Origines et systèmes juridiques
3. Caractères de la règle de droit
4. Spécificité et interprétation du droit
5. Sources internes et procédure législative
6. Sources externes et complémentaires
7. Hiérarchie et application des règles
8. Juridictions et organisation judiciaire
9. Sources et validité des droits subjectifs
10. Patrimoine et catégories de droits

📅 Repères chronologiques

1. 21 mars 1804Le Code civil est promulgué, conformément à la loi du 30 ventôse an XII.
2. 5 mai 1949Le Statut de Londres crée le Conseil de l’Europe.
3. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel rend la décision Liberté d’association.
4. 23 juillet 2008Une révision constitutionnelle crée la QPC prévue à l’article 61-1.

📖 1. Notions fondamentales et technique juridique

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit.

• 🔄 Le syllogisme juridique suit trois étapes :
  1. La majeure énonce la règle de droit
  2. La mineure présente les faits
  3. La conclusion applique la règle aux faits

Compléments

• Les droits subjectifs peuvent être patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.

• Les arguments juridiques peuvent être :

  • a pari (même raison)
  • a contrario (raisonnement inverse)
  • a fortiori (à plus forte raison)
  • par induction

• Le langage juridique a des origines grecques et latines et peut produire des contresens par rapport au langage commun.

📖 2. Origines et systèmes juridiques

★ À maîtriser

• La maxime « Ubi societas, ibi jus » exprime que le droit n’existe pas sans société et que la société n’existe pas sans droit.

📌 Le système romano-germanique repose sur le droit écrit et codifié, tandis que la common law constitue un autre système juridique.

Compléments

• Les références antiques citées sont : le Code de Hammourabi, Socrate, Platon, Aristote, le droit romain, notamment la Loi des Douze Tables

• Le Code Justinien comprend :

  • le Codex
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

• Au Moyen Âge, les Glossateurs de l’École de Bologne se consacrent au travail d’interprétation du droit.

• Le Code civil est associé à Cambacérès, à Bonaparte et à une commission de quatre juristes.

• Parmi les autres systèmes juridiques figurent :

  • les systèmes des États socialistes
  • les systèmes religieux
  • les systèmes du Japon
  • les systèmes de la Chine
  • les systèmes des États africains

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle de droit possède trois caractères :
  • la force obligatoire
  • la généralité
  • la permanence

📌 La force obligatoire fait de la règle de droit un commandement, et non un simple conseil.

Compléments

• La règle de droit peut :

  • ordonner
  • défendre
  • permettre
  • récompenser
  • punir

• La règle de droit est assortie d’une sanction qui suppose l’intervention de l’État et connaît des limites.

📌 La généralité signifie que la règle traite de situations plutôt que de cas particuliers, tandis que la permanence implique une application constante jusqu’à l’entrée en vigueur ou à la disparition de la règle.

📖 4. Spécificité et interprétation du droit

★ À maîtriser

• Le droit se distingue de :
  • la religion
  • la morale
  • la justice
  • l’équité
  • la politique

📌 La légalité ne garantit pas la justice : ce qui est légal n’est pas nécessairement juste, et ce qui est juste n’est pas nécessairement légal.

• Les conceptions du phénomène juridique comprennent le droit naturel associé à Grotius, le positivisme étatique associé à Montaigne, Ihering, Carré de Malberg et Kelsen, et le positivisme sociologique associé à Montesquieu, Savigny, Comte, Durkheim, Duguit et Carbonnier.

Compléments

• Le droit et la religion peuvent se combiner sous les formes :

  • de la laïcité
  • de la théocratie
  • de l’État confessionnel

• La morale et le droit ont des sanctions, des objectifs et des contenus différents, même si leurs contenus et leurs formes peuvent converger.

• L’équité peut :

  • compléter le droit
  • rectifier le droit
  • assouplir le droit

• Le droit n’est pas uniquement politique et il modifie la politique.

• L’herméneutique juridique s’étend de Platon et Aristote à Ricœur et Gény.

• Les techniques d’interprétation comprennent :

  • l’exégèse
  • la technique scientifique
  • la méthode littérale
  • la méthode historique
  • la méthode téléologique
  • la méthode systémique

📖 5. Sources internes et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés.

★ À maîtriser

• Les sources du droit comprennent des sources textuelles internes et externes ainsi que des sources complémentaires.

• La loi constitutionnelle révise la Constitution selon l’article 89, tandis que la loi ordinaire est votée par le Parlement dans les domaines de l’article 34.

📌 Les ordonnances de l’article 38 résultent d’une délégation de pouvoir encadrée et limitée dans le temps, puis nécessitent une ratification par le Parlement.

• 🔄 La procédure ordinaire d’adoption d’une loi comprend : le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement ou d’une proposition de loi par des parlementaires, l’examen par navette parlementaire jusqu’au vote sur un texte identique, la promulgation par signature du Président de la République, puis la publication au JORF

Compléments

• La Constitution française du 4 octobre 1958 comprend un préambule et 108 articles, numérotés en pratique de 1 à 89.

• Le bloc de constitutionnalité regroupe des normes ayant valeur constitutionnelle sans figurer toutes dans le texte de la Constitution.

• La loi organique suit une procédure spéciale et détermine l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, tandis que la loi référendaire est adoptée par référendum selon l’article 11.

• Les règlements autonomes relèvent de l’article 37, alinéa 1, tandis que les règlements d’application sont associés à l’article 21.

• Au sens large, la loi désigne toute règle générale d’origine étatique ; au sens strict, elle désigne la règle adoptée par le Parlement ou par référendum législatif.

📖 6. Sources externes et complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice.
• Coutume : La coutume repose sur un élément objectif, l’usage, et un élément subjectif, l’opinio juris ou opinio necessitatis.
• Traité : Accord de volontés entre des sujets de droit international, tels que des États ou des organisations internationales.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération, tandis que l’Union européenne est une organisation d’intégration supranationale.

Compléments

📌 Au Conseil de l’Europe, les décisions sont prises à l’unanimité ou par consensus, tandis que l’Union européenne vote à la majorité.

• La CECA est créée en 1951, puis les traités de Rome sont conclus le 25 mars 1957.

• 🔄 L’adoption d’un traité comprend :

  1. la négociation
  2. la signature
  3. la ratification

• L’autorité de la chose jugée est relative, les revirements sont possibles et le juge interprète et complète la règle.

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice, tandis que la séparation des pouvoirs et l’interdiction des arrêts de règlement limitent le rôle du juge.

• Parmi les sources complémentaires figurent :
  • les principes généraux du droit
  • la pratique
  • la doctrine

📖 7. Hiérarchie et application des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétroactivité : Application d’une règle nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

★ À maîtriser

📌 Chaque règle doit respecter la règle qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

📌 La coutume secundum legem complète la loi, la coutume praeter legem comble son silence et la coutume contra legem intervient contre la loi.

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

Compléments

• Les cinq niveaux inférieurs de la hiérarchie des normes sont des actes réglementaires, tandis que la Constitution occupe le sommet, suivie des traités et du droit de l’Union européenne.

• Le droit dérivé de l’Union européenne comprend :

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations
  • les avis

📌 L’effet immédiat de la loi nouvelle signifie qu’elle s’applique immédiatement, tandis que les situations juridiques antérieures restent régies par l’ancienne règle.

• Un conflit entre une règle française et une règle étrangère relève du droit international privé.

• Les traités et le droit de l’Union européenne se situent au-dessus des lois dans la hiérarchie des normes et s’appliquent selon leurs règles propres.

📖 8. Juridictions et organisation judiciaire

★ À maîtriser

📌 La France connaît un dualisme juridictionnel séparant les autorités administratives et judiciaires, établi par la loi des 16 et 24 août 1790.

• Le double degré de juridiction permet de faire appel d’une décision rendue en première instance.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle les lois a priori selon l’article 61 et a posteriori par la QPC selon l’article 61-1.

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, compte six chambres spécialisées et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

• Les magistrats comprennent les magistrats du siège et ceux du ministère public, tandis que les auxiliaires de justice assistent le juge ou les parties.

• Le Tribunal des conflits, juridiction paritaire, résout les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.

📌 Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.

• Au premier degré, l’ordre judiciaire comprend le tribunal judiciaire et des juridictions spécialisées au civil et au commercial, ainsi que le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises au pénal.

• L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs au premier degré et les cours administratives d’appel au second degré.

📌 Un juge international ne peut contrôler un État que si celui-ci a accepté sa juridiction, conformément à la nature volontariste du droit international.

• La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire de l’ONU et siège à La Haye, aux Pays-Bas.

• La Cour pénale internationale connaît :

  • du génocide
  • des crimes de guerre
  • des crimes contre l’humanité
  • du crime d’agression

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et interprète et applique la Convention européenne des droits de l’homme.

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du TUE.

💡 Astuce mémo

Conseil de l’Europe = coopération ; Union européenne = intégration.

📖 9. Sources et validité des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionnées par lui.
• Acte juridique : Cornu - Manifestation de volonté destinée à produire une conséquence juridique.
• Fait juridique : Événement qui produit des effets de droit indépendamment de la volonté humaine.

★ À maîtriser

• La validité au fond d’un acte juridique exige la capacité de la personne, l’expression de la volonté et un objet déterminé, licite et conforme à l’ordre public.

Compléments

• Les actes juridiques se classent selon leur nombre de parties (unilatéraux, bilatéraux ou plurilatéraux), leur gratuité ou onérosité, leur fonction (conservatoire, d’administration ou de disposition) et leur moment d’effet (entre vifs ou à cause de mort).

📌 La validité de forme repose sur le principe du consensualisme, sous réserve d’exceptions.

• La nullité d’un acte juridique peut être relative ou absolue.

• Les faits juridiques involontaires comprennent :

  • la naissance
  • la majorité
  • la santé
  • le décès
  • la force majeure
  • l’écoulement du temps

• Les faits juridiques volontaires comprennent la responsabilité civile prévue à l’article 1240 du Code civil (délit et quasi-délit) et le quasi-contrat prévu à l’article 1300 (gestion d’affaire, paiement de l’indu et enrichissement injustifié).

💡 Astuce mémo

Acte juridique = volonté ; fait juridique = effets indépendants de la volonté.

📖 10. Patrimoine et catégories de droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne, formant une universalité de droit composée d’un actif et d’un passif.
• Droits intellectuels : Catégorie intermédiaire caractérisée par un monopole d’exploitation, notamment en matière de propriété littéraire, artistique ou industrielle.

★ À maîtriser

• La théorie classique du patrimoine est attribuée à Aubry et Rau au XIXe siècle ; elle considère le patrimoine comme un attribut de la personne et affirme que l’actif répond du passif.

📌 Les droits personnels ou de créance confèrent un pouvoir sur une autre personne et créent un lien juridique appelé obligation, tandis que les droits réels confèrent un pouvoir sur une chose et peuvent être principaux ou accessoires.

• Les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne, sans valeur évaluable en argent, et sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux comprennent les droits actifs portant sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et les obligations constituant leur dimension passive.

• Les droits extrapatrimoniaux publics sont ceux qu’une personne exerce face à la puissance publique.

• Les droits extrapatrimoniaux privés comprennent les droits de la personnalité (honneur, vie privée, image et intégrité physique) et les droits familiaux.

📊 Tableaux de synthèse

Conseil de l’Europe et Union européenne