Fiche de révision : Le nom et le prénom

📋 Plan du Cours

1. Éléments d’identification des personnes
2. Attribution du nom de famille
3. Nom de l’enfant adopté
4. Changement de nom
5. Droits et devoirs liés au nom
6. Identification par le prénom
7. Attribution du prénom
8. Changement et usage du prénom
9. Détermination et unicité du domicile
10. Transsexualisme et intersexualité
11. La différence des sexes et l’homosexualité
12. Défense du nom contre l’usage commercial
13. Nature juridique du nom de famille

📖 1. Éléments d’identification des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom : Désigne une personne physique et se compose du nom de famille et du ou des prénoms ; il peut être accompagné d’un pseudonyme, d’un surnom, d’une particule ou d’un titre de noblesse.
• Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne physique et point d’ancrage juridique permettant notamment de déterminer une loi applicable, un tribunal territorialement compétent et la commune où un mariage peut être célébré.

★ À maîtriser

• L’ordre public impose d’assurer l’identification des personnes physiques dès leur naissance, notamment par l’attribution d’un nom, d’un prénom, d’un domicile et d’un sexe.

📌 Selon l’article premier de la loi du 6 fructidor an II, nul ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux mentionnés dans son acte de naissance, ce qui rend en principe leur changement impossible.

📌 L’article 57, alinéa 1er, du Code civil impose de mentionner le sexe de l’enfant sur l’acte de naissance ; le droit français ne connaît pas la mention « sexe neutre ».

Compléments

• Le domicile fixe notamment le lieu d’exécution du paiement, de la signification et de l’ouverture d’une succession.

• La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique autorise l’officier de l’état civil à différer jusqu’à 3 mois l’inscription du sexe sur l’acte de naissance lorsqu’il est médicalement impossible de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte.

• La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique simplifie la rectification de la mention du sexe lorsque le sexe de l’enfant médicalement constaté ne correspond pas à celui inscrit dans son acte de naissance.

• Depuis le 3 mars 2022, la modification du marqueur de sexe et, le cas échéant, des prénoms ne figure pas sur les copies intégrales de l’acte de naissance, sauf autorisation du procureur.

📖 2. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 4 mars 2002, les parents peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre de leur choix.

• Le choix du nom parental s’applique en principe aux enfants nés à partir du 1er janvier 2005 et doit être exprimé conjointement au moment de la déclaration de naissance.

• En cas de désaccord des parents sur le nom, l’enfant reçoit les premiers noms de famille de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique.

• Lorsque la filiation est établie successivement à l’égard des deux parents après la déclaration de naissance, l’enfant porte en principe le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

Compléments

• Si les parents ne choisissent pas le nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de son père.

• Le choix entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés ne peut être exercé qu’une fois et est irrévocable. - Cass. 1re civ., 8 mars 2017

• Lorsque les parents ou l’un d’eux portent un double nom et choisissent de transmettre à l’enfant le nom de chacun d’eux, ils ne peuvent transmettre qu’un seul élément de ce double nom.

• Le nom attribué au premier enfant vaut pour les autres enfants communs, et l’enfant peut utiliser le nom de l’autre parent comme nom d’usage avec l’accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale.

• Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, l’enfant né hors mariage relève des mêmes règles de choix du nom que l’enfant né dans le mariage.

• En adoption plénière, l’adoption par deux époux entraîne l’éviction de la filiation d’origine et, sans déclaration conjointe, l’enfant reçoit les premiers noms de famille des deux adoptants accolés dans l’ordre alphabétique.

• En adoption plénière par une seule personne, l’enfant acquiert en principe le nom de l’adoptant ; si celui-ci est marié, l’enfant du conjoint reçoit, sans déclaration conjointe, les noms de l’adoptant et de son conjoint, tandis que l’enfant qui n’est pas celui du conjoint reçoit le nom de l’adoptant.

• En adoption simple par deux époux, le nom de l’un des adoptants, choisi par eux et limité à un seul nom, est en principe ajouté à celui de l’adopté.

💡 Astuce mémo

Filiation établie simultanément : choix parental ; filiation établie successivement : priorité au premier parent.

📖 3. Nom de l’enfant adopté

★ À maîtriser

📌 En cas d’adjonction des noms lors d’une adoption par une seule personne, l’ordre des deux noms appartient à l’adoptant, sous réserve du consentement personnel de l’adopté âgé de plus de 13 ans.

📌 Le tribunal peut ne retenir qu’un seul des deux noms, d’origine ou adoptif, si cette décision est dans l’intérêt de l’enfant.

Compléments

📌 Lorsqu’un enfant est adopté par une seule personne, l’adoption peut entraîner une substitution de nom au profit du nom adoptif ou l’adjonction du nom de l’enfant à celui de l’adoptant.

📖 4. Changement de nom

★ À maîtriser

• Dans le cadre familial, le changement de nom concerne principalement la modification du lien de filiation, tandis que le mariage ne change pas le nom de famille des époux.

• Depuis la loi du 17 mai 2013 (L. n° 2013-404, 17 mai 2013), chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’il choisit.

• Après un divorce, chaque époux peut conserver l’usage du nom de l’autre avec son accord ou, à défaut, avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants. - L. n° 2004-439, 26 mai 2004

• En vertu de l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

• La demande administrative de changement de nom est précédée de publications au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de résidence du requérant, puis examinée par le garde des Sceaux et autorisée par décret ; le changement est ensuite mentionné en marge des actes d’état civil.

📌 Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut, par déclaration en mairie, substituer à son nom celui du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. - L. n° 2022-301, 2 mars 2022

Compléments

• La modification du lien de filiation ne change le nom de famille d’un enfant devenu majeur qu’avec son consentement. - Cass. 1re civ., 5 sept. 2018

• Une personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom et de ses prénoms lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. - L. n° 72-964, 25 oct. 1972

• Toute personne justifiant d’un nom inscrit à l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier d’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France de porter le nom acquis dans cet autre État. - L. n° 1547, 18 nov. 2016

• L’intérêt légitime justifiant un changement de nom peut notamment être lié à un nom à consonance ridicule ou déshonorante, ou à un motif affectif caractérisé par les juges.

📌 La reprise d’un nom familial illustré exige que ce nom ait été porté par des membres de la famille ayant contribué à lui conférer une illustration certaine et durable, et qu’il soit éteint ou menacé d’extinction dans cette famille.

• La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’il refuse le changement de nom d’un citoyen au motif que ce nom relève d’une langue étrangère. - CEDH, 25 juin 2019

📖 5. Droits et devoirs liés au nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Les droits de la personnalité comprennent le droit d’avoir un nom et de le porter, le nom étant un élément extrapatrimonial de son bénéficiaire.
• Pseudonyme : Le pseudonyme est un nom d’emprunt librement choisi, dont l’usage fréquent dans les domaines littéraire et artistique est admis sous certaines conditions et peut créer un droit patrimonial protégé si cet usage est loyal, continu, paisible et public.

★ À maîtriser

• Le nom est en principe immuable, car une personne ne peut acquérir un nom différent de celui inscrit sur son acte de naissance, mais cette règle connaît des exceptions, comme le nom d’emprunt.

• Le nom est en principe indisponible et ne peut être cédé à un tiers, mais il peut devenir un objet de propriété incorporelle lorsqu’il se détache de la personne physique pour distinguer une personne morale.

• Le titulaire d’un nom peut s’opposer à son utilisation par autrui, sous réserve de concilier ce droit avec les libertés du commerce, de l’industrie, de la création littéraire et artistique, la liberté d’expression et le droit à l’information.

• Toute personne doit porter le nom inscrit dans son acte de naissance, sauf lorsqu’elle recourt à un pseudonyme.

Compléments

📌 Le nom ne se perd en principe pas par le non-usage, mais une longue désuétude au profit d’un autre nom peut empêcher de revendiquer celui qui était porté auparavant.

💡 Astuce mémo

Le nom est un droit à protéger, mais aussi un devoir à porter.

📖 6. Identification par le prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : Le prénom identifie un individu au sein d’une famille et parfois au sein d’un groupe humain constitué, comme une école, une université, une entreprise ou une association.

📝 Points essentiels

📌 Les règles d’attribution du prénom sont originales, tandis que celles qui gouvernent son utilisation sont très proches des règles d’usage du nom.

📖 7. Attribution du prénom

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix des prénoms appartient aux père et mère, au titre de l’autorité parentale, et leur liberté doit s’exercer dans l’intérêt de l’enfant.

• 🔄 La contestation d’un prénom suit ces étapes :
  1. L’officier d’état civil avise le procureur de la République.
  2. Le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales.
  3. Le juge peut ordonner la suppression du prénom litigieux.

Compléments

• Les prénoms « Nutella » et « Titeuf » ont été refusés sur le fondement de l’intérêt de l’enfant.

📌 Lorsque ni le père ni la mère de l’enfant ne sont juridiquement connus, l’officier d’état civil lui attribue une série de prénoms dont le dernier devient son nom de famille.

📌 Une personne devenue française qui ne possède pas de prénom peut solliciter un prénom français lors du dépôt ou pendant l’instruction de sa demande de naturalisation, si elle souhaite franciser son prénom.

• La cour d’appel de Rennes a jugé que le prénom Fañch pouvait être orthographié avec un tilde sur le n sans méconnaître le principe de rédaction des actes publics en français ni l’article 2 de la Constitution. - CA Rennes, 19 nov. 2018

📖 8. Changement et usage du prénom

★ À maîtriser

• Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé ; pour un mineur, elle est présentée par son représentant légal, et le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est requis. Depuis 2022, le majeur sous tutelle présente lui-même sa demande.

📌 L’officier d’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République s’il estime que le changement de prénom ne repose pas sur un intérêt légitime ; le procureur peut s’y opposer et le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

• La charge de la preuve de l’intérêt légitime d’un changement de prénom incombe au demandeur, et l’usage prolongé d’un autre prénom, même court, constitue un intérêt légitime apprécié au jour où le juge statue. - Cass. 1re civ., 20 nov. 2024

Compléments

• Le changement de prénom peut accompagner une adoption ou la francisation des prénoms lors de l’accueil dans une nouvelle patrie.

📌 Le changement de prénom et de nom d’une personne transsexuelle ne peut être subordonné à une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle. - CEDH, 11 oct. 2018

📌 Toute personne peut utiliser le ou les prénoms qui lui ont été attribués à la naissance et doit les employer dans les actes de la vie civile ainsi que lorsque l’usage du seul nom risque de créer une confusion.

📖 9. Détermination et unicité du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne, déterminé par un élément matériel — son attache effective à un lieu — et un élément intentionnel apprécié au cas par cas.

★ À maîtriser

📌 La résidence est le lieu où une personne séjourne effectivement de manière stable mais non définitive, tandis que l’habitation est le lieu où elle séjourne effectivement pour un temps très bref.

📌 En principe, toute personne choisit librement son domicile et ne possède qu’un seul domicile, même si le droit peut recourir à la résidence ou à l’habitation dans certains cas.

Compléments

📌 Une restriction du domicile prévue par un contrat de travail est admise si elle satisfait aux exigences de nécessité et de proportionnalité.

📌 Les personnes sans domicile ni résidence fixe peuvent se domicilier auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé, conformément au décret du 2 novembre 2017 pris pour l’application de la loi du 27 janvier 2017. - D. n° 2017-1522, 2 nov. 2017

• La technique du domicile de rattachement concerne notamment :

  • les mineurs non émancipés
  • les majeurs en tutelle
  • les domestiques
  • les fonctionnaires irrévocables

• Le domicile civil correspond généralement au domicile fiscal et électoral, tandis que le domicile de secours détermine le département responsable de certaines dépenses d’aide sociale pour les personnes âgées et handicapées.

📌 Le domicile apparent et l’élection de domicile constituent des exceptions au principe d’unicité du domicile ; l’élection peut être prévue par la loi ou par un accord de volonté.

💡 Astuce mémo

Le domicile fixe le principal établissement, la résidence correspond au séjour stable et l’habitation au séjour bref.

📖 10. Transsexualisme et intersexualité

🔑 Notions clés & Définitions

• Transsexualisme : Sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé malgré une conformation sans ambiguïté correspondant au sexe chromosomique, accompagné d’un besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil.
• Intersexualité : Présence, chez un même individu, de caractères sexuels intermédiaires entre le masculin et le féminin.
• Phénomène transgenre : Situation de personnes dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe qui leur a été assigné à la naissance ; les personnes non-binaires ne se reconnaissent pas exclusivement dans les catégories homme ou femme, sans nécessairement se revendiquer des deux genres.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation a refusé l’inscription à l’état civil des mentions « inter-sexe » ou « sexe neutre », jugeant que l’atteinte au droit au respect de la vie privée n’était pas disproportionnée en l’espèce (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189).

• La Cour de cassation a autorisé la rectification de l’acte de naissance d’une personne transsexuelle lorsque cette rectification permet de lui attribuer le sexe correspondant à son apparence physique et à son comportement social (Cass. ass. plén., 11 déc. 1992, n° 91-11.900).

• La loi n° 2016-1547 du 19 novembre 2016 a introduit dans le Code civil une section sur la modification de la mention du sexe à l’état civil et supprimé la nécessité de traitements médicaux ou chirurgicaux, en se fondant sur l’appartenance et la réputation.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme a conforté le refus de la France d’inscrire la mention « sexe neutre » à l’état civil (CEDH, 31 janv. 2023, n° 76888/17, Y. c/ France).

• La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, dite « Égalité et citoyenneté », réprime plus sévèrement certaines infractions lorsqu’elles sont commises à raison de l’identité de genre, notion qui s’est substituée à celle d’identité sexuelle.

• La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdit les thérapies de conversion sexuelle visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

💡 Astuce mémo

Transsexualisme : sentiment d’appartenir à l’autre sexe ; intersexualité : caractères sexuels intermédiaires.

📖 11. La différence des sexes et l’homosexualité

★ À maîtriser

• La loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité pour les couples de personnes de sexe différent ou de même sexe.

📌 Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, l’article 143 du Code civil prévoit que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

• La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, auparavant accessible uniquement aux couples hétérosexuels sur indication médicale.

Compléments

📌 Les couples de femmes ayant recours à l’assistance médicale à la procréation doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.

📖 12. Défense du nom contre l’usage commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Préjudice lié à l’usage du nom : Cass. 1re civ., 19 déc. 1967 - Résulte d’une utilisation de nature à ridiculiser ou à déconsidérer le patronyme de ceux qui le portent.

★ À maîtriser

📌 Le porteur légitime d’un nom peut agir en responsabilité civile contre son utilisation commerciale par un tiers, notamment comme marque, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. - Cass. 1re civ., 26 mai 1970

📌 L’action visant à interdire l’usage commercial d’un nom exige deux conditions cumulatives : un intérêt à agir caractérisé par un risque de confusion et l’existence d’un préjudice.

Compléments

• Le risque de confusion peut notamment s’expliquer par la célébrité du demandeur ou par la singularité de son nom.

• Selon le professeur Loiseau, le risque de confusion suppose de démontrer « un risque d’implication de la personne dont la personnalité est mise en relation, à travers son nom, avec une chose ou une autre personne ».

📖 13. Nature juridique du nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit extrapatrimonial du nom : Un droit extrapatrimonial, car il est un élément de l’état des personnes et relève des droits de la personnalité.

★ À maîtriser

• Le nom est (Cass. 1re civ., 15 mars 1988) :
  • indisponible
  • imprescriptible
  • insaisissable

Compléments

• Dans l’affaire Bordas, la chambre commerciale de la Cour de cassation a atténué le caractère extrapatrimonial du nom face à des enjeux économiques importants (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163, JurisData n° 1985-000693).

• La jurisprudence n’a pas consacré un véritable droit de propriété sur le nom au profit de la personne morale qui le porte, comme l’illustre l’affaire Ducasse (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192, JurisData n° 2003-018973).

📌 Les solutions qui atténuent la nature extrapatrimoniale du nom se limitent au droit commercial, où le nom possède une valeur vénale.

💡 Astuce mémo

Nom de la personne physique : droit de la personnalité ; nom en droit commercial : valeur vénale atténuant cette nature.