Fiche de révision : Hiérarchie des normes et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Définition et critères du droit administratif
2. Caractères du droit administratif
3. Critères d’application du droit administratif
4. Compétences judiciaires traditionnelles
5. Compétences judiciaires attribuées par la loi
6. Droit administratif devant le juge judiciaire
7. Sources écrites de la légalité
8. Contrôle de constitutionnalité et de légalité
9. Exceptions d’illégalité et expropriation
10. Traités et hiérarchie des normes
11. Droit de l’Union européenne
12. Principes généraux du droit
13. Circonstances exceptionnelles
14. Régimes légaux de crise
15. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16
16. Dualité des juridictions françaises
17. Tribunal des conflits
18. Conseil d’État et juridictions administratives

📖 1. Définition et critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles juridiques qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’Administration, afin de permettre l’accomplissement efficace de ses missions, y compris au moyen de règles dérogatoires au droit privé.

★ À maîtriser

📌 La définition organique du droit administratif est insuffisante, car l’Administration peut agir selon des procédés de droit public soumis au droit administratif ou selon des procédés de droit privé soumis au droit privé, comme dans la gestion privée d’un SPIC.

• L’arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka, du 22 janvier 1921, consacre la notion de SPIC et pose que les litiges relatifs à ses actes de gestion relèvent en principe du juge judiciaire. - Société commerciale de l’Ouest africain, « Bac d’Eloka »

• Le droit administratif peut être défini comme l’ensemble des règles spécialement applicables à l’Administration française et dont le contentieux relève du juge administratif.

• Deux critères principaux aident à déterminer l’application de règles spéciales : la puissance publique, qui permet d’imposer unilatéralement certaines décisions aux administrés, et le service public, activité répondant à un besoin d’intérêt général assurée par l’Administration ou des personnes qui lui sont liées.

Compléments

• Les actes de gouvernement concernent principalement : les rapports entre pouvoirs publics constitutionnels, les relations entre la France et les États étrangers, les relations entre la France et les organisations internationales

• Avant leur ratification, les ordonnances conservent un caractère réglementaire.

• Les actes pris par le Président de la République au titre de l’article 16 dans le domaine législatif échappent au contrôle du juge administratif, et la décision de recourir à ces pouvoirs exceptionnels constitue un acte de gouvernement. - Rubin de Servens et autres, 2 mars 1962

💡 Astuce mémo

Droit de l’Administration ≠ droit applicable à toute son activité

📖 2. Caractères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Permet à l’administration d’imposer un acte administratif unilatéral à son destinataire sans obtenir préalablement l’autorisation du juge.
• Servitude d’utilité publique : Limitation administrative du droit de propriété et de l’usage du sol instituée par l’autorité publique dans un but d’intérêt général.
• Domaine public : Ensemble des biens mobiliers ou immobiliers appartenant à une personne publique et affectés à l’utilité générale par un usage direct du public ou par un service public.
• Responsabilité administrative : Obligation pour une personne publique de réparer les dommages causés par son action ou son inaction.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme que la responsabilité de l’État du fait des personnes employées dans le service public obéit à des règles spéciales et n’est ni générale ni absolue.

• L’administration peut prendre des actes unilatéraux produisant des effets sans le consentement de leurs destinataires et dispose, dans certaines hypothèses, de pouvoirs de contrainte, notamment l’exécution forcée et l’expropriation.

📌 L’administration est soumise au principe de légalité et doit respecter la Constitution, les conventions, notamment le droit de l’Union européenne, ainsi que les règles de compétence et de procédure.

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, consacre la séparation des autorités administratives et judiciaires afin d’écarter les juridictions judiciaires du contrôle de l’action administrative.

📌 L’administration peut, sous certaines conditions, modifier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général.

📌 La théorie de l’imprévision permet au cocontractant d’obtenir une indemnisation lorsque certaines circonstances bouleversent temporairement l’économie du contrat administratif.

• Le juge administratif a contribué à élaborer les théories relatives :
  • à l’acte administratif
  • au service public
  • aux contrats administratifs
  • au domaine public
  • à la responsabilité administrative
  • à la police administrative

📌 Les mesures de police administrative doivent respecter une exigence de proportionnalité. - CE, Benjamin, 19 mai 1933

💡 Astuce mémo

Pouvoirs exorbitants, mais administration soumise à la légalité

📖 3. Critères d’application du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Utilisation par les autorités publiques de pouvoirs particuliers afin de poursuivre l’intérêt général.
• Service public : Activité d’intérêt général exercée par une personne publique ou par un organisme privé placé sous son contrôle.
• Travaux publics : CE, Commune de Monségur, 10 juin 1921 - Travaux réalisés pour le compte d’une personne publique et dans un but d’utilité générale.

★ À maîtriser

• Le service public s’analyse traditionnellement selon trois critères :
  • le critère organique, relatif à la personne qui prend en charge l’activité
  • le critère matériel, relatif à son objet d’intérêt général
  • le critère juridique, relatif au régime particulier applicable à l’activité

📌 Depuis l’arrêt Époux Bertin du 20 avril 1956, un contrat est administratif lorsqu’il a pour objet de faire participer directement le cocontractant à l’exécution d’un service public. - CE, Sect.

📌 Les règlements pris par une personne privée chargée d’un SPIC peuvent être des actes administratifs lorsqu’ils concernent l’organisation même du service public. - TC, Époux Barbier, 15 janvier 1968

Compléments

• Dans l’arrêt Winkell du 7 août 1909, le Conseil d’État refuse de reconnaître aux fonctionnaires un droit de grève en invoquant la continuité du service public ; cette solution est abandonnée par l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. - CE

• L’arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine du 22 novembre 1946 consacre la responsabilité sans faute de l’administration envers les collaborateurs occasionnels du service public. - CE

• L’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938 reconnaît qu’une personne privée peut être chargée d’une mission de service public. - CE

• L’arrêt Bouguen du 2 avril 1943 reconnaît qu’un organisme privé peut être chargé d’une mission de service public et que certaines décisions prises dans ce cadre peuvent être des actes administratifs. - CE, Ass.

• L’utilisation par l’administration d’une chose particulièrement dangereuse peut engager sa responsabilité sans faute lorsqu’elle cause un dommage. - CE, Regnault-Desroziers, 28 mars 1919

• L’arrêt Consorts Lecomte du 24 juin 1949 consacre un régime de responsabilité sans faute lié à l’utilisation d’armes ou d’engins dangereux par les services publics. - CE, Ass.

📖 4. Compétences judiciaires traditionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : Irrégularité particulièrement grave de l’administration qui lui fait perdre le bénéfice de ses privilèges et rend le juge judiciaire compétent pour protéger les administrés.
• Emprise : Dépossession d’un bien immobilier par l’administration, temporairement ou définitivement, légalement ou illégalement, pour son propre compte ou celui d’un tiers.

★ À maîtriser

• La voie de fait suppose une opération matérielle de l’administration ou une menace concrète de passage à l’acte ; un simple acte administratif ne suffit pas.

• La voie de fait exige une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale et un vice particulièrement grave qui dénature l’opération administrative.

📌 L’emprise irrégulière suppose la dépossession d’un bien immobilier sans titre valable ou sur le fondement d’un titre illégal, tandis qu’un simple trouble de jouissance ne suffit pas.

• Depuis l’arrêt Panizzon du 9 décembre 2013, tant que le droit de propriété n’est pas définitivement éteint, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la régularité de l’emprise immobilière et fixer l’intégralité des indemnités qui en découlent. - TC, M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer

Compléments

• Le vice particulièrement grave peut résulter de l’exécution d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif ou de l’exécution forcée d’une décision dans des conditions manifestement irrégulières.

• Dans l’arrêt Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902, le recours d’office à l’exécution forcée est encadré et admis en cas d’urgence absolue, de texte exprès ou d’absence de toute autre voie de droit. - TC

• Le juge judiciaire peut : constater l’irrégularité de l’action administrative, ordonner la cessation de la voie de fait, ordonner la restitution d’un bien, accorder une indemnisation à la victime, adresser des injonctions à l’administration

📌 L’emprise irrégulière est plus étroite que la voie de fait, car elle suppose la dépossession d’un bien immobilier.

📌 Le juge administratif est en principe compétent pour une simple illégalité administrative, tandis que la voie de fait caractérisée relève du juge judiciaire.

📖 5. Compétences judiciaires attribuées par la loi

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif connaît de l’organisation et du fonctionnement administratif des juridictions judiciaires ainsi que du statut des magistrats, tandis que le fonctionnement de la justice judiciaire relève du juge judiciaire. - TC, Préfet de la Guyane, 25 novembre 1952

• Les opérations de police judiciaire visent à constater une infraction, rechercher ses auteurs et rassembler les preuves en vue de leur présentation à la justice ; elles relèvent du juge judiciaire. - CE, sect., Consorts Baud, 11 mai 1951

• Les opérations de police administrative ont une finalité préventive et visent à prévenir les troubles à l’ordre public ; elles relèvent du juge administratif. - TC, Dame Noualek, 7 juin 1951

• Le législateur a notamment attribué au juge judiciaire les contentieux :

  • des impôts indirects
  • des brevets d’invention
  • des dommages nucléaires
  • de la Sécurité sociale
  • des décisions de l’Autorité de la concurrence

Compléments

• Relèvent notamment du juge administratif (CE) : le recrutement des magistrats judiciaires, leur avancement, leur rémunération, leur notation, leurs mesures disciplinaires, certaines décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature

• Le contentieux de l’extradition relève principalement du juge administratif, qui contrôle la légalité des décrets d’extradition et, lorsque le traité bilatéral est silencieux, le respect des conditions de fond posées par la loi française. - CE, Astudillo Calleja, 24 juin 1977

📌 La loi du 5 avril 1937 attribue au juge judiciaire, qui applique le droit civil, les litiges relatifs aux dommages causés par un élève ou subis par un élève dans le cadre de la surveillance des membres de l’enseignement public, en substituant la responsabilité de l’État à celle des enseignants.

📌 Le juge judiciaire répare les dommages liés à un défaut de surveillance d’un enseignant, tandis que le juge administratif reste compétent pour un défaut d’organisation du service public ou un vice d’entretien de l’ouvrage public. - TC, Demoiselle Gaville, 31 mars 1950

📖 6. Droit administratif devant le juge judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Collaborateur bénévole : Personne qui apporte volontairement et de manière désintéressée son concours au fonctionnement d’un service public.

★ À maîtriser

• Selon Septfonds, le juge judiciaire peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais l’interprétation des actes individuels nécessite en principe un renvoi préjudiciel au juge administratif. - TC, 16 juin 1923

• En principe, le juge judiciaire ne peut pas apprécier la légalité d’un acte administratif et doit renvoyer la question au juge administratif.

• Le juge pénal peut interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité, qu’ils soient réglementaires ou individuels, lorsque la solution du procès pénal en dépend, mais il ne peut pas les annuler.

Compléments

• L’article 111-5 du Code pénal autorise les juridictions pénales à interpréter les actes administratifs et à en apprécier la légalité lorsque cet examen est nécessaire à la solution du procès pénal.

• Dans l’arrêt Trésor public c/ Giry du 23 novembre 1956, la Cour de cassation décide que le juge judiciaire applique les règles de responsabilité administrative à un litige mettant en cause la responsabilité de la puissance publique à l’occasion du fonctionnement du service public de la justice. - Cass.

• La prolongation de la rétention administrative au-delà de la durée initiale doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention, devant lequel l’étranger peut contester les conditions et la légalité de la rétention dans les limites prévues par le CESEDA.

• Le contrôle du juge judiciaire sur la rétention administrative des étrangers illustre la judiciarisation de l’ordre public, car une mesure relevant initialement de l’action administrative est soumise à un juge judiciaire.

💡 Astuce mémo

Juge pénal : peut contrôler la légalité ; juge judiciaire civil : renvoi en principe

📖 7. Sources écrites de la légalité

★ À maîtriser

• Les sources écrites de la légalité comprennent notamment la Constitution, les traités et les règlements, tandis que les sources non écrites comprennent la coutume et les principes généraux du droit.

• La Constitution fixe l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, leurs rapports juridiques et la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes et objectifs de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel

📌 La loi peut être définie selon un critère organique, comme un texte adopté par le Parlement dans les conditions constitutionnelles, ou selon un critère matériel, comme une norme intervenant dans le domaine de la loi, notamment celui de l’article 34 de la Constitution.

📌 Depuis la Constitution de 1958, le pouvoir réglementaire constitue la compétence de droit commun pour les matières ne relevant pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37.

Compléments

• Les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent notamment :

  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • la gratuité de l’enseignement public
  • le droit à l’instruction

• Les principes à valeur constitutionnelle cités comprennent : la continuité du service public, le droit de grève concilié avec la continuité du service public, l’égalité devant le service public, la mutabilité ou adaptabilité du service public

• Les catégories de lois comprennent : les lois ordinaires, les lois organiques, les lois référendaires prévues à l’article 11 de la Constitution

• Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général, mais peuvent prendre des arrêtés lorsqu’un texte leur attribue une compétence et organiser leurs services en vertu de l’arrêt Jamart du 7 février 1936. - CE

💡 Astuce mémo

Constitution, loi, règlement : du supérieur vers l’inférieur

📖 8. Contrôle de constitutionnalité et de légalité

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action prévu à l’article 61 intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la QPC prévue à l’article 61-1 intervient a posteriori au cours d’un procès.

• La théorie de la loi-écran issue de l’arrêt Arrighi de 1936 interdit au juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, car ce contrôle reviendrait indirectement à contrôler la loi. - CE, ass.

• Par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État reconnaît la supériorité des traités sur les lois, y compris les lois postérieures. - CE, ass., 20 oct. 1989

• La QPC fait l’objet d’un double filtre : le juge saisi vérifie la recevabilité et le caractère sérieux de la question, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation effectue un second examen avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

• Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal et doit en principe être introduit dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification.

• L’exception d’illégalité permet de soutenir au cours d’un procès qu’un acte administratif est illégal et ne doit pas être appliqué ; le juge judiciaire peut alors l’écarter sans nécessairement l’annuler.

• Selon l’arrêt Danthony du 23 décembre 2011, un vice de forme ou de procédure peut entraîner l’annulation d’un acte s’il a pu influencer le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie. - CE, ass., 23 déc. 2011

Compléments

📌 Lorsqu’une disposition est déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle ne peut être promulguée ni mise en application, conformément à l’article 62 de la Constitution.

• L’arrêt Syndicat national des huissiers de justice de 2005 admet qu’une loi antérieure devenue incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure puisse être regardée comme implicitement abrogée et écartée par le juge administratif. - CE, ass.

• Une QPC doit satisfaire aux conditions principales suivantes : être présentée dans un écrit distinct et motivé, concerner une disposition applicable au litige ou fondant les poursuites, viser une disposition non déjà déclarée conforme, sauf changement de circonstances, soulever une question nouvelle ou présentant un caractère sérieux

📌 La décision du Conseil constitutionnel sur une QPC abroge la disposition à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil, lequel peut aussi déterminer les conditions de remise en cause des effets déjà produits.

💡 Astuce mémo

REP : annule ; exception d’illégalité : écarte

📖 9. Exceptions d’illégalité et expropriation

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme, l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un SCOT, d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document équivalent ne peut plus être invoquée par voie d’exception après six mois à compter de l’entrée en vigueur du document.

Compléments

• 🔄 La procédure d’expropriation comprend notamment les étapes suivantes :

  1. Une enquête publique
  2. Une déclaration d’utilité publique
  3. Une phase judiciaire avec l’ordonnance d’expropriation
  4. La fixation des indemnités

• Les actes de la procédure d’expropriation peuvent être contestés en invoquant leurs éventuelles illégalités.

📖 10. Traités et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, lorsqu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après une révision constitutionnelle.

• Dans l’ordre interne, le Conseil d’État affirme dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998 que la Constitution est supérieure aux traités internationaux et qu’un traité ne peut conduire le juge administratif à écarter la Constitution. - CE, ass., 30 oct. 1998

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Depuis l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de faire prévaloir un traité international sur une loi, même adoptée après le traité, et peut écarter cette loi dans le litige au titre du contrôle de conventionalité. - CE, 1989

Compléments

• Le Conseil constitutionnel, le 19 novembre 2004, a jugé que la Constitution française devait être révisée avant la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. - Cons. const., 19 déc. 2004

• La Cour de cassation retient la même supériorité de la Constitution sur les traités dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000. - Cass., ass. plén.

📌 Dans un système moniste, le droit international s’intègre directement à l’ordre interne sans nouvelle loi, tandis que dans un système dualiste, le traité doit être transformé ou incorporé par une norme interne pour être applicable.

• Avant l’arrêt Nicolo de 1989, la doctrine Matter considérait que le traité primait sur une loi antérieure, implicitement abrogée, mais qu’en cas d’incompatibilité persistante une loi postérieure prévalait après tentative de conciliation par interprétation.

• Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France de 1968, le Conseil d’État refuse d’abord d’écarter une loi postérieure contraire à un traité, estimant que cela reviendrait à contrôler indirectement sa constitutionnalité.

• Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conventionalité des lois, ce contrôle relevant des juridictions ordinaires. - Cons. const., 15 janv. 1975

• Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation accepte de contrôler la conformité d’une loi nationale postérieure à un traité et reconnaît la primauté de l’ordre communautaire sur les lois nationales. - Cass., ch. mixte

💡 Astuce mémo

La Constitution domine les traités, tandis que les traités dominent les lois.

📖 11. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Constitué des actes adoptés par les institutions de l’Union européenne.
• Décision : Obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, mais elle ne possède pas nécessairement une portée générale et s’adresse aux destinataires qu’elle désigne.

★ À maîtriser

📌 Le droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique intégré aux ordres juridiques des États membres.

📌 Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres sans transposition, tandis que la directive fixe des objectifs, laisse aux États le choix des formes et moyens et doit en principe être transposée.

• Dans l’arrêt Costa c/ ENEL de 1964, la CJCE consacre la primauté du droit de l’Union sur les normes nationales, y compris législatives, administratives, individuelles ou constitutionnelles.

• Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la CJCE reconnaît que le droit communautaire peut créer directement des droits et obligations pour les particuliers, que les juridictions nationales doivent protéger.

📌 Une norme de l’Union européenne peut produire un effet direct lorsqu’elle est suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

• Dans l’arrêt Perreux de 2009, le Conseil d’État admet qu’une directive non transposée soit directement invoquée après l’expiration de son délai de transposition si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, notamment dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. - CE

• Dans l’ordre juridique interne, la Constitution demeure supérieure aux traités et au droit de l’Union, selon les arrêts Sarran et Levacher de 1998 et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique de 2001. - CE

• Selon l’arrêt Arcelor de 2007, lorsque l’acte administratif transpose une directive et qu’un principe constitutionnel est invoqué, le Conseil d’État recherche d’abord un équivalent de ce principe en droit de l’Union ; s’il existe, il contrôle la norme européenne au regard de cet équivalent et peut saisir la CJUE, tandis qu’en l’absence d’équivalent il contrôle directement la constitutionnalité.

Compléments

• Le droit primaire de l’Union comprend principalement les traités fondateurs et leurs modifications, notamment le traité CECA, les traités de Rome (CEE et EURATOM), l’Acte unique européen, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, ainsi que le traité de Lisbonne.

• L’Acte unique européen de 1986 vise le marché intérieur, le traité de Maastricht de 1992 institue l’Union européenne et la monnaie unique, et le traité de Lisbonne de 2007 réorganise le cadre institutionnel.

• Le traité CE est devenu le TFUE et le traité de Maastricht est devenu le TUE.

📌 Les actes de l’Union européenne peuvent être législatifs, adoptés selon une procédure législative ordinaire ou spéciale, ou non législatifs, notamment les actes délégués et les actes d’exécution.

• Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, le juge national doit écarter immédiatement toute disposition interne contraire au droit de l’Union, y compris une loi postérieure, sans attendre son abrogation ou son annulation. - CJCE

📌 Une directive peut produire un effet direct après l’expiration de son délai de transposition si ses dispositions sont précises et inconditionnelles, même si elle n’a pas été transposée.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive doit en principe être transposée.

📖 12. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Des principes dégagés par le juge administratif sans texte, qui constatent ou consacrent un principe juridique et s’imposent à l’administration ainsi qu’à l’autorité réglementaire.

★ À maîtriser

• Les principaux principes généraux du droit comprennent :
  • Les droits de la défense
  • La continuité du service public
  • L’égalité devant la loi, les charges publiques, l’accès aux emplois publics et le service public
  • La spécialité des personnes publiques
  • La non-rétroactivité des actes administratifs
  • Le droit au recours pour excès de pouvoir
  • La liberté du commerce et de l’industrie
  • Certaines libertés individuelles
  • Le droit des étrangers à une vie familiale normale
  • Les principes relatifs aux réfugiés

📌 Selon l’arrêt KPMG de 2006, l’autorité réglementaire doit prévoir les mesures transitoires qu’implique une réglementation nouvelle pour des motifs de sécurité juridique, notamment si elle porte une atteinte excessive à des situations contractuelles légalement constituées en cours. - CE

📌 Selon l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils de 1959, les principes généraux du droit s’imposent à toute autorité réglementaire, y compris lorsqu’elle exerce son pouvoir réglementaire autonome. - CE, Sect.

Compléments

• Le juge administratif dégage les principes généraux du droit en généralisant une règle posée par un texte au-delà de son hypothèse initiale, ou en s’appuyant sur l’esprit des textes, les traditions républicaines ou les nécessités de l’action administrative.

• Le principe de continuité du service public a aujourd’hui valeur constitutionnelle.

• Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier de 1945, le Conseil d’État reconnaît les droits de la défense comme principe général du droit. - CE

• Dans l’arrêt Conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne de 1984, le Conseil d’État reconnaît la spécialité des personnes publiques comme principe général du droit. - CE

• Dans l’arrêt Société du Journal L’Aurore de 1948, le Conseil d’État consacre la non-rétroactivité des actes administratifs comme principe général du droit. - CE, Ass.

• Dans l’arrêt Dame Lamotte de 1950, le Conseil d’État reconnaît le droit au recours pour excès de pouvoir même sans texte le prévoyant. - CE

📌 Selon l’arrêt Barel de 1954, l’administration ne peut écarter un candidat d’un concours en raison de ses opinions politiques. - CE

• Dans l’arrêt Couitéas de 1923, le Conseil d’État reconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. - CE

• Dans l’arrêt Abisset de 1958, le Conseil d’État reconnaît la liberté d’établissement d’un terrain de camping comme une liberté individuelle. - CE, 1959

• Dans l’arrêt GISTI de 1978, le Conseil d’État reconnaît aux étrangers un droit à une vie familiale normale. - CE

📌 Selon l’arrêt Agyepong de 1994, les enfants du conjoint bénéficient de la même protection que les autres membres de la famille d’un réfugié. - CE ass

• Dans l’arrêt Koné de 1996, le Conseil d’État consacre un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel un État doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique. - CE Ass.

📖 13. Circonstances exceptionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circonstances exceptionnelles : CE Ass., Ligue des droits de l’homme, 1er avril 2025 - Des circonstances susceptibles d’entraver le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de compromettre immédiatement la santé de la population ou son accès aux services essentiels, ou de porter gravement atteinte à l’ordre public.

★ À maîtriser

• La théorie des circonstances exceptionnelles suppose :

  • L’impossibilité d’agir selon le droit normal
  • Une urgence
  • Le caractère indispensable des mesures

• Dans l’arrêt Heyriès de 1918, le Conseil d’État admet la suspension, en raison des nécessités de la guerre, de la garantie légale de communication du dossier à un fonctionnaire avant sa sanction disciplinaire. - CE

📌 Selon l’arrêt Chambre syndicale du commerce d’importation en Indochine de 1958, les décisions administratives prises en circonstances exceptionnelles ne bénéficient d’aucune immunité juridictionnelle et le juge vérifie la réalité de ces circonstances ainsi que la nécessité des dérogations.

Compléments

• Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent de 1919, le Conseil d’État valide des mesures de police prises à Toulon en 1916 à l’égard de prostituées et de personnes fréquentant les lieux de prostitution en raison des risques liés à la présence de militaires et aux nécessités de la défense nationale. - CE

• Dans l’arrêt Viguier de 1946, le Conseil d’État admet qu’en période de crise majeure ou de guerre, les nécessités de l’ordre public et de la continuité du service public permettent à l’administration de s’affranchir temporairement de certaines obligations sans habilitation textuelle préalable. - CE

• Dans l’arrêt Crespin de 1947, le Conseil d’État admet que l’administration puisse déroger temporairement à certaines règles de forme ou de procédure pour assurer la continuité de l’action publique et répondre aux contraintes de la guerre. - CE

• Dans l’arrêt Laugier de 1948, le Conseil d’État admet que le commissaire à la Guerre prenne temporairement des actes empiétant sur le domaine de la loi lorsque le Gouvernement ne peut intervenir dans les formes habituelles, cette intervention cessant lorsque les autorités compétentes peuvent agir normalement. - CE, Ass.

• Dans l’arrêt Dame de La Murette du 27 mars 1952, le Tribunal des conflits admet que les circonstances exceptionnelles puissent empêcher de qualifier de voie de fait certains agissements qui l’auraient constituée en temps normal, sans rendre licite toute atteinte aux libertés. - TC

• Selon l’arrêt Couitéas de 1923, l’administration peut refuser temporairement le concours de la force publique à l’exécution d’une décision de justice si cette exécution risque de provoquer de graves troubles à l’ordre public, mais ce refus peut engager la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.

• Selon l’arrêt Ligue des droits de l’homme du 1er avril 2025, le juge contrôle que les mesures prises en circonstances exceptionnelles ne dépassent pas ce qui est nécessaire au regard de celles-ci. - CE Ass.

• Les administrés peuvent contester les décisions prises en circonstances exceptionnelles par un recours pour excès de pouvoir et, lorsque les conditions sont réunies, obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité sans faute.

• La théorie des circonstances exceptionnelles est conçue pour des situations temporaires et ne constitue pas un fondement adapté à l’organisation durable des pouvoirs administratifs de crise.

💡 Astuce mémo

Crise grave → dérogations temporaires, contrôlées par le juge.

📖 14. Régimes légaux de crise

🔑 Notions clés & Définitions

• État de siège : Un régime dérogatoire qui permet, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée, un transfert partiel des pouvoirs de police de l’autorité civile vers l’autorité militaire.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 36 de la Constitution, l’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

• L’état d’urgence, institué par la loi du 3 avril 1955, renforce les pouvoirs de police de l’administration sans transférer ces pouvoirs à l’autorité militaire.

• Selon l’article 1er de la loi du 3 avril 1955, l’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

• L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par une loi qui en fixe la durée.

• Les mesures prises pendant l’état d’urgence sont soumises au contrôle de légalité et de proportionnalité du juge administratif, qui peut notamment contrôler les perquisitions administratives selon les règles précisées dans l’avis Napol du 6 juillet 2016. - CE

• L’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi du 23 mars 2020 pour faire face à une catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population par sa nature et sa gravité.

Compléments

• Dans le cadre de l’état de siège, les autorités militaires peuvent interdire des réunions ou contrôler des publications, tandis que les autorités civiles conservent les pouvoirs dont elles n’ont pas été dessaisies.

• Dans l’arrêt Huckel de 1953, le Conseil d’État juge que le décret déclarant l’état de siège peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif et n’est pas un acte de gouvernement. - CE

• Le décret déclarant l’état d’urgence peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

• Pendant l’état d’urgence, le préfet peut :

  • Réglementer ou interdire la circulation
  • Instaurer des zones de protection ou de sécurité
  • Interdire le séjour de personnes dont le comportement entrave l’action des pouvoirs publics

📌 Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics pendant l’état d’urgence.

• Les autorités compétentes peuvent procéder à des perquisitions administratives pendant l’état d’urgence.

📌 Une assignation à résidence ne peut conduire à la création de camps de détention et l’administration doit assurer les mesures nécessaires à la subsistance des personnes concernées et de leur famille.

• Dans l’arrêt Dagostino de 1985, le Conseil d’État renforce son contrôle des mesures prises pendant l’état d’urgence en acceptant de censurer l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration. - CE

• En 2016, le Conseil d’État rappelle que la déclaration et le maintien de l’état d’urgence sont contrôlables et que les mesures doivent être justifiées par les circonstances, nécessaires et proportionnées.

💡 Astuce mémo

État de siège : transfert partiel aux militaires ; état d’urgence : police renforcée par les autorités civiles.

📖 15. Pouvoirs exceptionnels de l’article 16

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances dans lesquelles les institutions, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacés gravement et immédiatement et où le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

• Les mesures de l’article 16 doivent permettre aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission dans les meilleurs délais, le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant leur exercice.

• La décision de mettre en œuvre l’article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de recours devant le juge administratif.

Compléments

• Avant la mise en œuvre de l’article 16, le Président consulte officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, informe la Nation par un message et consulte le Conseil constitutionnel sur les mesures prises.

• Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour vérifier si les conditions restent réunies ; il procède de plein droit à cet examen après soixante jours puis à tout moment au-delà.

• Les mesures prises sous l’article 16 qui relèvent du domaine législatif échappent à la compétence du juge administratif, tandis que les mesures relevant du domaine réglementaire peuvent être contestées devant lui.

• Le contrôle juridictionnel des mesures réglementaires prises sous l’article 16 est un contrôle de légalité dont l’intensité dépend de la nature de la mesure.

📖 16. Dualité des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : Le système dans lequel le Conseil d’État propose une solution au chef de l’État, qui conserve le pouvoir de décision.

★ À maîtriser

• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires de l’administration sans créer de juridictions administratives, et le contentieux est alors confié à l’administration selon la théorie du ministre-juge.

• La loi du 24 mai 1872 consacre la justice déléguée, par laquelle le Conseil d’État tranche lui-même les litiges administratifs sans intervention du chef de l’État, et rétablit le Tribunal des conflits.

• Dans l’arrêt Cadot de 1889, le Conseil d’État accepte d’être directement saisi par un administré sans recours préalable devant un ministre et devient le juge administratif de droit commun. - CE

Compléments

• Sous le Consulat, le Conseil d’État prévu par l’article 52 de la Constitution de l’an VIII conseille l’administration et les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse an VIII, jugent certains litiges administratifs.

📌 Le recours gracieux est adressé à l’auteur de l’acte, tandis que le recours hiérarchique est adressé à son supérieur hiérarchique.

• En 1980, le Conseil constitutionnel reconnaît comme principe fondamental reconnu par les lois de la République l’existence de la juridiction administrative, son indépendance et la spécificité de ses fonctions.

💡 Astuce mémo

Ministre-juge → justice retenue → justice déléguée → arrêt Cadot.

📖 17. Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit positif : La procédure par laquelle l’administration, représentée par le préfet, conteste la compétence du juge judiciaire en soutenant que le litige relève de la juridiction administrative.
• Conflit négatif : Survient lorsque le juge administratif et le juge judiciaire se déclarent successivement incompétents pour le même litige, privant le justiciable d’un juge.
• Conflit de décisions : Survient lorsque des décisions définitives rendues au fond par les deux ordres sur le même objet sont contradictoires et entraînent un déni de justice.

★ À maîtriser

• Pour élever un conflit positif, le préfet adresse d’abord un déclinatoire de compétence motivé à la juridiction judiciaire par l’intermédiaire du procureur ; si le juge rejette ce déclinatoire et confirme sa compétence, le procureur transmet le jugement au préfet dans les cinq jours, puis le préfet dispose de quinze jours pour renoncer ou prendre un arrêté de conflit motivé.

📌 Le justiciable saisit le Tribunal des conflits d’un conflit de décisions par requête avec ministère obligatoire d’un avocat aux Conseils dans les deux mois suivant la dernière décision contradictoire, et le tribunal statue lui-même au fond.

Compléments

• Le Tribunal des conflits est rétabli par la loi du 24 mai 1872 avec l’instauration de la justice déléguée.

• Le Tribunal des conflits est composé de quatre conseillers d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État et de quatre magistrats du siège de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège de cette cour.

• Le président du Tribunal des conflits est élu pour trois ans parmi ses membres, en alternance entre un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation.

• Le Tribunal des conflits comprend deux rapporteurs publics alternant entre les deux ordres et peut statuer valablement avec cinq membres.

• Le conflit positif est une prérogative unilatérale de protection de la compétence administrative, sans mécanisme équivalent au profit du juge judiciaire, et peut notamment être invoqué lorsque l’administration soutient qu’il s’agit d’un acte de gouvernement, comme dans l’arrêt Radiodiffusion française de 1950. - TC

• Le conflit positif ne peut être élevé en matière criminelle, est en principe exclu en matière correctionnelle sauf notamment pour les contraventions de grande voirie, et ne peut être élevé devant la Cour de cassation en matière civile.

• Après l’arrêté de conflit, la juridiction judiciaire doit surseoir à statuer et se dessaisir provisoirement, puis le garde des Sceaux transmet l’arrêté au Tribunal des conflits, qui statue dans un délai de trois mois.

• Si, un mois après l’expiration du délai de trois mois, la juridiction judiciaire n’a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits, l’arrêté de conflit est réputé annulé et l’instance judiciaire reprend.

• Si le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit, le juge judiciaire est incompétent et le justiciable doit saisir le juge administratif ; s’il annule l’arrêté, le juge judiciaire peut reprendre l’instance sans que cela établisse nécessairement sa compétence au fond.

• Le Tribunal des conflits, saisi par requête des parties intéressées avec ministère obligatoire d’un avocat aux Conseils, désigne la juridiction compétente et lui renvoie l’examen du fond en annulant la décision d’incompétence erronée.

• Le mécanisme du conflit de décisions a été instauré par la loi du 20 avril 1932 et appliqué dans l’affaire Rosay de 1933. - TC

💡 Astuce mémo

Conflit positif : l’administration conteste la compétence judiciaire ; conflit négatif : les deux ordres se déclarent incompétents.

📖 18. Conseil d’État et juridictions administratives

★ À maîtriser

• La loi du 24 mai 1872 fait du Conseil d’État une juridiction administrative qui rend ses décisions au nom du peuple français sans approbation du chef de l’État.

Compléments

• Le Conseil d’État est créé sous le Consulat et consacré par la Constitution de l’an VIII de 1799 comme conseil du gouvernement chargé de préparer les projets de loi et de règlement et de résoudre les difficultés administratives.

• Le règlement du 5 pluviôse an VIII prévoit que le Conseil d’État examine les conflits entre l’administration et les tribunaux ainsi que les affaires contentieuses auparavant tranchées par les ministres.

• La hiérarchie des grades comprend :

  • Les auditeurs de deuxième classe
  • Les auditeurs de première classe
  • Les maîtres des requêtes
  • Les conseillers d’État en service ordinaire

📌 Les conseillers d’État en service ordinaire sont nommés par décret en Conseil des ministres sur proposition du garde des Sceaux ; en principe, deux tiers sont choisis parmi les maîtres des requêtes et un tiers au choix du Gouvernement, avec un âge minimal de quarante-cinq ans pour ces nominations au choix.

• Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont les juridictions administratives subordonnées au Conseil d’État.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôle de légalité des actes

Place des normes