★ À maîtriser
📌 Le droit à la protection sociale tend à être conçu comme un droit subjectif attaché à la personne et à ses besoins, plutôt que comme un droit exclusivement lié au salariat. - CHAUCHARD, 2012
Compléments
Les risques sociaux comprennent :
La protection universelle maladie permet à toute personne résidant de façon régulière et stable en France d’accéder à l’assurance maladie, quelle que soit sa nationalité ou sa profession.
Danger calculable → risque probabilisé → réponse collective
★ À maîtriser
📌 La sécurité sociale, au sens institutionnel, constitue le noyau central de la protection sociale et couvre les régimes de base ainsi que les régimes complémentaires obligatoires.
Compléments
📌 Selon l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, les prestations d’aide sociale relèvent du département, tandis que l’action sociale est facultative pour la personne publique ou privée qui la met en œuvre.
📌 L’aide sociale verse des prestations individualisées, tandis que l’action sociale se matérialise par des actions collectives qui structurent le corps social.
Assurance sociale universelle, assistance ciblée sur la vulnérabilité
★ À maîtriser
📌 La responsabilité civile ne permet la réparation d’un risque social que si un tiers est intervenu et s’il est solvable, ce qui exclut notamment les risques sans tiers comme la maladie ou la vieillesse.
📌 Dans la sécurité sociale, les cotisations sont déterminées selon les capacités contributives et non selon le risque individuel, contrairement à l’assurance privée où le risque peut influer sur le prix ou l’accès à la couverture.
Compléments
📌 L’épargne prépare une consommation future et peut financer des investissements collectifs, mais elle ne produit pas de solidarité et protège davantage les groupes qui peuvent épargner.
📌 L’assistance repose sur un devoir de charité et peut être facultative, aléatoire et vécue comme humiliante, ce qui contribue au non-recours aux prestations.
★ À maîtriser
La protection sociale a pour mission de fournir un revenu de remplacement et d’aider les personnes à assumer des dépenses socialement utiles, notamment les dépenses de santé.
La protection sociale contribue à la cohésion sociale en redistribuant des ressources entre les personnes bien portantes et les malades, les actifs occupés et les retraités ou chômeurs, ainsi qu’entre les groupes ayant des moyens différents.
Compléments
La redistribution horizontale transfère des ressources entre personnes qui passent d’une catégorie sociale à une autre, tandis que la redistribution verticale transfère des ressources des personnes ayant davantage de moyens vers celles qui en ont moins.
Les prestations de protection sociale réinjectent des sommes importantes dans l’économie nationale.
★ À maîtriser
📌 Le modèle bismarckien repose principalement sur une assurance sociale financée par cotisations, tandis que le modèle beveridgien repose sur l’impôt et une ambition d’universalité.
Les lois bismarckiennes instaurent en Allemagne l’assurance maladie en 1883, l’assurance contre les accidents du travail en 1884 et l’assurance invalidité et vieillesse en 1889.
Dans le modèle bismarckien, l’assurance est obligatoire pour certaines catégories de travailleurs sous un seuil de revenu, financée par des cotisations salariales et patronales, et gérée de manière paritaire sous tutelle de l’État.
Le rapport Beveridge, rendu en 1942, vise à garantir des moyens de subsistance et à éliminer la peur du besoin, mais suppose le plein emploi, avec un taux de chômage inférieur à 3 %.
Le modèle beveridgien organise la protection autour des trois U : universalité de la population couverte, uniformité des prestations et unité administrative. - Beveridge, 1942
Compléments
Le modèle scandinave ou social-démocrate associe inclusion universelle et défamilialisation, mais demeure principalement circonscrit aux pays nord-européens.
Dans le modèle bismarckien, les prestations sont déconnectées du montant individuel des cotisations et la vulnérabilité personnelle est écartée de leur calcul, ce qui socialise le risque.
Le modèle nordique s’appuie sur une citoyenneté sociale universelle et une redistribution ambitieuse, puis connaît au XXIe siècle une inflexion vers l’efficacité économique, la discipline et la responsabilité individuelles.
★ À maîtriser
📌 Pour les concepteurs du plan français, l’affiliation doit être obligatoire afin que les personnes à revenus élevés et à faible risque ne quittent pas le système pour l’assurance privée et ne réduisent pas les ressources solidaires.
Compléments
La loi du 5 avril 1928 prévoit une assurance pour les salariés couvrant la maladie, le décès, la maternité, l’invalidité et la vieillesse, mais ses décrets d’application ne sont pas pris.
Le plan français de 1945 privilégie l’unité administrative, avec l’ambition d’une caisse unique par circonscription et d’une caisse nationale chargée de coordonner le système et de personnifier la solidarité générale.
Le plan français entend confier la gestion des institutions aux bénéficiaires eux-mêmes et promouvoir une démocratie sociale, en opposition à une étatisation complète.
★ À maîtriser
Le plan français de sécurité sociale réduit l’intervention de l’État au contrôle technique et financier du système, malgré sa conception comme service public soumis à une tutelle étatique.
Le plan français considère le plein emploi comme nécessaire à la sécurité sociale et refuse initialement de créer une assurance chômage, par crainte que celle-ci encourage le chômage.
L’ordonnance du 4 octobre 1945 et la loi de 1946 affirment le principe de généralisation de la sécurité sociale, c’est-à-dire la progression vers l’universalité.
Compléments
📌 Les assurances sociales sont assorties d’un plafond de cotisations et d’un plafond de prestations, tandis que le plan français de sécurité sociale ne reprend pas ce double plafonnement comme principe distinctif.
La loi du 22 mai 1946 prévoit l’extension de l’assurance vieillesse à toute la population active, mais elle n’est pas mise en application en raison de l’hostilité des classes moyennes, des partis politiques et de la presse.
La loi d’août 1946 prévoit la généralisation des caisses de prestations familiales, mais elle n’est pas mise en application en raison de l’hostilité des classes moyennes, des partis politiques et de la presse.
La loi du 17 janvier 1948 crée des caisses autonomes d’assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants, notamment les commerçants, les artisans et les professions libérales.
Les compromis économiques et politiques ainsi que les résistances de certaines catégories socioprofessionnelles ont empêché la réalisation de l’ambition initiale d’un régime unifié.
★ À maîtriser
📌 L’égalité devant les charges publiques n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes, mais les cotisations ne doivent pas être confiscatoires ni imposer une charge excessive au regard des facultés contributives des assurés.
📌 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, préparé par le gouvernement, doit être déposé au plus tard le 15 octobre et adopté dans les 50 jours.
📌 L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment l’existence et les conditions d’octroi des prestations, leurs bénéficiaires et les débiteurs de cotisations, tandis que le règlement précise les modalités de mise en œuvre et les éléments quantitatifs.
Compléments
Le premier alinéa du préambule de 1946 dispose que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008-2010 permet le contrôle direct de normes de sécurité sociale, et les décisions du Conseil constitutionnel invoquent souvent l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques.
Les lois de financement de la sécurité sociale visent notamment à préserver les finances de la sécurité sociale par rapport au budget de l’État.
La loi organique de 2005 organise la loi de financement de la sécurité sociale en quatre parties successives, dont le vote doit respecter l’ordre des parties.
La loi de financement comporte quatre parties successives :
Les circulaires de l’URSSAF relatives au recouvrement sont réunies dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale, appelé BOSS.
★ À maîtriser
La Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 charge l’OIT de soutenir la mise en œuvre de programmes visant à étendre la sécurité sociale, à assurer un revenu de base aux personnes qui en ont besoin et à fournir des soins médicaux complets.
La convention 102 de l’OIT, adoptée en 1952, fixe des socles minimaux de protection sociale.
En juin 2012, l’OIT adopte la recommandation 202, qui associe le maintien de socles minimaux à la progression vers des niveaux de protection sociale plus élevés.
Compléments
L’article 22 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît à toute personne, en tant que membre de la société, un droit à la sécurité sociale.
Adopté en 1966 par l’Assemblée générale de l’ONU, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels reconnaît le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris aux assurances sociales.
Les conventions 121, 128 et 130 de l’OIT portent respectivement sur les accidents du travail et maladies professionnelles, les prestations d’invalidité et de vieillesse, ainsi que les soins médicaux et les indemnités de maladie.
📌 Une convention de l’OIT doit être ratifiée pour acquérir une valeur supérieure à la loi et pouvoir servir au contrôle de conventionnalité.
Selon les chiffres du cours, 45 % de la population mondiale bénéficie d’au moins une prestation de sécurité sociale, 55 % n’en bénéficie d’aucune et 29 % bénéficie d’un système complet.
La part de la population couverte par la sécurité sociale est donnée comme étant de 84 % en Europe et en Asie, de 17 % en Afrique, tandis que l’aide sociale couvre 67,6 % des personnes en Europe et en Asie occidentale, 38,7 % dans les Amériques et en Asie-Pacifique et 9 % en Afrique.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne coordonne les systèmes nationaux de sécurité sociale sans les unifier, car les États membres conservent la compétence de définir les principes fondamentaux de leur système et son équilibre financier ne doit pas être sensiblement affecté.
La coordination européenne vise à éviter les vides juridiques et les cumuls de prestations dans les situations transnationales, sans pénaliser ni avantager les travailleurs mobiles.
La coordination européenne repose sur quatre principes :
📌 Le principe d’unicité de législation soumet une personne à la législation d’un seul État afin d’éviter les conflits positifs, lorsque plusieurs législations s’appliquent, et négatifs, lorsqu’aucune législation ne s’applique.
📌 En principe, l’article 13 du règlement 883/2004 soumet le travailleur à la législation de l’État où il exerce son activité, quel que soit son lieu de résidence.
Compléments
Les articles 9 et 153 du TFUE inscrivent parmi les objectifs de l’Union européenne un niveau élevé d’emploi, une protection sociale adéquate, la lutte contre l’exclusion sociale et la modernisation des systèmes de sécurité sociale.
Le règlement 883/2004, applicable depuis le 1er mai 2010, remplace le règlement 1408/71 de 1971 relatif à l’application des règles de sécurité sociale.
Le travailleur détaché reste soumis à la législation de l’État où il est habituellement employé, et son détachement dans l’Union européenne est limité à 24 mois.
📌 Pour les travailleurs exerçant habituellement leur activité dans plusieurs États, la législation de l’État de résidence s’applique, tandis que les travailleurs des transports internationaux relèvent en principe de la législation de l’État où est établi le siège de l’entreprise.
📌 Le personnel navigant relève de la législation de l’État où se trouve sa base d’affectation, tandis que les personnes inactives relèvent de la législation de leur État de résidence.
Selon l’article 5 du règlement 987/2009, les institutions des autres États membres doivent reconnaître le formulaire A1 tant qu’il n’a pas été retiré ou déclaré invalide par l’État qui l’a établi.
Dans un arrêt du 22 décembre 2017, la Cour de cassation juge que l’URSSAF et le tribunal judiciaire ne peuvent soumettre au régime français un travailleur présentant un formulaire A1 ; les organismes français peuvent demander une vérification à l’État émetteur puis saisir la commission administrative de coordination.
📌 Le règlement européen de coordination s’applique aux prestations de sécurité sociale et non aux prestations d’aide sociale.
★ À maîtriser
Les CPAM versent les prestations maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, décès et maternité, et elles immatriculent les assurés et les affilient à un régime.
Les CARSAT coordonnent certaines activités des CPAM de leur circonscription, développent la prévention des risques professionnels, calculent les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles selon la tarification du risque, et liquident et servent les pensions du régime général.
Les URSSAF recouvrent les cotisations et contributions sociales du régime général et assurent le contentieux du recouvrement ; depuis le 1er janvier 2014, le cours indique 22 URSSAF régionales.
📌 La contestation d’une décision d’une caisse doit d’abord être portée devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois, faute de quoi la saisine du juge est irrecevable.
📌 Les décisions individuelles des organismes de sécurité sociale refusant un droit doivent être motivées et indiquer les voies et délais de recours ouverts à l’assuré.
Compléments
L’ordonnance du 21 août 1967 distingue quatre branches de sécurité sociale afin de mieux identifier l’origine des déficits : la famille, la maladie, la vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles. La branche autonomie a été créée en 2020.
La CNAM gère la branche maladie, qui comprend aussi l’invalidité et la maternité, et coordonne notamment les politiques de prévention des risques professionnels.
La CNAV centralise les ressources d’assurance vieillesse et de veuvage et s’appuie sur les CARSAT pour enregistrer les données de retraite, liquider et servir les pensions.
📌 Les CAF versent des prestations familiales, mais elles versent aussi certaines prestations d’aide sociale qui ne relèvent pas de la sécurité sociale, comme l’AAH et le RSA.
Créée en 2020 à partir de la CNSA, la branche autonomie finance notamment la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, dont la gestion relève de plusieurs acteurs publics et branches de sécurité sociale.
Depuis 2021, l’URSSAF caisse nationale, anciennement ACOSS, assure la trésorerie des caisses nationales à partir des fonds recouvrés par les URSSAF et veille à l’unité d’interprétation des règles qu’elles appliquent.
L’UNCAM coordonne le pilotage de l’assurance maladie, négocie les conventions nationales avec les professionnels de santé, décide de l’inscription ou de la radiation de prestations et fixe notamment les taux de remboursement et le ticket modérateur.
Les conseils d’administration des caisses adoptent les statuts et le règlement intérieur, désignent les membres de commissions comme la commission de recours amiable et participent à la nomination du directeur de la caisse locale parmi une liste de trois noms proposée par la caisse nationale.
Les relations entre l’État et les organismes nationaux de sécurité sociale, puis entre les caisses nationales et les organismes locaux et régionaux, sont organisées par des conventions pluriannuelles d’objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques.
★ À maîtriser
📌 L’obligation générale d’information des organismes de sécurité sociale ne constitue pas une obligation de conseil et ne leur impose pas, sans demande de l’assuré, de rechercher ses droits éventuels ni de lui signaler les textes publiés au Journal officiel.
Compléments
La deuxième chambre civile a rappelé le 28 novembre 2013 que l’organisme doit répondre aux demandes d’information qui lui sont soumises, sans être tenu de conseiller l’assuré.
La deuxième chambre civile a confirmé le 5 novembre 2015 que l’obligation générale d’information ne comporte pas d’obligation de conseil à l’initiative de l’organisme.
Informer n’est pas conseiller
★ À maîtriser
📌 La répétition de l’indu permet à un organisme de sécurité sociale de récupérer auprès de l’assuré une prestation versée à tort, tandis que le cotisant peut réclamer le remboursement de cotisations indûment perçues.
📌 En application des articles L. 133-3 et D. 133-1 du Code de la sécurité sociale, un organisme peut différer ou abandonner le recouvrement ou le paiement d’une créance inférieure à 2,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
📌 Depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2020, le juge peut se prononcer sur le bien-fondé de la décision de l’organisme déterminant l’étendue de sa créance et sur une remise de dette, mais il ne peut pas accorder un délai de paiement selon l’arrêt du 23 juin 2022.
Compléments
La demande de remboursement de cotisations indues est soumise à une prescription triennale.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale indiqué pour 2026 est de 4 005 euros, ce qui place le seuil d’abandon de créance à environ 101 euros.
📌 La récupération d’un indu sur des prestations à échoir s’effectue par prélèvements encadrés par tranches forfaitaires et tenant compte de la situation du ménage, conformément à l’article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale.
★ À maîtriser
📌 Le conseil de prud’hommes comprend deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, tandis que le pôle social comprend un magistrat de carrière et deux assesseurs représentant les organisations patronales et syndicales.
Compléments
Avant la réforme, le contentieux de la sécurité sociale était réparti entre juridictions administratives et judiciaires, notamment les TASS, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale.
Pierre Laroque a proposé un ordre juridictionnel social autonome, distinct des ordres judiciaire et administratif, et l’idée d’un juge social unique chargé du droit du travail et de la sécurité sociale est réapparue dans des propositions ultérieures. - revue droit social
📌 Le contentieux du travail et celui de la sécurité sociale restent séparés, notamment pour les maladies professionnelles, les accidents du travail et la responsabilité de l’employeur, sans autorité de la chose jugée commune.
Pôle social judiciaire, tarification AT-MP administrative
★ À maîtriser
La saisine du pôle social est en principe précédée d’un recours préalable devant la commission compétente : la CRA pour les contestations non médicales et la CMRA pour les contestations d’ordre médical.
La commission de recours amiable est une instance administrative et gracieuse, composée de cinq membres, et sa décision n’a pas de caractère juridictionnel.
📌 Le recours devant la CRA doit être formé dans les deux mois de la décision contestée, sous peine de forclusion, et l’absence de réponse de la commission dans les deux mois vaut rejet.
📌 La CMRA doit être saisie dans les deux mois de la décision contestée et rend un avis, contrairement à la CRA, dont la décision intervient dans un délai de deux mois.
Compléments
📌 Un médecin ayant soigné l’assuré ou étant attaché à l’employeur ne peut siéger à la CMRA, et la voix du médecin expert est prépondérante en cas de partage.
📌 L’absence de décision de la caisse dans les quatre mois suivant l’introduction du recours préalable vaut rejet de la contestation médicale.
La CRA décide, la CMRA rend un avis
★ À maîtriser
📌 Le pôle social du tribunal judiciaire connaît en principe du contentieux de la sécurité sociale, sauf notamment le contentieux de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et celui de l’admission à l’aide sociale.
Compléments
Le contentieux de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles relève de la chambre sociale de la cour d’appel d’Amiens, désignée par l’article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire.
Les tribunaux administratifs demeurent compétents pour les contestations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, au RSA et aux allocations logement.
📌 Les actes réglementaires des organismes nationaux de sécurité sociale et les actes de portée générale des organismes de base relèvent des juridictions administratives.
La procédure devant le pôle social est orale et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, y compris en appel.
Depuis le 1er janvier 2019, la gratuité de la procédure devant les juridictions sociales a été supprimée.
★ À maîtriser
📌 L’assujettissement déclenche l’obligation de cotiser dès que les conditions légales sont réunies en fait, tandis que l’affiliation rattache la personne assujettie à une caisse de sécurité sociale. - Cour de cassation
Compléments
Assujettissement déclenche les cotisations, affiliation rattache à une caisse
★ À maîtriser
📌 La qualité de salarié au sens de la sécurité sociale suppose un lien de subordination juridique, apprécié d’après les conditions concrètes d’exercice de l’activité et non d’après la qualification donnée au contrat par les parties.
📌 L’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale assimile certaines catégories de travailleurs à des salariés sans exiger la preuve d’un lien de subordination, sous réserve d’une convention et d’une rémunération.
Compléments
📌 L’assimilation prévue par l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ouvre le régime général en droit de la sécurité sociale, mais ne confère pas automatiquement la qualité de salarié au regard du droit du travail ou de l’assurance chômage.
📌 Le statut de conjoint collaborateur, qui n’implique ni rémunération ni qualité d’associé, est limité à une durée maximale de cinq ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
★ À maîtriser
📌 La présomption de non-salariat est simple : les personnes concernées relèvent du régime général s’il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente envers un donneur d’ordre.
Compléments
📌 Après l’expiration du délai de réponse de deux mois au rescrit, l’affiliation ultérieure au régime général ne peut plus être imposée au demandeur.
★ À maîtriser
📌 Les travailleurs indépendants comprennent notamment les chefs d’entreprise individuels et les gérants ou associés de sociétés exerçant effectivement une activité artisanale, commerciale ou libérale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a organisé la fin du RSI et son absorption par le régime général en 2020, sans supprimer les spécificités de cotisations et de prestations des indépendants.
Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités, conformément à l’article L. 171-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Compléments
La location de logements meublés devient une activité relevant de la sécurité sociale des indépendants lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 euros et que les logements sont loués à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, ou, pour la location de longue durée, lorsque ces recettes dépassent également les autres revenus professionnels du foyer fiscal.
Le régime social des indépendants a été créé le 8 décembre 2005 pour regrouper des régimes d’assurance maladie et de vieillesse des indépendants.
Les cotisations des indépendants sont recouvrées par les Urssaf et leur protection est gérée par les CPAM et les CARSAT au sein du régime général.
La CNAVPL gère l’assurance vieillesse de professions libérales réglementées citées, tandis que les avocats relèvent de la CNBF pour leur retraite et leur prévoyance.
📌 L’article L. 615-4 du Code de la sécurité sociale frappe de nullité la convention qui contourne l’assujettissement à la sécurité sociale.
📌 En cas de cumul d’une activité indépendante agricole et d’une activité indépendante non agricole, la personne relève du régime de son activité la plus ancienne, sauf option contraire permettant de retenir l’activité dont les recettes hors taxes ou le chiffre d’affaires est le plus élevé.
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1. Quels mécanismes la protection sociale regroupe-t-elle pour protéger les individus et les ménages contre les risques sociaux ?
2. Après une maladie, une personne perd une partie de son salaire et doit engager de nouvelles dépenses de santé. Quels effets permettent de caractériser ce risque social ?
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Que regroupe la protection sociale ?
Des mécanismes collectifs protégeant contre les risques sociaux par des droits, des transferts et des services.
Selon Francis Kessler, qu’est-ce qu’un risque social ?
Un événement individuel aléatoire affectant la vie économique et nécessitant une réponse collective.
Que couvre la sécurité sociale au sens institutionnel ?
Les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires.
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