QCM : Droit de la sécurité sociale (11 questions)

Explication

La protection sociale combine des droits, des transferts monétaires ou en nature et des services pour protéger les individus et les ménages. Les contrats privés renvoient à l’assurance privée, les prestations monétaires seules omettent d’autres moyens de protection, et la restriction aux salariés ou aux personnes vulnérables ne correspond pas à cette définition générale.

Explication

Un risque social peut se définir par ses effets économiques : il peut diminuer les revenus ou accroître les dépenses, comme dans cette situation qui présente les deux effets. Chaque réponse partielle néglige l’un d’eux, tandis que la dernière confond les effets avec les causes du risque.

Explication

Au sens institutionnel, la sécurité sociale forme le noyau central de la protection sociale et couvre les régimes de base ainsi que les complémentaires obligatoires. L’ensemble de la protection sociale est plus large, l’exclusion des complémentaires obligatoires réduit à tort ce périmètre, et la prévoyance facultative n’en fait pas partie.

Explication

L’aide sociale répond à des besoins minimaux par des prestations non contributives ciblant des catégories vulnérables. La sécurité sociale relève d’une logique assurantielle corrigée par la solidarité et vise l’universalité ; les prestations contributives supposent un lien aux cotisations, tandis que l’action sociale désigne une faculté de mise en œuvre.

Explication

L’assurance sociale organise une prévoyance collective : les membres d’un groupe cotisent ou versent des primes et reçoivent des prestations si le risque survient. La responsabilité civile, contrairement à cette technique, suppose l’intervention d’un tiers solvable.

Explication

La redistribution horizontale transfère des ressources entre des personnes qui passent d’une catégorie sociale à une autre. La redistribution entre personnes ayant davantage de moyens et celles qui en ont moins est verticale.

Explication

La protection sociale contribue à la cohésion en redistribuant des ressources entre personnes bien portantes et malades, actifs et retraités ou chômeurs, ainsi qu’entre groupes aux moyens différents. Le niveau des cotisations individuelles ne détermine pas à lui seul la répartition des ressources.

Explication

Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créent la sécurité sociale française dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance. Les dates de 1946 renvoient notamment à des textes ultérieurs sur la généralisation, et non à la création du système.

Explication

La généralisation correspond à la progression vers l’universalité de la sécurité sociale, affirmée en 1945 et en 1946. À la différence de cette ambition, l’unification aurait impliqué un régime unique, mais les résistances et les compromis ont empêché sa réalisation.

Explication

Cette réforme a introduit à l’article 34 de la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale, qui détermine les conditions générales de l’équilibre financier et les objectifs de dépenses selon les prévisions de recettes. Le règlement précise les modalités d’application, mais les principes fondamentaux relèvent de la loi.

Explication

La ratification permet à une convention de l’OIT d’acquérir une valeur supérieure à la loi et de servir au contrôle de conventionnalité. Son adoption par une organisation internationale ne suffit pas, à elle seule, à lui conférer cet effet en droit interne.