Qu’impose l’ordre public pour identifier les personnes physiques dès leur naissance ?
L’attribution d’un nom, d’un prénom, d’un domicile et d’un sexe.
Que désigne le nom d’une personne physique et de quoi se compose-t-il ?
Il désigne la personne et se compose du nom de famille et du ou des prénoms.
Depuis quelle loi les parents peuvent-ils choisir le nom de famille de leur enfant ?
La loi du 4 mars 2002.
En cas de désaccord parental sur le nom, comment les noms sont-ils attribués à l’enfant ?
Les premiers noms de famille des parents, accolés par ordre alphabétique.
Qui choisit l’ordre des noms en cas d’adjonction lors d’une adoption par une seule personne ?
L’adoptant, sous réserve du consentement personnel de l’adopté âgé de plus de 13 ans.
Dans le cadre familial, que modifie principalement le changement de nom ?
Le lien de filiation.
Depuis quelle loi chaque époux peut-il utiliser le nom de son conjoint ?
La loi du 17 mai 2013 (L. n° 2013-404, 17 mai 2013).
Quelles modifications de nom l’adoption par une seule personne peut-elle entraîner ?
La substitution du nom adoptif ou l’adjonction du nom de l’enfant à celui de l’adoptant.
Quel droit de la personnalité permet à une personne de porter un nom ?
Le droit d’avoir un nom et de le porter.
Quelle condition peut faire naître un droit patrimonial sur un pseudonyme ?
Un usage loyal, continu, paisible et public.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Le nom et le prénom.
1. Pour déterminer le tribunal territorialement compétent dans un litige, quel élément juridique sert de point d’ancrage, même si la personne séjourne ailleurs ?
2. Quel ensemble décrit correctement ce que désigne le nom d’une personne physique ?
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