Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives reconnues aux sujets de droit.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que présente la majeure dans un syllogisme juridique ?
La règle de droit.
Que signifie la maxime « Ubi societas, ibi jus » concernant le droit et la société ?
Le droit et la société ne peuvent exister l’un sans l’autre.
À quelle date le Code civil est-il promulgué ?
Le 21 mars 1804, correspondant à la loi du 30 ventôse an XII.
Sur quoi repose le système romano-germanique ?
Sur le droit écrit et codifié.
Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?
La force obligatoire, la généralité et la permanence.
Que fait la force obligatoire de la règle de droit ?
Elle en fait un commandement, et non un simple conseil.
À quelles réalités le droit se distingue-t-il ?
À la religion, à la morale, à la justice, à l’équité et à la politique.
Quel rapport existe entre légalité et justice ?
La légalité ne garantit pas la justice.
À quels auteurs le positivisme sociologique est-il associé ?
À Montesquieu, Savigny, Comte, Durkheim, Duguit et Carbonnier.
Quelles catégories de sources le droit comprend-il ?
Des sources textuelles internes et externes, ainsi que des sources complémentaires.
Quelles fonctions la Constitution remplit-elle ?
Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision Liberté d’association ?
Le 16 juillet 1971.
Selon quel article la Constitution est-elle révisée par une loi constitutionnelle ?
L’article 89.
Quelle condition s’applique aux ordonnances prises en vertu de l’article 38 ?
Elles résultent d’une délégation de pouvoir encadrée et limitée dans le temps, puis sont ratifiées par le Parlement.
Quelle distinction oppose le Conseil de l’Europe à l’Union européenne ?
Le premier est une organisation de coopération, tandis que la seconde est une organisation d’intégration supranationale.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Qu’impose la hiérarchie des normes à chaque règle ?
Elle doit respecter la règle qui lui est supérieure.
Que fait la coutume praeter legem ?
Elle comble le silence de la loi.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet rétroactif de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quelle loi a établi le dualisme juridictionnel français ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Que permet le double degré de juridiction ?
Faire appel d’une décision rendue en première instance.
Comment le Conseil constitutionnel contrôle-t-il les lois avant leur promulgation ?
A priori, selon l’article 61.
Quel rang la Cour de cassation occupe-t-elle dans l’ordre judiciaire ?
Elle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire.
Selon Cornu, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire une conséquence juridique.
Qu’exige la validité au fond d’un acte juridique ?
La capacité, l’expression de la volonté et un objet déterminé, licite et conforme à l’ordre public.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement produisant des effets de droit indépendamment de la volonté humaine.
Que comprend le patrimoine d’une personne ?
Les droits et obligations pécuniaires formant un actif et un passif.
À qui est attribuée la théorie classique du patrimoine, et à quelle époque ?
À Aubry et Rau, au XIXe siècle.
Qu’est-ce qui distingue les droits personnels des droits réels ?
Les droits personnels portent sur une personne, tandis que les droits réels portent sur une chose.
Quelles propriétés caractérisent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont inhérents à la personne, sans valeur évaluable en argent, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Quelles catégories distinguent les droits subjectifs ?
Patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
Quels types d’arguments juridiques peut-on utiliser ?
A pari, a contrario, a fortiori ou par induction.
Quels penseurs antiques sont cités parmi les références juridiques ?
Socrate, Platon et Aristote.
Quels sont les quatre éléments du Code Justinien ?
Le Codex, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
À quoi se consacrent les Glossateurs de l’École de Bologne au Moyen Âge ?
À l’interprétation du droit.
À quels acteurs le Code civil est-il associé ?
À Cambacérès, Bonaparte et une commission de quatre juristes.
Quelles actions la règle de droit peut-elle accomplir ?
Ordonner, défendre, permettre, récompenser ou punir.
Quelle condition accompagne la sanction de la règle de droit ?
Elle suppose l’intervention de l’État.
Quelle limite caractérise la sanction de la règle de droit ?
Elle connaît des limites.
Que signifie la généralité de la règle de droit ?
Elle traite de situations plutôt que de cas particuliers.
Que signifie la permanence de la règle de droit ?
Elle s’applique constamment jusqu’à son entrée en vigueur ou sa disparition.
Sous quelles formes le droit et la religion peuvent-ils se combiner ?
Sous les formes de la laïcité, de la théocratie ou de l’État confessionnel.
En quoi la morale et le droit diffèrent-ils ?
Par leurs sanctions, leurs objectifs et leurs contenus.
Quel rôle l’équité peut-elle jouer à l’égard du droit ?
Elle peut le compléter, le rectifier ou l’assouplir.
Quel effet le droit exerce-t-il sur la politique ?
Il modifie la politique.
Quelles techniques et méthodes relèvent de l’interprétation juridique ?
L’exégèse, la technique scientifique et les méthodes littérale, historique, téléologique et systémique.
Combien d’articles comprend la Constitution française du 4 octobre 1958 ?
108 articles, numérotés en pratique de 1 à 89.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Un ensemble de normes ayant valeur constitutionnelle, dont certaines ne figurent pas dans le texte de la Constitution.
À quelle procédure la loi organique est-elle soumise ?
À une procédure spéciale.
Comment les décisions sont-elles prises au Conseil de l’Europe ?
À l’unanimité ou par consensus.
Quelle date porte le Statut de Londres créant le Conseil de l’Europe ?
Le 5 mai 1949.
En quelle année la CECA a-t-elle été créée ?
En 1951.
Qu’est-ce qu’un traité ?
Un accord de volontés entre des sujets de droit international.
Quelles sont les étapes de l’adoption d’un traité ?
La négociation, la signature et la ratification.
Quel est le caractère de l’autorité de la chose jugée ?
Elle est relative.
Que trouve-t-on au sommet de la hiérarchie des normes ?
La Constitution, suivie des traités et du droit de l’Union européenne.
Quels éléments composent le droit dérivé de l’Union européenne selon l’article 288 TFUE ?
Les règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Qu’est-ce que la rétroactivité ?
L’application d’une règle nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Que signifie l’effet immédiat de la loi nouvelle ?
Elle s’applique immédiatement, tandis que les situations antérieures restent régies par l’ancienne règle.
De quelle branche relève un conflit entre une règle française et une règle étrangère ?
Du droit international privé.
Quels sont les deux types de magistrats ?
Les magistrats du siège et ceux du ministère public.
Quel rôle le Tribunal des conflits exerce-t-il entre les ordres juridictionnels ?
Il résout les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Quelle date correspond à la révision constitutionnelle créant la QPC ?
Le 23 juillet 2008.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Une fonction consultative et une fonction juridictionnelle.
Selon quels critères les actes juridiques sont-ils classés ?
Selon le nombre de parties, la gratuité ou l’onérosité, la fonction et le moment d’effet.
Sur quel principe repose la validité de forme d’un acte juridique ?
Sur le consensualisme, sous réserve d’exceptions.
Quelles formes la nullité d’un acte juridique peut-elle prendre ?
Elle peut être relative ou absolue.
Quels sont les deux types de faits juridiques volontaires mentionnés ?
La responsabilité civile et le quasi-contrat.
Que comprennent les droits patrimoniaux actifs ?
Les droits portant sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles.
Face à qui s’exercent les droits extrapatrimoniaux publics ?
Face à la puissance publique.
Quels droits composent les droits extrapatrimoniaux privés ?
Les droits de la personnalité et les droits familiaux.
Quel monopole caractérise les droits intellectuels ?
Un monopole d’exploitation.
De quelles langues le langage juridique tire-t-il ses origines ?
Du grec et du latin.
Quel risque le langage juridique présente-t-il par rapport au langage commun ?
Il peut produire des contresens.
Quels systèmes juridiques figurent parmi les autres systèmes juridiques ?
Les systèmes des États socialistes, les systèmes religieux, ainsi que ceux du Japon, de la Chine et des États africains.
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1. Un juriste examine une règle puis les faits d’un litige : quelles propositions décrivent correctement les notions fondamentales et le syllogisme juridique ?
2. Concernant la technique juridique, quelles propositions sont exactes ?
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