Quel objectif poursuit le droit social dans la relation de travail ?
Rééquilibrer les forces et protéger la partie la plus faible.
À quel article du Code du travail est rattaché le principe de faveur ?
À l’article L.2251-1.
Quelles catégories de sources du droit social sont citées ?
Les sources internationales et européennes, constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, conventionnelles, réglementaires et contractuelles.
Qui sont les parties principales au contrat de travail ?
L’employeur et l’employé ou salarié.
Quelle juridiction est naturellement compétente en droit du travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quel rôle général l’inspection du travail exerce-t-elle ?
Elle veille à l’application du droit du travail.
Quelle infraction l’inspection du travail peut-elle constater ?
Certaines infractions pénales.
Selon Cass. 2e civ, 17avr. 1991, n° 88-40.121 ; Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572, de quoi dépend le salariat ?
Des conditions de fait de l’activité.
À quelle condition un CDI peut-il être verbal ?
Lorsque les faits établissent notamment un lien de subordination.
Quand la clause de non-concurrence produit-elle ses effets ?
Après la rupture du contrat.
Quel motif le CDD doit-il obligatoirement mentionner ?
Son motif de recours.
Quelles informations le CDD doit-il préciser sur sa durée et le salarié remplacé ?
Sa durée et, le cas échéant, les nom et prénom du salarié absent remplacé.
Quels motifs de recours au CDD sont prévus à l’article L.1242-2 du Code du travail ?
Le remplacement, l’accroissement temporaire d’activité ou une commande exceptionnelle, les emplois saisonniers ou d’usage prévus à l’article D.1242-1, et le CDD à objet défini ou de mission.
Quels pouvoirs l’employeur détient-il selon Cass. soc., Société Générale, 13 nov. 1996 ?
Les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.
Quelle distinction oppose la modification du contrat de travail au simple changement des conditions de travail ?
La modification touche au contrat, contrairement au simple changement des conditions de travail.
Quels motifs peuvent fonder un licenciement ?
Un motif économique ou personnel.
Quel montant d’indemnité de licenciement est indiqué par année d’ancienneté ?
Un quart de salaire brut.
Quels modes de rupture du CDI sont cités à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ?
La rupture conventionnelle, la prise d’acte de la rupture et la résiliation judiciaire.
Qu’impose l’obligation de loyauté au salarié envers l’employeur ?
De consacrer son activité et son savoir-faire à l’employeur.
Quelle activité l’obligation de loyauté interdit-elle au salarié d’exercer à l’insu de l’employeur ?
Une activité concurrente ou incompatible.
Quand la clause d’exclusivité s’applique-t-elle et quelle obligation d’information entraîne-t-elle ?
Pendant la relation de travail, elle impose d’informer l’employeur de toute activité complémentaire.
Quelle est la durée hebdomadaire de référence du travail, sous réserve de la convention collective ?
35 heures par semaine.
De quel cadre dépend la mise en place d’un forfait jours ?
D’un cadre collectif ou conventionnel.
Quelles obligations subsistent avec un forfait jours concernant la charge et les repos ?
Le suivi de la charge de travail et le respect des repos.
Que doit préciser le contrat à temps partiel sur la répartition du travail ?
La répartition hebdomadaire et les plages ou jours concernés.
Quelles dimensions de la santé des salariés l’obligation de sécurité de l’employeur couvre-t-elle ?
La santé physique et psychique.
Quels éléments l’employeur doit-il considérer dans son obligation de sécurité envers les salariés ?
La charge globale de travail et les activités exercées en parallèle.
Quelle obligation l’employeur a-t-il envers la santé des salariés ?
Une obligation de sécurité.
Quels éléments peuvent composer la rémunération d’un salarié ?
Un salaire en numéraire et des avantages en nature.
Quels exemples d’avantages en nature peuvent composer une rémunération ?
Un logement, un véhicule, un ordinateur ou un téléphone.
Que doit faire le salarié des informations obtenues dans le cadre professionnel ?
Les garder confidentielles.
Quelles catégories d’informations la confidentialité du salarié peut-elle concerner ?
Les informations commerciales, techniques ou relatives aux clients.
Quelles données personnelles l’employeur peut-il collecter ?
La date de naissance ou le numéro de sécurité sociale.
Que doit protéger l’employeur lors du traitement des données personnelles ?
La collecte, la conservation et l’utilisation des données.
Quelles conséquences peut entraîner une fausse indication de diplôme ou de qualification sur un CV ?
Elle peut justifier la rupture du contrat si l’employeur la découvre, même si le salarié peut exécuter les missions.
Qu’est-ce qui distingue une formation suivie d’un diplôme obtenu ?
Une formation suivie ne constitue pas nécessairement un diplôme obtenu.
Quelles conséquences la perte du permis exigé peut-elle avoir sur l’emploi du salarié ?
Elle peut empêcher l’exercice des fonctions et constituer une cause de rupture selon les circonstances.
À quelle année remonte la première codification du droit ouvrier ?
1910.
Quelles réformes significatives du droit du travail sont mentionnées pour 2016-2017 ?
Les ordonnances Macron.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité cité ?
Le Préambule de 1946, la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel rôle la DGT exerce-t-elle en matière de politique du travail ?
Elle coordonne la politique du travail pour améliorer les relations de travail, les conditions de travail et l’effectivité du droit.
Quels acteurs appliquent le droit du travail ?
L’inspection du travail et les juges.
Dans quels litiges les juridictions administratives interviennent-elles notamment ?
Les litiges relatifs au licenciement économique et à la fonction publique.
Quels faits relèvent notamment des juridictions répressives ou pénales ?
Le délit d’entrave au fonctionnement du CSE et le travail dissimulé.
Quels litiges collectifs du travail les juridictions judiciaires traitent-elles notamment ?
Les litiges sur la licéité d’une grève et les élections professionnelles du CSE.
Comment les DIRECCTE ont-elles été renommées ?
Les DREETS, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Sous quelle tutelle les DREETS sont-elles placées ?
Sous la double tutelle des ministères du Travail et de l’Économie.
Quel pouvoir d’accès possède l’inspection du travail ?
L’accès aux lieux de travail.
Quel pouvoir d’investigation permet à l’inspection du travail de recueillir des preuves ?
Les prélèvements d’échantillons.
Quelle mesure urgente l’inspection du travail peut-elle ordonner face à un danger grave et imminent ?
Le retrait du salarié exposé.
Quel pouvoir le juge détient-il concernant une relation de travail ?
Il peut la requalifier selon les conditions de fait de l’activité.
Que prévoit un CDI sans écrit stipulant une période d’essai ?
Aucune période d’essai.
Quels thèmes peuvent figurer parmi les clauses d’un CDI ?
L’emploi, les fonctions, les qualifications, la durée du travail, la rémunération, la confidentialité, la non-concurrence ou le RGPD.
Quelles conditions la clause de non-concurrence doit-elle respecter ?
Elle doit être limitée dans le temps et l’espace, prévoir une contrepartie financière définie au contrat et protéger un intérêt légitime de l’entreprise.
Quelles clauses prévues pour le CDI peuvent figurer dans un CDD ?
Les clauses prévues pour le CDI.
Quelle période peut figurer parmi les clauses d’un CDD ?
Une période d’essai.
Quelles stipulations propres peuvent figurer dans un CDD ?
Des stipulations propres aux contrats spéciaux.
Quelles causes de suspension du contrat de travail sont citées ?
La mise à pied, les congés payés ou familiaux, et l’arrêt maladie ouvrant droit aux IJSS après trois jours de carence.
Quelle garantie une convention collective peut-elle prévoir après une maladie professionnelle ou un accident du travail ?
Une garantie d’emploi.
Quel est le rôle du médecin du travail en matière de surveillance des salariés ?
Il assure leur surveillance médicale.
À quelle fréquence minimale la visite d’information et de prévention doit-elle être réalisée ?
Au moins tous les cinq ans.
Quelles distinctions le cours fait-il concernant le licenciement pour faute ?
Il distingue la faute grave de la faute lourde.
Quel motif de licenciement est mentionné sans cause réelle et sérieuse ?
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels motifs peuvent justifier la rupture anticipée d’un CDD ?
La faute grave, la force majeure ou l’inaptitude.
Quels modes de fin du CDD sont cités ?
La rupture amiable d’un commun accord et le terme du contrat.
Pourquoi les juges encadrent-ils strictement la clause de non-concurrence ?
Parce qu’elle limite la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi.
Quelles restrictions géographiques peuvent être admises pour une clause de non-concurrence ?
Des restrictions importantes, selon le secteur et les circonstances.
Sous quelles formes la contrepartie d’une clause de non-concurrence peut-elle être versée ?
En capital ou périodiquement.
Quel mode de versement facilite la récupération des sommes après violation d’une clause de non-concurrence ?
Le paiement mensuel.
Comment le forfait jours organise-t-il le travail de certains salariés ?
En jours plutôt qu’en heures.
Quel délai raisonnable est évoqué pour communiquer le planning d’un salarié à temps partiel ?
Entre deux semaines et un mois avant la période concernée.
Que doit faire un salarié du secteur privé avant d’exercer une activité supplémentaire ?
En informer son employeur.
Comment le cumul d’activités dans la fonction publique est-il encadré ?
Il est davantage restreint et certaines activités sont interdites.
Que peut imposer à l’employeur la connaissance d’une surcharge, même si les horaires contractuels sont respectés ?
Une vigilance accrue sur les heures supplémentaires et la charge réellement supportée.
Que faut-il retracer pour suivre la charge de travail ?
Les tâches demandées et le temps nécessaire à leur réalisation.
Comment les commissions commerciales doivent-elles être encadrées au contrat ?
Par des règles déterminant leur calcul et leur versement.
Que doivent prévoir au contrat les fonctions commerciales concernant les commissions ?
Les commissions liées au chiffre d’affaires.
Sur quoi repose la qualification du lien de subordination ?
Sur l’ensemble des caractéristiques de la relation de travail.
Quels éléments sont distincts dans le lien de subordination ?
La rémunération et le pouvoir de direction.
Pourquoi divulguer des informations professionnelles dans un cercle privé peut-il poser problème ?
Elles peuvent rapidement parvenir à un concurrent ou à l’employeur.
Que doit vérifier l’employeur avant de transmettre des données personnelles à un prestataire ?
Que celui-ci dispose de mesures suffisantes pour protéger les informations confiées.
Sur quels éléments une décision défavorable concernant une candidate enceinte doit-elle reposer ?
Sur des éléments objectifs, et non simplement sur sa grossesse.
Quel effet un arrêt maladie peut-il avoir sur une période d’essai ?
Il peut suspendre la période d’essai et en repousser le terme.
Que doit démontrer l’employeur qui invoque une désorganisation ?
Des éléments objectifs et une perturbation réelle.
Quel contrat peut répondre à l’absence d’un salarié, avec le formalisme adapté ?
Un CDD de remplacement.
De quoi la poursuite de l’emploi peut-elle dépendre selon le métier ?
D’une obligation de vaccination ou de la détention d’une autorisation nécessaire aux fonctions.
Quelles sont les obligations concernant l’écrit et la signature d’un CDD ?
Le CDD doit être établi par écrit et signé.
Quand la visite de reprise doit-elle avoir lieu après un arrêt de travail ?
Le jour de la reprise effective ou au plus tard dans les huit jours suivants.
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1. Dans une relation de travail où l’employeur dispose d’un pouvoir de négociation supérieur à celui du salarié, quel rôle joue le droit social ?
2. Une juriste doit retrouver dans le Code du travail la référence rattachée au principe de faveur. Quel article doit-elle consulter ?
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