Selon J.-L.Aubert et E.Savaux, que caractérise la règle de droit abstraite ?
Elle est générale et impersonnelle, concerne chacun sans viser personne en particulier et s’applique à un nombre indéterminé de personnes dans la situation visée.
Dans quelle œuvre J.-L.Aubert et E.Savaux exposent-ils la règle de droit abstraite, et en quelle année ?
Dans *Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil*, en 2016.
Que fixe une règle de droit, contrairement à une mesure individuelle ?
Des modalités générales de désignation.
Que fait une mesure individuelle pour attribuer une fonction déterminée ?
Elle nomme une personne.
Que signifie le caractère obligatoire de la règle de droit ?
Elle s’impose à tous, sans choix libre de l’appliquer ou non.
Comment s’applique une règle impérative ?
Elle s’impose absolument et nul ne peut s’y soustraire.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de volonté contraire des sujets de droit.
Qu’est-ce qui distingue le caractère coercitif de la règle de droit des autres règles de conduite ?
Sa violation peut entraîner une sanction prononcée par une autorité publique dotée d’un pouvoir juridictionnel de contrainte.
Quels sont les trois types de sanctions juridiques ?
L’exécution, la réparation et la punition.
Quels pronoms illustrent l’abstraction juridique aux articles 8 et 9 du Code civil ?
« Tout Français » à l’article 8 et « Chacun » à l’article 9.
Que prévoit l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ?
Le président du Conseil constitutionnel est désigné parmi ses membres.
Qui le décret du 19 février 2016 nomme-t-il à la présidence du Conseil constitutionnel ?
Laurent Fabius.
Que fait une règle supplétive en l’absence de volonté contraire ?
Elle supplée cette absence et reste obligatoire jusqu’à ce que les intéressés l’écartent.
Quel régime matrimonial s’applique aux époux sans convention spéciale, selon l’article 1387 du Code civil ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Quel auteur et quel ouvrage présentent la distinction fondée sur la valeur des règles ?
A. Marais, Introduction au droit.
Quelle valeur caractérise respectivement les règles impératives et supplétives selon A. Marais ?
Essentielle pour les règles impératives, utile mais non essentielle pour les règles supplétives.
Par quelles juridictions la coercition d’une règle supranationale peut-elle être exercée ?
Par une juridiction européenne ou internationale.
Que permet au juge l’exécution d’une règle de droit enfreinte ?
D’ordonner au contrevenant d’accomplir la règle enfreinte.
Que peut obtenir la victime d’un préjudice grâce à la réparation juridique ?
Une réparation auprès du responsable, notamment sous forme de dommages-intérêts.
Quel est le but habituel des sanctions en droit civil ?
Un but indemnitaire.
Quelle peine sanctionne l’assassinat selon l’article 221-3 du Code pénal ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle peine sanctionne l’homicide involontaire selon l’article 221-6 du Code pénal ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Quelle peine sanctionne la violation de l’interdiction du meurtre prévue à l’article 221-1 du Code pénal ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 6 questions sur Caractères de la règle de droit.
1. Un texte fixe les critères de désignation des titulaires d’une fonction, puis un décret nomme une personne précise à cette fonction. Comment qualifier ces deux actes, dans cet ordre ?
2. Un règlement prévoit une procédure applicable à toute personne qui demande une autorisation dans une situation définie, sans nommer de bénéficiaire. Quel caractère manifeste-t-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Caractères de la règle de droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards