Quelles fonctions la règle de droit remplit-elle dans la société ?
Elle fixe des droits, des obligations et des interdictions.
À qui la règle de droit s’applique-t-elle ?
Aux personnes.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect de la règle de droit ?
Une sanction.
Qui vote la loi et quelles institutions composent le Parlement ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel écart salarial les notes indiquent-elles malgré l’interdiction de la discrimination entre femmes et hommes ?
Les femmes touchent environ 20 % de moins.
Qu’est-ce qu’une coutume en droit ?
Un usage régulier non inscrit dans un texte juridique, considéré comme une règle de droit par les personnes concernées.
Que désigne le droit international ?
L’ensemble des règles et engagements organisant les relations entre États et protégeant certains droits fondamentaux.
Que manifeste la signature d’un traité par le président ?
Son engagement à appliquer le traité dans l’avenir.
À quelle date la CIDE a-t-elle été adoptée par les Nations unies ?
Le 20 novembre 1989.
Quelle position la France adopte-t-elle quant à l’application de la CIDE ?
La France l’a ratifiée et considère qu’elle s’applique à tout son territoire.
Quel principe la CIDE reconnaît-elle pour les décisions de l’État concernant les enfants ?
La primauté de l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Un texte adopté par le gouvernement dans un domaine relevant normalement de la loi.
Qui prend un arrêté municipal dans le cadre de ses compétences ?
Le maire.
Qui prend un arrêté préfectoral ?
Le préfet.
Qu’est-ce qu’une circulaire ?
Un texte rédigé par un préfet ou une administration pour expliquer les modalités d’application d’un décret ou d’un arrêté.
Que peut faire la règle de droit aux personnes ?
Elle peut ordonner, interdire ou permettre une action.
Quel régime matrimonial s’applique par défaut si les époux ne précisent rien ?
La communauté de biens.
Que signifie le caractère permanent de la règle de droit ?
Elle reste applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.
À combien de semaines le délai pour pratiquer une IVG est-il passé en mars 2022 ?
À 14 semaines, contre 12 auparavant.
Sur quelles valeurs repose la finalité morale de la règle de droit ?
Sur des valeurs morales jugées importantes par la société.
Contre quoi la finalité de protection des biens et des personnes les protège-t-elle ?
Contre les atteintes.
Qu’impose le principe de précaution du Code de l’environnement ?
D’analyser les conséquences possibles d’un projet sur la nature.
Quel exemple illustre l’application du principe de précaution avant un projet ?
La construction d’une décharge.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations impliquant des personnes publiques.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes juridiques ?
Le classement des règles juridiques selon leur importance.
Que doit respecter une règle juridique inférieure dans la hiérarchie ?
Les normes qui lui sont supérieures.
Quel est l’ordre des normes juridiques, de la plus élevée à la plus basse ?
Constitution, traités internationaux, lois et ordonnances, décrets, arrêtés municipaux, préfectoraux et ministériels, puis circulaires.
Quels litiges le conseil de prud’hommes est-il compétent pour traiter ?
Les litiges et conflits liés au travail.
Pour quelles questions le tribunal judiciaire est-il notamment compétent ?
La nationalité, le droit de la famille, le divorce, le mariage, les héritages et les successions.
Que permet l’article 375 du Code civil en cas de danger pour un enfant ?
Au juge des enfants de prendre des mesures d’assistance éducative.
Quel rôle remplissent les juridictions pénales ?
Elles jugent les personnes ayant commis des infractions.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quels droits la DDHC de 1789 reconnaît-elle ?
L’égalité devant la loi, la liberté individuelle, la présomption d’innocence, la propriété et la liberté d’expression.
Quels droits la CEDH de 1950 protège-t-elle notamment ?
Le droit à la vie, la liberté individuelle, la vie privée, le procès équitable et l’interdiction de la torture.
Quels droits le PIDCP de 1966 protège-t-il notamment ?
Les libertés individuelles, l’égalité, la présomption d’innocence, le procès équitable et la liberté d’expression.
À quelles dispositions la légalité des délits et des peines est-elle rattachée ?
À l’article 8 de la DDHC, l’article 111-3 du Code pénal, l’article 7 de la CEDH et l’article 15 du PIDCP.
Comment l’article 311-1 du Code pénal définit-il le vol ?
La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
Qu’interdit l’article 227-22-1 du Code pénal à un majeur par voie électronique ?
Faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans.
Quelle peine sanctionne les propositions sexuelles électroniques interdites par l’article 227-22-1 ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
En quelle année la DDHC a-t-elle été adoptée ?
En 1789.
En quelle année le PIDCP et le PIDESC ont-ils été adoptés ?
En 1966.
Quels domaines l’article 34 de la Constitution française réserve-t-il notamment à la loi ?
Les libertés publiques, la défense nationale, la nationalité, l’impôt, les élections, le droit du travail et l’environnement.
Quelle réforme la loi du 13 août 2004 apporte-t-elle à l’Assurance maladie ?
Elle réforme son fonctionnement, améliore la qualité des soins et vise à mieux contrôler les dépenses de santé.
Que fixe aussi la loi du 13 août 2004 concernant les médicaments et les soins ?
Les règles de leur prise en charge et de leur remboursement.
Dans quelles conditions la prime de Noël peut-elle être accordée ?
Par usage dans certaines situations, sans être obligatoirement prévue par la loi.
Quel statut la CIDE accorde-t-elle au placement d’un enfant ?
Le placement doit être une solution ultime.
Quel pouvoir le Parlement peut-il transférer au gouvernement ?
Le pouvoir de prendre des textes dans le domaine législatif.
Quel était l’objet de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ?
Organiser la prise en charge des jeunes ayant commis des infractions.
Devant qui peut-on contester un arrêté municipal ?
Devant un juge.
Que peut réglementer un arrêté municipal dans l’espace public ?
Le stationnement, la circulation ou l’utilisation de certains espaces publics.
Que précisent les circulaires de 1992 sur le port du pantalon par les femmes ?
Il est autorisé à vélo et à cheval.
Comment les obligations imposées par la loi peuvent-elles varier ?
Elles peuvent être plus ou moins souples et étendues.
Pourquoi un médecin n’est-il pas tenu de guérir son patient ?
Il ne peut pas garantir le résultat.
Quelle facilité le service des impôts peut-il accorder ?
Un délai de paiement plus important.
Quel tribunal des commerçants en litige peuvent-ils choisir sous certaines conditions ?
Un tribunal privé plutôt que le tribunal classique.
Que peut proposer le procureur dans le cadre d’une transaction pénale ?
Une solution sans procès classique.
Qu’est-il arrivé à la loi Veil au fil du temps ?
Elle a été modifiée à plusieurs reprises.
Comment une IVG médicamenteuse a-t-elle pu être réalisée en mars 2022 ?
En téléconsultation.
Quelles valeurs la règle de droit protège-t-elle notamment ?
Le respect des personnes, la dignité humaine, l’honnêteté et les personnes vulnérables.
Comment le Code pénal protège-t-il le secret professionnel ?
Il interdit à certaines personnes de divulguer des informations confidentielles obtenues dans leur profession.
Quelle peine les notes du cours prévoient-elles pour le faux serment ?
Cinq ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende.
En quelle année une loi a-t-elle renforcé les sanctions contre la maltraitance animale ?
En 2021.
Que peuvent faire les valeurs considérées comme acceptables d’un pays à l’autre ?
Elles peuvent varier.
À quelle branche du droit appartient le droit de l’environnement ?
Au droit public.
Que concerne le droit fiscal ?
Les règles relatives aux impôts et à la fiscalité.
De quel droit relèvent le droit du travail et le droit de la sécurité sociale ?
Du droit privé.
Quelle est la fonction administrative des circulaires ?
Ce sont des textes d’explication et d’application administrative.
De quelles listes proviennent les quatre juges du conseil de prud’hommes ?
Des listes syndicales des salariés ou des employeurs.
Quelle est la première étape d’un conflit traité par le conseil de prud’hommes ?
Le passage devant le bureau de conciliation.
Quels juges spécialisés comprend notamment le tribunal judiciaire ?
Un juge aux affaires familiales, un juge des tutelles et un juge des enfants.
Quelle est la durée maximale indiquée pour le placement d’un enfant ?
Deux ans, sauf carence éducative sévère pouvant justifier un dépassement.
Que juge le juge des enfants parmi les infractions des mineurs ?
Certains délits et les contraventions de 5e classe.
Quelle mesure le juge des enfants peut-il prendre pour favoriser l’insertion d’un mineur ?
Des démarches d’insertion.
Quelle peine peut être prononcée contre un mineur de 13 à 18 ans ?
Les travaux d’intérêt général.
À quelles dispositions le procès équitable est-il rattaché ?
À l’article 16 du Code de procédure civile, au Code de l’organisation judiciaire, à l’article 6 de la CEDH et à l’article 14 du PIDCP.
Quelle peine l’article 226-8 du Code pénal prévoit-il pour certaines diffusions sans consentement ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle peine l’article 225-16-1 du Code pénal prévoit-il pour le bizutage ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Quelle amende sanctionne le vol ?
45 000 €.
En quelle année la Charte des Nations unies a-t-elle été adoptée ?
En 1945.
En quelle année la DUDH a-t-elle été adoptée ?
En 1948.
En quelle année la CEDH a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
En quelle année la Convention de Vienne a-t-elle été adoptée ?
En 1969.
À quel article de la DDHC l’égalité devant la loi est-elle rattachée en droit interne ?
À l’article 6.
Quels articles internationaux rattachent l’égalité devant la loi à la Déclaration universelle et au PIDCP ?
Les articles 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et 26 du PIDCP.
Quel est le statut des États-Unis à l’égard de la CIDE ?
Les États-Unis l’ont signée sans la ratifier.
En quelle année la Somalie a-t-elle ratifié la CIDE ?
En 2015.
Quelles affaires le tribunal pour enfants juge-t-il ?
Les délits aggravés commis par des mineurs.
Combien de voix sur neuf faut-il en premier ressort à la cour d’assises pour déclarer une personne coupable ?
Au moins sept voix.
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1. Quelle évolution du délai pour pratiquer une IVG a eu lieu en mars 2022 ?
2. Quel texte de 1789 reconnaît notamment l’égalité devant la loi, la liberté individuelle et la présomption d’innocence ?
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