Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien juridique entre un enfant et ses parents ou l’un d’eux.
Quels sont les quatre modes légaux d’établissement de la filiation prévus par l’article 310-1 du Code civil ?
L’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la reconnaissance conjointe.
Comment la filiation maternelle est-elle établie selon l’article 311-25 du Code civil ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
Quand le mari bénéficie-t-il de la présomption de paternité selon l’article 312 du Code civil ?
Si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage.
Dans quel cas l’acte de naissance écarte-t-il la présomption de paternité du mari ?
S’il ne désigne pas le mari comme père.
Quelle période de conception écarte la présomption de paternité selon l’article 313 du Code civil ?
Une période de séparation légale.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance volontaire ?
Un acte juridique solennel unilatéral par lequel une personne déclare son lien de filiation à l’égard d’un enfant.
À quels moments la reconnaissance volontaire peut-elle être faite ?
Avant ou après la naissance.
À l’égard de qui la reconnaissance volontaire établit-elle la filiation ?
Uniquement à l’égard de son auteur.
Comment l’autre femme établit-elle sa filiation pour un enfant né d’une PMA d’un couple de femmes ?
Par une reconnaissance conjointe faite devant notaire et remise à l’officier de l’état civil.
Qui peut engager l’action en recherche de maternité ou de paternité, et dans quel délai ?
L’enfant, pendant les dix ans suivant sa majorité.
À quelle condition la possession d’état établit-elle la filiation ?
Lorsqu’elle est constatée par un acte de notoriété ou un jugement.
Dans quel délai peut-on demander en justice la constatation de la possession d’état ?
Dans les dix ans suivant sa cessation ou le décès du parent prétendu.
Quel est le délai de prescription des actions en filiation ?
Dix ans.
À partir de quel événement court la prescription des actions en filiation ?
Du jour où la personne a été privée de l’état réclamé ou a commencé à jouir de l’état contesté.
Quel effet produit le jugement relatif à une action en filiation ?
Il est déclaratif et produit des effets rétroactifs à la naissance, sauf en cas de délit d’abandon de famille.
Quelle décision établit l’effet rétroactif du jugement relatif à une action en filiation ?
Cass. crim., 2 mars 1998.
Quel principe régit la preuve des actions en filiation ?
La preuve est libre.
À quel recours les parties peuvent-elles en principe recourir dans une action en filiation ?
À l’expertise biologique.
Que vise l’action aux fins de subsides selon l’article 342 du Code civil ?
À obtenir une indemnité de la personne probablement père de l’enfant.
Quel lien l’action aux fins de subsides cherche-t-elle à établir ?
Elle ne cherche pas à établir une filiation paternelle.
En cas de conflit de filiation, quelle filiation prévaut selon l’article 320 du Code civil ?
La filiation légalement établie en premier.
Quelle règle l’article 310-2 du Code civil impose-t-il pour établir la filiation en cas d’inceste absolu ?
La filiation ne peut être établie qu’à l’égard d’un seul parent si elle l’est déjà à l’égard de l’autre.
Quelle action est irrecevable concernant la filiation d’un enfant né non viable ?
Toute action relative à sa filiation.
Pourquoi les actions relatives à la filiation d’un enfant né non viable sont-elles irrecevables ?
Il ne dispose pas de la personnalité juridique.
Quel effet produit le placement en vue d’une adoption plénière sur les liens avec la famille d’origine ?
Aucune filiation ni reconnaissance avec sa famille d’origine ne peut être établie.
Comment appelle-t-on la situation où une mère ne dévoile pas son identité à l’accouchement ?
L’accouchement sous X.
Quel article du Code civil prévoit l’accouchement sous X ?
L’article 326.
Quelles formes peut prendre la reconnaissance volontaire ?
L’acte de naissance, un acte reçu par l’officier de l’état civil ou tout autre acte authentique.
Quelle information l’acte de reconnaissance doit-il attester avoir été communiquée à son auteur ?
Le caractère divisible du lien de filiation.
Quel effet temporel produit l’acte de reconnaissance ?
Il produit un effet rétroactif jusqu’à la naissance ou la conception de l’enfant.
Quelle loi a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées ?
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Qui peut exercer l’action en recherche de filiation pendant la minorité de l’enfant ?
Son père ou sa mère.
Que cherche à prouver l’action en recherche de filiation ?
Que l’enfant est biologiquement celui du parent recherché.
Quelle preuve exige l’action en rétablissement de la présomption de paternité ?
Que le mari est le père biologique.
Qui peut demander le rétablissement de la présomption de paternité, et dans quel délai ?
L’enfant majeur pendant les dix ans suivant sa majorité, ou ses parents pendant sa minorité.
Qu’est-ce que la possession d’état en matière de filiation ?
Le fait de se comporter et d’être considéré comme l’enfant d’une autre personne.
Pour quel motif le juge peut-il refuser une expertise biologique ?
Pour un motif légitime.
Selon la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 31 janvier 2006, quel effet peut avoir le refus d’une expertise biologique ?
Le juge peut en tirer des conséquences, tel un aveu tacite de paternité.
Quand l’action aux fins de subsides peut-elle être engagée ?
Pendant la minorité de l’enfant et les dix années suivant sa majorité.
Comment le défendeur peut-il faire échec à l’action aux fins de subsides ?
En prouvant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Quelle forme prennent les subsides selon l’article 342-2 du Code civil ?
Une pension.
Jusqu’à quand la pension de subsides peut-elle être due ?
Au-delà de la majorité de l’enfant.
Quelles relations relèvent de l’inceste absolu selon les articles 161 et 162 du Code civil ?
Les relations entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs.
Quelle est la conséquence matrimoniale de l’inceste absolu selon les articles 161 et 162 du Code civil ?
Il empêche absolument le mariage.
Quel statut l’article 352 du Code civil attribue-t-il à l’enfant né sous X ?
Le statut de pupille de l’État.
À partir de quand l’enfant né sous X peut-il être placé en vue de l’adoption ?
Deux mois après son recueil.
Quelle décision établit qu’une reconnaissance prénatale peut établir la filiation paternelle d’un enfant né sous X ?
Cass. civ. 1ère, Benjamin, 7 avril 2006.
À quelle condition la filiation paternelle d’un enfant né sous X peut-elle être établie ?
Si le père procède à une reconnaissance prénatale.
Que désigne un enfant né non viable ?
Un enfant dont les organes sont insuffisants ou incomplètement constitués pour lui permettre de vivre.
Quelle situation peut rendre inévitable le décès d’un enfant né non viable ?
Une naissance trop prématurée.
Selon l’article 314 du Code civil, quand la présomption de paternité est-elle rétablie de plein droit ?
Lorsque l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et qu’aucune filiation paternelle n’est établie envers un tiers.
Que permet l’annulation judiciaire de la première filiation légalement établie ?
L’établissement légal d’une filiation qui la contredit.
Teste tes connaissances avec un QCM de 22 questions sur Établissement juridique de la filiation.
1. En droit, que désigne la filiation entre un enfant et ses parents ?
2. Quels modes constituent les quatre modes légaux d’établissement de la filiation ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Établissement juridique de la filiation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards