La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil).
Le mari bénéficie de la présomption de paternité si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage (article 312 du Code civil).
1. En droit, que désigne la filiation entre un enfant et ses parents ?
2. Quels modes constituent les quatre modes légaux d’établissement de la filiation ?
3. Dans l’acte de naissance d’un enfant, une femme est désignée comme sa mère. Quel effet cette inscription produit-elle sur la filiation maternelle ?
Qu’est-ce que la filiation ?
Le lien juridique entre un enfant et ses parents ou l’un d’eux.
Quels sont les quatre modes légaux d’établissement de la filiation prévus par l’article 310-1 du Code civil ?
L’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la reconnaissance conjointe.
Comment la filiation maternelle est-elle établie selon l’article 311-25 du Code civil ?
Par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
Quand le mari bénéficie-t-il de la présomption de paternité selon l’article 312 du Code civil ?
Si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage.
Dans quel cas l’acte de naissance écarte-t-il la présomption de paternité du mari ?
S’il ne désigne pas le mari comme père.
Quelle période de conception écarte la présomption de paternité selon l’article 313 du Code civil ?
Une période de séparation légale.
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