Échéance : Date à laquelle la prime devient exigible.
Le souscripteur est le débiteur de la prime et l’assureur en est le créancier.
À chaque échéance, l’assureur doit aviser l’assuré ou la personne chargée du paiement de la date d’échéance et du montant dû (article R. 113-4) ; cet avis est envoyé par lettre simple, et non par lettre recommandée.
1. Dans un contrat d’assurance, qui doit payer la prime et qui doit la recevoir ?
2. À l’approche d’une échéance, l’assureur doit informer l’assuré du montant dû et de la date à laquelle la prime est exigible. Quel mode d’envoi doit-il utiliser pour cet avis ?
3. Une prime annuelle a été payée d’avance, mais le contrat prend fin alors qu’aucun sinistre ne s’est réalisé. Quelle conséquence s’applique à la part correspondant à la période désormais sans garantie ?
Qui est le débiteur de la prime d’assurance ?
Le souscripteur.
Quel article impose d’aviser de l’échéance et du montant de la prime ?
L’article R. 113-4.
Que rembourse l’assureur si le risque n’est plus garanti après une prime annuelle payée d’avance ?
La part correspondant à la période sans garantie, sauf si le risque s’est réalisé.
Quand la remise d’un chèque vaut-elle paiement de la prime ?
Dès sa remise, si le chèque est provisionné.
Après une prime impayée en assurance non-vie, quelles voies l’assureur peut-il suivre ?
Le recouvrement judiciaire ou la procédure non judiciaire de suspension prévue à l’article L. 113-3.
Quelle est la première étape de la procédure non judiciaire de suspension ?
Une mise en demeure.
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