★ À maîtriser
Le souscripteur est le débiteur de la prime et l’assureur en est le créancier.
À chaque échéance, l’assureur doit aviser l’assuré ou la personne chargée du paiement de la date d’échéance et du montant dû (article R. 113-4) ; cet avis est envoyé par lettre simple, et non par lettre recommandée.
Une prime annuelle payée d’avance est divisible : l’assureur rembourse la part correspondant à la période pendant laquelle le risque n’est plus garanti, sauf si le risque s’est réalisé.
Un chèque sans provision ne vaut pas paiement, tandis que la remise d’un chèque provisionné vaut paiement sans attendre son encaissement.
Compléments
La prime peut être payée à un mandataire de l’assureur ou à un agent général, mais généralement pas à un courtier.
Le paiement peut être effectué par les moyens usuels suivants :
📌 Le paiement se prouve par tout moyen, et la preuve incombe à celui qui se prétend libéré de l’obligation.
★ À maîtriser
📌 En assurance non-vie, après une prime impayée, l’assureur peut poursuivre le recouvrement en justice ou suivre la procédure non judiciaire de suspension de la garantie prévue par l’article L. 113-3.
📌 Une mise en demeure incorrecte sur le fond ou la forme ne suspend pas la garantie, et l’assureur reste tenu de payer les sinistres.
📌 À l’issue des 30 jours suivant la mise en demeure, la garantie est suspendue mécaniquement si la prime demeure impayée, même si l’assuré n’a pas retiré la lettre recommandée.
📌 L’assureur peut résilier le contrat 10 jours après le début de la suspension, en envoyant une lettre recommandée à l’assuré.
Compléments
📌 La mise en demeure ne peut être envoyée que 10 jours au moins après l’échéance et doit prendre la forme d’une lettre recommandée (articles L. 113-3 et R. 113-1).
La mise en demeure doit permettre à l’assuré de comprendre les conséquences du non-paiement et entraîne des intérêts additionnels en plus de la prime.
L’assuré reste garanti pendant au moins 40 jours à compter de l’échéance avant que la suspension puisse intervenir.
La suspension prive l’assuré de garantie en cas de sinistre, est opposable aux héritiers et aux tiers victimes, et ne le libère ni de la prime visée par la mise en demeure ni des primes ultérieures.
Les dispositions de l’article L. 113-3 relatives à la suspension et à la résiliation ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie ni aux contrats dont l’adhésion est obligatoire en vertu d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel.
Après paiement de la prime, la garantie est remise en vigueur le lendemain à midi.
L’acceptation du paiement de la prime arriérée ne remet pas en cause la résiliation et la totalité de la prime reste due.
La jurisprudence valide une mise en demeure même sans avis d’échéance et sans avis de réception, un recommandé simple étant suffisant.
📌 Une mise en demeure retournée avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » reste valide si elle a été envoyée au dernier domicile connu du souscripteur.
📌 En cas de fractionnement de la prime, le paiement de la fraction suivante n’interrompt pas la suspension de la garantie.
Échéance → mise en demeure → 30 jours de maintien → suspension
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 132-20 du Code des assurances, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation ne peut pas agir pour exiger le paiement des primes en assurance vie.
📌 La prise d’effet d’un contrat d’assurance vie reste subordonnée au paiement de la première prime.
Compléments
📌 Pour un contrat combinant des garanties vie et non-vie, le souscripteur doit payer la prime, par exemple dans une assurance couvrant les risques de décès et de maladie.
📌 En assurance de groupe, l’article L. 141-3 permet au souscripteur d’exclure un adhérent qui a cessé de payer sa prime, par lettre recommandée envoyée 10 jours après l’échéance et prenant effet à l’expiration d’un délai de 40 jours.
★ À maîtriser
En assurance non-vie, l’assuré ou le souscripteur doit déclarer exactement le risque, signaler ses modifications et déclarer les sinistres susceptibles d’entraîner la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat.
En assurance non-vie, le délai contractuel de déclaration d’un sinistre ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf pour le vol, où il est de deux jours ouvrés, et la mortalité du bétail, où il est de 24 heures.
Le délai de déclaration commence lorsque l’assuré a connaissance du sinistre, et non à la date où celui-ci s’est produit.
La déclaration du sinistre peut être faite par téléphone, lettre ordinaire ou recommandée, ou courriel, car la police ne peut imposer une forme dont le non-respect serait sanctionné.
Compléments
Les parties peuvent convenir d’un délai de déclaration du sinistre plus long que le minimum légal.
En assurance vie, la déclaration du sinistre n’est soumise à aucun délai minimum, mais doit intervenir avant la prescription.
Lorsque le délai est fixé en jours, le jour de départ n’est pas compté et le délai commence le lendemain à 0 heure.
L’assuré a intérêt à conserver une preuve de sa déclaration, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
La déclaration est faite par le souscripteur, qui peut donner mandat, et adressée à l’assureur ou à son représentant, notamment un agent général.
Le retard d’un agent général à transmettre une déclaration n’est pas opposable à l’assuré, contrairement au retard d’un courtier qui n’est pas mandataire de l’assureur.
L’article A. 342-6 impose l’enregistrement continu des événements et sinistres connus susceptibles de mobiliser une garantie, la tenue d’un dossier accessible décrivant notamment le sinistre, les réclamations, les contentieux et les flux financiers, ainsi qu’une liste des sinistres en fin d’exercice.
★ À maîtriser
Le Code des assurances ne prévoit pas de sanction impérative pour une déclaration tardive, mais le contrat peut stipuler une clause de déchéance.
L’assureur ne peut invoquer la déchéance pour déclaration tardive que s’il prouve que le retard lui a causé un préjudice.
La déchéance est opposable aux tiers, sauf aux tiers lésés auxquels la loi accorde une action directe contre l’assureur, comme les victimes en responsabilité civile automobile.
La preuve du sinistre et du respect des conditions de garantie incombe à l’assuré, tandis que la preuve de l’exclusion de garantie incombe à l’assureur.
L’expertise amiable unilatérale est menée par un expert désigné uniquement par l’assureur, tandis que l’expertise contradictoire implique que chaque partie désigne son expert.
En cas de désaccord persistant, l’expertise amiable n’exclut pas une expertise judiciaire ; le juge peut désigner son propre expert ou suivre les conclusions d’un expert nommé à l’amiable.
Compléments
La déchéance ne se présume pas : elle exige une clause expresse figurant dans la police, en caractères très apparents.
La déchéance s’applique que l’assuré soit de bonne foi ou non, mais elle ne peut être prononcée en cas de force majeure.
Après avoir indemnisé un tiers lésé malgré la déchéance, l’assureur peut exercer un recours contre son assuré pour obtenir remboursement.
La déchéance se distingue de :
Tous moyens de preuve sont admis pour établir le sinistre, et le Code des assurances ne prévoit pas de règles propres à cette preuve.
📌 Sauf en assurance dommages-ouvrage, la procédure d’évaluation d’un dommage par un expert n’est généralement pas réglementée ; la police doit préciser les procédures et principes d’estimation des dommages (R. 112-1).
Pour les branches 1 à 17, hors responsabilité, deux types d’expertise sont prévus : l’expertise amiable et l’expertise judiciaire.
Pour un petit sinistre, l’assureur peut proposer à l’assuré une évaluation de gré à gré ; si l’assuré refuse l’offre ou si le sinistre est trop important, une expertise amiable peut être organisée.
L’assuré prouve le sinistre et les conditions de garantie ; l’assureur prouve l’exclusion.
★ À maîtriser
L’assurance de biens obéit au principe indemnitaire prévu par l’article L. 121-1 du Code des assurances : l’indemnisation ne peut dépasser le préjudice subi, afin d’éviter l’enrichissement sans cause.
L’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur sur les circonstances du risque et la valeur du bien, sans devoir déclarer spontanément toutes les circonstances qu’il connaît ; ce principe est celui du questionnaire fermé.
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner l’annulation du contrat en application de l’article L. 113-8 si elle a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion que l’assureur s’en faisait, même si le risque omis ou dénaturé n’a pas influé sur le sinistre.
Compléments
La valeur de la chose assurée dépend du contrat et l’assuré doit généralement prouver sa valeur au jour du sinistre.
Les valeurs pouvant servir à évaluer un bien comprennent :
📌 Pour une fausse déclaration non intentionnelle découverte avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime ou le résilier après notification à l’assuré par lettre recommandée.
★ À maîtriser
📌 En cas de sous-assurance, l’indemnité est réduite selon le rapport entre le capital déclaré et celui qui aurait dû être déclaré, conformément à la règle proportionnelle de capitaux de l’article L. 121-5.
Compléments
📐 Formule - Pour un bâtiment assuré pour 300 k€ alors que sa valeur réelle est de 400 k€, l’indemnité correspondant à un préjudice de x k€ est k€, sans dépasser 300 k€.
En cas de sur-assurance non intentionnelle, l’assuré est indemnisé à hauteur de la valeur réelle du bien, conformément à l’article L. 121-3.
En cas d’assurances multiples, l’assuré doit déclarer l’existence des différents contrats à tous ses assureurs.
En cas d’assurances multiples, l’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré et, si celui-ci est de bonne foi, il peut s’adresser à l’assureur de son choix conformément à l’article L. 121-4.
Sous-assurance : indemnité proportionnelle ; sur-assurance : indemnité limitée à la valeur réelle.
★ À maîtriser
Après avoir versé une indemnité, l’assureur dommages est subrogé, dans la limite de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables du sinistre, conformément à l’article L. 121-12.
En assurance-vie et en assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat conformément à l’article L. 131-1 du Code des assurances.
En assurance de personnes, l’assureur ne peut en principe pas être subrogé après paiement, mais il peut l’être pour récupérer les prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat lorsque celui-ci garantit l’indemnisation de préjudices résultant d’une atteinte à la personne, conformément à l’article L. 131-2 du Code des assurances.
Compléments
📌 Les frais médicaux et pharmaceutiques liés à l’intégrité physique relèvent des assurances de dommages aux personnes, mais ne sont ni des assurances de biens ni des assurances sur la vie.
Assurance de biens : recours subrogatoire ; assurance-vie : pas de recours subrogatoire.
★ À maîtriser
📌 L’article 9 de la loi 89-1009 du 31/12/1989, dite loi EVIN, plafonne les remboursements de frais de maladie, maternité ou accident au montant restant à la charge de l’assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale.
Compléments
📌 L’article 10 de la loi EVIN rend d’ordre public les articles 2, 4, 7 et 9 et les rend applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
★ À maîtriser
L’article 29 de la loi Badinter du 05/07/1985 ouvre un recours contre le responsable ou son assureur pour les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées à la victime d’une atteinte à sa personne par les mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d’assurance.
En assurance de personnes non-vie, des prestations peuvent avoir un caractère indemnitaire ou forfaitaire, et les articles L.121-1 et L.131-1 ne s’appliquent pas directement à cette qualification.
Pour qu’une prestation de prévoyance soit indemnitaire et ouvre le recours subrogatoire légal, elle doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi ; une clause subrogatoire au contrat ne suffit pas à elle seule.
Compléments
📌 Selon la Cour de cassation, 2ème chambre civile, en 2008, les dispositions et conséquences de la loi Badinter ne s’appliquent pas aux prestations versées en cas d’accident dans le cadre de contrats de prévoyance. - Cour de cassation,2ème chambre civile
Une prestation forfaitaire peut rester indemnitaire ; le calcul selon le préjudice réel distingue le recours subrogatoire.
★ À maîtriser
Le délai de règlement doit être convenu entre les parties et mentionné dans la police conformément à l’article R. 112-1.
En cas de retard de paiement de l’assureur, l’assuré peut obtenir des intérêts moratoires au taux légal en vertu de l’article 1153 du Code civil.
L’assuré peut obtenir des dommages et intérêts en plus des intérêts moratoires s’il établit un préjudice personnel indépendant du retard et la mauvaise foi de l’assureur.
Compléments
📌 Le Code des assurances n’impose en règle générale aucun délai maximal de règlement, sauf notamment pour les assurances automobiles concernant les dommages corporels et les catastrophes naturelles.
La Cour de cassation a validé la possibilité théorique que les intérêts moratoires conduisent à une indemnité totale supérieure au montant du dommage, malgré le principe indemnitaire.
La prestation est en principe payée à l’assuré ou entre les mains de son mandataire, mais le paiement à un courtier n’est pas toujours possible.
Le paiement peut aussi être demandé par les titulaires d’une action directe, notamment la victime ou ses ayants droit en responsabilité, ainsi que les créanciers munis d’une sûreté sur la chose assurée.
★ À maîtriser
📌 La transaction, régie par les articles 2044 et 2052 du Code civil, a autorité de la chose jugée, empêche de porter à nouveau le litige devant les tribunaux et ne peut être annulée pour erreur de droit.
📌 L’article L.114-1 prévoit que les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par 2 ans à compter de l’événement qui leur donne naissance.
Compléments
📌 L’article L.112-2 impose que les documents remis par l’assureur mentionnent les modalités d’une éventuelle médiation ; la solution reste confidentielle, mais les parties peuvent la faire valider par un juge.
📌 En assurance de responsabilité civile, l’assureur peut insérer une clause interdisant à l’assuré de conclure une transaction et l’autorisant à en conclure une lui-même.
📌 Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, et il est porté à 10 ans pour les actions en responsabilité nées d’un événement ayant entraîné un dommage corporel.
📌 Le délai est porté à 10 ans pour les contrats d’assurance vie lorsque le souscripteur est différent du bénéficiaire, et à 30 ans pour les actions du bénéficiaire dans cette situation ; ces règles sont d’ordre public.
La prescription biennale concerne notamment les actions relatives :
La prescription biennale ne concerne pas l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité civile ni l’action de l’assureur subrogé dans les droits de son assuré.
Le délai biennal court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, par exemple la date d’échéance de la prime ou celle du sinistre.
Le délai de prescription peut être interrompu par les causes de droit commun, notamment une action en justice ou la reconnaissance par le débiteur.
📌 L’article L.114-2 prévoit comme causes spécifiques d’interruption l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et la désignation amiable ou judiciaire d’un expert après sinistre.
📌 La déchéance pour déclaration tardive ne peut être appliquée que si l’assureur établit que le retard lui a porté préjudice.
La déchéance laisse subsister le contrat ; la nullité l’anéantit rétroactivement.
Charge de la preuve du sinistre
| Élément à prouver | Partie responsable |
|---|---|
| Sinistre | Assuré |
| Respect des conditions de garantie | Assuré |
| Exclusion de garantie | Assureur |
Teste tes connaissances sur Assurance et règlement des sinistres avec 42 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans un contrat d’assurance, qui doit payer la prime et qui doit la recevoir ?
2. À l’approche d’une échéance, l’assureur doit informer l’assuré du montant dû et de la date à laquelle la prime est exigible. Quel mode d’envoi doit-il utiliser pour cet avis ?
Mémorisez les concepts clés de Assurance et règlement des sinistres avec 91 flashcards interactives.
Qui est le débiteur de la prime d’assurance ?
Le souscripteur.
Quel article impose d’aviser de l’échéance et du montant de la prime ?
L’article R. 113-4.
Que rembourse l’assureur si le risque n’est plus garanti après une prime annuelle payée d’avance ?
La part correspondant à la période sans garantie, sauf si le risque s’est réalisé.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches