Fiche de révision : Établissement juridique de la filiation

📋 Plan du Cours

1. Modes légaux de filiation
2. Filiation par l’effet de la loi
3. Reconnaissances volontaires et conjointes
4. Actions judiciaires en filiation
5. Régime des actions et expertise
6. Action aux fins de subsides
7. Obstacles liés aux filiations concurrentes
8. Inceste et naissance sous X
9. Non-viabilité et adoption plénière

📖 1. Modes légaux de filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents ou l’un d’entre eux.

📝 Points essentiels

• Les quatre modes légaux d’établissement de la filiation sont :
  • l’effet de la loi
  • la reconnaissance volontaire
  • la possession d’état
  • la reconnaissance conjointe (article 310-1 du Code civil)

📖 2. Filiation par l’effet de la loi

★ À maîtriser

• La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant (article 311-25 du Code civil).

• Le mari bénéficie de la présomption de paternité si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage (article 312 du Code civil).

• La présomption de paternité est écartée si l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père ou si l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale (article 313 du Code civil).

Compléments

📌 La mère peut ne pas dévoiler son identité lors de l’accouchement, situation appelée accouchement sous X (article 326 du Code civil).

📌 La présomption de paternité est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari sans filiation paternelle déjà établie envers un tiers (article 314 du Code civil). Le mari peut également reconnaître l’enfant : cette reconnaissance établit sa paternité sans rétablir la présomption (article 315 du Code civil).

💡 Astuce mémo

La mère est désignée à la naissance ; le mari bénéficie d’une présomption.

📖 3. Reconnaissances volontaires et conjointes

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance volontaire : Acte juridique solennel unilatéral par lequel une personne déclare son lien de filiation à l’égard d’un enfant.

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance volontaire, possible avant ou après la naissance, établit la filiation uniquement à l’égard de son auteur (article 316 du Code civil).

📌 Pour un enfant né d’une PMA d’un couple de femmes, la femme qui accouche établit sa filiation par l’acte de naissance, tandis que l’autre femme l’établit par une reconnaissance conjointe faite devant notaire et remise à l’officier de l’état civil (article 342-11 du Code civil).

Compléments

📌 La reconnaissance volontaire est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique.

• L’acte de reconnaissance contient : la mention que son auteur a été informé du caractère divisible du lien de filiation, les prénoms, nom, date de naissance ou âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur, les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut

• L’acte de reconnaissance produit un effet rétroactif jusqu’à la naissance ou la conception de l’enfant et la reconnaissance est irrévocable.

• La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées.

📖 4. Actions judiciaires en filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état : Fait pour une personne de se comporter et d’être considérée comme l’enfant d’une autre personne.

★ À maîtriser

• L’action en recherche de maternité, à défaut de titre et de possession d’état, et l’action en recherche de paternité sont réservées à l’enfant, qui peut les exercer pendant les dix ans suivant sa majorité (articles 325 et 327 du Code civil).

📌 La possession d’état établit la filiation si elle est constatée par un acte de notoriété ou un jugement, et toute personne intéressée peut demander sa constatation en justice dans les dix ans suivant la cessation de la possession alléguée ou le décès du parent prétendu (article 330 du Code civil).

Compléments

📌 Pendant la minorité de l’enfant, son père ou sa mère peut exercer l’action en recherche de filiation (article 328 du Code civil).

• L’action en recherche vise à prouver par tous moyens que l’enfant est biologiquement celui de la mère ou du père recherché (article 310-3, alinéa 2, du Code civil).

📌 L’action en rétablissement de la présomption de paternité est ouverte à l’enfant majeur pendant les dix ans suivant sa majorité ou à ses parents pendant sa minorité, et exige de prouver que le mari est le père biologique (article 329 du Code civil).

📖 5. Régime des actions et expertise

★ À maîtriser

📌 Le délai de prescription des actions en filiation est de dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état contesté (article 321 du Code civil).

• Le jugement relatif à une action en filiation est déclaratif et produit donc des effets rétroactifs à la naissance, sauf en cas de délit d’abandon de famille (Cass. crim., 2 mars 1998).

📌 La preuve des actions en filiation est libre et les parties peuvent en principe recourir à l’expertise biologique.

Compléments

📌 Le juge peut refuser une expertise biologique pour un motif légitime, notamment si des preuves suffisantes existent ou si des éléments constituent une possession d’état (Cass. civ., 14 juin 2005 ; Cass. civ. 1ère, 24 septembre 2002 ; Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2004).

📌 L’expertise biologique ne peut être réalisée sans le consentement de l’intéressé en vertu de l’inviolabilité du corps humain, mais le juge peut tirer des conséquences d’un refus, tel un aveu tacite de paternité (articles 16-11 du Code civil et 11 du Code de procédure civile ; Cass. civ. 1ère, 31 janvier 2006).

📖 6. Action aux fins de subsides

★ À maîtriser

📌 L’action aux fins de subsides ne vise pas à établir une filiation paternelle, mais à obtenir une indemnité de la personne probablement père de l’enfant (article 342 du Code civil).

Compléments

📌 L’action aux fins de subsides peut être engagée pendant la minorité de l’enfant et pendant les dix années suivant sa majorité (article 342, alinéa 2, du Code civil).

📌 Le défendeur peut faire échec à l’action aux fins de subsides en prouvant qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant (article 342-4 du Code civil).

• Les subsides prennent la forme d’une pension qui peut être due au-delà de la majorité de l’enfant (article 342-2 du Code civil).

📖 7. Obstacles liés aux filiations concurrentes

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit de filiation, la filiation légalement établie en premier prévaut sur les filiations contradictoires (article 320 du Code civil).

Compléments

📌 Si la filiation légalement établie en premier est annulée à la suite d’une contestation en justice, une nouvelle filiation qui la contredit peut alors être légalement établie.

💡 Astuce mémo

La filiation première prévaut tant qu’elle n’est pas contestée ; la filiation nouvelle prend alors le relais.

📖 8. Inceste et naissance sous X

🔑 Notions clés & Définitions

• Inceste absolu : Lien entre les parents en ligne directe ou en ligne collatérale au premier degré, empêchant absolument le mariage, notamment entre un parent et son enfant ou entre frère et sœur.

★ À maîtriser

📌 En cas d’inceste absolu, la filiation ne peut être établie qu’à l’égard d’un seul parent si elle est déjà établie à l’égard de l’autre (article 310-2 du Code civil).

Compléments

• L’enfant né sous X a le statut de pupille de l’État et peut être placé en vue de l’adoption à compter de deux mois après son recueil (article 352 du Code civil).

📌 La filiation paternelle d’un enfant né sous X peut être établie si le père procède à une reconnaissance prénatale (Cass. civ. 1ère, 7 avril 2006, Benjamin).

📖 9. Non-viabilité et adoption plénière

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant né non viable : Enfant qui ne possède pas les organes nécessaires et suffisamment constitués pour lui permettre de vivre, notamment s’il naît trop prématurément et que son décès est inévitable.

📝 Points essentiels

📌 Aucune action relative à la filiation d’un enfant né non viable n’est recevable, car il ne dispose pas de la personnalité juridique (article 318 du Code civil).

📌 Lorsqu’un enfant a été placé en vue d’une adoption plénière, aucune filiation ni reconnaissance avec sa famille d’origine ne peut être établie à son égard (article 352-2 du Code civil).

💡 Astuce mémo

Non-viabilité : absence de personnalité juridique ; adoption plénière : rupture avec la famille d’origine.