Fiche de révision : Sources du droit et contrôle des lois

📋 Plan du Cours

1. Traités et droit international
2. Sources du droit européen
3. Notion et catégories de lois
4. Adoption des lois ordinaires
5. Navette et adoption parlementaires
6. CMP et promulgation de la loi
7. Contrôle de constitutionnalité
8. Contrôle de conventionnalité
9. Règlements et leurs catégories
10. Coutume et conditions de formation
11. Effets et types de coutume

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel confie au Conseil d’État et à la Cour de cassation le contrôle de l’application des conventions dans l’ordre interne, chacun dans sa compétence.
2. 24 mai 1975L’arrêt Jacques VABRE de la Cour de cassation admet l’applicabilité directe des traités en droit interne.
3. 12 octobre 1979L’arrêt Union démocratique du travail du Conseil d’État affirme que le traité peut être supérieur à la loi, sauf si la loi est postérieure au traité.
4. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo aligne le Conseil d’État sur la Cour de cassation et affirme que la loi doit être conforme aux traités.

📖 1. Traités et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord de volonté qui crée des obligations entre ses parties signataires.

★ À maîtriser

• Le droit international est un droit accepté : un État souverain n’est lié que s’il y a consenti, et les traités ne produisent en principe d’effets qu’entre leurs parties contractantes.

• Dans le régime moniste français, les traités approuvés ou ratifiés s’intègrent directement à l’ordre interne, tandis que dans un régime dualiste ils doivent être intégrés par des lois.

• Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les conventions internationales ont une autorité supérieure à la loi et le principe de réciprocité permet à la France de ne pas respecter un engagement si l’autre partie ne le respecte pas.

• Selon l’arrêt GISTI d’avril 2012, un justiciable peut invoquer directement un traité s’il ne régit pas les relations entre États et si son application aux particuliers ne nécessite pas d’intervention spécifique.

Compléments

• La Convention de Vienne de 1969 régit la négociation, la signature et l’entrée en vigueur des traités, dont l’exécution doit respecter la bonne foi.

• La Constitution française, dans ses articles 52 et suivants, encadre la conclusion, la signature et l’application des traités dans l’ordre interne.

📌 La conclusion des traités relève de la compétence présidentielle, mais l’article 53 de la Constitution impose une autorisation parlementaire de ratification pour certains traités, notamment ceux de paix et ceux portant sur une cession ou une adjonction de territoire.

💡 Astuce mémo

Consentement de l’État, pas pouvoir d’imposition international

📖 2. Sources du droit européen

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’Homme est l’instrument phare du Conseil de l’Europe et peut être invoquée directement devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

• Depuis la réforme de 2009, le droit originaire de l’Union européenne repose sur deux textes fondateurs : le TUE, Traité sur l’Union européenne, et le TFUE, Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

📌 Le droit dérivé de l’Union européenne comprend les règlements, directement contraignants, et les directives, qui fixent un objectif à atteindre en laissant un cadre au droit interne, notamment dans les directives d’harmonisation minimale.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 et établi à Strasbourg, favorise la démocratie et les droits fondamentaux.

• Dans les affaires Mennesson et Labassee contre France, la France a été condamnée deux fois le 26 juin 2014 pour atteinte à la vie privée des enfants, en lien avec la reconnaissance des actes de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger.

• 🔄 La construction européenne suit cette succession :

  1. CECA en 1951
  2. CEE en 1957
  3. Union européenne par le traité de Maastricht en 1992

📖 3. Notion et catégories de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : Ensemble des textes édictés par l’autorité législative dans les matières relevant de l’article 34 de la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La loi est adoptée par le pouvoir législatif dans les matières de l’article 34, tandis que le règlement est édicté par le pouvoir exécutif et couvre les autres matières, sous réserve des mécanismes constitutionnels de délégalisation.

• Une ordonnance permet au gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine législatif après une habilitation du Parlement, puis doit faire l’objet du dépôt d’un projet de loi de ratification avant la fin du délai fixé, faute de quoi elle devient caduque.

Compléments

📌 La loi référendaire est adoptée directement par les citoyens lors d’un référendum, contrairement à la loi ordinaire votée par le Parlement, et le Conseil constitutionnel contrôle alors le scrutin mais pas le texte.

• La loi constitutionnelle modifie la Constitution en application de l’article 89 et est adoptée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• La loi organique régit le fonctionnement de l’État et de certaines institutions et fait obligatoirement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

• La loi ordinaire régit un domaine de l’article 34, en totalité ou en fixant des principes fondamentaux, et peut notamment créer des droits fondamentaux.

📖 4. Adoption des lois ordinaires

★ À maîtriser

• La première étape de l’adoption d’une loi ordinaire est le dépôt d’un texte au Parlement, sous la forme d’une proposition de loi émanant d’un parlementaire ou d’un projet de loi émanant du gouvernement.

Compléments

• Certains projets de loi doivent être examinés au préalable par le Conseil d’État, qui formule un avis ; le cours cite notamment la loi budgétaire comme cas obligatoire.

📖 5. Navette et adoption parlementaires

★ À maîtriser

• La navette parlementaire examine et fait voter le texte dans chaque chambre, en commission puis en séance, avec amendements possibles, jusqu’à un vote en termes identiques.

Compléments

📌 Certains textes doivent être déposés d’abord devant une chambre déterminée : le financement de la sécurité sociale devant l’Assemblée nationale et la modification de la composition d’une collectivité territoriale devant le Sénat.

💡 Astuce mémo

Commission → débat en hémicycle → votes des deux chambres.

📖 6. CMP et promulgation de la loi

★ À maîtriser

• En cas d’absence de vote en termes identiques, une commission mixte paritaire peut tenter de trouver un accord ; si elle échoue, l’Assemblée nationale peut passer en force.

• Après le vote, le Président de la République signe la loi, qui est ensuite publiée au Journal officiel.

Compléments

📌 Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi ; cette saisine bloque le processus jusqu’à ce qu’il censure la loi ou la laisse passer.

💡 Astuce mémo

Désaccord → CMP → nouvel examen, ou l’Assemblée nationale tranche.

📖 7. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve d’interprétation : La réserve d’interprétation valide une loi sous une limite dont le franchissement peut la rendre inconstitutionnelle.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité est a priori avant la promulgation ou a posteriori par une QPC, qui suit le parcours juge du fond, Conseil d’État, puis Conseil constitutionnel.

• Le Conseil constitutionnel peut censurer tout ou partie du texte, le déclarer conforme ou le déclarer conforme sous réserve d’interprétation.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; a posteriori par QPC.

📖 8. Contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité de la loi aux conventions internationales et relève des juridictions ordinaires, notamment la Cour de cassation et le Conseil d’État, et non du Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• En cas de question préjudicielle, le juge sursoit à statuer afin de demander à une instance supranationale son avis sur une éventuelle violation du traité.

📖 9. Règlements et leurs catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Le règlement est un texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive, par opposition à la loi ; selon l’article 37, il concerne ce qui ne relève pas du domaine législatif.
• Circulaire : La circulaire est un texte du pouvoir exécutif destiné à expliquer des directives à l’administration et ne possède pas de valeur juridiquement contraignante.
• Règlement d’ordonnance : Le règlement d’ordonnance est pris par le gouvernement sur habilitation précise du législateur quant au délai et au domaine, puis doit être ratifié par le Parlement.

★ À maîtriser

📌 Le règlement autonome intervient hors du domaine de l’article 34, tandis que le règlement d’application précise les modalités techniques nécessaires à l’application d’une loi.

Compléments

• Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés sont pris par une autorité inférieure comme un ministre, un préfet ou un maire.

• Un règlement autonome qui empiète sur le domaine de l’article 34 peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et être annulé.

• Une loi promulguée peut rester inapplicable en pratique faute de règlement d’application.

💡 Astuce mémo

Le règlement d’application précise la loi ; le règlement autonome intervient hors domaine législatif.

📖 10. Coutume et conditions de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire qui donne à une pratique constante un caractère juridiquement contraignant, bien qu’elle soit d’origine non étatique.
• Opinio necessitatis : L’opinio necessitatis est la croyance des personnes qui accomplissent un acte coutumier que celui-ci constitue une règle obligatoire.

📝 Points essentiels

• La qualification d’une coutume exige la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

• L’élément matériel exige une pratique :

  • ancienne
  • constante et ininterrompue
  • actuelle
  • générale au sein d’un groupe

💡 Astuce mémo

Pratique répétée + sentiment d’obligation → règle coutumière.

📖 11. Effets et types de coutume

★ À maîtriser

• Une coutume reconnue peut être appliquée par le juge et, notamment en droit des contrats, écarter une règle de preuve différente.

📌 La coutume secundum legem s’applique conformément à la loi en vertu d’un renvoi exprès, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem contredit la règle légale.

Compléments

• L’article 671 du Code civil renvoie à la coutume pour les distances de plantation, ce qui illustre la coutume secundum legem.

💡 Astuce mémo

Secundum suit la loi, praeter la complète, contra s’y oppose.

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit de l’Union européenne