QCM : Sources du droit et contrôle des lois (11 questions)

Explication

Un traité est un accord de volonté qui crée des obligations entre les parties signataires. Une déclaration politique sans obligations n’est pas un traité au sens de cette définition ; une décision imposée méconnaît le caractère consensuel de l’accord ; l’extension à tous les États confond les parties avec les États tiers.

Explication

Dans le régime moniste français, les traités approuvés ou ratifiés s’intègrent directement à l’ordre interne. L’exigence d’une loi d’intégration correspond au régime dualiste ; une nouvelle signature ou une décision juridictionnelle ne constitue pas la distinction décrite.

Explication

La Convention européenne des droits de l’Homme est l’instrument phare du Conseil de l’Europe et peut être invoquée directement devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Le TUE est un traité fondateur de l’Union ; un règlement relève du droit dérivé de l’Union ; une juridiction nationale n’est pas la Cour européenne des droits de l’Homme.

Explication

Une directive fixe un objectif à atteindre et laisse un cadre au droit interne, notamment lorsqu’elle prévoit une harmonisation minimale. Le règlement est directement contraignant ; le droit originaire désigne les textes fondateurs ; une harmonisation uniforme complète ne correspond pas à la marge caractéristique de cette directive.

Explication

La loi organique encadre le fonctionnement de l’État et de certaines institutions, et elle est soumise obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel. La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise plutôt le fonctionnement institutionnel.

Explication

La procédure commence par le dépôt au Parlement d’un texte, qui peut être un projet de loi du gouvernement ou une proposition de loi d’un parlementaire. La commission mixte paritaire intervient en cas de désaccord entre les chambres, à un stade ultérieur.

Explication

La navette organise l’examen et le vote du texte dans les deux chambres, en commission puis en séance, avec la possibilité d’adopter des amendements jusqu’à l’accord sur un texte identique. La commission mixte paritaire intervient plutôt en cas de désaccord persistant et ne se substitue pas au vote des chambres.

Explication

La saisine du Conseil constitutionnel peut intervenir après le vote, mais avant la promulgation, et bloque alors la procédure jusqu’à sa décision. La publication au Journal officiel survient après la signature présidentielle et ne précède donc pas cette étape.

Explication

La réserve permet de déclarer une loi conforme à condition qu’elle soit interprétée dans certaines limites, dont le dépassement peut entraîner une inconstitutionnalité. Une censure, contrairement à cette réserve, écarte tout ou partie du texte.

Explication

Le contrôle de conventionnalité relève des juridictions ordinaires, en particulier de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité, qui porte sur la conformité de la loi à la Constitution plutôt qu’aux conventions internationales.

Explication

Le règlement d’application précise les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi, si bien que son absence peut empêcher son application pratique. L’annulation pour excès de pouvoir concerne un règlement autonome qui empiète sur le domaine législatif, et non l’absence de règlement d’application.