QCM : Établissement juridique de la filiation (22 questions)

Explication

La filiation désigne le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents ou à l’un d’eux. Le lien biologique, l’autorité parentale et l’exigence de deux parents confondent la définition avec des notions ou des limites qui ne la caractérisent pas.

Explication

Les quatre modes légaux sont l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la reconnaissance conjointe. L’établissement judiciaire et l’action en filiation relèvent d’une voie judiciaire, tandis que la présomption de paternité appartient à l’effet de la loi.

Explication

La désignation de la mère dans l’acte de naissance établit la filiation maternelle. La reconnaissance volontaire est un autre mode, la désignation ne suffit pas à établir la filiation paternelle et l’accouchement sous X correspond à la non-divulgation de l’identité maternelle.

Explication

Le mari bénéficie de la présomption de paternité si l’enfant a été conçu ou est né pendant le mariage. Exiger que la naissance ait lieu pendant le mariage oublie le critère alternatif de la conception, et la reconnaissance volontaire n’est pas nécessaire dans cette situation.

Explication

L’absence de désignation du mari comme père dans l’acte de naissance écarte la présomption de paternité, même si l’enfant est né pendant le mariage. La naissance pendant le mariage ne neutralise pas cette exception; l’absence de désignation n’est ni une reconnaissance volontaire ni un motif de rétablissement de plein droit.

Explication

La reconnaissance volontaire est un acte juridique solennel par lequel une personne déclare son lien de filiation. La qualification d’accord bilatéral suppose deux volontés, le jugement relève du juge et le document non solennel omet l’exigence de solennité.

Explication

La reconnaissance volontaire peut être faite avant ou après la naissance et établit la filiation à l’égard de son auteur. L’effet à l’égard des deux parents confond la reconnaissance avec d’autres modes d’établissement, tandis que les deux autres réponses excluent à tort la reconnaissance prénatale.

Explication

Dans cette situation, la filiation de la femme qui n’a pas accouché est établie par une reconnaissance conjointe faite devant notaire, puis remise à l’officier d’état civil. L’acte de naissance établit la filiation de la femme qui accouche ; les autres réponses confondent les formes et les rôles prévus.

Explication

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, qui peut l’exercer pendant les dix ans suivant sa majorité. Un délai calculé depuis la naissance ou lié au parent prétendu ne correspond pas à cette règle ; la cessation de possession d’état concerne une autre action.

Explication

Toute personne intéressée peut demander en justice la constatation de la possession d’état dans les dix ans suivant sa cessation alléguée ou le décès du parent prétendu ; six ans se situe dans ce délai. L’échéance liée à la majorité concerne l’action en recherche, et l’établissement par possession d’état suppose un acte de notoriété ou un jugement.

Explication

Le délai est de dix ans à compter du jour où la personne commence à jouir de l’état contesté : il expire donc le 12 avril 2026. Le point de départ à la naissance ou au jugement méconnaît la règle, et cinq ans correspond à une durée erronée.

Explication

Le jugement de filiation est déclaratif : il reconnaît une situation existant depuis la naissance et produit donc des effets rétroactifs, sauf notamment en cas de délit d’abandon de famille. Le prononcé du jugement, l’introduction de l’action et la majorité ne sont pas le point de départ prévu.

Explication

La preuve des actions en filiation est libre, et les parties peuvent en principe recourir à l’expertise biologique. La limiter aux actes d’état civil, exclure l’expertise ou la rendre obligatoire confond la liberté de preuve avec des restrictions ou une obligation qui ne sont pas posées.

Explication

L’action aux fins de subsides vise à obtenir une indemnité de la personne probablement père, sans établir la filiation paternelle. L’établissement et la contestation de filiation sont d’autres objets, tandis que l’adoption ne correspond pas à cette action.

Explication

L’action peut être engagée pendant la minorité de l’enfant et durant les dix années suivant sa majorité ; pour une majorité acquise le 3 septembre 2020, la limite est le 3 septembre 2030. Le délai ne s’arrête pas à la majorité et ne se calcule pas à partir de la naissance.

Explication

En cas de conflit, l’article 320 du Code civil donne priorité à la filiation légalement établie en premier. Faire prévaloir la filiation la plus récente confond l’ordre d’établissement avec la priorité légale ; la reconnaissance ne prime pas du seul fait de sa forme, et les filiations contradictoires ne sont pas à égalité.

Explication

En cas d’inceste absolu, l’article 310-2 du Code civil empêche d’établir la filiation à l’égard de l’autre parent dès lors qu’elle est déjà établie à l’égard de l’un. La double filiation ne suit donc pas la règle ordinaire, et une reconnaissance judiciaire ne lève pas cet obstacle ; la règle n’exclut pas la première filiation déjà établie.

Explication

La jurisprudence admet que la filiation paternelle d’un enfant né sous X puisse être établie si le père procède à une reconnaissance prénatale. Exiger une reconnaissance après la naissance méconnaît cette possibilité ; la naissance sous X ne bloque pas la filiation paternelle dans cette situation et la reconnaissance concerne le lien paternel.

Explication

L’article 318 du Code civil rend irrecevable toute action relative à la filiation d’un enfant né non viable, car il ne dispose pas de la personnalité juridique. La preuve de filiation ne remédie pas à cette absence, le placement en vue d’adoption relève d’une autre règle et la reconnaissance prénatale ne rend pas l’action recevable.

Explication

L’article 352-2 du Code civil interdit d’établir une filiation ou une reconnaissance avec la famille d’origine à l’égard de l’enfant placé en vue d’une adoption plénière. La distinction entre filiation et reconnaissance ne crée pas d’exception, et la règle ne concerne pas la non-viabilité.

Explication

La possession d’état à l’égard du mari, en l’absence de filiation paternelle déjà établie envers un tiers, entraîne le rétablissement de plein droit de la présomption. La reconnaissance est une voie distincte, tandis que l’acte de naissance et une décision judiciaire ne sont pas les conditions de cette règle.

Explication

L’annulation judiciaire de la filiation établie en premier permet qu’une nouvelle filiation qui la contredit soit légalement établie. La priorité de la première filiation vaut tant qu’elle n’a pas été annulée; elle ne maintient donc pas cette filiation après l’annulation.