QCM : Nom domicile et droits personnels (53 questions)

Explication

La summa divisio distingue le droit public, relatif aux puissances publiques, à l’État et aux administrations, du droit privé, qui régit les relations entre personnes privées ou personnes morales. Assimiler toute personne morale au droit public, inverser les branches ou les distinguer selon la forme du contrat repose sur des critères erronés.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations. L’exercice des droits relève de la capacité d’exercice, tandis que la conclusion de contrats et l’identification civile ne définissent pas la personnalité juridique.

Explication

Une association est un groupement qui relève des personnes morales et doit être déclarée pour être reconnue. Ses membres sont des personnes physiques, mais le fait qu’ils fondent une association ne transforme pas celle-ci en personne physique ou en administration publique.

Explication

La capacité de jouissance permet d’acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même ; une mineure peut avoir la première sans disposer de la seconde. Inverser ces capacités confond acquisition et exercice, et l’incapacité d’exercice ne signifie ni absence de personnalité juridique ni définition de la représentation.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable : les deux conditions doivent être réunies. La déclaration à l’état civil ne constitue pas le moment de l’acquisition, et la viabilité seule ou la conception ne suffit pas.

Explication

L’article 55 prévoit une déclaration à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement. Le délai ne court pas à partir de la sortie de maternité, et le lieu de résidence des parents ne remplace pas celui de la naissance.

Explication

La Cour de cassation définit la viabilité comme la capacité physiologique naturelle de l’enfant à survivre par lui-même. Un seuil de poids, les signes de vie à la naissance ou une durée de survie effective ne sont pas le critère retenu dans cette définition.

Explication

Les articles 725 et 906 permettent à l’enfant déjà conçu au moment de la transmission de recueillir une succession ou une libéralité. Exiger qu’il soit né ajoute une condition absente de ces articles ; la réparation d’un préjudice relève d’une autre application de l’adage ; réserver l’héritage aux enfants nés contredit la règle.

Explication

L’adage *infans conceptus* tient l’enfant simplement conçu pour né chaque fois que cela sert son intérêt. Faire dépendre cette règle d’une naissance ultérieure méconnaît son mécanisme ; privilégier l’intérêt d’un tiers inverse sa condition ; la limiter aux transmissions patrimoniales néglige ses autres applications.

Explication

En droit civil, le décès suppose la présence d’un cadavre ; l’absence de corps relève notamment du régime de la disparition. L’introuvabilité ne suffit donc pas à qualifier la situation de décès civil, et elle ne constitue pas un constat de mort cérébrale.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain persiste après la mort et que les restes, y compris les cendres, sont traités avec respect, dignité et décence. Exclure les dépouilles incinérées méconnaît la mention des cendres ; réduire la règle à la sépulture ou écarter l’une des exigences omet la protection des restes.

Explication

Pour une personne majeure, le prélèvement après le constat de la mort est possible sauf si elle a exprimé son refus de son vivant, et il est gratuit. Exiger un consentement exprès inverse la règle indiquée ; une indemnisation contredit la gratuité ; le refus exprimé de son vivant fait obstacle au prélèvement.

Explication

La disparition suppose un décès certain ou quasi certain en raison de circonstances mettant la vie en péril, même si le corps manque. L’absence de nouvelles sans péril établi relève de l’absence ; l’absence de corps ne suffit pas à qualifier une disparition.

Explication

La loi de 1977 a structuré l’absence en deux étapes successives : la présomption d’absence, puis le jugement déclaratif d’absence. La procédure de disparition et l’enquête ne remplacent pas cette organisation.

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne est tenue pour vivante et le juge peut désigner un ou plusieurs proches, ou une autre personne, pour la représenter et administrer ses biens. L’ouverture de la succession relève des effets ultérieurs du jugement déclaratif.

Explication

Sans demande préalable de présomption d’absence, le jugement déclaratif peut être prononcé après vingt ans, sous réserve d’établir l’absence de nouvelles. Le délai de dix ans s’applique lorsqu’une présomption d’absence a été constatée.

Explication

Le nom de famille désigne les membres d’une même famille et contribue à individualiser les personnes dans la vie sociale et juridique. Le prénom distingue une personne autrement, tandis que le domicile et la nationalité sont des éléments distincts.

Explication

La loi du 4 mars 2002 a permis de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi ; elle est entrée en vigueur en janvier 2005. Mars 2002 est la date de la loi, pas celle de son entrée en vigueur.

Explication

Lorsque les filiations sont établies successivement, l’enfant prend d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier. Pendant sa minorité, les parents peuvent conjointement demander une substitution ou l’adjonction des deux noms, et l’enfant doit consentir à partir de treize ans.

Explication

L’adoption plénière rompt juridiquement les liens avec la famille biologique, alors que l’adoption simple les maintient et ajoute l’enfant à sa famille adoptive. Inverser les deux formes ou leur attribuer des effets identiques méconnaît cette distinction.

Explication

Le nom de famille est celui qui figure obligatoirement à l’état civil ; le nom d’usage peut être employé dans la vie courante sans être inscrit seul sur les registres. Confondre le nom d’usage avec le nom d’état civil ou croire que les deux doivent y figurer méconnaît cette distinction.

Explication

La faculté d’utiliser le nom de l’autre est liée à la qualité d’époux et reste facultative ; le PACS ne confère pas cette possibilité au titre de l’article 225-1. Assimiler PACS et mariage ou confondre usage et changement d’état civil conduit aux autres réponses.

Explication

Après le divorce, l’usage du nom du conjoint cesse en principe ; en cas d’opposition de celui-ci, le juge peut l’autoriser si un intérêt particulier est établi. La continuation automatique ignore le principe, tandis qu’une demande sans justification ne répond pas à la condition requise.

Explication

Lorsque l’autorité parentale est conjointe, substituer le nom d’usage de l’enfant exige l’accord des deux parents ; l’information de l’autre parent concerne l’adjonction par un seul parent. La décision unilatérale correspond à la situation où un parent exerce seul l’autorité parentale.

Explication

L’attribution administrative peut être provisoire : lorsque la filiation est établie, le nom fictif est remplacé par le nom de famille qui en résulte. Le conserver ou l’ajouter à ce nom méconnaît le remplacement prévu.

Explication

L’article 61 permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, notamment en raison d’un nom péjoratif, de demander un changement de nom. Le choix libre du nom d’un parent relève d’une autre procédure, la déclaration de domicile ne concerne pas le nom, et le Conseil d’État intervient au stade éventuel de l’opposition des tiers.

Explication

Après instruction, le changement peut être autorisé par décret publié au Journal officiel ; un délai de deux mois est ensuite ouvert aux tiers pour former opposition devant le Conseil d’État. L’officier d’état civil et le procureur ne remplacent pas cette voie d’opposition, et la durée prévue n’est pas d’un mois.

Explication

L’article 61-3-1 permet à un majeur de demander sans motif le nom de l’autre parent, les deux noms ou leur ordre choisi, mais cette faculté ne peut être utilisée qu’une fois dans sa vie. Le choix des deux noms ne crée pas une demande supplémentaire, et la confirmation procédurale n’est pas une nouvelle demande.

Explication

Le domicile est le siège légal, permanent et stable de la personne, situé au lieu de son principal établissement. Le lieu d’habitation temporaire relève de la résidence, un séjour ponctuel de la demeure, et le patrimoine ne définit pas à lui seul le domicile.

Explication

La résidence est le lieu où une personne habite, éventuellement pendant une année scolaire. Le domicile est son siège juridique principal, tandis que la demeure désigne un lieu où elle se trouve momentanément ; le principal établissement sert à déterminer le domicile.

Explication

L’article 103 exige cumulativement un élément matériel — le changement du lieu du principal établissement — et un élément intentionnel — la volonté de s’y établir. Le transfert matériel est présent, mais un séjour provisoire sans cette volonté ne satisfait pas la seconde condition.

Explication

En l’absence de déclaration expresse dans les deux municipalités, l’intention peut être prouvée par les circonstances selon l’article 105. La déclaration de l’article 104 établit une présomption simple, et son absence ne rend pas la preuve impossible.

Explication

Lorsque les parents ont des domiciles distincts, le domicile du mineur est celui du parent chez qui il vit le plus souvent ; le choix libre concerne la garde alternée. Le domicile du père confond résidence principale et autorité parentale, tandis qu’un domicile autonome ou l’adresse du jour ne correspond pas à cette règle.

Explication

La loi de 1975 a supprimé le domicile légal de l’épouse chez son mari, et les époux peuvent désormais avoir des domiciles distincts. L’ancien domicile du mari reprend la règle supprimée, tandis que l’obligation de domiciles séparés ou communs ajoute une contrainte qui n’existe pas.

Explication

Le domicile élu est une localisation spéciale choisie pour accomplir un acte déterminé, sans remplacer le domicile habituel. Le nouveau domicile habituel et l’adresse générale supposent un remplacement, tandis que la domiciliation sociale vise notamment les personnes sans domicile stable.

Explication

Les effets du domicile élu sont circonscrits à l’acte concerné, à sa durée et aux parties en cause. L’étendre à tous les actes, au-delà de sa durée ou à des personnes étrangères à l’élection dépasse ces limites.

Explication

La domiciliation permet à une personne sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, accéder à certains droits et remplir certaines obligations. Elle ne fournit pas elle-même un logement, ne se limite pas à la réception du courrier et ne crée pas une résidence permanente.

Explication

La demande comporte un formulaire et un entretien ; la personne doit ensuite se manifester tous les trois mois, sauf maladie ou incarcération, et l’attestation accordée est valable un an et renouvelable. Les autres réponses modifient les étapes, les échéances de suivi ou la durée et le renouvellement de l’attestation.

Explication

Le domicile perdure tant que la personne ne manifeste pas la volonté d’en changer, sous réserve des changements réalisés selon les conditions légales. Un déplacement ou une résidence temporaire ne provoque pas, à lui seul, ce changement.

Explication

Le domicile est en principe unique et correspond au lieu du principal établissement, mais la loi reconnaît des domiciles spéciaux pour des raisons déterminées. L’idée d’unicité n’exclut donc pas ces domiciles particuliers.

Explication

En cas d’impossibilité médicale de déterminer le sexe, le procureur peut autoriser le report de la mention pendant trois mois ; à l’issue du délai, elle est portée à la demande des parents ou du procureur. Un délai d’un mois réduit la durée prévue, tandis que le choix par l’officier ne correspond pas à la règle.

Explication

La Cour de cassation a jugé que le droit français ne permet pas d’inscrire un sexe neutre et ne reconnaît que les mentions homme ou femme. La rectification en cas de variation médicale et le report exceptionnel sont des mécanismes distincts, non une troisième mention.

Explication

En 1992, la Cour de cassation admet la modification de l’état civil lorsque des actes médico-chirurgicaux ont été subis et que l’apparence correspond au comportement social. Le refus de modification reprend la position antérieure, l’absence d’actes renvoie à une évolution ultérieure et le seul changement de prénom ne correspond pas à cette solution.

Explication

L’article 61-5 repose sur une réunion suffisante de faits établissant que la personne se présente et se reconnaît dans un sexe différent de celui inscrit à l’état civil. L’opération chirurgicale et l’apparence médico-chirurgicale confondent cette procédure avec l’ancienne approche, tandis qu’une déclaration isolée ne reprend pas l’exigence de faits suffisants.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 n’exige pas d’opération chirurgicale et ouvre la procédure aux mineurs émancipés. Exiger une opération rétablit une condition abandonnée, exclure les mineurs émancipés contredit l’ouverture prévue, et limiter la demande au prénom confond deux démarches.

Explication

Les droits de la personnalité sont attachés à toute personne et se répartissent entre l’intégrité physique et l’intégrité morale. Les capacités juridiques relèvent d’une autre distinction, tandis que les droits patrimoniaux ne constituent pas l’autre branche de cette classification.

Explication

L’article 16-1 exclut tout droit patrimonial et tout contrat à titre onéreux portant sur le corps humain, ses éléments ou ses produits. Le consentement ne rend pas la vente licite, la protection ne se limite pas aux atteintes physiques et la règle concerne également les éléments du corps.

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte à l’intégrité corporelle en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. L’intérêt économique et la convenance ne sont pas des motifs prévus, l’exception thérapeutique pour autrui est encadrée, et le seul consentement ne suffit pas.

Explication

Après la quatorzième semaine, l’interruption médicale de grossesse est autorisée notamment lorsque le fœtus est atteint d’une affection incurable diagnostiquée avant la naissance. La demande sans condition relève du régime de l’IVG avant cette limite, une anomalie quelconque ne suffit pas, et le danger pour la mère est une autre condition possible, non une exigence cumulée.

Explication

Lorsque le certificat médical indique que l’enfant est né vivant et viable, l’officier établit un acte de naissance et un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie s’applique en l’absence de ce certificat ; les réponses qui ne prévoient qu’un seul acte omettent l’autre acte requis.

Explication

La Cour de cassation a admis qu’un enfant conçu avant le décès de son grand-père puisse obtenir réparation du préjudice moral qui en résulte. Le droit successoral concerne une autre question, tandis que l’absence de naissance n’a pas empêché cette réparation.

Explication

En présence d’un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, les trois critères doivent être réunis : absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée. Le maintien de réflexes, une respiration spontanée ou l’absence d’évaluation de la ventilation ne satisfait pas l’ensemble des critères.

Explication

Pour un enfant trouvé ou né de parents non dénommés, l’officier de l’état civil attribue trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille. Un seul prénom, le premier prénom comme nom ou le choix laissé au déclarant ne correspond pas à cette règle.