★ À maîtriser
📌 La summa divisio du droit français oppose le droit public, qui régit les rapports concernant les puissances publiques, l’État et les administrations, au droit privé, qui régit les relations entre personnes privées ou personnes morales.
📌 Les personnes physiques sont les êtres humains reconnus comme personnes par le droit, tandis que les personnes morales sont des groupements tels que les sociétés, les associations et les syndicats, qui doivent être déclarés pour être reconnus.
📌 La capacité de jouissance permet d’acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même ; les mineurs et certains majeurs protégés peuvent avoir la première sans disposer de la seconde.
Compléments
La loi du 16 février 2015 et l’article 515-14 du Code civil reconnaissent l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, mais le soumettent, sous réserve de protections particulières, au régime des biens.
L’article 521-1 du Code pénal réprime les sévices graves, les sévices sexuels et les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, avec une peine pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Personne physique humaine, personne morale groupée
★ À maîtriser
📌 En droit français, la personnalité juridique d’un individu s’acquiert à la naissance s’il naît vivant et viable.
📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, conformément à l’article 55 du Code civil.
Compléments
📌 Selon l’article 56 du Code civil, le père déclare la naissance ou, à défaut de père connu, la déclaration incombe aux personnes ayant assisté à l’accouchement et à celles chez qui la mère a accouché.
📌 Depuis une modification de 2021, si le sexe de l’enfant ne peut être déterminé, le procureur de la République peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas le mentionner provisoirement, puis l’inscription peut être demandée dans les trois mois suivant la déclaration de naissance.
📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, si un enfant décède avant que sa naissance ait été déclarée, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant qu’il est né vivant et viable ; à défaut de ce certificat, un acte d’enfant sans vie est établi.
★ À maîtriser
📌 Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant déjà conçu au moment de la transmission de recueillir une succession ou une libéralité.
📌 L’adage romain infans conceptus tient l’enfant simplement conçu pour né chaque fois que cela sert son intérêt.
Compléments
Dans un arrêt du 10 décembre 1985, la Cour de cassation a appliqué l’adage infans conceptus à un enfant conçu dont le père était mort dans un accident du travail.
Le 14 décembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis qu’un enfant conçu mais non né demande réparation d’un préjudice d’affection lié à la mort de son père. - Cours de cassation chambre civile
Le 11 février 2021, la Cour de cassation a admis qu’un enfant conçu avant le décès de son grand-père puisse obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès. - cours de cassation, 21 février 2021
📌 L’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances permet de souscrire une assurance-vie au profit d’un enfant que le souscripteur souhaite avoir ultérieurement.
Intérêt de l’enfant conçu → assimilation à un enfant né
★ À maîtriser
Les critères de constat de la mort d’une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant figurent à l’article R. 1232-1 du Code de la santé publique : absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée.
En droit civil, le décès suppose la présence d’un cadavre, tandis que l’absence de corps relève notamment du régime de la disparition.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain persiste après la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Pour une personne majeure, le prélèvement d’organes après le constat de la mort est possible sauf si elle a exprimé de son vivant son refus ; le prélèvement est gratuit.
Compléments
Selon l’article 78 du Code civil, l’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil de la commune où le décès est survenu ; aucun délai légal de déclaration ne s’impose aux particuliers. Une autorisation d’inhumation est ensuite délivrée.
Toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre et la violation d’une tombe, d’une sépulture ou d’une urne sont punies, selon l’article 225-17 du Code pénal, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; lorsque les deux atteintes sont commises, les peines peuvent atteindre deux ans et 30 000 euros d’amende.
Un majeur ou un mineur émancipé capable de rédiger un testament peut déterminer ses funérailles et son mode de sépulture par testament ou déclaration en forme testamentaire, conformément à la loi du 15 novembre 1887.
En l’absence de volontés exprimées par le défunt, la famille organise les funérailles ; en cas de désaccord, le tribunal judiciaire désigne la personne la plus qualifiée pour faire respecter les volontés présumées du défunt.
Le don du corps à la médecine est gratuit et suppose une déclaration datée et signée de la main du donneur, selon la loi du 2 août 2021.
Depuis la loi de décembre 2008, les cendres peuvent être conservées dans une urne inhumée dans une sépulture, placées dans une case ou scellées sur une tombe, dispersées dans un jardin du souvenir ou en pleine nature hors des voies publiques, avec inscription sur un registre et déclaration au lieu de naissance du défunt.
Le prélèvement d’organes sur un mineur décédé exige l’accord exprès et écrit des titulaires de l’autorité parentale.
La loi du 26 janvier 2016 et le décret du 11 août 2016 prévoient que le refus de prélèvement peut être inscrit sur un registre national automatisé, gratuitement, ou être confié par écrit à un proche ; un proche peut aussi rapporter un refus expressément manifesté par la personne de son vivant.
★ À maîtriser
📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition concerne une personne dont le décès est certain ou quasi certain en raison de circonstances mettant sa vie en péril, sans que son corps ait été retrouvé.
La loi du 28 décembre 1977 a organisé l’absence en deux étapes : la présomption d’absence, puis le jugement déclaratif d’absence.
Pendant la présomption d’absence, la personne est tenue pour vivante et le juge peut désigner un ou plusieurs proches ou une autre personne pour la représenter et administrer ses biens, conformément à l’article 113 du Code civil.
Le jugement déclaratif d’absence peut être prononcé après dix ans lorsqu’une présomption d’absence a été constatée, ou après vingt ans sans demande préalable de présomption, à condition que l’absence de nouvelles soit établie.
À compter de sa transcription, le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès : dissolution du mariage, possibilité pour le conjoint de se remarier, dissolution du régime matrimonial et ouverture de la succession.
🔄 La procédure de déclaration de disparition se déroule ainsi : le procureur ou toute personne intéressée saisit le tribunal, le tribunal examine l’affaire en chambre du conseil, le tribunal peut ordonner des mesures d’enquête, le tribunal rend un jugement déclaratif fixant la date et l’heure du décès
Compléments
La présomption d’absence peut être demandée par toute partie intéressée, notamment le conjoint, les enfants, les héritiers, les créanciers, les associés ou le ministère public, auprès du juge des contentieux de la protection.
Pendant la présomption d’absence, le juge fixe les sommes à consacrer à l’entretien de la famille et aux charges du ménage, tandis que le mariage subsiste tant qu’un divorce n’est pas demandé.
Si l’absent réapparaît, l’article 129 du Code civil permet d’annuler le jugement et d’obtenir la restitution de son patrimoine, sous réserve des acquisitions faites de bonne foi ; le mariage demeure dissous selon l’article 132.
Les ordonnances des 30 octobre 1945 et 23 octobre 1958 ont établi puis élargi la procédure civile applicable à la disparition.
📌 Le jugement déclaratif de disparition produit ses effets à l’égard de tous ; à compter de la date fixée par le tribunal, la personnalité juridique cesse, la succession s’ouvre et le conjoint peut se remarier.
📌 Si le disparu réapparaît, tout intéressé peut demander l’annulation du jugement déclaratif de disparition, avec les conséquences prévues pour le retour de l’absent.
Absence : mort incertaine ; disparition : mort quasi certaine
★ À maîtriser
La loi du 4 mars 2002 a permis de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre choisi, et est entrée en vigueur en janvier 2005.
Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents mariés peuvent choisir pour leur enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi, mais un parent ayant plusieurs noms ne peut en transmettre qu’un seul.
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents non mariés, les règles de choix du nom de l’article 311-21 s’appliquent comme pour les parents mariés ; si un seul lien de filiation est établi, l’enfant prend le nom de ce parent selon l’article 311-23.
Lorsque la filiation est établie successivement, l’enfant prend d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; pendant sa minorité, les deux parents peuvent demander conjointement de substituer le nom du second parent ou d’accoler les deux noms, et le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.
L’adoption plénière rompt juridiquement les liens de l’enfant avec sa famille biologique, tandis que l’adoption simple maintient ces liens en ajoutant l’enfant à sa famille adoptive.
En adoption simple, l’article 363 du Code civil prévoit que le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté ; si l’adoptant porte plusieurs noms, un seul est transmis, et l’adoptant choisit l’ordre, sous réserve du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans.
Compléments
En l’absence de choix des parents mariés, le nom du père est transmis ; en cas de désaccord déclaré, l’enfant reçoit les deux noms dans l’ordre alphabétique, et les enfants d’une même fratrie portent le même nom.
Lorsqu’un couple de deux femmes recourt à une PMA, les deux femmes consentent devant notaire et reconnaissent conjointement l’enfant avant la PMA ; la filiation maternelle est établie par l’article 311-25 et celle de l’autre femme par cette reconnaissance, selon l’article 342-11 du Code civil.
Pour l’enfant né d’une PMA réalisée par un couple de deux femmes, l’article 342-12 permet de choisir son nom ; sans préférence, l’enfant reçoit les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique, et les deux femmes exercent conjointement l’autorité parentale selon l’article 372.
Selon l’article 357 du Code civil, l’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
En cas d’adoption par deux personnes, un seul nom est ajouté au choix des adoptants ; en cas de désaccord, le nom ajouté est le premier dans l’ordre alphabétique.
En adoption simple, les adoptants peuvent demander que leur nom remplace celui de l’adopté, mais le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est nécessaire.
★ À maîtriser
Le nom de famille est obligatoirement inscrit à l’état civil, tandis que le nom d’usage est un nom employé dans la vie courante, sociale, professionnelle ou administrative sans pouvoir être inscrit seul sur les registres d’état civil.
Selon l’article 225-1, chacun des époux peut, à titre facultatif et non obligatoire, faire usage du nom de l’autre ; cette possibilité découle du mariage et non du concubinage ou du PACS.
Après un divorce, chacun perd en principe l’usage du nom de son conjoint, mais peut le conserver avec l’accord de celui-ci ou l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier.
Pour un enfant mineur, le parent exerçant seul l’autorité parentale peut décider d’adjoindre ou de substituer son nom à titre d’usage ; lorsque l’autorité parentale est conjointe, l’ajout par un parent seul impose d’en informer l’autre, tandis que la substitution exige l’accord des deux parents.
Compléments
📌 Le consentement de l’enfant âgé de 13 à 18 ans est requis pour la modification de son nom d’usage filial.
Le nom de famille figure à l’état civil ; le nom d’usage sert dans la vie courante.
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’un enfant est né de parents non dénommés ou a été trouvé, l’officier de l’état civil lui attribue trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille, conformément à l’article 57, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
📌 L’attribution administrative du nom peut être provisoire : si la filiation est établie ultérieurement, le nom fictif est remplacé par le nom de famille résultant de cette filiation.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 61 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom, notamment en raison d’un nom ridicule ou péjoratif ou d’un motif affectif.
📌 L’article 61-3-1 permet à tout majeur de demander à l’officier de l’état civil de prendre le nom de l’autre parent, les deux noms ou les deux dans l’ordre choisi, sans motiver sa demande et une seule fois dans sa vie.
Compléments
Le changement de nom autorisé pour intérêt légitime s’étend aux enfants de moins de 13 ans ; le consentement des enfants plus âgés est requis.
Pour le changement de nom ouvert aux majeurs, le demandeur doit confirmer sa demande à l’officier de l’état civil après un délai de réflexion d’un mois ; l’officier peut saisir le procureur de la République s’il rencontre une difficulté.
Une personne acquérant la nationalité française peut demander la francisation de son nom dans le dossier de naturalisation ou dans l’année qui suit ; elle est accordée par décret du ministère de l’Intérieur et peut faire l’objet d’une contestation de tiers pendant deux mois.
★ À maîtriser
Le domicile est le siège juridique principal de la personne, la résidence est le lieu où elle habite, éventuellement pendant une année scolaire, et la demeure ou habitation désigne un lieu où elle se trouve momentanément.
Le domicile volontaire se détermine d’après le principal établissement, et non d’après la seule résidence ; lorsque les lieux de vie, de travail et de patrimoine diffèrent, l’intention et la volonté de la personne sont des critères essentiels.
Selon l’article 103, le changement de domicile exige cumulativement un élément matériel, soit le changement du lieu du principal établissement, et un élément intentionnel, soit la volonté de s’y établir.
Compléments
📌 Selon l’article 104, la déclaration expresse du changement dans les municipalités du lieu quitté et du nouveau lieu établit une présomption simple de l’intention de changer de domicile ; à défaut, l’intention se prouve par les circonstances selon l’article 105.
📌 Le débiteur d’une pension, d’une contribution ou d’un subside doit signaler son changement de domicile, sous peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
★ À maîtriser
📌 Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents selon l’article 108-2 ; si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui chez qui il vit le plus souvent, ou au domicile choisi en cas de garde alternée.
Compléments
📌 Le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur selon l’article 108-3, sauf s’il conserve son domicile personnel.
📌 Les domestiques ou employés travaillant pour autrui sont domiciliés chez leur employeur s’ils habitent au lieu de travail, conformément à l’article 109.
★ À maîtriser
📌 Les effets du domicile élu sont limités à l’acte concerné, à la durée de cet acte et aux parties en cause.
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, accéder à certains droits et remplir certaines obligations.
La domiciliation nécessite un formulaire et un entretien ; la personne doit ensuite se manifester auprès de l’organisme tous les trois mois, sauf maladie ou incarcération, et l’organisme doit statuer dans les deux mois suivant la saisine ; en cas d’accord, il remet une attestation valable un an et renouvelable.
Compléments
📌 L’article 176 impose à la personne qui forme opposition à un mariage d’élire domicile dans la ville où le mariage doit être célébré.
La domiciliation est nécessaire pour certaines prestations et démarches :
La domiciliation est assurée par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ; en cas de surcharge, le préfet peut agréer des centres à but non lucratif.
★ À maîtriser
📌 Le domicile est unique en principe, car il correspond au lieu du principal établissement selon l’article 102, mais la loi reconnaît des domiciles spéciaux pour des raisons déterminées.
Compléments
Domicile unique en principe, domiciles spéciaux par exception.
★ À maîtriser
📌 L’acte de naissance doit mentionner le sexe de l’enfant selon l’article 57, mais, en cas d’impossibilité médicale de le déterminer, le procureur de la République peut autoriser le report de cette mention pendant trois mois ; à l’issue de ce délai, la mention doit être portée à la demande des parents ou du procureur.
📌 La Cour de cassation a jugé le 4 mai 2017 que le droit français ne permet pas d’inscrire un sexe neutre à l’état civil et ne reconnaît que les mentions homme ou femme.
Compléments
La loi du 2 août 2021 a fixé les règles permettant le report exceptionnel de la mention du sexe à l’état civil en cas d’impossibilité médicale de détermination à la naissance.
La loi du 2 août 2021 permet la rectification de la mention du sexe à l’état civil en cas de variation médicale du sexe attribué à la naissance.
★ À maîtriser
Après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation a admis le 11 décembre 1992 la modification de l’état civil lorsque la personne avait subi des actes médico-chirurgicaux et présentait une apparence conforme à son comportement social.
Selon l’article 61-5, la modification de la mention du sexe repose sur une réunion suffisante de faits établissant que la personne se présente et se reconnaît dans un sexe différent de celui inscrit à l’état civil ; les faits peuvent inclure une présentation publique, la reconnaissance par l’entourage et un changement de prénom.
La loi du 18 novembre 2016 n’exige pas d’opération chirurgicale pour modifier la mention du sexe à l’état civil et a ouvert cette procédure aux mineurs émancipés.
Compléments
Par trois arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a d’abord refusé de reconnaître le changement de sexe à l’état civil, tout en admettant le changement de prénom.
La demande de modification de la mention du sexe relève du tribunal judiciaire selon l’article 61-6, et la décision est portée en marge de l’état civil dans les quinze jours suivant son passage en force de chose jugée selon l’article 61-7.
★ À maîtriser
Les droits de la personnalité sont des droits attachés à toute personne et se répartissent entre droits à l’intégrité physique et droits à l’intégrité morale.
Selon l’article 16-1 du Code civil, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ni d’un contrat à titre onéreux.
Selon l’article 16-3 du Code civil, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est licite qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Le droit à la vie est protégé notamment par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’atteinte volontaire à la vie d’une personne est poursuivie comme un crime.
L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée à la demande de la femme enceinte jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, conformément à l’article L. 2212 du Code de la santé publique.
Au-delà de la quatorzième semaine de grossesse, l’interruption médicale de grossesse est autorisée si la santé ou la vie de la mère est en danger ou si le fœtus est atteint d’une affection incurable diagnostiquée avant la naissance, conformément à l’article L. 2213 du Code de la santé publique.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques visant à sélectionner les personnes ainsi que les interventions destinées à faire naître un individu génétiquement identique à une personne vivante ou morte.
Le préambule de 1946 garantit à tous la protection de la santé, notamment par l’accès aux soins destinés à protéger ou restaurer la santé et par la sécurité sociale ; la protection universelle maladie couvre les personnes qui ne peuvent bénéficier d’une autre couverture.
📌 Selon l’article 16-11 du Code civil, l’identification par empreintes génétiques est encadrée et peut être utilisée dans une enquête ou une instruction, à des fins médicales ou de recherche scientifique avec consentement, pour identifier une personne décédée, ou en matière civile pour établir, contester ou supprimer un lien de filiation.
Compléments
Le Code civil de 1804 ne consacrait pas les droits de la personnalité ; la jurisprudence les a développés au XXe siècle, puis la loi du 17 juillet 1970 a affirmé le droit au respect de la vie privée.
Les droits de la personnalité sont attachés à la personne, intuitu personae, ne peuvent être cédés comme des biens patrimoniaux et sont imprescriptibles.
📌 La loi du 2 août 2021 autorise une interruption partielle de grossesse multiple avant la douzième semaine si la grossesse met en péril la santé de la femme ou des embryons ou fœtus et si deux médecins rendent un avis favorable.
La réalisation d’un clonage est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende selon l’article 214-2 du Code pénal.
Le droit à la santé protège notamment contre : la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, la traite des êtres humains, les actes de barbarie, les violences, les menaces
📌 Des atteintes à l’intégrité peuvent être imposées lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt général supérieur, notamment les vaccinations obligatoires, les contrôles d’alcoolémie routiers et certains prélèvements destinés à établir la vérité.
Absence et disparition
| Critère | Absence | Disparition |
|---|---|---|
| État de la personne | Vie ou mort incertaine | Décès certain ou quasi certain |
| Corps | Aucune nouvelle, corps non nécessairement recherché | Corps non retrouvé |
| Procédure | Présomption puis jugement déclaratif | Procédure judiciaire spéciale |
| Effet du jugement | Effets du décès après transcription | Décès fixé par le tribunal |
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1. Une administration conclut un contrat avec une société privée. Quelle distinction caractérise les deux branches du droit en fonction des parties concernées ?
2. Que désigne la personnalité juridique d’un individu ou d’un groupement reconnu par le droit ?
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Quelles relations le droit public régit-il ?
Les rapports concernant les puissances publiques, l’État et les administrations.
À quelle branche du droit appartient le droit des personnes ?
Au droit privé et au droit civil.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations.
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