Quelles relations le droit public régit-il ?
Les rapports concernant les puissances publiques, l’État et les administrations.
À quelle branche du droit appartient le droit des personnes ?
Au droit privé et au droit civil.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations.
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu comme personne par le droit.
Que permet la capacité de jouissance ?
Acquérir des droits.
À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance en droit français ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Dans quel délai et auprès de qui la naissance doit-elle être déclarée selon l’article 55 du Code civil ?
Dans les cinq jours suivant l’accouchement, à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Comment la Cour de cassation définit-elle la viabilité dans son arrêt du 6 février 2008 ?
La capacité physiologique naturelle de l’enfant à survivre par lui-même.
Que permettent les articles 725 et 906 du Code civil à l’enfant déjà conçu lors d’une transmission ?
Recueillir une succession ou une libéralité.
Quand l’adage romain *infans conceptus* tient-il l’enfant simplement conçu pour né ?
Chaque fois que cela sert son intérêt.
En droit civil, quelle condition le décès suppose-t-il ?
La présence d’un cadavre.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil pour le corps après la mort ?
Le respect dû au corps humain persiste après la mort.
Qu’est-ce qui distingue l’absence de la disparition ?
L’absence laisse incertain le sort de la personne ; la disparition implique un décès certain ou quasi certain sans corps retrouvé.
Quelles étapes la loi du 28 décembre 1977 prévoit-elle pour l’absence ?
La présomption d’absence, puis le jugement déclaratif d’absence.
Comment le juge peut-il protéger les intérêts de la personne présumée absente ?
Il peut désigner une personne pour la représenter et administrer ses biens.
Après combien d’années peut être prononcé le jugement déclaratif d’absence ?
Après dix ans si la présomption a été constatée, ou vingt ans sans demande préalable.
Qu’est-ce que le nom de famille désigne et permet-il ?
Il désigne les membres d’une même famille et individualise les personnes dans la vie sociale et juridique.
Quand la loi du 4 mars 2002 sur le choix du nom est-elle entrée en vigueur ?
En janvier 2005.
Selon l’article 311-21, quelle limite s’applique à la transmission des noms d’un parent qui en porte plusieurs ?
Un seul de ses noms peut être transmis.
Quel nom reçoit l’enfant lorsque sa filiation est établie simultanément à l’égard de parents non mariés ?
Le nom choisi selon les règles de l’article 311-21 du Code civil.
Quel nom porte d’abord l’enfant lorsque sa filiation est établie successivement ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Quelle différence distingue le nom de famille du nom d’usage à l’état civil ?
Le nom de famille est inscrit à l’état civil, contrairement au nom d’usage, qui ne peut y être inscrit seul.
Selon l’article 225-1, qui peut faire usage du nom de l’autre par mariage ?
Chacun des époux peut en faire usage facultativement.
Après un divorce, sous quelles conditions un ex-époux peut-il conserver le nom de son conjoint ?
Avec l’accord de son ex-conjoint ou l’autorisation du juge en justifiant d’un intérêt particulier.
Que peut décider le parent exerçant seul l’autorité parentale concernant le nom d’usage de son enfant mineur ?
Il peut adjoindre ou substituer son nom à titre d’usage.
Qui peut demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
À quelle autorité les tiers peuvent-ils faire opposition après un décret de changement de nom ?
Au Conseil d’État.
Combien de fois un majeur peut-il demander à prendre le nom de l’autre parent selon l’article 61-3-1 ?
Une seule fois dans sa vie.
Que désigne le domicile selon l’article 102 du Code civil ?
Le siège légal, permanent et stable d’une personne, situé au lieu de son principal établissement.
Quel lieu la résidence désigne-t-elle, par opposition au domicile et à la demeure ?
Le lieu où une personne habite, éventuellement pendant une année scolaire.
Quels critères déterminent le domicile volontaire lorsque les lieux de vie, de travail et de patrimoine diffèrent ?
L’intention et la volonté de la personne.
Quels éléments cumulatifs l’article 103 exige-t-il pour changer de domicile ?
Le changement du lieu du principal établissement et la volonté de s’y établir.
Où le mineur non émancipé est-il domicilié selon l’article 108-2 ?
Chez ses parents.
Chez quel parent le mineur non émancipé est-il domicilié si ses parents ont des domiciles distincts ?
Chez celui avec qui il vit le plus souvent.
Quel domicile est retenu pour le mineur non émancipé en garde alternée ?
Le domicile choisi.
Qu’est-ce que le domicile élu ?
Une localisation spéciale choisie pour un acte déterminé ou certains droits et obligations, sans remplacer le domicile habituel.
À quoi sont limités les effets du domicile élu ?
À l’acte concerné, à sa durée et aux parties en cause.
À quoi sert la domiciliation pour les personnes sans domicile stable ?
À disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, accéder à certains droits et remplir certaines obligations.
Quelles sont les principales étapes et durées de la procédure de domiciliation ?
Un formulaire et un entretien sont requis ; la personne se manifeste tous les trois mois, l’organisme statue sous deux mois et remet, en cas d’accord, une attestation valable un an et renouvelable.
Quelle est la durée du domicile tant que la personne ne manifeste pas sa volonté d’en changer ?
Il perdure.
Quel est le principe concernant le nombre de domiciles d’une personne ?
Le domicile est unique en principe.
Quel lieu détermine le domicile selon l’article 102 du Code civil ?
Le lieu du principal établissement.
Que doit mentionner l’acte de naissance selon l’article 57 ?
Le sexe de l’enfant.
Qui peut autoriser le report de la mention du sexe à la naissance ?
Le procureur de la République.
Combien de temps la mention du sexe peut-elle être reportée ?
Trois mois.
Quelles mentions du sexe la Cour de cassation reconnaît-elle le 4 mai 2017 ?
Homme ou femme.
Quelle date marque l’admission par la Cour de cassation de la modification de l’état civil après des actes médico-chirurgicaux ?
Le 11 décembre 1992.
Quels faits peuvent établir, selon l’article 61-5, la reconnaissance d’un sexe différent à l’état civil ?
Une présentation publique, la reconnaissance par l’entourage ou un changement de prénom.
Quelle exigence chirurgicale la loi du 18 novembre 2016 a-t-elle supprimée pour modifier la mention du sexe ?
L’exigence d’une opération chirurgicale.
À quelles catégories se répartissent les droits de la personnalité ?
Aux droits à l’intégrité physique et aux droits à l’intégrité morale.
Selon l’article 16-1 du Code civil, que ne peuvent devenir le corps humain, ses éléments et ses produits ?
L’objet d’un droit patrimonial ou d’un contrat à titre onéreux.
Selon l’article 16-3 du Code civil, quand une atteinte au corps humain est-elle licite ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Quel texte européen protège le droit à la vie ?
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quel statut l’article 515-14 du Code civil reconnaît-il à l’animal ?
Un être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve de protections particulières.
Qui déclare la naissance selon l’article 56 du Code civil lorsque le père est connu ?
Le père.
Quelles informations l’acte de naissance doit-il indiquer selon l’article 57 du Code civil ?
Le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, les noms et prénoms de l’enfant et les informations relatives à ses parents.
Que peut autoriser le procureur si le sexe de l’enfant ne peut être déterminé ?
Il peut autoriser l’officier d’état civil à ne pas mentionner provisoirement le sexe.
Quel arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 a appliqué l’adage *infans conceptus* ?
L’arrêt concernant un enfant conçu dont le père était mort dans un accident du travail.
Quelle juridiction a rendu la décision du 14 décembre 2017 sur le préjudice d’affection d’un enfant conçu ?
La première chambre civile de la Cour de cassation.
Quel bénéficiaire l’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances permet-il de désigner pour une assurance-vie ?
Un enfant que le souscripteur souhaite avoir ultérieurement.
Qui peut demander la présomption d’absence et à quel juge ?
Toute partie intéressée peut la demander au juge des contentieux de la protection.
Quelle règle s’applique au mariage pendant la présomption d’absence ?
Le mariage subsiste tant qu’un divorce n’est pas demandé.
En l’absence de choix des parents mariés, quel nom leur enfant reçoit-il ?
Le nom du père.
Que devient le droit d’usage du nom du conjoint après son décès ?
Il ne se perd pas.
Quel consentement est requis pour modifier le nom d’usage filial d’un enfant de 13 à 18 ans ?
Le consentement de l’enfant est requis.
Que remplace-t-on si la filiation d’un enfant est établie après l’attribution administrative d’un nom ?
Le nom fictif est remplacé par le nom résultant de la filiation.
Avant 1993, qui choisissait les prénoms d’un enfant né sous X ?
Le déclarant.
À qui le choix des prénoms d’un enfant né sous X a-t-il été confié à partir de 1993 ?
À l’officier de l’état civil.
Qui peut désormais être invité à nommer un enfant né sous X à l’accouchement ?
La mère.
À partir de quel âge le consentement d’un enfant est-il requis pour étendre un changement de nom ?
À partir de 13 ans.
Après quel délai le majeur doit-il confirmer sa demande de changement de nom à l’officier d’état civil ?
Après un délai de réflexion d’un mois.
Quand une personne acquérant la nationalité française peut-elle demander la francisation de son nom ?
Dans son dossier de naturalisation ou dans l’année qui suit.
Que présume la déclaration expresse prévue par l’article 104 dans les deux municipalités ?
L’intention de changer de domicile.
Que risque le débiteur d’une pension qui ne signale pas son changement de domicile ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Où le majeur sous tutelle est-il domicilié selon l’article 108-3 ?
Chez son tuteur, sauf s’il conserve son domicile personnel.
À quelle condition les employés travaillant pour autrui sont-ils domiciliés chez leur employeur, selon l’article 109 ?
S’ils habitent au lieu de travail.
Quelle loi a supprimé le domicile légal de la femme mariée chez son mari ?
La loi de 1975.
Où doit élire domicile la personne qui s’oppose à un mariage selon l’article 176 ?
Dans la ville où le mariage doit être célébré.
Pour quels besoins la domiciliation est-elle nécessaire ?
Pour certaines prestations sociales et démarches, notamment l’assurance vieillesse, l’assurance maladie, les prestations de France Travail, le mariage, la tutelle, l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’une assurance, l’exercice de droits civiques, l’inscription électorale et l’aide juridictionnelle.
Où une personne peut-elle s’inscrire sur les listes électorales ?
À son domicile ou à son lieu de résidence.
Quelle loi fixe le report exceptionnel du sexe en cas d’impossibilité médicale à la naissance ?
La loi du 2 août 2021.
Quelle loi permet de rectifier le sexe civil en cas de variation médicale ?
La loi du 2 août 2021.
Selon le rapport de l’Académie de médecine du 29 juin 1982, comment se caractérise le transsexualisme ?
Par une discordance entre le sexe apparent et le sexe psychologique, accompagnée d’un sentiment profond et irréversible d’appartenir au sexe opposé et du besoin constant de modifier son sexe et son état civil.
Que reconnaissait la Cour de cassation concernant le prénom dans ses trois arrêts rendus le même jour ?
Elle admettait le changement de prénom.
Quel tribunal traite la demande de modification de la mention du sexe selon l’article 61-6 ?
Le tribunal judiciaire.
Quelle loi a affirmé le droit au respect de la vie privée en 1970 ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quelles caractéristiques distinguent les droits de la personnalité des droits patrimoniaux ?
Ils sont attachés à la personne, incessibles et imprescriptibles.
Quels critères l’article R. 1232-1 retient-il pour constater la mort après un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?
L’absence de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Quels prénoms l’officier de l’état civil attribue-t-il à l’enfant trouvé ?
Trois prénoms, dont le dernier tient lieu de nom de famille.
Quel article du Code civil régit l’attribution des prénoms à l’enfant trouvé ?
L’article 57, alinéa 2.
Selon l’article 79-1 du Code civil, quels actes l’officier établit-il si le certificat médical atteste que l’enfant est né vivant et viable ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Selon l’article 79-1 du Code civil, quel acte est établi à défaut de certificat médical attestant une naissance vivante et viable ?
Un acte d’enfant sans vie.
Quel préjudice l’enfant conçu avant le décès de son grand-père peut-il faire réparer ?
Le préjudice moral résultant du décès de son grand-père.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle admis cette réparation ?
Le 11 février 2021.
Quelle référence est associée à la décision sur l’enfant conçu ?
Cours de cassation, 21 février 2021.
Qui dresse l’acte de décès selon l’article 78 du Code civil ?
L’officier d’état civil de la commune où le décès est survenu.
Quelle peine maximale sanctionne le cumul des atteintes visées par l’article 225-17 du Code pénal ?
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Comment un majeur capable de tester peut-il déterminer ses funérailles selon la loi du 15 novembre 1887 ?
Par testament ou déclaration en forme testamentaire.
Comment une personne peut-elle faire inscrire son refus de prélèvement selon la loi du 26 janvier 2016 et le décret du 11 août 2016 ?
Gratuitement sur un registre national automatisé ou par écrit confié à un proche.
Teste tes connaissances avec un QCM de 53 questions sur Nom domicile et droits personnels.
1. Une administration conclut un contrat avec une société privée. Quelle distinction caractérise les deux branches du droit en fonction des parties concernées ?
2. Que désigne la personnalité juridique d’un individu ou d’un groupement reconnu par le droit ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Nom domicile et droits personnels.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards