Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles édictées au sein de la société afin de permettre aux individus de vivre ensemble.
Quel est le but des règles du droit objectif dans la société ?
Permettre aux individus de vivre ensemble.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Un support du droit objectif qui désigne une valeur obligatoire et impose une règle de conduite à ses destinataires.
Quelle conduite une norme juridique impose-t-elle à ses destinataires ?
Une règle de conduite.
Quel caractère la norme juridique attribue-t-elle à la valeur qu’elle désigne ?
Un caractère obligatoire.
Quel principe l’article 6 de la DDHC énonce-t-il concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous.
À quelle condition la loi peut-elle établir des distinctions visant une population ?
Elles doivent reposer sur des critères objectifs.
Quels éléments fondent la responsabilité du fait personnel selon l’article 1240 du Code civil ?
La faute, le dommage et le lien de causalité.
Comment la règle de droit s’applique-t-elle entre son entrée en vigueur et sa disparition ?
Elle s’applique de la même manière pendant toute cette période.
Quel principe justifie la permanence de la règle de droit ?
Le principe de sécurité juridique.
Qu’est-ce qu’une prescription juridique ?
Un comportement édicté aux destinataires sous forme d’interdiction, d’injonction ou d’autorisation.
Que fait une interdiction juridique ?
Elle refuse explicitement un comportement.
Que distingue la règle impérative de la règle supplétive ?
La règle impérative ne laisse aucun choix, tandis que la règle supplétive laisse un choix et prévoit une solution par défaut.
Qu’est-ce qu’une sanction ?
Une mesure visant à réagir à la méconnaissance d’une règle.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions ?
Une mesure pénale, une indemnisation ou une obligation de faire.
Les sanctions peuvent-elles se cumuler ?
Oui, elles peuvent se cumuler.
Qu’est-ce que la contrainte étatique ?
L’intervention de l’État pour assurer le respect de la règle de droit.
Qu’est-ce qui peut rendre une règle juridique même sans sanction prononcée ?
Sa capacité à être sanctionnée.
Quelles transformations du droit la Révolution française entraîne-t-elle face au catholicisme ?
Une diminution de l’influence du clergé et une laïcisation progressive du droit.
À quelle date la loi française de séparation des Églises et de l’État est-elle adoptée ?
Le 9 décembre 1905.
Dans quelles matières le droit français contemporain reste-t-il fortement influencé par la religion ?
Le corps humain, la bioéthique, la fin de vie et le mariage.
Comment la règle de droit reflète-t-elle la société de son époque ?
Elle est influencée par la morale.
Quelles influences ont teinté le droit naturel selon les époques ?
Le christianisme, puis la science des Lumières.
Selon l’article 6 du Code civil, à quoi les conventions particulières ne peuvent-elles déroger ?
Aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
À quoi le droit positif doit-il ses règles en vigueur ?
À des sources de règles en vigueur à un moment donné.
Qu’est-ce que la summa divisio ?
Une classification binaire et universelle répartissant les situations entre droit public et droit privé.
Quelles règles caractérisent le droit public applicable à l’État ?
Des règles dérogatoires et une juridiction spéciale, notamment le droit administratif.
Quand l’arrêt Blanco a-t-il été rendu ?
Le 8 février 1873.
Quel critère de distinction l’arrêt Blanco pose-t-il ?
L’action d’une personne publique en cette qualité ou au nom d’une prérogative publique.
Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une organisation pyramidale où chaque norme inférieure se justifie par sa conformité à une norme supérieure.
Quel auteur a élaboré la théorie de la hiérarchie des normes et du positivisme étatique ?
Hans KELSEN.
Selon le positivisme étatique de Hans KELSEN, pourquoi une norme doit-elle être respectée ?
Parce qu’elle émane de l’État.
Qu’est-ce que la Constitution ?
L’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité de l’État et organisant ses institutions et leurs pouvoirs.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée et est-elle entrée en vigueur ?
Le 4 octobre 1958.
Qu’est-ce qui distingue la Constitution matérielle de la Constitution formelle ?
La première dépend de l’objet des règles, la seconde de leur forme écrite et de leur adoption solennelle selon une procédure spéciale.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quel statut la DDHC possède-t-elle dans l’ordre constitutionnel français ?
Elle appartient au bloc de constitutionnalité.
Qui est consommateur en droit de la consommation ?
Une personne physique contractant en dehors de son activité professionnelle.
Par quels mécanismes une règle de droit peut-elle disparaître ?
Par abrogation, arrivée du terme prévu ou censure.
Comment la loi prévoit-elle l’ordre public textuel ?
Elle le prévoit explicitement, notamment aux articles 16-9 et 6 du Code civil.
Qu’est-ce que l’ordre public virtuel ?
Une règle que le juge qualifie d’ordre public sans disposition légale explicite.
Que prévoit l’article 1393 du Code civil en l’absence de choix matrimonial ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
Que se passe-t-il si le destinataire ne choisit pas une règle alternative ?
Aucune solution ne lui est imposée à la place.
Quelles situations peuvent dissocier prescription et caractère normatif ?
La dérogation à une règle supplétive, l’absence de sanction, l’absence de prescription et la soft law.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État ?
Le « monopole de la contrainte légitime ».
Quelles étapes comprend le système étatique de contrainte ?
La recherche des comportements répréhensibles, le traitement des violations et le suivi des sanctions.
Quels organismes disposent de pouvoirs d’enquête pour rechercher les comportements répréhensibles ?
La DGCCRF, la gendarmerie et la police.
Quel principe justifie la monarchie française sous l’Ancien Régime ?
Le droit divin attribue à Dieu le pouvoir de gouverner.
Qu’est-ce que le droit canonique ?
Le droit de l’Église.
Pourquoi l’adoption était-elle interdite avant la Révolution ?
La conception religieuse du lien entre parents et enfants.
Quelle limite encadre l’intervention de l’État dans l’activité religieuse ?
L’État n’intervient que si l’activité religieuse viole la loi.
Pourquoi un contrat de location destiné à ouvrir une maison close est-il interdit ?
Il est contraire aux bonnes mœurs.
Comment la Cour de cassation qualifiait-elle traditionnellement un testament au profit d’un amant rémunéré ?
Elle le jugeait immoral, car il rémunérait des faveurs sexuelles.
Depuis quand un testament au profit d’un amant n’est-il plus nécessairement immoral ?
Depuis 2002.
Que désigne la justice retenue ?
La conception selon laquelle certains domaines doivent rester du ressort de l’État plutôt que du juge.
Comment la justice retenue a-t-elle évolué ?
Elle a évolué vers la justice administrative, à mesure que le Conseil d’État s’émancipait comme juridiction.
Quelle juridiction juge une commune louant des ateliers-relais sans mission de service public ?
Les juridictions civiles.
Quelles personnes le droit pénal concerne-t-il, malgré son classement difficile dans la summa divisio ?
Les personnes publiques comme les personnes privées.
Quelles formes peuvent prendre les règles de droit ?
La loi, l’arrêté et le jugement.
Quelles sources la pyramide de Kelsen comprend-elle ?
Les sources communément admises.
Quelle référence est associée à la pyramide des normes et aux sources du droit discutées en pratique ?
KELSEN.
Quels éléments composent le contenu matériel de la Constitution ?
Les règles relatives aux institutions publiques, à l’organisation économique et sociale, ainsi qu’aux droits et libertés garantis.
Quelle décision affirme que les normes constitutionnelles dépassent les articles de la Constitution ?
La décision n° 70-39 DC, Traité de Luxembourg, du 19 juin 1970.
Quelle décision reconnaît au préambule de 1946 et aux PFRLR la valeur constitutionnelle ?
La décision n° 71-44 DC, Liberté d’association, du 16 juillet 1971.
Quelle décision intègre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen au bloc de constitutionnalité ?
La décision n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, du 27 décembre 1973.
Quelle loi a rétabli le divorce par consentement mutuel en France ?
La loi du 11 juillet 1975.
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1. À quelle date la Constitution de la Ve République est-elle adoptée et entre-t-elle en vigueur ?
2. Quel changement s’amorce en France à la Révolution française dans les rapports entre le droit et le catholicisme ?
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