Fiche de révision : Normes juridiques et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et norme juridique
2. Caractères généraux et permanents
3. Prescription et force obligatoire
4. Contrainte étatique et sanctions
5. Droit et normes religieuses
6. Droit et morale
7. Droit public et droit privé
8. Sources et hiérarchie des normes
9. Constitution et contrôle constitutionnel

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits reconnaît la compétence du juge administratif pour un dommage causé par un employé d’une manufacture de tabac agissant dans le cadre d’un service public.
2. 9 décembre 1905La loi de séparation des Églises et de l’État déconnecte l’édiction de la règle de droit des questions religieuses.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République est adoptée et entre en vigueur.
4. 19 juin 1970La décision n° 70-39 DC, Traité de Luxembourg, affirme que les normes constitutionnelles ne se limitent pas aux articles de la Constitution.
5. 16 juillet 1971La décision n° 71-44 DC, Liberté d’association, reconnaît au préambule de 1946 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la même valeur que la Constitution.
6. 27 décembre 1973La décision n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, intègre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen au bloc de constitutionnalité.

📖 1. Droit objectif et norme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles édictées au sein de la société afin de permettre aux individus de vivre ensemble.
• Norme juridique : Support du droit objectif qui désigne une valeur obligatoire et impose une règle de conduite à ses destinataires.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est le concept ; la norme juridique en est le support obligatoire.

📖 2. Caractères généraux et permanents

★ À maîtriser

• L’article 6 de la DDHC énonce que « la loi doit être la même pour tous », fondant le caractère général de la règle de droit.

📌 La loi peut établir des distinctions ciblant une population si elles reposent sur des critères objectifs.

• La responsabilité du fait personnel repose sur : la faute, le dommage, le lien de causalité entre l’acte et le dommage

📌 La règle de droit est permanente et s’applique de la même manière depuis son entrée en vigueur jusqu’à sa disparition, conformément au principe de sécurité juridique.

Compléments

• La DDHC appartient au bloc de constitutionnalité, ensemble de règles que le Conseil constitutionnel juge de rang égal à la Constitution.

• En droit de la consommation, le consommateur est une personne physique qui conclut un contrat en dehors de son activité professionnelle et peut être protégé comme cocontractant jugé plus faible.

• Une règle peut disparaître par :

  • abrogation expresse
  • abrogation tacite
  • arrivée de sa date de fin prévue
  • censure

💡 Astuce mémo

Générale pour tous, la règle reste permanente sans être immuable.

📖 3. Prescription et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Comportement que la règle de droit édicte pour ses destinataires sous la forme d’une interdiction, d’une injonction ou d’une autorisation.
• Ordre public virtuel : Règle que le juge décide de qualifier d’ordre public sans disposition légale explicite.
• Soft law : Règles de conduite promues par des acteurs qui ne sont pas légitimes à édicter des règles de droit et qui promeuvent des comportements sans les imposer ni les interdire.

★ À maîtriser

📌 L’interdiction refuse explicitement un comportement, l’injonction en impose l’exécution et l’autorisation le permet sans l’imposer.

📌 La règle impérative ne laisse aucun choix à son destinataire, tandis que la règle supplétive laisse un choix et fournit une solution par défaut en cas de non-choix.

Compléments

• L’ordre public textuel est explicitement prévu par la loi, comme à l’article 16-9 ou à l’article 6 du Code civil.

• Selon l’article 1393 du Code civil, les futurs époux peuvent choisir leur régime matrimonial et, à défaut de choix, le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique.

📌 La règle alternative laisse un choix sans qu’une solution soit imposée à la place du destinataire en cas de non-choix, contrairement à la règle supplétive.

• Quatre situations peuvent dissocier la prescription de son caractère normatif :
  • une règle d’application supplétive à laquelle les parties peuvent déroger
  • l’absence de sanction
  • l’absence de prescription
  • la soft law

📖 4. Contrainte étatique et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Toute mesure ayant pour objet de réagir à la méconnaissance d’une règle.
• Contrainte étatique : Intervention de l’État pour assurer le respect de la règle de droit, notamment par la sanction des prescriptions inexécutées.

★ À maîtriser

• Les sanctions peuvent prendre trois formes :
  • une mesure pénale
  • une obligation d’indemniser
  • une obligation de faire

📌 Une règle peut être juridique en raison de sa capacité à être sanctionnée même si aucune sanction n’est effectivement prononcée.

Compléments

• Max Weber caractérise l’État par le « monopole de la contrainte légitime ».

• Le système étatique de contrainte comprend :

  • la recherche des comportements répréhensibles
  • le traitement des violations
  • le suivi des sanctions

• La DGCCRF, la gendarmerie et la police disposent de pouvoirs d’enquête pour rechercher des comportements répréhensibles.

💡 Astuce mémo

L’État recherche les violations, les fait traiter, puis suit l’exécution des sanctions.

📖 5. Droit et normes religieuses

★ À maîtriser

• À partir de la Révolution française, la méfiance des révolutionnaires envers le catholicisme entraîne une diminution de l’influence du clergé et une laïcisation progressive du droit, qui conserve toutefois des connotations religieuses.

📌 La séparation contemporaine du droit et de la religion est réelle mais non totale : l’influence religieuse est faible dans certaines matières comme le Code de la route, mais demeure marquée pour le corps humain, la bioéthique, la fin de vie et le mariage.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, la monarchie française est justifiée par le droit divin, qui attribue à Dieu le pouvoir de gouverner.

• Le droit canonique est le droit de l’Église, enseigné notamment par des ecclésiastiques dans les églises catholiques.

• Avant la Révolution, le droit interdit l’adoption en raison de la conception religieuse du lien entre parents et enfants, et la religion interdit le prêt à intérêts.

• L’évolution du divorce en France comprend son instauration par la loi du 20 septembre 1792, sa suppression pendant la Restauration, son rétablissement par la loi Naquet de 1884 pour faute, notamment pour adultère, puis le rétablissement du divorce par consentement mutuel par la loi du 11 juillet 1975.

• L’Église conserve des institutions internes d’enquête et de sanction, notamment pour traiter des violences pédophiles, mais l’État n’intervient pas tant que l’activité religieuse ne viole pas la loi.

📖 6. Droit et morale

★ À maîtriser

• La règle de droit est influencée par la morale et reflète la société de son époque ; le droit naturel a notamment été teinté de christianisme, puis les Lumières l’ont teinté de science.

📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 Le droit positif provient de sources de règles en vigueur à un moment donné, poursuit une finalité objective et restreinte, et prévoit une sanction physique et organisée, tandis que la morale repose sur la nature, la conscience ou la croyance religieuse, vise un idéal subjectif et prévoit notamment le remords ou une sanction divine.

Compléments

• Un contrat de location destiné à ouvrir une maison close est interdit et contraire aux bonnes mœurs, même si les deux parties connaissent cette destination.

• La Cour de cassation estimait traditionnellement qu’un testament au profit d’une maîtresse ou d’un amant rémunérait des faveurs sexuelles et était immoral, mais elle considère depuis 2002 qu’un tel testament n’est pas nécessairement immoral.

• Les recours contre l’abus de la règle de droit sont juridiquement encadrés, tandis que les recours liés à la morale sont moins contrôlés et peuvent conduire à des sanctions arbitraires ou injustes.

💡 Astuce mémo

La règle de droit est organisée par l’État ; la morale relève de la conscience.

📖 7. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : La summa divisio est une classification essentielle, généralement binaire et à vocation universelle, qui répartit les situations entre droit public et droit privé.
• Justice retenue : La justice retenue désigne la conception selon laquelle certains domaines doivent rester du ressort de l’État et ne pas être laissés au juge ; après la Révolution française, l’exécutif tranche alors les litiges avec l’aide de conseillers, dont le Conseil d’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit public accorde à l’État, en raison de sa fonction, des règles dérogatoires et une juridiction spéciale, notamment le droit administratif, tandis que le droit privé peut s’appliquer à une personne publique lorsqu’elle agit comme un acteur ordinaire.

• L’arrêt Blanco ne crée pas le droit administratif, mais justifie l’existence de l’ordre administratif et pose un critère de distinction fondé sur l’action d’une personne publique en cette qualité ou au nom d’une prérogative publique.

Compléments

• La justice retenue a évolué vers la justice administrative à mesure que le Conseil d’État s’est émancipé et affirmé comme une juridiction à part entière.

📌 La présence d’une personne publique ne suffit pas à rendre une situation publique : une commune qui loue des ateliers-relais comme un bailleur classique, sans mission de service public, relève des juridictions civiles.

• Le droit pénal s’insère difficilement dans la summa divisio : souvent rattaché au droit privé, il concerne des personnes publiques comme privées et le Code pénal prévoit des dispositions sur la responsabilité pénale des maires.

📖 8. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est une organisation pyramidale dans laquelle les sources du droit n’ont pas toutes la même valeur et chaque norme inférieure se justifie par sa conformité à une norme supérieure.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen élabore la théorie de la hiérarchie des normes et du positivisme étatique, selon laquelle une norme doit être respectée parce qu’elle émane de l’État.

Compléments

• Les règles de droit prennent différentes formes, notamment la loi, l’arrêté et le jugement, qui ont des auteurs, des contenus et des forces contraignantes propres.

• La pyramide de Kelsen ne comprend que les sources communément admises, tandis que l’influence réelle d’autres sources du droit reste discutée en pratique.

💡 Astuce mémo

Imaginez une pyramide où chaque norme inférieure repose sur une norme supérieure.

📖 9. Constitution et contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et leurs pouvoirs, et peuvent leur imposer des limites, notamment en garantissant des libertés aux citoyens.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle regroupe les règles portant sur un objet constitutionnel quelle que soit leur forme, tandis que la Constitution formelle est un texte écrit adopté solennellement selon une procédure spéciale et doté d’une autorité supérieure à la loi.

• La QPC permet à un justiciable de contester une loi applicable à son litige par un mémoire écrit distinct transmis au juge du fond, puis éventuellement à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le contenu matériel de la Constitution comprend les règles relatives aux institutions publiques, les règles d’organisation économique et sociale comme l’égalité entre les femmes et les hommes et la liberté syndicale, ainsi que les droits et libertés garantis.

• Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel, qui contrôle notamment les lois et veille à la régularité des élections.

• Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avant son entrée en vigueur, aux côtés du Premier ministre, du président de la République et des présidents des assemblées.

• Pour qu’une QPC franchisse le premier examen, la disposition doit être applicable au litige, ne pas avoir déjà fait l’objet d’un contrôle et la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux.

• Au stade du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, la QPC doit présenter un caractère nouveau ou sérieux pour être transmise au Conseil constitutionnel.

• La constitutionnalisation du droit désigne l’influence croissante des libertés fondamentales constitutionnelles, qui impose de concilier les lois avec ces droits, notamment en droit pénal et en droit social.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution formelle et matérielle