QCM : Normes juridiques et Constitution (29 questions)

Explication

La Constitution de la Ve République est adoptée et entre en vigueur le 4 octobre 1958. Le 27 octobre 1946 renvoie à la Constitution précédente, tandis que les autres dates ne correspondent pas à son adoption.

Explication

La méfiance des révolutionnaires envers le catholicisme réduit l’influence du clergé et amorce une laïcisation progressive, sans effacer toutes les connotations religieuses. La séparation légale renvoie à 1905, le renforcement du clergé inverse le changement, et l’absence de changement méconnaît la laïcisation.

Explication

La séparation contemporaine est réelle mais non totale : l’influence religieuse est faible dans des domaines comme le Code de la route, mais demeure marquée pour la fin de vie. La séparation totale efface cette distinction, et les autres réponses inversent ou uniformisent les degrés d’influence.

Explication

La contrainte étatique est l’intervention de l’État pour assurer le respect de la règle de droit, notamment en sanctionnant les prescriptions inexécutées. Une sanction est une mesure de réaction à une méconnaissance, tandis qu’une prescription édicte le comportement attendu.

Explication

La loi de séparation des Églises et de l’État est datée du 9 décembre 1905 et déconnecte l’édiction du droit des questions religieuses. 1789 et 1790 renvoient à la période révolutionnaire, tandis que 1884 est associé à une réforme du divorce.

Explication

Blanco ne crée pas le droit administratif : l’arrêt justifie l’existence de l’ordre administratif et distingue les situations selon que la personne publique agit en cette qualité ou au nom d’une prérogative publique. La création du droit administratif confond justification et origine ; l’identité publique de l’acteur, à elle seule, ne constitue pas le critère.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles établies au sein de la société afin de permettre le vivre-ensemble. La norme juridique en est le support obligatoire, tandis que la jurisprudence et les règles de savoir-vivre ne désignent pas cet ensemble général.

Explication

Le droit positif provient de règles en vigueur, poursuit une finalité objective et restreinte, et prévoit une sanction physique organisée; la morale s’appuie notamment sur la conscience ou la croyance, vise un idéal subjectif et peut susciter le remords. Les distracteurs intervertissent les sources, les finalités ou les types de sanction.

Explication

La Constitution matérielle se définit par l’objet constitutionnel de la règle, quelle que soit sa forme; la Constitution formelle suppose un texte écrit adopté solennellement selon une procédure spéciale et supérieur à la loi. Une règle de loi ordinaire peut donc être matérielle sans être formelle; l’écrit seul ne suffit pas à la rendre formelle, et son objet ne la rend pas automatiquement supérieure à la loi.

Explication

La QPC permet de contester une loi applicable au litige par un mémoire écrit distinct transmis au juge du fond; la question peut ensuite être transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis éventuellement au Conseil constitutionnel. Le contrôle avant l’entrée en vigueur est une autre voie, et la procédure ne consiste ni à saisir directement le Conseil constitutionnel ni à demander l’annulation au Parlement.

Explication

Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco et reconnaît la compétence du juge administratif pour le dommage causé dans le cadre du service public. Attribuer l’arrêt Blanco au Conseil d’État ou à la Cour de cassation confond la juridiction ; l’arrêt Cadot est une autre décision.

Explication

Le droit naturel est d’abord fortement teinté de christianisme, puis marqué par la science à l’époque des Lumières. La réponse qui inverse ces influences confond leur succession; les autres assimilent le droit naturel au droit positif ou nient l’influence morale.

Explication

La Constitution rassemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité étatique, organisent les institutions et peuvent limiter leurs pouvoirs, notamment en garantissant des libertés. Les règles administratives sont d’un rang différent, l’organisation constitutionnelle comprend aussi les pouvoirs et les garanties citoyennes, et la Constitution peut bien imposer des limites.

Explication

L’autorisation permet un comportement sans en imposer l’exécution. L’injonction impose un comportement, l’interdiction le refuse explicitement et la règle supplétive offre une solution par défaut en cas de non-choix.

Explication

Dans l’organisation pyramidale, les normes n’ont pas toutes la même valeur et une norme inférieure se justifie par sa conformité à une norme supérieure. Exiger la conformité inverse les rangs ; l’égalité de valeur nie la hiérarchie ; faire primer la date confond cette structure avec un critère chronologique.

Explication

Une personne publique peut relever du droit privé lorsqu’elle agit comme un acteur ordinaire ; le régime dépend donc de la qualité dans laquelle elle intervient. Assimiler toute personne publique au droit public confond statut de l’acteur et contexte de son action ; les règles dérogatoires et la compétence administrative ne découlent pas automatiquement de l’identité du bailleur.

Explication

Une règle peut être juridique par sa capacité à être sanctionnée, même si aucune sanction n’est effectivement prononcée. Exiger une sanction déjà appliquée confond la possibilité de sanctionner avec la mise en œuvre effective de cette sanction.

Explication

L’article 1240 fonde la responsabilité du fait personnel sur la réunion d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre l’acte et le dommage. L’intention de nuire, le contrat ou une sanction pénale ne remplacent pas ces trois éléments.

Explication

La loi peut cibler une population particulière lorsque la distinction repose sur des critères objectifs. L’application générale n’interdit donc pas toute catégorie ciblée, tandis qu’une faveur sans critère objectif ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Une règle supplétive laisse aux destinataires la possibilité de choisir et fournit une solution si aucun choix n’est fait. La règle impérative exclut le choix, tandis qu’une interdiction refuse un comportement et qu’une autorisation le permet sans l’imposer.

Explication

Une sanction est toute mesure ayant pour objet de réagir à la méconnaissance d’une règle. Une prescription édicte un comportement, tandis que la contrainte étatique désigne l’intervention de l’État pour faire respecter le droit.

Explication

Les sanctions peuvent être pénales, consister en une obligation d’indemniser ou imposer une obligation de faire, et elles peuvent se cumuler. L’amende, la réparation du préjudice et la remise en état correspondent ici à ces formes distinctes.

Explication

La norme juridique est le support du droit objectif : elle a une valeur obligatoire et impose une règle de conduite à ses destinataires. La confondre avec l’ensemble général des règles inverse les notions, et la réduire à une recommandation lui retire son caractère obligatoire.

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement ou la forme écrite ne permet pas d’écarter cette limite; l’article n’interdit pas pour autant toute convention particulière.

Explication

Hans Kelsen a élaboré la théorie de la hiérarchie des normes et le positivisme étatique, selon lequel une norme doit être respectée parce qu’elle émane de l’État. Montesquieu est associé à la séparation des pouvoirs, Rousseau au contrat social et Grotius au droit naturel.

Explication

Une prescription est le comportement édicté par la règle de droit à l’intention de ses destinataires. Une sanction réagit à la méconnaissance d’une règle, une règle supplétive fournit une solution par défaut et l’ordre public justifie le caractère impératif de certaines règles.

Explication

L’article 6 fonde le caractère général de la règle de droit, qui doit s’appliquer de la même manière à tous. La permanence concerne la durée d’application, et l’égalité n’exclut pas les distinctions reposant sur des critères objectifs.

Explication

La permanence signifie que la règle s’applique de la même manière de son entrée en vigueur jusqu’à sa disparition, dans le cadre de la sécurité juridique. L’immutabilité supposerait à tort qu’elle ne puisse jamais être modifiée.

Explication

La summa divisio est une classification essentielle, généralement binaire et à vocation universelle, qui distingue le droit public du droit privé. La tripartition civil-pénal-administratif confond cette division avec des branches du droit ; la distinction national-international porte sur un autre critère ; la répartition entre juridictions concerne la compétence juridictionnelle.