QCM : Assurance et règlement des sinistres (42 questions)

Explication

Le souscripteur est le débiteur de la prime et l’assureur en est le créancier. Inverser ces rôles confond débiteur et créancier ; désigner l’assuré, le mandataire ou le courtier comme partie débitrice attribue l’obligation à la mauvaise personne.

Explication

L’avis d’échéance doit indiquer la date et le montant dû et est envoyé par lettre simple. La lettre recommandée relève de la confusion avec la mise en demeure ; un avis verbal ou un relevé d’encaissement ne correspond pas au mode d’avis requis.

Explication

La prime annuelle payée d’avance est divisible : la part correspondant à une période pendant laquelle le risque n’est plus garanti est remboursée, sauf réalisation du risque. Conserver cette part confond la période sans garantie avec la couverture acquise ; l’absence de sinistre ne déclenche pas l’exclusion du remboursement.

Explication

La remise d’un chèque provisionné vaut paiement, même avant son encaissement. Attendre l’encaissement confond les deux étapes ; un chèque sans provision ne vaudrait pas paiement, et le règlement ne dépend pas d’une confirmation ultérieure.

Explication

En assurance non-vie, l’assureur peut poursuivre le recouvrement en justice ou suivre la procédure non judiciaire de suspension prévue par l’article L. 113-3. La suspension n’exclut pas le recours judiciaire ; l’impayé ne résilie pas automatiquement le contrat et n’impose pas l’inaction.

Explication

Après la mise en demeure, la garantie reste maintenue pendant 30 jours ; si la prime demeure impayée à l’issue de ce délai, elle est suspendue. La suspension immédiate ignore ce délai, tandis que le délai de 10 jours concerne le moment où la mise en demeure peut intervenir après l’échéance.

Explication

Une mise en demeure incorrecte sur le fond ou la forme ne suspend pas la garantie ; l’assureur reste donc tenu de payer les sinistres. L’impayé seul ne suffit pas à produire la suspension, et l’irrégularité ne vaut ni suspension ni résiliation.

Explication

La suspension prend fin notamment par le paiement de la prime, la résiliation par l’assureur ou l’échéance d’une nouvelle prime dans un contrat annuel à tacite reconduction. Les intérêts seuls ne remplacent pas le paiement de la prime ; une relance ou le simple maintien du contrat ne constitue pas l’un de ces événements.

Explication

L’article L. 132-20 écarte l’action de l’entreprise d’assurance ou de capitalisation pour obtenir judiciairement le paiement des primes en assurance vie. La prime échue ne crée donc pas cette action, tandis que les contrats mixtes relèvent d’une obligation de paiement distincte et que la lettre recommandée concerne la procédure de résiliation ou de réduction.

Explication

En assurance vie, le contrat ne prend effet qu’à la condition que la première prime soit payée. L’absence d’action de l’assureur pour recouvrer les primes ne signifie pas que la signature remplace ce paiement, et la procédure de lettre recommandée vise le défaut de paiement d’une prime échue.

Explication

Si la prime reste impayée dix jours après son échéance, l’assureur peut envoyer une lettre recommandée annonçant la résiliation ou la réduction du contrat à l’expiration d’un délai de 40 jours calculé depuis l’envoi. Attendre 40 jours avant d’envoyer le courrier confond les deux délais, et l’action en paiement est exclue en assurance vie.

Explication

En assurance non-vie, l’assuré doit déclarer les sinistres susceptibles d’entraîner la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai contractuel. Attendre l’évaluation définitive retarde la déclaration, tandis que les cinq jours ouvrés constituent un minimum contractuel général et non une échéance uniforme.

Explication

Pour un vol, le délai contractuel de déclaration ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ; quatre jours respectent donc le minimum. Le délai général de cinq jours concerne les autres sinistres, tandis que les 24 heures s’appliquent à la mortalité du bétail.

Explication

Le délai commence lorsque l’assuré a connaissance du sinistre, et non à la date de sa survenance. Le 3 avril correspond donc à l’événement lui-même, tandis que le 8 avril marque la connaissance qui déclenche le délai.

Explication

La déclaration peut être faite par courriel, téléphone ou courrier, et la police ne peut imposer une forme dont le non-respect serait sanctionné. Conserver une preuve de l’envoi est prudent, mais cela ne rend pas la lettre recommandée obligatoire.

Explication

La déchéance prive l’assuré de son droit à garantie, alors que la suspension interrompt temporairement la garantie. La nullité concerne la validité du contrat et l’exclusion écarte un risque de la couverture.

Explication

Le Code des assurances ne prévoit pas de sanction impérative pour une déclaration tardive, mais le contrat peut stipuler une clause de déchéance. L’idée d’une sanction automatique confond cette règle avec une sanction légale imposée.

Explication

Pour invoquer la déchéance liée à une déclaration tardive, l’assureur doit prouver que le retard lui a causé un préjudice. Le dépassement du délai ne suffit donc pas à lui seul.

Explication

L’assuré doit prouver le sinistre et le respect des conditions de garantie, tandis que l’assureur doit établir l’exclusion qu’il invoque. Faire prouver l’exclusion par l’assuré inverse la répartition des charges de preuve.

Explication

En assurance de biens, le principe indemnitaire limite l’indemnisation au préjudice subi afin d’éviter l’enrichissement sans cause. Le montant prévu au contrat ne permet donc pas, à lui seul, de réclamer davantage que la perte réelle.

Explication

Le questionnaire fermé impose à l’assuré de répondre exactement aux questions de l’assureur, sans lui imposer de déclarer spontanément toutes les circonstances connues. L’obligation générale de divulgation spontanée relève d’une conception différente.

Explication

Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner l’annulation si elle a changé l’objet du risque ou diminué l’opinion qu’en avait l’assureur, même sans effet sur le sinistre. Exiger un lien causal avec le sinistre ajoute une condition qui n’est pas requise.

Explication

En cas de sous-assurance, l’indemnité est réduite selon le rapport entre le capital déclaré et celui qui aurait dû être déclaré, soit 350 000 / 500 000 ici. Le rapport inversé augmente à tort l’indemnité, la valeur réelle renvoie à la sur-assurance non intentionnelle, et la différence entre les valeurs ne constitue pas le rapport prévu.

Explication

En cas d’assurances multiples, l’assuré doit déclarer l’existence des différents contrats à tous ses assureurs. Le choix d’un assureur ne remplace pas cette déclaration, la limiter à l’assureur sollicité omet les autres contrats, et une réévaluation concerne la valeur assurée plutôt que la pluralité des contrats.

Explication

Après paiement, l’assureur dommages est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable, dans la limite de l’indemnité versée. La totalité du dommage peut dépasser ce montant, la part restée à la charge de l’assuré n’est pas la limite du recours de l’assureur, et la subrogation ne transfère pas la responsabilité du tiers à l’assureur.

Explication

En assurance-vie et en assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. Le préjudice effectivement subi relève d’une logique indemnitaire, tandis que l’évaluation après sinistre ou le recours contre un tiers ne détermine pas le montant assuré.

Explication

En assurance de personnes, la subrogation est en principe exclue, mais elle est permise pour récupérer les prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat lorsque celui-ci indemnise des préjudices liés à une atteinte à la personne. Récupérer toutes les sommes élargit indûment l’exception, l’interdiction totale ignore celle-ci, et les sommes assurées fixées au contrat ne sont pas nécessairement des prestations indemnitaires.

Explication

L’article 9 plafonne le remboursement aux frais restant à la charge de l’assuré après les autres remboursements et avant la prise en charge de l’article L. 861-3 ; ici, ce montant est de 420 €. Le montant total des frais ignore les remboursements, tandis que l’intervention de l’article L. 861-3 intervient après le calcul du plafond.

Explication

L’article 10 rend d’ordre public les articles 2, 4, 7 et 9 et prévoit leur application quelle que soit la loi régissant le contrat. L’idée de règles supplétives ou d’une application conditionnée par le droit français méconnaît cette portée, tandis que la règle ne vise pas indistinctement tous les articles.

Explication

L’article 29 ouvre aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur pour ces indemnités journalières et prestations d’invalidité. Le recours ne se limite pas aux organismes de sécurité sociale ni aux dommages matériels.

Explication

En assurance de personnes non-vie, coexistent des prestations indemnitaires et forfaitaires, et les articles L.121-1 et L.131-1 ne déterminent pas directement cette qualification. Assimiler une prestation forfaitaire à une prestation indemnitaire ou imposer le caractère forfaitaire à toutes les prestations confond des notions distinctes.

Explication

Le recours subrogatoire légal suppose que la prestation soit calculée en fonction du préjudice réellement subi ; la seule présence d’une clause au contrat ne suffit pas. La clause contractuelle ne remplace donc pas cette condition, et le caractère forfaitaire ne démontre pas à lui seul un calcul fondé sur le préjudice réel.

Explication

Le délai de règlement doit être convenu entre les parties et mentionné dans la police conformément à l’article R. 112-1. Le délai maximal général confond une exception avec la règle, la notification après sinistre omet la mention dans la police, et la fixation unilatérale écarte l’accord des parties.

Explication

Le retard de paiement de l’assureur ouvre à l’assuré la possibilité d’obtenir des intérêts moratoires au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code civil. Les dommages et intérêts supposent des conditions supplémentaires, tandis que le taux contractuel et le plafonnement proposé ne sont pas la règle énoncée.

Explication

Les dommages et intérêts peuvent s’ajouter aux intérêts moratoires si l’assuré prouve à la fois un préjudice personnel indépendant du retard et la mauvaise foi de l’assureur. Assimiler le préjudice au retard confond les deux notions, tandis que le retard seul ou une perte quelconque ne remplace pas les conditions requises.

Explication

La médiation consiste à demander à un tiers de proposer une solution que les parties restent libres d’accepter ou de refuser. La décision obligatoire relève d’une confusion avec l’arbitrage, et le médiateur ne dispose pas du pouvoir de l’imposer ni de conclure à la place des parties.

Explication

La transaction a autorité de la chose jugée, empêche de porter à nouveau le litige devant les tribunaux et ne peut être annulée pour erreur de droit. La possibilité d’un nouvel examen contredit son autorité, tandis que l’annulation pour erreur de droit et l’approbation par un médiateur sont des confusions avec d’autres mécanismes.

Explication

La prescription correspond à l’extinction du droit d’action en justice lorsque celui-ci n’est pas exercé avant l’expiration du délai. Elle ne signifie pas, par définition, que la dette est automatiquement éteinte, que la procédure est simplement suspendue ou que le contrat est annulé.

Explication

L’article L. 114-1 prévoit un délai de prescription de deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action dérivant du contrat d’assurance. Cinq ans correspond au délai de droit commun présenté dans l’extrait, tandis que les durées de dix et trente ans concernent des situations particulières distinctes.

Explication

La nullité constate l’inexistence du contrat et l’anéantit rétroactivement. La résiliation met fin au contrat sans cette rétroactivité, la déchéance prive d’indemnisation sans supprimer le contrat et la suspension arrête provisoirement la garantie.

Explication

La déchéance sanctionne le manquement de l’assuré en lui faisant perdre son droit à indemnisation, sans remettre en cause le contrat. La résiliation met fin au contrat, l’exclusion définit ce qui n’est pas garanti et la suspension interrompt provisoirement la garantie.

Explication

La suspension de garantie correspond à l’arrêt provisoire de la garantie alors que le contrat reste ni résilié ni frappé de nullité. La résiliation met fin au contrat, la nullité l’anéantit rétroactivement et la déchéance sanctionne un manquement en privant d’indemnisation.