QCM : Police administrative et compétences (28 questions)

Explication

Lorsque la loi tire les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles du droit de l’Union, le Conseil constitutionnel ne la contrôle pas, sauf si l’identité constitutionnelle française est en cause. L’application d’une directive ne suffit donc pas à imposer ce contrôle, et le droit de l’Union n’échappe pas à tout contrôle juridictionnel.

Explication

L’article 12 interdit de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à la force publique nécessaire à la garantie des droits. Cette interdiction ne vise pas toute mission de surveillance ni seulement la contrainte physique, et l’intérêt collectif ne rend pas une telle délégation licite.

Explication

La décision de réacheminer appartient aux autorités chargées du contrôle aux frontières, tandis que l’entreprise doit prendre en charge la personne et assurer son transport. La décision et la surveillance relèvent donc des autorités compétentes, et non de l’entreprise.

Explication

Des personnes privées peuvent exercer des prérogatives de portée limitée dans les lieux relevant de leur compétence lorsqu’elles sont strictement nécessaires à leurs missions légales de surveillance ou de sécurité. Cela ne leur confère pas une police générale, et la mission comme le lieu doivent rester dans le cadre prévu.

Explication

Dans l’espace public, des personnes privées peuvent être associées à l’exercice de prérogatives à condition d’être placées sous le contrôle effectif des agents de la force publique. Le contrôle de l’employeur ne remplace pas cette garantie, et les agents privés ne reçoivent pas pour autant un pouvoir autonome de police générale.

Explication

Dans les lieux relevant de leur compétence, ces agents peuvent effectuer une palpation sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs indiquent un risque lié à la détention d’objets dangereux. La palpation requiert toutefois le consentement de la personne; une fouille de bagages ne se confond pas avec cette mesure.

Explication

Les agents de la SNCF et de la RATP peuvent exercer des missions de prévention programmées sur la voie publique selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’autorisation exceptionnelle concerne l’autre cadre d’intervention, tandis que l’organisation par l’exploitant ne dispense pas du cadre réglementaire.

Explication

Une autorisation peut permettre aux agents de la SNCF ou de la RATP d’effectuer des missions de prévention et de surveillance, même itinérantes, aux abords des emprises immobilières relevant de leur compétence. Le caractère itinérant est permis, mais la mission reste rattachée à ces abords et ne s’étend pas à tout le département.

Explication

Sur la voie publique, ces agents ne peuvent exercer leurs missions qu’aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde. La seule proximité d’une emprise, d’un secteur desservi ou d’un bâtiment appartenant à l’entreprise ne suffit pas à établir ce lien de garde.

Explication

Ces missions ont pour objet la prévention des atteintes aux personnes et aux biens visant les exploitants, les personnels ou les usagers des réseaux concernés. La protection ne s’étend pas à toute personne ou à tout commerce du voisinage, et elle ne se réduit pas aux seuls dommages matériels.

Explication

Le maire peut renforcer la police préfectorale sur le même objet lorsque des motifs propres à sa commune le justifient. L’idée d’une marge locale inexistante confond cette règle avec une subordination hiérarchique du maire au préfet.

Explication

L’arrêt Sieur Labonne reconnaît au chef de l’État, en vertu de ses pouvoirs propres, la compétence pour fixer des mesures de police applicables dans tout le territoire, même sans délégation législative. Exiger cette délégation méconnaît précisément le fondement de cette compétence.

Explication

Le visa ministériel ne prive pas le maire de son pouvoir d’interdire une projection susceptible de provoquer des troubles sérieux, ou préjudiciable à l’ordre public en raison de son caractère immoral et de circonstances locales particulières. Assimiler le visa à une immunité contre toute mesure locale confond autorisation d’exploitation et police municipale.

Explication

La police spéciale des communications électroniques confiée au ministre compétent, à l’ARCEP et à l’ANFR exclut les mesures municipales réglementant l’implantation des antennes. Invoquer la police municipale générale revient à confondre celle-ci avec la police spéciale étatique.

Explication

L’ANFR veille au respect des valeurs limites d’exposition du public, tandis que celles-ci sont définies par décret. Confondre la surveillance avec la définition des seuils attribue à l’agence une fonction distincte.

Explication

L’article L. 253-1 renvoie au règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions nationales pour encadrer ces conditions. La « seule réglementation nationale » omet le règlement européen, la « police municipale » relève d’un autre cadre et les « produits biocides » ne sont pas l’objet de cette règle.

Explication

L’article L. 253-7 autorise des interdictions, restrictions ou prescriptions dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, et couvre notamment la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits et semences traitées. Limiter le pouvoir à l’utilisation ou exclure le marché et la détention réduit à tort son champ; l’intérêt économique ne remplace pas les motifs prévus.

Explication

À proximité d’un lieu protégé, la règle prévoit des mesures adaptées ou, si elles sont impossibles, une distance minimale fixée par l’autorité administrative. Une distance choisie par l’exploitant n’est pas celle prévue, et l’impossibilité de mesures ne déclenche pas à elle seule une interdiction automatique.

Explication

La réglementation générale de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques relève de la police spéciale confiée à l’État; le pouvoir de police générale du maire ne lui permet pas de s’y substituer. L’approbation préfectorale concerne les chartes d’engagements, et l’invocation de la salubrité publique ne modifie pas cette répartition.

Explication

En cas de risque exceptionnel et justifié, l’arrêté préfectoral de restriction ou d’interdiction doit être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture. Une approbation préfectorale de région ou municipale ne correspond pas à cette procédure, et la consultation publique ne remplace pas l’approbation ministérielle.

Explication

Le maire doit concilier le maintien de l’ordre et la liberté de réunion : si des mesures moins restrictives permettent de prévenir les troubles, l’interdiction n’est pas justifiée. Interdire dès qu’un risque est signalé néglige cette exigence, tandis que l’absence de mesure ou le report automatique ne procèdent pas de cette conciliation.

Explication

Le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés, car les troubles redoutés n’étaient pas assez graves pour empêcher leur prévention par des mesures de police. La validation des interdictions confond risque allégué et gravité suffisante, et l’annulation ne reposait pas sur l’incompétence du maire.

Explication

La dissolution doit viser la prévention de troubles graves à l’ordre public et satisfaire aux exigences d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité. Se limiter à la nécessité omet deux critères, tandis que sanctionner des faits passés ou intervenir face à tout trouble méconnaît la finalité et le seuil requis.

Explication

Les actes sont imputables lorsqu’ils sont commis par des membres en cette qualité ou sont directement liés aux activités, et que les dirigeants informés omettent d’agir compte tenu de leurs moyens. Un ordre préalable des dirigeants n’est pas requis, mais la seule qualité de membre ou la connaissance suivie de mesures nécessaires ne suffit pas.

Explication

Les circonstances exceptionnelles autorisent des mesures urgentes seulement si elles sont indispensables aux nécessités du moment, sous le contrôle entier du juge administratif. L’absence de contrôle néglige ce contrôle, le juge judiciaire désigne le mauvais juge et la simple gêne ne suffit pas à justifier les mesures.

Explication

La liberté de communication implique, compte tenu de l’importance des services en ligne, la liberté d’y accéder et de s’y exprimer. La publication seule omet l’accès, la régulation confond liberté et pouvoir de réglementation, et le fonctionnement des plateformes ne remplace pas les droits des utilisateurs.

Explication

Une interruption complète n’est admise qu’à titre provisoire, faute de moyen technique immédiat moins attentatoire, et sa durée est limitée à la recherche et à la mise en œuvre d’une alternative. La persistance des troubles ne fixe pas à elle seule sa durée, une durée indéterminée méconnaît le caractère provisoire, et une alternative immédiatement disponible exclut cette coupure.

Explication

Le Conseil d’État a annulé l’interruption de TikTok parce qu’elle était totale, d’une durée indéterminée et maintenue sans condition liée à l’impossibilité de mettre en œuvre des alternatives moins attentatoires. La persistance des troubles ne suffisait pas, l’invocation de circonstances exceptionnelles ne validait pas la mesure et l’annulation ne reposait pas sur l’absence d’une décision du juge administratif.